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#21 Locations et baux » Location à personne sous règlement collectif de dettes » 07-10-2019 09:53:04
- no8do
- Réponses : 19
Bonjour,
J’ai mis un appartement en location.
Une femme avec une fille majeure aux études et un enfant mineur était très intéressée.
J’ai demandé la preuve du paiement de ses trois derniers loyers.
Elle m’a fourni un document « livre journal » sur lequel je peux voir ses revenus (mutuelle et allocations familiales) et le paiement des loyers.
Je constate en effet que les loyers sont payés dans les temps mais je vois aussi que ses revenus sont « revenus - rcd + af ».
En tapant RCD sur internet je vois que cela veut dire qu’elle est sous règlement collectif de dettes.
Ce qui semble se confirmer car elle m’a dit sur un message que c’est son avocat qui verse les loyers le temps de régler une succession.
Ma question est la suivante:
- quels sont les risques de louer à cette personne? L’avocat est il tenu de payer en priorité le loyer par rapport aux autres dettes? Si c’est le cas, a priori il n’y a pas trop de risque non?
- doit elle avoir l accord de l avocat pour signer le bail?
- par ailleurs, puis je demander à sa fille majeure d être preneur du bail également pour limiter les risques ?
Merci 
#22 Re : Locations et baux » Points attention - réglementation location logements - questions » 17-09-2019 09:40:27
Merci pour vos précieux avis!!!
Par rapport au point 1, je ne peux donc pas être tenu responsable si mon locataire oublie de faire l'entretien de la chaudière tous les 3 ans et qu'une fuite de monoxyde de carbonne a lieu (la chaudière a désormais 4 ans)? Je veux juste m'assurer que je ne suis pas tenu de m'occuper de l'entretien et que la mention dans le contrat de bail est suffisante
#23 Re : Locations et baux » Points attention - réglementation location logements - questions » 17-09-2019 09:40:27
Bonjour, merci pour votre réponse.
Région wallonne, Liège plus précisément
#24 Locations et baux » Points attention - réglementation location logements - questions » 17-09-2019 09:40:27
- no8do
- Réponses : 8
Bonjour à tous,
Je viens d’acquérir un immeuble de rapport de 2 appartements (j’ai donc repris les baux en cours en tant que bailleur).
Afin d’éviter toute mauvaise surprise, j’aurais souhaité m’assurer d’être en règle à tous niveaux et j’ai donc les questions suivantes.
1) Entretien de la chaudière au gaz à condensation (1 chaudière dans chaque appartement)
Les baux prévoient ceci :
« Les réparations rendues nécessaires par l’usure normale, la vétusté, un vice caché ou la force majeure sont à charge du propriétaire.
Le locataire prend à sa charge les réparations locatives et d’entretien.
Les réparations locatives et d’entretien sont, sans que cette énumération soit
limitative :
le détartrage et l’entretien annuels du chauffe-eau et du chauffe-bain,
les réparations courantes, sauf si la détérioration est due à la vétusté, à un vice propre ou à une panne qui n’est pas imputable au locataire,
Le locataire veille à maintenir l’installation de chauffage et à réaliser son entretien conformément à la réglementation régionale. »
Pouvez-vous me confirmer qu’en tant que bailleur, je ne suis donc pas responsable en cas de problème au niveau de la chaudière ?
Sur base du contrat de bail, la responsabilité de contrôle incombe donc au locataire ?
2) Détecteurs de fumée
Pour un des deux baux, l’état des lieux mentionne clairement l’installation de 3 détecteurs incendies.
Pour l’autre bail, l’état des lieux ne mentionne rien. Pourtant, il y a un détecteur incendie dans le logement.
Me conseillez-vous de demander une preuve écrite au locataire (avenant à l’état des lieux) qui mentionne qu’il y a bien un détecteur incendie ?
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de détecteurs incendie ? Et combien de détecteurs doivent-ils être installés par logement ?
