grmff a écrit :

avoir une créance approuvée par l'AG.

..

Et bien, ça je ne comprend pas, comment l'AG peut approuver une créance d'un CP?

MarcoBrux a écrit :

GT a écrit :

panchito a écrit :

Marcobrux a écrit :

Sauf que depuis le 28/10( vers 22h je pense), toute réunion est interdite. j'en déduis, report sur report

Seulement en présentiel!

Il n'existe actuellement aucun texte permettant d'affirmer avec certitude que les AG à distance sont autorisées.

L'incertitude a été relevée par le gouvernement dans un projet de loi et par l'ancien Ministre de la Justice, GEENS, dans une proposition de loi.

Le cadre législatif actuel permet-il aux copropriétaires de participer et de voter à une AG à distance ? L'incertitude a été relevée.

Je n'ai plus suivi cela en détail( j'ai eu mon AG le 28/10...qqs heures avant l'interdiction) mais si je me souviens bien, l'actuel Ministre avait publié le 28/10 un arrêté Ministériel ou un projet de Loi dans ce sens qui, entre autre, ramenais la majorité spéciale de l'unanimité à 80%....qui toutefois doit être voté à la chambre ( à vérifier)

Quel est cet arrêté publié au Moniteur? Quel est ce projet de loi publié (où ?) le 28/10/2020?
Un projet de loi émane du pouvoir exécutif. Ce n'est pas le cas d'une proposition de loi.

L'actuel Ministre le Justice est M. VAN QUICKENBORNE
L'ancien Ministre de la Justice est M. GEENS

L'actuel  Ministre de l'Intérieur est  Madame VERLINDEN
L'ancien Ministre de l'Intérieur était M. DE CREM

L'arrêté royal de nomination des ministres produit ses effets au 1/10/2020

Marcobrux a écrit :

Sauf que depuis le 28/10( vers 22h je pense), toute réunion est interdite. j'en déduis, report sur report

Seulement en présentiel!

Le problème, c'est que le syndic avait été nommé pour 3 ans, que les 3 ans sont passés, que la prolongation du mandat du syndic à cause du Covid est arrivée à expiration au bout des 5 mois prévus, soit au 30 novembre, et donc qu''il n'y a plus de syndic.

Je pense dès lors que ceci vient à s'appliquer:

A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic

MarcoBrux a écrit :

grmff a écrit :

Dans une autre ACP, au niveau comptable, on avait simplement supprimé les lots. Plutôt que d'avoir 10.000 dix-millièmes, il n'y en avait plus que 9.996. Toutes les autres quotités étaient restées identiques..

Si j'ai bien compris, dans ce cas les quotités des autres emplacements doivent aussi être revues!! de sorte à arriver à 9996 au lieu de 10.000 Non? et dès lors il faudra l'intervention d'un géomètre je suppose?

Attention. Les cas de Grmfff ne sont pas comparable au vôtre. Chez lui, c'est juste une cave qui devient à usage commun (pour tout le monde).
Normalement, il faudrait revoir l'acte de base mais personne ne va le faire juste pour ça et personne ne s'en plaindra.
On enlève la quotité de la cave du total des quotités ou on fait un décompte pour la cave qui est ensuite réintégré dans les charges... on ne parle pas de grand chose et tout le monde s'en accomodera sans les frais du notaire.

Par contre, pour la vente d'une conciergerie ou l'acquisition de parties privatives qui vont être mise en location (ce qui est votre cas), on n'est plus dans le même cas de figure par rapport au  "volume" de l'opération.
Une modification de l'acte de base me semble incontournable (déjà rien qu'en cas de sinistre par exemple).
Par contre, le géomètre n'est pas utile pour l'achat de parties privatives puisque leurs quotités sont connues et devront juste être intégrées d'une façon ou l'autre suivant ce que veut et peut l'ACP).

Mais quid de l'impôt sur les loyers perçus  ? et l'ACP devra prendre un numéro de TVA....

Une ACP peut-elle se porter acquéreur de biens immobiliers en vue de les louer ???

Voilà, comme je l'avais dit, on en est déjà à 3 pages de "commentaires" en fait inutiles puisque pour un indépendant, l'inscription à l'IPI est une obligation légale.

Maintenant si dans vos CP, il y a quelqu'un qui en plus de son travail, veut se mettre un telle charge sur le dos en étant bénévole, pourquoi pas.

Mais vu que vous êtes visiblement dans une ACP à problèmes, je souhaite bonne chance à votre bénévole! Surtout s'il y a beaucoup de phénomènes qui vous ressemblent dans cette ACP!

copropriétaire engalère a écrit :

Au final! l'ACP gère les communs, pour se faire, la loi nous impose un syndic, un mandataire qui représente l'ACP en quelques circonstances, pourtant dans la réalité il faut bien admettre qu'être inscrit à l'IPI ne sert pas les avantages des CP en tant que syndic je parle hein! pas agents immobiliers, c'est un autre rayon .

pour quelles raisons ne vais je pas privilégier un COPROPRIETAIRE plein de bonnes volontés qu'en syndic IPI je m'enfoutiste jamais condamné ni blâmer et qui coûte un pont?

PARCE QUE!

 

Parce que votre syndic IPI a reçu une formation en administration de biens immobiliers, locations, cadastre, urbanisme, droit civil, droit social, droit judiciaire, estimation, expertise, architecture, fiscalité, comptabilité, droit commercial, droit hypothécaire, assurances, déontologie, vente, etc.

Tandis que la coiffeuse du 3ème qui se propose comme syndic, elle a les connaissances du brushing et de la permanente, de la santé du cheveu, de la technique du shampoing, etc.

Et l'un comme l'autre peuvent être de bonne volonté. Mais c'est clair que s'il existe des mauvais syndics, faut avouer qu'il existe aussi des mauvaises ACP...

Je vais me chercher du pop corn...

Prendre un syndic non IPI, qui n'est pas agréé ou n'a pas le droit d'exercer cette fonction, (comptables, réviseurs(?), géomètres expert, avocat, un des propriétaires), c'est se mettre dans l'illégalité.

Concrètement, si vous vous mettez dans l'illégalité, vous cherchez des ennuis. A mon avis, vous en avez déjà assez pour en chercher en plus, non?