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sfra a écrit :
Si je ne me plie pas à ses exigences, a-t-il le droit de me virer ? (bail signé en 2002 pour une durée de 9 ans) et reconduit automatiquement.
Votre proprio peut en effet vous signifier votre renon au terme de 12 ans de bail -bail de 2002 dites-vous- (9 ans + 3 ans) moyennant un préavis de 3 mois.
Il ne doit pas se justifier pour ne pas reconduire le bail.
Il ne doit pas non plus vous verser d'indemnité.
Votre bail a pris cours quel mois en 2002 ?
Ce n'est pas 6 mois de préavis qu'il doit donner ?
Mon bail a pris cours en mars 2002
En mars 2014 (mois prochain) ça fera 12 ans
Tout ce qui a été dit précédemment n'est pas correct ?
Et bien alors votre propriétaire ne peut pas vous mettre dehors pour cela. Et en plus, si vous avez été en conciliation chez le juge de paix et que le propriétaire vous donne votre préavis, il sera en mauvaise position chez le juge !
Si je comprends bien tout ce qui a été déjà dit plus haut.
Mon proprio doit attendre mars 2017 pour me donner son renom sans indemnités
Il peut le faire avant mars 2017 moyennant indemnités en cas d'occupation personnelle et de travaux; pour cela il faut qu'il le prouve
et tout cela en le faisant 6 mois à l'avance avant la fin mars
Dans mon contrat de bail, il est nullement stipulé pour le changement de cuisinière ni d'énergie.
S'il a peur du gaz, alors pourquoi avoir mis une chaudière au gaz pour les chauffages des appartements rénovés ?
J'aurais même tendance à dire que vous pouvez arriver chez le juge avec deux devis pour réaliser les travaux, que le juge décide que le proprio doit faire les travaux avant telle date, et qu'à défaut, vous pouvez faire faire les travaux et en déduire les frais de votre loyer.
Je parie que vous aurez gain de cause.
Si le proprio vous met dehors, c'est abusif. Vous pourrez réclamer 18 mois de loyer d'indemnité en justice de paix. Je ne sais combien le juge vous en octroiera, masi vous aurez gain de cause aussi.
Je ne vais quand même pas moi en tant que locataire faire appel à des sociétés pour des travaux, c'est au proprio de le faire me semble-t-il ?
Le simple fait de changer d'énergie, sans votre accord, est une modification de la chose louée et donc des conditions de bail, d'autan plus que l'électricité est nettement plus onéreuse que le gaz dans ce type d'installation.
Mettez votre propriétaire gentiment en demeure de rectifier le tir et/ou aller en conciliation en justice de paix.
Cela aussi je peux dire à mon proprio que le fait de changer d'énergie sans mon accord est une modification de la chose louée et des conditions de bail.
Existe-t-il des lettres-type pour m'y référer ?
Vous avez un bail ?
Oui j'ai un bail et il est enregistré
Le simple fait de changer d'énergie, sans votre accord, est une modification de la chose louée et donc des conditions de bail, d'autan plus que l'électricité est nettement plus onéreuse que le gaz dans ce type d'installation.
Mettez votre propriétaire gentiment en demeure de rectifier le tir et/ou aller en conciliation en justice de paix.
En effet l'électricité est plus onéreuse que le gaz.
En espérant qu'il acceptera sans me mettre dehors
Mise en demeure circonstanciée de votre propriétaire pour qu'il remette l'appartement "aux normes" avec convecteurs. Eventuellement chauffe-eau. Pour le chauffe-eau, ce n'est pas toujours possible vu l'évolution des normes.
Acceptera-t-il ?
Il y a toujours la crainte qu'il me mette dehors et des loyers de 800 à 900 euros comme c'est le cas sur le marché actuel, impossible pour moi
Vous n'êtes pas voisin avec marievan?
Mes réponses pour mariavan s'appliquent aussi à votre situation:
1. si les convecteurs gaz ne sont plus aux normes (et c'est possible), le propriétaire doit vous remplacer les convecteur gaz par des convecteurs gaz aux normes.
2. Si le chauffe-eau gaz est trop vieux, le propriétaire doit le remplacer.
3. Si vous avez une cuisinière gaz depuis des années, et que l'appartement est équipé en gaz, je ne vois pas très bien pourquoi le propriétaire refuse maintenant que vous continuiez avec une cuisinière gaz.
4. Un radiateur à bain d'huile n'aura jamais la même puissance calorifique qu'un convecteur. Les bain d'huile sont de l'ordre de 1000 à 2000W. Les convecteurs gaz font généralement de 3000 à 10.000w pour les plus grands.
5. Si l'appart est conçu pour le gaz, il ne sera pas conçu pour l'électricité. Les puissances nécessaires en électricité ne seront pas disponibles... et vous risquez le feu dans les circuits! Avec des convecteurs, votre appart doit dater d'une période où les circuits électriques étaient bien plus faibles.En fait, votre propriétaire est atteint de la phobie du gaz suite à ce qu'il s'est passé à Liège.... et aux responsabilités de l'on essaye de faire porter aux propriétaires.
