Non. Formellement le jugement n'est valable que si le jugement a été signifié valablement aux parties. Votre jugement est probablement déja enrégistré à la Greffe. Avez vous payé les frais d'enregistrement ? Il ne vous reste alors dans ce cas de faire signifier cet exemplaire enrégistré au représentant de l'ACP dasn cette affaire. Probablement un avocat désigné par le syndic, représentant de l'ACP.

Le reste n'est pour moi que de l'information. Sa publicité est assuré s'est un fait. Mais vous n'avez pas encore la preuve que la partie adversaire a reçu par la voie d'un huissier ou par lettre judiciaire (dans le cas de pro deo) le jugement. Le jugement n'est donc pas exécutable, sauf les parties le font de leur propre volonté.

Cette date de signification fait démarrer la période de 30 jours pendant laquelle l'ACP peut faire appel. En toute logique le syndic devrait convoquer une AG extraordinaire pendant cette période. Certainement si d'autres procédures sont en cours dans le même contexte.

giannigianni a écrit :... C'est seulment le 1er alinea qui compte...le 2eme aline est pour le plie judiciaire.

Exemple concret: mon avocat m'a contacté début août  par GSM (je me promenais sur la digue à la côte) pour me signaler qu'elle avait reçu la copie non-signée du jugement du 27.07.2005.  On s'est alors mis d'accord qu'il allait essayer de trouver un compromis d'exécution avec la partie adversaire pour éviter que la signification de ce jugement causait trop de problèmes supplémentaires. On voulait signifier idéalement le jugement le jour de l'AG qui devait être convoqué par le syndic, juste après l'AG.

Comme rien n'avancait on a demandé la copie enrégistré du jugement (= art 791 CJ) vers mi septembre. Le huissier l'a reçu fin septembre et signifié le 30/09/2005.

Je ne peux que vous conseiller de demander un avis d'un juriste (Test-Achats, SNP, ..) pour voir comment vous devez maintenant procéder.

Votre syndic sait probablement tout cela et veut vous faire sentir par les faits, au lieu de polémiser, que l'utilisation d'experts (avocat, ..) est nécessaire.

N'oubliez pas que même pour le juge votre jugement n'est pas encore appliquable ... puisque pas enrégistré.  L'inscription aux hypothèques n'a pas la valeur que vous la donnez.

Je serais moins catégorique que Francis. En effet:Citation : Art. 1754. Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :
  Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des cheminées;
  Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre;
  Aux paves et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés;
  Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu;
  Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et <serrures>.

  Art. 1755. Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Il reste donc à démontrer qu'il s'agit de vétusté. En effet, une serrure à 500€ ne s'use pas en 12 ans...

Par ailleurs, je suis surpris du prix, surtout sachant qu'une porte blindée complète et installée coûte à peine plus de 1100€ TVAC...

Un conseil? Changez pas de serrure, mais de serrurier... Là est la clé.

Bonjour à tous !

J'ai une question concernant un problème de serrure : je suis locataire et occupe l'appartement depuis 2 ans. La serrure de la porte d'entrée vient de rendre l'âme et il va falloir la changer. Notre propriétaire nous dit que c'est à nous de payer, mais la serrure est installée depuis plus de 12 ans et le serrurier qui est venu voir dit qu'il s'agit d'usure - j'ai le sentiment que ce n'est pas à nous d'assumer les frais, puisque nous ne nous servons de cette serrure que depuis  2 ans...qu'en pensez-vous ?
J'ajoute qu'il s'agit d'une porte blindée et qu'on parle d'une serrure à 500 euros...d'où mon inquiétude !
Si quelqu'un peut me répondre assez urgement...ce sera normalement changé demain et j'aimerai pouvoir discuter avec la propriétaire en sachant de quoi je parle...
Un grand merci d'avance !
Clo2

Une jugement est un acte officiel. Il ne doit pas être transcrit, mais considéré comme un avenant à l'acte de base. Sa diffussion en recommandé est nécessaire pour donner une date certaine à la notification de chaque copropriétaire.

Mais je crois que la notification sur base de l'article 792 CJ informe les parties, mais ne rend pas exécutoire. Il faut signifier!.

Cette procédure d'information existe pour entre autres permettre aux parties la recherche d'un compromis quand à l'exécution. Dans mon cas j'ai attendu du 22/07/2005 jusqu'au 30/09/2005 pour éviter une AG en plein congfé, mais aussi que les provisiosn deu IV trim puissent êter demandé normalement.

Vous devez selon moi demander à la greffe une expédition sur base de  l'article 791 CJ et le faire signifier à l'ACP par un huissier.

Il est probable qu'une inscriptoin aux hypothèques est néceassaire.

Pour l'information je suis d'accord, mais pas pour l'avocat. Le syndic a le droit de se faire représenter par un avocat. Et je crois même le devoir s'il juge qu'il n'a pas l'expertise et/ou le temps qu'il faut pour pour cela.

D'abord il faut bien comprendre que vous ne pouvez pas intervenir soudainement dans le procés. Dans mon cas le CP avec moi s'est fait enrégistrer comme partie le jour avant les débats. Ceci était surtout dû à l'atmosphère d'intimidation qui existe dans mon ACP.

