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#301 Re : Locations et baux » permis de location? » 09-10-2007 21:49:40
A Bruxelles:
17 JUILLET 2003
Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement
Article 7
§ 1er. Les logements meublés et petits logements ne peuvent être mis
en location qu’après avoir obtenu, auprès du Service d’inspection
régionale, une attestation de conformité, dont le modèle est déterminé
par le Gouvernement. L’attestation de conformité est destinée à attester
que le logement en question répond aux exigences de sécurité, de
salubrité et d’équipement visées à l’article 4. Lorsque l’attestation de
conformité lui est délivrée, le bailleur en communique une copie au
locataire ou au candidat-locataire.
En vue d’obtenir l’attestation de conformité, le bailleur remet au
Service d’inspection régionale un formulaire, accompagné d’une déclaration
certifiée sincère et exacte, dont le modèle est déterminé par le
Gouvernement, qui atteste que le logement répond aux exigences de
sécurité, de salubrité et d’équipement visées à l’article 4.
11° logement meublé : l’immeuble ou la partie d’immeuble, garni en
tout ou en partie de mobilier, destiné à l’habitation du preneur dont il
a la jouissance soit en exclusivité, soit en communauté avec d’autres
habitants du bâtiment affecté à la location, que le bien soit loué en vertu
d’un bail ou de deux baux distincts visant respectivement l’immeuble et
le mobilier;
12° petit logement : le logement dont la superficie habitable ne
dépasse pas 28 mètres carrés. Par superficie habitable, on entend la
superficie utile des pièces d’habitation mesurée entre les parois
intérieures délimitant une pièce, partie de pièce ou espace intérieur, à
l’exclusion des escaliers, espaces sanitaires et espaces communs à
plusieurs logement
#302 Re : Locations et baux » sangle volet cassée » 09-10-2007 15:00:51
bonjour je viens de lire l'autre post a se sujet mais j'aimerai qd meme une confirmation
la sangle de mon volet vient de me restée en main
je suis icic depuis 2ans ( nous quittons fin du mois, le batiment est vendu ) et la sangle est la depuis bien plus longtemps
est ce a moi de la remplacer? malgré "l'age" de la sangle? on voit bien qu'elle a céder par usure
ne riez pas je l'ai attachée a l'os de mon chien pour ne pas qu'elle file de l'autre coté
merci
Il s’agit ici d’une réparation mise par la loi à charge du locataire (Art. 1754 du C.C.) par assimilation aux réparations des serrures.
Il n’est pas question ici d’usure ou de vétusté.
#303 Re : Locations et baux » sangles de volets » 08-10-2007 18:01:26
Et pour le plaisir où en suis-je et qui doit remplacer cette sangle?
Le locataire....
#304 Re : Locations et baux » sangles de volets » 08-10-2007 18:01:26
Le remplacement des sangles des volets est une réparation dite « locative » au sens de l’article 1754 du CC. Celui-ci est toujours d’application
Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire:
Aux âtres, contre-cours, chambranles et tablettes des cheminées;
Au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre;
Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés;
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu;
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
La jurisprudence assimile le remplacement des sangles de volet à une réparation locative, comme le remplacement des joints de robinet etc.
Je me trompe ?
#305 Re : Divers (hors achat/location) » Réaliser un stage dans l'immobilier » 28-09-2007 15:48:28
Pour être membre IPI, stagiaire et/ou titulaire, il faut obligatoirement disposer d'un statut d'indépendant...
Oui, on est bien d'accord, mais le stagiaire doit-il en plus avoir un n° de TVA ?
Est-il obligatoirement payé par le maître de stage sur base de factures (à émettre au nom du maître de stage) ou peut-il être rémunéré d'une autre façon ? Autrement dit, la TVA doit-elle obligatoirement être "ajoutée" à son "salaire" ?
#306 Re : Divers (hors achat/location) » Réaliser un stage dans l'immobilier » 28-09-2007 15:48:28
Un stagiaire IPI doit-il être enregistré à la TVA et facturer ses prestations ?
Sinon, comment peut-il être rémunéré par le maître de stage ?
Merci pour vos infos
#307 Re : Locations et baux » Courrier et fantômes » 28-09-2007 15:45:07
1) Demander la radiation par un courrier au collège de la commune.
2) Rester 
et éventuellement renvoyer le courrier avec la mention « inconnu »
Les huissiers continuent à utiliser la dernière adresse connue, même si le locataire a été radié du registre de la population, si celui-ci n’a déclaré aucun nouveau domicile.
#308 Re : Locations et baux » recherche proprietaire comprehensif » 24-09-2007 20:34:24
je recherche un prprietaire sur bruxelle merci de me repondre
#309 Re : Copropriétés forcées » pénalités à payer au syndic ? » 18-09-2007 10:10:29
Quant à la compta sur internet, c'est effectivement possible. Mais quel logiciel actuel le permet? Et quel est le pourcentage de proprio qui va aller les voir au jour le jour? Est-ce que ce travail d'upload est vraiment nécessaire, ou est-ce que pour les 2 pelés et 3 tondus qui vont aller consulter, c'est pas un peu exagéré?
