jelou a écrit :

Après contact avec un avocat il s'avère que c'est l'article 747§ 2 du code judiciaire qu'il faut mettre
je ne sais plus qui croire

Code judiciaire
art.747, § 2
Sans préjudice de l'application des règles du défaut les parties peuvent, séparément ou conjointement, le cas échéant dans l'acte introductif d'instance, adresser au juge et aux autres parties leurs observations sur la mise en état judiciaire, au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction. Ce délai peut être abrégé par le juge en cas de nécessite ou de l'accord des parties.
  Elles peuvent aussi déroger d'un commun accord à cette mise en état et solliciter le renvoi de la cause au rôle et, lorsque les circonstances s'y prêtent, une remise à date fixe.
  Au plus tard six semaines après l'audience d'introduction, le juge arrête le calendrier de procédure, le cas échéant en entérinant l'accord des parties ou en tenant compte des observations des parties. En fonction de la date de l'audience de plaidoirie qui, au cas où le délai pour conclure est fixé par le juge, a lieu au plus tard dans les trois mois de l'envoi et de la remise des dernières conclusions, le juge détermine le nombre de conclusions et la date ultime à laquelle les conclusions doivent être remises au greffe et envoyées à l'autre partie ainsi que la date et l'heure de l'audience de plaidoirie et la durée de celle-ci.
  L'ordonnance de mise en état et de fixation n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, en cas d'omission ou d'erreur matérielle dans l'ordonnance de mise en état et de fixation, le juge peut soit d'office soit à la demande, même verbale, d'une partie, la rectifier ou la compléter. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal d'audience. Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leurs avocats, et par pli judiciaire à la partie défaillante.
  Lorsque l'affaire a été renvoyée au rôle, ou remise à une date ultérieure, toute partie peut, par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe, solliciter la mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1er à 4. Cette demande est notifiée par le greffier par pli judiciaire aux autres parties et, le cas échéant, par pli simple à leurs avocats. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1er et 3.
 
  En cas d'indivisibilité du litige et sans préjudice de l'application de l'article 735, § 5, lorsqu'une ou plusieurs parties font défaut, tandis qu'une partie au moins comparaît, le présent paragraphe doit être appliqué.

merci 

libra a écrit :

jelou a écrit :

que pensez vous de cette lettre ?
Justice_de_paix_-_Copie.docx
Merci

Pas besoin d'aller dans les détails de la demande; plutôt détailler la procédure.
exemple:

Justice de Paix du 1er Canton de Schaerbeek
Demande de Fixation
Fondée sur l’article 730 du Code Judiciaire

R.G.17/A/xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour :
xxx
Né à xxx, le 1xxx (NN ................)
Domicilié xxxx
GSM : xxxx email : xxx

Partie Demanderesse;

Contre :
Madame xxxx, NN .................
Née le ..................,
Domiciliée ...................
Partie défenderesse

·    Vu la requête déposée au greffe le 17 novembre 2017;
·    Vu le jugement du 19 décembre 2017;
·    Vu le jugement du 21 décembre 2020;

À CES CAUSES
PLAISE à Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Schaerbeek

Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse

Madame ................., NN .................
Née le ................, à ................, Domiciliée ...........................
à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.

Le requérant,
Le 16 septembre 2021

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

jelou a écrit :

que pensez vous de cette lettre ?
Justice_de_paix_-_Copie.docx
Merci

Pas besoin d'aller dans les détails de la demande; plutôt détailler la procédure.
exemple:

Justice de Paix du 1er Canton de Schaerbeek
Demande de Fixation
Fondée sur l’article 730 du Code Judiciaire

R.G.17/A/xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour :
xxx
Né à xxx, le 1xxx (NN ................)
Domicilié xxxx
GSM : xxxx email : xxx

Partie Demanderesse;

Contre :
Madame xxxx, NN .................
Née le ..................,
Domiciliée ...................
Partie défenderesse

·    Vu la requête déposée au greffe le 17 novembre 2017;
·    Vu le jugement du 19 décembre 2017;
·    Vu le jugement du 21 décembre 2020;

À CES CAUSES
PLAISE à Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Schaerbeek

Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse

Madame ................., NN .................
Née le ................, à ................, Domiciliée ...........................
à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.

Le requérant,
Le 16 septembre 2021

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

contradictoire , cela veut il dire qu'ils étaient présents ?

renvoyer l'affaire au rôle
En droit judiciaire, renvoyer l'affaire au rôle signifie mettre le dossier en attente. Plus aucune audience n'est fixée dans cette affaire tant qu'une partie ne demande pas à ce que son dossier soit refixé à une audience.

"Quant à ce": à ce propos

jelou a écrit :

Bonjour,
Location en région wallonne
Je reviens vers vous car j'ai lu sur ce forum qq qui avait eu gain de cause auprès de son assurance pour des dégats apparentés à du vandalisme pour un appartement.

Or ici je suis dans un cas que je pense similaire.
Pour se "venger" de sa compagne qui le quitte un locataire à cassé ce qui lui tombait sous la main et pas que ses propres biens...
(portes, chassis, meuble cuisine...)

L'assurance me dit que c'est du dégat locatif or cette même assurance est intervenue lors d'un dégat similaire mais là c'était une crise de boisson et enmené au commissariat.

merci

Et si vous identifiiez dans un lien ce que vous avez lu ?

Pour qu'un témoignage puisse être produit en justice, il faut joindre un formulaire précisant que le témoin sait que cela sera utilise en justice.
Par exemple:
Ici