Dans votre cas vous devez déposer une requète avec des mini-conclusions, qui nécessitent de fait la possiblité aux autres partis qu'ils puissent conclure aussi. Une remise de la requète au moins 6 semaines avant la date des débats s'avère nécessaire, si on ne veut pas ralentir la procédure en cours avec 2 à 3 mois. Si vous arrivez plus tard il est fortement conseillé de justifier votre arrivée soudaine dans les débats.

Ce que le CP, membre du conseil de gérance, qui rentrait dans la porcédure un jour avant les débats a su faire (il avait été frappé par le syndic). Conclusion n'étaient pas nécessaire puisqu'il se rangait entièrement derrère les conclusions de mon avocat.

Puis il faut être conscient que l'avocat de l'ACP n'a pas été nommé par l'ACP, mais par le syndic. Il s'agit donc d'une représentation en cascade:
1. le syndic repésente l'ACP
2. l'avocat représenet le syndic

Cela a été confirmé dans ma procédure par le fait que l'avocat a donné son "jugement" écrit sur les jugements récents du Juge à son mandataire, le syndic, et pas à l'ACP ni l'AG.

Ceci se confirme aussi par le fait qu'on ne mentionne pas le numéro BCE de l'ACP mais bien celui du syndic dans la citation et les conclusions.

Vos risques, et celui de l'ACP, sont grandes de "perdre" si le CP qui attaque l'ACP sait prouver que l'ACP applique "par tradition" des règles qui ne sont pas juridiquement conforme aux statuts, même si c'est le cas depuis le début. Dans un autre jugement, obtenu dans mon ACP par un autre ex-membre du conseil de gérance, le Juge a obligé en 2002 mon ACP a appliquer les statuts, même s'ils n'avaient jamais été applique depuis le début (en 1978). Le syndic n'a pas mis l'AG au courant de l'affaire que quand l'affaire avait été jugé.

Mais le syndic a aussi refusé d'aller en appel, sans demander l'avis de l'AG. Ce qu'il a aussi fait dans mon cas avec les deux jugements de 2005. Dans mon cas s'était plus grave, puisque l'AG se réunissait pendant la période d'un mois que l'ACP pouvait aller en appel.

Votre demande n'aura qu'une forte chance de réussir que si une majorité réelle des CP (= plus que 50% des CP et des quotités) demandent au syndic de réunir une AG pour changer les règles de calcul des charges dans le sens de ce qu'on applique en réalité. Un groupe de +20% est le minimum.

Il suffit alors de se presenter avec une requète correcte, avec en annexe une copie de cette demande  des CP, et la preuve de l'envoi au syndic. Dans votre requète vous pourrez alors par exemple demander à suspendre les débats pour une période spécifique enfin de permettre au syndic de convoquer l'AGE pour débatter et voter les points proposé par vous (et les autres CP).

Cette procédure nécessite en fait que vous ètes préalablement en possession d'une liste récente et mis à jour des addresses des CP. Dans mon cas je n'ai pas su appliquer cette procédure, puisque le syndic refuse de me donner la liste des addresses des +260 CP ET refuse que je participe à la délibération (même à l'AG récente du 15/11/2005).

A mon sens, je laisserais pisser le mouton. 3 mois, minimum. Comme la répartition doit se faire pour l'année suivante, les 3 mois de délais seront passés et la décision sera inattaquable, même en justice.

Faire changer un acte de base est une folie que je ne conseille à personne d'essayer de faire. Pour rappel, tout le monde doit signer...

giannigianni a écrit :StephVO a écrit {)onjour,

Je viens de recevoir ma répartition des dépenses communes entre co-locataires de mon immeuble.
Je constate un montant que je trouve anormalement élévé pour la gestion de l'ascenseur.
Sachant qu'il a été plusieurs fois en panne cette année, je me demande qui doit payer ces réparations ? Les locataires ou les propriétaires (immeuble de 7 étages) ?

Pour info, l'ascenseur est assez vieux et je pense que les pannes sont une conséquence de cela.   

Merci d'avance pour votre réponse.

Le frais d'ascensceur comme son entretien sont considerés charges communes pour l'occupant donc le locataire, qui d'ailleur utilise l'ascenseur...Normallment qui habite le 7eme paye meme plus que l'occupant du 1er etage. Le rez de chausse ne paie rien...

"le rez ne paie rien" : pas nécessairement vrai. Il faut voir ce qui est prévu à ce sujet dans acte de base/règlement de copropriété

En ce qui concerne les frais imputables au locataire :
- entretien normal = à charge locataire
- grosses réparations = à charge bailleur

sous réserve bien entendu de stiuplations contraires dans le bail concerné.

Bonjour,

Suite au décès de mon  papa, j'ai hérité avec mon frère, nous avons la nue propriété et ma grand-mère est usufruitière.

Lors de son décès, nous avons accepté la succession sous bénéfice d'inventaire.

Ma question : les créanciers repris sur l'inventaire doivent-ils attendre la succession ou peuvent - ils nous demander de payer les dettes de mon papa en tant qu'héritier.

Merci de me répondre,