A force de traiter tous les proprios d'escrocs et de marchands de sommeil, ils finissent par prendre peur de prendre la moindre responsabilité.
Non pas du tout.
Pour vous répondre :
1. Il a remplacé les convecteurs gaz par des radiateurs électriques à bain d'huile
2. Il a remplacé le chauffe-eau gaz par le chauffe-eau électrique vu que le chauffe-eau gaz est trop vieux
3. J'ai en effet une cuisinière gaz depuis le début de ma location, il m'a juste mis un raccord de gaz pour pouvoir utiliser ma cuisinière gaz
Il doit avoir peur du gaz mais alors pourquoi avoir utilisé du chauffage central au gaz pour les 3 appartements rénovés ?
4. En effet, le radiateur à bain d'huile n'a pas la même puissance et ne dégage pas la même chaleur qu'un convecteur à gaz.
5. Déjà que je risque probablement le feu actuellement si je laisse mes radiateurs à bain d'huile allumé non stop et vu le manque de prise dans l'appartement.
Que faut-il faire et que dois-je faire pour tous ces points ?
La garantie locative sert à garantir le propriétaire de toutes les sommes dues par le locataire: dégats, impayés, charges passées ou à venir, frais de justice, etc.
Elle doit être libérée en fin de bail (ou une fois que le décompte est fait), sous déduction des sommes encore dues.
Merci pour l'info
Bonsoir,
Sauf erreur de ma part, il me semble que la garantie locative sert à payer les dégâts locatifs fait par le locataire pendant sa durée de bail ?
Peut-elle servir pour le paiement d'autres choses, par exemple quand le propriétaire doit faire le décompte des charges ?
Merci
Bonsoir,
Qu'appelle-t-on par "dégâts locatifs" (le sujet est vaste) ?
trous dans le mur ?
autres ?
Merci
Bonjour,
Je suis dans un cas similaire.
Je suis locataire de près de 12 ans d’un appartement que j’avais loué vide, l’appartement comportait un chauffe-eau au gaz et de 2 convecteurs au gaz.
Suite à un problème avec mon chauffe-eau au gaz (aucun technicien ne voulait intervenir vu l’âge du chauffe-eau), j’avais contacté mon propriétaire qui l’a remplacé par un chauffe-eau électrique (une réserve d’eau chaude).
Le même jour, il a enlevé les 2 convecteurs au gaz (poêle à gaz) que j’utilisais pour chauffer mon appartement, il a prétexté que ces convecteurs n’étaient plus aux normes. J’effectuais les entretiens et ramonage de ces 2 appareils chaque année. S’ils n’étaient plus aux normes la société agréée me l’aurait dit !
Il a remplacé ces 2 convecteurs au gaz par 2 radiateurs à roulettes électriques à bain d’huile de 54 cm de longueur et de 63 cm de hauteur !
Au lieu de boucher les trous suite au conduit de cheminée reliant ces 2 convecteurs par du plâtre, du ciment ou autre, il a simplement apposé une feuille de papier format A4 et fixée avec de l’adhésif. Je lui ai demandé pourquoi il ne bouchait pas les trous avec du plâtre ou du ciment, il m’a répondu que ça ne tiendrait pas. (quid)
Un locataire n’a-t-il pas le droit de vivre dans un logement décent sans avoir l’impression de vivre dans un camping avec ces radiateurs à roulettes et sans avoir la trouille que le propriétaire donne son renom si on n’est pas d’accord avec ses 4 volontés ?
Il est clair que suite au chauffe-eau électrique ainsi que les 2 radiateurs électriques, je vais payer beaucoup plus en électricité.
Dans mon appartement, il y a un manque de prises murales et j’utilise des multiprises. Vu que les radiateurs électriques fonctionnent à l’électricité, ils doivent être branchés à une prise électrique (jusque là c’est logique), lorsque je branche le radiateur électrique, au bout de quelques heures, le cordon du câble électrique est chaud et ce même que je n’ai aucun autre appareil de brancher. Vu la surchauffe de ce câble, je n’ose pas laisser le radiateur électrique allumé la journée en mon absence même sur le minimum, je suis obligée quand je suis présente de chauffer au maximum jusqu’à ce que la pièce obtienne la température désirée. Il va de soi que lorsque je rentre après une journée de travail, la pièce est froide.
Je n’avais pas ce problème avec les convecteurs au gaz, je le laissais allumer la journée même en mon absence à une température minimum.
Le propriétaire est au courant du manque de prises murales.
Le même jour du remplacement du chauffe-eau et du retrait des 2 convecteurs, il m’annonce que je dois remplacer à ma charge la cuisinière au gaz que je possède et qui m’appartient par une cuisinière électrique à induction, du fait qu’il ne veut plus de gaz circulant dans la maison.
Je trouve ce motif un peu faible vu que 3 appartements sur 5 ont été rénovés l’année dernière et lors des rénovations de cesdits appartements qui étaient non occupés, il a fait installer une chaudière à gaz pour le chauffage de ces appartements qui possèdent des radiateurs et donc chauffés au gaz.
