Encore un bel exemple d'

avec, peut-être, la circonstance atténuante que la première question a été posée par "fabioloc" et la suivante par "clincks"...

ps: il faudra, un jour, faire une étude sur les motivations  des pseudos utilisés ...

giannigianni a écrit :En principe l'incendie doit etre couvert par la police de l'immeuble. Si ceci est le cas, je ne vois pas la raison de demander la meme couverture au locataire (et un assureur ne devrait pas couvrir deux fois le meme risque). Le locataire devra s'assurer eventuellment pour les risques locatifs de son fait (exampale feu de friture, surchage électrique sur une prise, mégot non éteint dans un lit, etc..)

Bon.

1.- L'immeuble, c'est le mien.

2.- Les "cocktails molotov(s)" que des gens lancent sur une fenêtre (pvc neuf, double vitrage, etc...) d'un locataire, c'est la faute à QUI....???

3.- Si ce... locataire n'est PAS assuré contre l'incendie, COMBIEN de fois (chiffre compris entre 0 et 1 svp !) vais-je DEVOIR faire intervenir MON assurance et CASQUER 200 Euros de franchise...???

4.- MERCI DE LIRE L'INTITULÉ DE LA DISCUSSION.
CELA ÉVITERA DE LA FAIRE PLONGER DANS UN ENTONNOIR... ! ! !

5.- POUR RAPPEL, le titre est :  Locataire sans Ass.Incend = motif rupture IMMÉDIATE du bail ???

Bonjour,

je suis sans doute un peu trop tard pour poser la question, mais j'aimerais être fixé.

Lorsque j'ai fait ma demande de prêt hypothécaire (février 2005), il y avait un boom au niveau des demandes... (batibouw, taux bas, ...)

Celle-ci à répondu par l'affirmative mais dans un délai de plus de 3 mois!

Ce qui fait que lorsque je suis passé devant le notaire en juin...
j'ai du payer une pénalité de retard au vendeur!

Est-ce normal?
Surtout que jusqu'à la banque nous à tenu en haleine jusqu'au dernier moment !!!
(Nous étions déjà hors délai pour refuser l'achat pour refus de crédit).

Heureusement tout c'est bien passé à ce niveau là.

Tous les papiers demandés par la banque ont été transmis dans les 24h.

Un amis me dit que c'est de la reponsabilité de la banque de répondre dans les délais.

Est-ce exact? Puis-je leur réclamer les frais?
Si oui, comment faire? Lorsque j'en parle à mon banquier, celui-ci m'explique qu'il y avait beaucoup de travail à l'époque, il me montre une pile de dossier restant à traiter et me dit... et c'est pas fini...

Merci de vos conseils.

Stéphane

giannigianni a écrit :Une foi la decision prise en AG le Syndic a le mandat legale de signer l'acte de base modificatif.  Bien sur il y a toujours la possibilité d'une action en annulation ou en réformation d'une décision de l'AG. Meme dans le cas d'un acte de cession d'une partie commune le Syndic serait selon l'avis de certains (et dans mon cas specifque il l'est) authorisé à signer l'acte.

Le syndic ne peut prétendre d'avoir un mandat pour un document qui ne concerne pas seulement l'ACP, mais aussi tous les copropriétaires, que quand il a reçu au moins explicitement un mandat.

Un mandat implicite ne répond pas au conditions de l'article 1998 CC précité.

On verra ce que le Juge va décider dans quelques semaines ou mois pour le cas concret que j'ai soumis.

Un mandat de tous les copropriétaires est nécessaire, dans les cas prévus par le statuts. Dans une des décisions que je conteste envers mon ACP c'est le cas. On doit en effet changer l'acte de base pour trois motifs, dont une décision soumis à l'astreinte.

Celle qui est soumis à l'astreinte nécessite une majorité de 75%. La décision a été approuvée avec une majorité de 82% des présents et représentés. 58% des copropriétaires étaient soit absents (56%) soit pas représentés dues à un refus de mandat non soumis à une décision de l'AG (2%).

Mais le texte de l'ordre du jour la décision parlait de donner mandat, sans spécifier la personne. Ni le syndic ni le président de séance ont accepté qu'on délibère sur ce point et exigé un vote sans délibération. Je n'ai donc pas su présenter un amendement pour spécifier le nom du mandataire.

Le PV a été enregistré tel quel (sans annexes), pas d'acte authentique a été fait (il y a pas de mandat explicite) et certainement pas (encore) transcrit.