Effectivement, seulement 2 à 5% des copropriétaires consultent les comptes sur Internet ou les forums privés….. Ils sont pourtant 95% à avoir accès à Internet….
#310 Re : Ventes et achats » Compromis de ventes et différences de mesurage » 17-09-2007 19:45:07
différence
code civil :un vingtième = 5%
ici 11%
On ne lit jamais assez bien les messages…. Désolé.
#311 Re : Ventes et achats » Compromis de ventes et différences de mesurage » 17-09-2007 19:45:07
Existe-t-il une jurisprudence d'annulation obtenue ? Ici il s'agit tout de même de plus du double de ce que mentionne le Code Civil à titre d'exemple de différence notable.
De 10 ares à 11 ares 30 ca, ce n'est pas le double !
En matière de procédures judiciaires, seul un avocat pourra donner un avis éclairé...
#312 Et vous trouvez cela drôle ? » Nouvelle méthode de vente » 16-09-2007 23:12:23
- immorp
- Réponses : 0
#313 Re : Copropriétés forcées » pénalités à payer au syndic ? » 18-09-2007 10:10:29
Contraintes et pénalités :
Un syndic envisage d'instaurer des clauses pénales, voire intérêts de retard .
A-t-il ce droit, est-ce légal ?
Oui, si celà figure dans l'acte de base.
Dans le cas contraire, il peut proposer à l'A.G de voter une modification du règlement dans ce sens.
#314 Re : Ventes et achats » Compromis de ventes et différences de mesurage » 17-09-2007 19:45:07
" - La contenance indiquée n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, fût-elle supérieure d’un vingtième, fera profit ou perte pour l’acquéreur."
Il s’agit malheureusement pour vous d’une clause usuelle et parfaitement légale, qui vous permettra difficilement d’obtenir l’annulation de la vente.
En avez-vous déjà parlé au vendeur, et quelle est sa position ? Une diminution du prix est la seule concession qu’il serait prêt à consentir ?
Vous pourriez sans doute mettre la responsabilité du géomètre qui a réalisé le plan de lotissement en cause. Si le vendeur ne semble pas prêt à renoncer à la vente, c’est une possibilité à envisager avec un bon avocat….
#315 Re : Locations et baux » Etat des lieux litigieux » 17-09-2007 19:52:23
Oui, l'expert était mandaté par les deux parties. Personne ne remet en cause sa légitimité. Il s'agit d'une demande de précision quand aux sommes avancées et quand au remplacement d'un appareil électroménager quiselon l'expert en question peut-être "remplacé ou réparé", ce qui, selon moi, laisse place à interpretation. L'ancienne locataire estime que changer l'appareil n'est pas nécessaire.
Elle demande également un devis pour un remplacement de rideaux qui va lui coûter plus de € 500. Est-ce illégitime ?
J’avoue ne pas comprendre…
L’expert a certainement fixé un montant forfaitaire en compensation des dégâts locatifs. Après, le propriétaire fait ce qu’il veut de cette indemnité. Qu’il fasse réparer ou remplacer un frigo ne regarde pas le locataire sortant….
#316 Re : Locations et baux » Etat des lieux litigieux » 17-09-2007 19:52:23
Si l’expert chargé de l’état des lieux de sortie était mandaté par les deux parties (Ce qui semble le cas puisque vous le payez..), son estimation des dégâts locatif oblige le bailleur et le preneur.
Cette personne n’était elle pas présente lors de l’expertise ? A-t-elle signé le P-V ?
#317 Re : Ventes et achats » Le vendeur signe avec 2 acheteurs différents pour même immeuble » 17-09-2007 12:45:10
Soulignons encore une fois qu’une maison ne se vend pas comme un paquet de lessive, et qu’il vaut mieux faire appel à des pros…
A mon avis, la première chose à faire serait de réunir toutes les parties autour d’une table, par exemple chez un notaire, pour tenter de trouver une solution amiable.
Si maintenant, vous voulez vraiment cette maison, faites enregistrer votre compromis pour lui donner date certaine (Ce qui vas naturellement vous couter cher !), et courrez voir votre avocat….
#318 Re : Ventes et achats » Le vendeur signe avec 2 acheteurs différents pour même immeuble » 17-09-2007 12:45:10
Et que disent les acheteurs de ce « premier compromis » ? Sont-ils prêts à se contenter du remboursement de leur acompte ?
#319 Re : Copropriétés forcées » Amiante et copropriété » 08-03-2021 09:17:54
Et bien, après les dizaines de milliers d’euros pour la rénovation des ascenseurs, voici qui va encore faire plaisir aux copropriétaires !
Et celui qui se chargera d’annoncer la bonne nouvelle va encore être plus aimé !
#320 Re : Copropriétés forcées » Amiante et copropriété » 08-03-2021 09:17:54
Question subsidiaire:
Pensez-vous que le syndic puisse prendre seul l'initiative de faire faire un "inventaire amiante" ?
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