Voici la communication de Federia

FLASH INFO

COVID19 et recommandations de la Fédération

Vendredi soir, le Conseil d'État a rejeté notre demande au motif de l'absence d'extrême urgence qui aurait pu justifier la suspension de la mesure, et ne s’est pas prononcé sur le fond de notre requête introduite avec la CIB Vlaanderen et plus de 30 agences immobilières. Malheureusement, il est probable qu'une décision concrète au fond ne tombe pas de sitôt ou peut-être trop tard pour notre secteur.
Nous avons pris le temps avant de vous adresser cette communication car la situation n’était pas simple.

Il va de soi que notre préoccupation principale reste et a toujours été la sécurité et surtout, la santé de tous. Nous ne comprenons toujours pas pourquoi le Gouvernement n'accorde pas plus d'intérêts au droit au logement et le fait que les visites de biens vides ne puissent se faire.

En tant que Fédération, il est de notre devoir de nous battre pour le droit au travail de nos membres. Nous continuons en ce sens.

Dans l’état actuel des choses, nous nous devons de suivre les directives du Ministère de l’Intérieur ainsi que les FAQ adaptées.

A ce jour, les recommandations pour la vente ou la location sont donc :

Pour l’ensemble des activités des agences immobilières (B2C – en relation avec le client « particulier ») :
Les agences doivent fermer leurs portes au public
Tous les actes (visites, estimations, expertises, …) sont interdits à l’exception des actes prescrits par la loi tels qu’un état des lieux.
Au-delà des visites de biens, nous avons essayé de défendre le maintien des estimations et expertises mais elles restent elles aussi interdites car le secteur n’est pas considéré comme essentiel au vu de l’Annexe de l’Arrêté Ministériel.

Pour le B2B (Business-to-Business) c’est-à-dire, entre professionnels (ne sont donc pas visées les relations avec le client « particulier ») :
Nous vous renvoyons vers les FAQ qui autorisent les activités B2B sur rendez-vous.

Les syndics ont été reconnus parmi les activités essentielles.

A l'heure actuelle, la tenue des Assemblées Générales de copropriétés est interdite jusqu'au 13/12/2020.
Un projet de loi est en cours d'élaboration avec le Cabinet du Ministre de la Justice afin d'adopter des mesures temporaires :

Reporter les Assemblées Générales qui n’ont pas eu lieu au 01.10.2020 à la date de la prochaine période de 15 jours prévue dans le ROI ;
Permettre l’organisation d’une AG sollicitée par des propriétaires disposant d’1/5 des quotes-parts, pour autant que les mesures sanitaires le permettent (ce qui n’est pas le cas d’ici le 13.12.2020 ;
Prolonger les mandats de syndic et du conseil de copropriété ;
Assouplir l’exigence de l’unanimité prévue par la procédure écrite d’adoption des résolutions.
Mettre en place ces dispositions entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021.Cette période pourrait être adaptée par arrêté ministériel.

Voici les aides mises à votre disposition :

Droit passerelle
Jusqu’au mois d’Octobre, vous étiez légitimes à percevoir le droit passerelle de soutien à la reprise. Ces demandes peuvent encore apparemment être introduites.

A partir du mois de Novembre, vous êtes légitimes à faire la demande pour le Simple Droit Passerelle.

Pour plus d’infos : Merci de prendre contact avec votre caisse d’assurances sociales.

Nous sommes en discussion avec le Cabinet du Ministre Clarinval pour défendre votre droit au Double Droit Passerelle. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que possible.

Report de paiement des cotisations sociales
Si besoin, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour le paiement de la cotisation annuelle de 2020 à charge des sociétés.

Plus d’infos : Merci de prendre contact avec votre caisse d’assurances sociales ou l’INASTI.

Chômage temporaire pour votre personnel
Une procédure de chômage temporaire simplifiée est à nouveau disponible pour tous les employeurs et travailleurs (ouvriers et employés) à partir du 01/10/2020 jusqu’au 31/03/2021 inclus.

N’oubliez pas : pour les employés de la CP 323, le supplément de 12€ par jour complet de chômage (= 7h36) est toujours valable, se couplant avec les allocations de chômage de base. Cette indemnité complémentaire, à charge de l'employeur et remboursable auprès du Fonds Social 323, s'applique uniquement pour les employés de la CP 323 (les stagiaires efp / IFAPME ne sont pas concernés).

Pour rappel, toute la procédure du FS 323 est reprise via ce lien.

Pour plus d’infos : Merci de prendre contact avec votre secrétariat social et le Fonds Social 323.

(edit Pim: mise en page et ajout liens)

C'est une rediffusion de hier soir.

Mais pas de news actuellement. Ne vous inquiéter pas, nous communiquerons dès que nous aurons des nouvelles. Un peu de patience.

oui

Vous voilà bien informé par PIM comme d'habitude :-)

Mais surtout que l’exception qui était prévue pour les réunions professionnelles, et les AG étaient considérées comme telles, n'est plus reprise dans l'Arrêté Ministériel du 28 octobre

Rapide PIM....

Cher GT, notons d'abord que le report annoncé ne s'applique pas encore vu que pour ce faire nous avons besoin d'un texte de loi.
Une réunion est prévue avec le Cabinet pour éclaircir les nombreuses questions pratiques posées par la sortie du Ministre. Vos questions en font partie...

Exiger? Non

Fin de l'histoire pas certain. Le fait d'avoir voté non, permet au cp d'attaquer toute les décisions de votre AG en justice