Tant que les lois fiscales, sociales, ... sont respectées, il n'y aura pas de problèmes pour l'ACP et les copropriétaires.

Je ne savais pas que vous êtes un gamer du groupe vieux schnocks et ronchons  .

Moi aussi, mais c'est un autre membre de ce forum qui m'a appris récemment ce petit truc, a qui je renvoie vos chocolats.

Un autre truc est Google Streetview.

Utile avant qu'on contacte une firme, pour se former une idée de la conformité entre le bla-bla sur un site internet (ou lors d'une réunion) et la réalité.

Quand au respect de la vie privé: conforme aux promesses. J'ai même retrouvé ma voiture avec le N° effacé (j'avais croisé leur voiture avec ses cameras quelque part dans le centre-ville).

OUI, il est en cours d'exécution, mais on compare seulement les bases de données d'une manière électronique.

C'est pour ce motif (entre autres) que les systèmes GIS (Geographical Information System) des régions, comme BRUGIS pour la région Bruxelloise,  se sont activés les derniers mois.

Exemple concret, qui a résulté de la préparation de ce "recensement électronique":

Dans une ACP un CP, qui s'était domicilié à une adresse non-existante pour la cadastre pour camoufler un "mélange d'intérêts" enter lui et le syndic, est maintenant domicilié correctement (il avait donné le N° de maison correct, sauf qu'il avait changé le 3 en 8 - comment je n'explique pas pour ne pas donner des idées).

Il y a deux ans le retard connu était d'au moins 5.000 ACP. Actuellement ce restent seulement des ACP d'avant 1923 qui ne sont pas enregistrés aux hypothèques, puisque l'obligation de transcription n'a été introduite avec la loi de 1923.

Un petit truc pour vérifier si un immeuble en copropriété forcée est déja enregistré:

- allez à la page BCE Public search
- clique sur la case "Nouvelle recherche par adresse"
- remplissez le code postal, nom de la rue et le numéro de la maison
- clique sur cherchez ....

Dans le cas d'un immeuble avec multiples numéros de maison, il y a lieu de faire la recherche un par un pour tous les numéros.

N'oubliez pas que les ACP sans acte de base ne sont pas connus et ne le seront pas avant que le résultat du recensement de 2011, ... seront comparés  avec la situation de la BCE. C'est prévue par Finances.

Le projet Cadastre/IPI, dont on parle tant (voir le site de l'IPI), fait en fait partie des conditions préliminaires.

Exact. Ce contrat est valable entre l'ACP et le syndic, mais ... les mandataires qui l'ont signé, représentant l'ACP, peuvent devoir répondre du contenu envers l'ACP.

@croquette

Les contrats proposés des candidats-syndics  doivent être joints à l'invitation pour une AG, si l'OJ de l'AG prévoit une élection du syndic.

Si on cache des choses, tôt ou tard un CP va poser des questions. S'il les pose au Juge, il va obtenir raison, s'il prouve que l'égalité entre les CP a été rompu (= par exemple si seulement une partie des CP avaient connaissance ou pouvaient avoir connaissance du contrat proposé).

Pire est si on prépare un candidat "surprise", qui est présent lors de l'AG comme représentant d'un CP.

A première vue cela parait utile, mais ... l'ayant vécue en 1983 et vu les conséquences de cela entre 1986 et 1991 comme membre de la majorité silencieuse, je sais à quoi cela mène. La transparence doit avoir la priorité.

En application de la loi de 2010 le CdC peut recevoir mandat à signer ET il doit donner rapport de ses activités. Il devrait donc joindre le contrat signé à son rapport, ou le rendre accessible aux CP (site Internet, ...).

Un CP a 3 ou 4 mois, à partir de la notification de ce rapport (= au plus tard l'AG suivante, si le rapport semestre est envoyé par courrier normal), pour le fair casser par le Juge, s'il comprend des dispositions qui par exemple rompent l'équité entre les CP et/ou bafoue les pouvoirs de l'AG et/ou syndic.

Et si le CdC reçoit mandat, mais ne communique pas le contrat?

Si on attendait que  ...

D'accord, dans ce cas précis.

Mais la non-existence de la transcription de l'acte de base, qui est la cause de la non-existence du numéro BCE, fait que l'acte de base n'existe pas, ...

Résultat: l'ACP n'existe pas ....

@francis,

Merci. Je commence à comprendre certains raisonnements.

- http://fr.wiktionary.org/wiki/majorit%C3%A9_absolue

- http://fr.answers.yahoo.com/question/in … 056AAOvXkf

Quand on commence à mélanger les antonymes et les synonymes, il est parfois difficile à suivre.

Attention: la définition actuelle de la majorité absolue au seins des AG (exclure les abstentions), équivaut la définition de la majorité simple.

@francis
Conclusion: vous avez raison.

Une majorité simple d'une AG avec 1oui/0non/99abstentions peut s'imposer. Dans le cas d'un majorité absolue normale il fallait au moins 51oui. "Vive le démocratie"

Correct. Le secrétaire peut reprendre pour cet aspect la mission du syndic, s'il fait défaut. Mais le président doit faire attention à ne traiter que des points urgents.

Je regrette, mais le numéro BCE me semble nécessaire pour que le PV soit officiel, me basant sur l'extrait suivant de l'Art. 577-5 §1:

Je sais qu'une association de défense des intérêts de régisseurs et syndics professionnels propage la même opinion que vous.

Mais dans un cas très concret, datant de mi 2011 le Juge devra se prononcer début 2013. Dans ce cas il s'agit de la responsabilité pénale du contenu d'un point de l'OJ, communiqué dans invitation à l'AG par la firme du syndic.

Le syndic professionnel, membre de cette association, a envoyé une invitation en y mentionnant un point qui est manifestement une escroquerie, sans mentionner le nom du CP ou organe qui l'a proposé. Il a nulle part mentionné le numéro BCE, mais signé l'invitation comme gérant de sa firme. L'invitation est fait sous l'entête de sa firme. Le numéro BCE de sa firme est mentionné.

Juridiquement sa firme devient responsable, aussi pénalement, puisque nulle part a été mentionné qu'il envoie l'invitation comme mandataire de l'ACP ET nulle part le numéro BCE de l'ACP  n'a été mentionné.

Tous les syndics qui croient que ce petit détail n'est pas obligatoire, puisque pas de sanctions, vont probablement avoir une grosse surprise  .....

La sanction est que tout document sans numéro BCE va être considéré comme un document émanant exclusivement de leur firme.

Ils en devront en porter les conséquences. Premier résultat: ils ne peuvent probablement pas faire subir par l'ACP les dégâts, causés par le contenu de ce document, mais approcher leur assureur RC.