Un autre appartement a toujours un convecteur au gaz ainsi qu’une cuisinière au gaz.
Pour une cuisinière électrique ne faut-il pas un autre réseau électrique spécial ? un réseau triphasé ?
Peut-il m’obliger à me débarrasser de ma cuisinière à gaz qui m’appartient et d’acheter une cuisinière électrique ?
Je devrai sans doute dans ce cas-là, remplacer toutes mes casseroles.
Si je ne me plie pas à ses exigences, a-t-il le droit de me virer ? (bail signé en 2002 pour une durée de 9 ans) et reconduit automatiquement.
Je vous remercie de bien vouloir me renseigner à ces sujets.
PS : mon bail est enregistré
callie a écrit : Bonsoir,
Je suis locataire d'un appartement.
Mon contrat de bail a été signé le 28 février 2002.
Mon bail a pris cours le 15 mars 2002.
Le loyer de base est de 430 euros.Mon propriétaire m'envoie ce jour (28 février 2013) un courrier avec l'indexation du loyer.
Ne devrait-il pas m'envoyer ce courrier à partir de mi mars 2013 ?
Merci pour votre réponse,Pas du tout.
D'abord, 2002 ou 2012 pour le début du bail ? Quoi qu'il en soit, votre loyer peut être indexé à dater du 1er avril 2013 sur base de l'index de JANVIER (le mois qui précède la signature du bail) 2002 ou 2012 pour l'index de départ et sur base de l'index de mars 2013 (ou de février, c'est à votre avantage). Cet index est applicable à partir de ce mois d'avril.
Et si votre bailleur avait oublié de vous écrire, il peut encore le faire par la suite, n'importe quand, mais en limitant l'effet réro-actif de l'indexation demandée aux trois mois qui précèdent sa demande.
Vérifiez les index ayant servi de base aux calculs. Si vous constatez une différence entre les résultats obtenus, elle sera normalement en votre faveur.
Vous auriez dû signer ce bail le 29 février et demander à l'indexer à chaque anniversaire !
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Bonsoir,
Les années sont correctes c'est bien 2002 pour la signature du bail et l'entrée en vigueur du bail.
Mon propriétaire me dit de payer le nouveau montant indexé à partir du 1er mars 2013.
Dois-je payer le nouveau montant indexé à partir du 1er mars 2013 ?
Ou à partir du 1er avril 2013 ?
Merci
Vous pouvez tout vérifier ici:
Calculateur de Loyer Officiel
Bonsoir, merci mais c'est pour calculer l'indexation.
Selon les infos que j'ai données :
Mon contrat de bail a été signé le 28 février 2002
Mon bail a pris cours le 15 mars 2002
La demande de l'indexation de mon propriétaire ce 28 février 2013.
Je voulais savoir s'il peut demander à cette date ou s'il doit attendre mi-mars 2013 pour me demander l'indexation ?
Merci
Bonsoir,
Je suis locataire d'un appartement.
Mon contrat de bail a été signé le 28 février 2002.
Mon bail a pris cours le 15 mars 2002.
Le loyer de base est de 430 euros.
Mon propriétaire m'envoie ce jour (28 février 2013) un courrier avec l'indexation du loyer.
Ne devrait-il pas m'envoyer ce courrier à partir de mi mars 2013 ?
Merci pour votre réponse,
Citation :- A-t-il le droit de me réclamer 6 mois après les arriérés des charges mensuelles qu'il a oubliées de me signifier dans son courrier de février 2012 ?
Oui, évidemment. Vous auriez-du vous rendre compte du problème vous-même. Vous deviez savoir qu'il y avait un bug: je suppose que vous payiez moins depuis février... vous deviez donc savoir.Citation :- Dois-je adapter mon prochain loyer avec les 40 euros de charges en plus ?
Oui évidemment.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Non justement, je ne paie pas moins depuis février.
Pour info, jusqu'à août 2011 je payais la somme de 487 euros, à partir de septembre 2011 la somme de 502 euros (suite à une augmentation de charges) et à partir de mars 2012, 526 euros suite à l'indexation
Vos réponses sont elles toujours valables ?
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement.
Mon loyer a été indexé en février 2012.
J'ai reçu il y a quelques jours un courrier de mon propriétaire me disant que le loyer que je paye depuis février 2012 ne prennent pas en compte les charges mensuelles de 40 euros. Dans son courrier de février 2012 il m'a donné le montant du nouveau loyer indexé à payer et il a oublié de mentionné les charges mensuelles.
Dans son courrier d'il y a quelques jours il me réclame les arriérés des charges mensuelles (6 mois x 40 euros) et me demande d'adapter à 40 euros en plus mon prochain loyer.
- A-t-il le droit de me réclamer 6 mois après les arriérés des charges mensuelles qu'il a oubliées de me signifier dans son courrier de février 2012 ?
- Dois-je adapter mon prochain loyer avec les 40 euros de charges en plus ?
Merci pour votre réponse,
Bonne fin de journée