La loi sur la copropriété ne prévoit pas que le syndic a le mandat légal pour représenter tous les copropriétaires à fin de faire un acte authentique.
Citation :Article 1984
    Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

    Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

J'admets qu'on peut en discuter, puisque le point 577-8 §4 3° lui donne se droit.

Mais les points 4° (mesures conservatoires et 6° (communes) limitent selon moi le cadre d'application du point 3°:
Citation :Article 577-8 ...
   § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé:
1°     de convoquer l'assemblée générale aux dates fixées par le règlement de copropriété ou à tout moment lorsqu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété;

2°     de consigner les décisions de l'assemblée générale dans le registre visé à l'article 577-10, § 3;

3°     d'exécuter et de faire exécuter ces décisions;

4°     d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;

5°     d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires;

6°     de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes;

7°     de fournir le relevé des dettes visées à l'article 577-11, § 1er, dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;

8°     de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée;

9°     de transmettre à son successeur tous les documents concernant la copropriété ainsi que toute la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion.

Mais il y a plus. L'acte de base est un acte de copropriété. L'article suivant du Code Civile exige un mandat explicite:

Citation :Article 1988 CC
    Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.

    S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

D'où la nécessité d'avoir au moins une décision prise à +80% d'une AG représentative (= plus que 50% des copropriétaires présent ou représentés). Donc au moins 40%, et de préférence  plus que 50% des copropriétaires. Cette nécessité n'est pas légale, mais en pratique nécessaire si vous voulez faire homologuer votre décision par le Juge, quand un CP la conteste. Si non on est en présence d'une minorité active.

PS1 Le changement du CC (point 9° de l'Art 577-8) est déjà repris à Fisconet.
PS2 Il va de soi que dans le cas précité le syndic et le président de la séance sont solidairement responsables et devront normalement rembourser à l'ACP les frais éventuels encourus par l'ACP suite à leur prise de position et/ou décision lors de cet AG. Une demande d'annulation de cette décision (et autres) a été introduite en plus de la requête pour nommer un syndic provisoire.

Étant d'accord avec la réponse de Colet, j'insiste sur la différence entre le mot "transcrit" et "enregistré".

Voir: ACED

En bref: on enregistre un contrat sous seing privé (location,..)  mais on transcrit un acte authentique qui change l'acte de base.

Concrètement: quand un jugement ordonne d'avoir endéans les 2 mois changé l'acte de base, avec astreinte, alors il faut présenter comme preuve d'exécution l'acte de transcription par le conservateur des hypothèques. La date de cet acte va déterminer si vous avez dépassé les deux mois et par conséquence que des astreintes seront dues.

L'enregistrement du PV de l'AG va déterminer la date exacte de l'établissement de ce PV, mais c'est tout. Il ne prouve pas la transcription et ne prouve donc pas que ce changement de l'acte de base est opposable au tiers. Puisque c'est seulement la transcription permettra à mettre en marge de l'acte original une référence à ce changement.

Comme une loi ne peut être changé par une autre loi, un acte authentique transcrit, ne peut être changé que par un autre acte authentique transcrit.

Mais il ne faut pas oublier que celui qui propose un changement à l'acte de base doit aussi prévoir que l'AG donne explicitement et nominativement mandat à quelqu'un (normalement le syndic ou son représentant). Si non il est obligé de demander à TOUS les copropriétaires un mandat écrit. Ce qui peut ralentir fortement la procédure et la rendre très chère.

Donc donner mandat sans nommer explicitement nommer le mandataire, est une décision incomplète pour faire trancsrire cette décision valablement par le conservateur des hypothèques.

Pour immorp:
n'est il pas inscrit dans la le paiement des droits doit être payé dans le 4 mois sauf s'il y a des conditions suspensives? Ou je me trompe?

Je n'ai procédé a aucun rachat ni refinancement de ce que j'avais déjà remboursé.
Ils ont pris le capital restant et ont modifié le taux.
ils ont fait un nouveau tableau d'amortissements.
J'ai outre baissé le taux, j'ai réduit la durée.
Le montant en capital qui restait au moment de l' opertion est identiquement la même.
Donc s'il restait 55000eur au moment de la négociation du taux, on est reparti pour 55000eur (pas pour les 100.000EUR emprunté au départ)mais a un taux inférieur et a une durée inférieur.

l'offre est valable jusqu'au 10/01/06 qui peut forcer l'autre a signer, le compromis ou l'acte d'achat étant donné que l'offre est périmée?????