3) Détecteurs de CO ou de gaz
Y a-t-il une obligation quelconque de mettre des détecteurs de CO (monoxyde de carbone) ou de gaz ?
Je ne pense pas.
Si je veux quand même en mettre, est-il mieux de mettre un détecteur de CO, un détecteur de gaz ou les 2 ?
4) Visite pompiers
Ai-je une obligation de faire venir les pompiers pour vérifier que l’immeuble est conforme en matière d’incendie ?
5) Autres points importants
Voyez-vous d’autres points importants en terme de réglementation à vérifier pour éviter tout problème ?
Merci d’avance pour vos avis précieux
#25 Locations et baux » Location à des personnes sous administration judiciaire » 11-02-2019 02:39:21
- no8do
- Réponses : 7
Bonjour,
Je suis intéressé par l'achat d'un immeuble de rapport.
Je suis allé le visiter mais le vendeur m'a indiqué que les locataires actuels sont des personnes sont tutelle/administration par un avocat.
Il me dit que depuis qu'il loue sous ce système, il n'a plus de soucis de paiement: en effet, l'avocat gère les revenus de ces personnes et règle donc systématiquement les loyers.
Avez-vous déjà procédé de la sorte? Qu'en pensez-vous? Y a-t-il des risques particuliers sous ce système?
Merci
#26 Locations et baux » Garantie locative » 16-04-2018 20:04:18
- no8do
- Réponses : 4
Bonjour,
Je mets un appartement en location pour la 1e fois. Comment est-ce que cela se passe pour la garantie locative?
Le locataire doit-il me fournir une preuve? Je suppose que oui. De quel type de preuve s'agit-il?
J'ai demandé 2 mois de loyer comme caution, mais quelles sont les démarches?
Merci
#27 Re : Locations et baux » Indexation - mode de fonctionnement » 04-07-2017 13:48:08
Les éléments nécessaires au calcul sont :
- région (je ne vois pas dans vos messages)
- loyer de départ : 620 EUR
- mois de SIGNATURE du contrat (est-ce juillet 2012 puisque vous annoncez 119),
- mois d'entrée en vigueur du contrat (juillet 2012 ?)Hypothèses :
1)Bruxelles / signé et entrée en vigueur en juin 2012
=> 620 * 127.32 / 119.15 = 662,51
2) Wallonie / signé et entrée en vigueur en juin 2012
=> 620 * 125.32 / 119.15 = 652,11
Merci. J'avais pris l'indice de Bruxelles alors que le bien est en Wallonie. Pourquoi l'indice est différent entre Bruxelles et Wallonie?
#28 Re : Locations et baux » Indexation - mode de fonctionnement » 04-07-2017 13:48:08
Je ne tombe pas sur le même résultat. C'est pour ça que je ne comprends pas...
#29 Re : Locations et baux » Indexation - mode de fonctionnement » 04-07-2017 13:48:08
Merci,
Le contrat prévoit qu'à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, le loyer est indexé.
Le loyer est indexé comme suit: loyer de base x nouvel indice / indice de départ.
Le nouvel indice est l'indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
L'indice de départ et l'indice du mois de juin 2012, soit 119,00.
Supposons que le nouvel indice soit celui du mois de mai 2017 (je n'ai pas encore celui de juin, mais je souhaiterais être certain que mon calcul est OK), pouvez-vous me dire si le calcul ci-dessous est correct?
Loyer 620
Date de début 23-07-12
Indice de départ 119
Indice mai 2017 127,32
Loyer indexé 663,3478992
Merci
#30 Locations et baux » Indexation - mode de fonctionnement » 04-07-2017 13:48:08
- no8do
- Réponses : 8
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement. Le bail prévoit un index annuel calculé comme suit : nouvel indice santé x loyer de départ / indice santé de départ.
Le loyer n’a pas été indexé l’an dernier. Je souhaite indexer cette année. Ai-je le droit de pratiquer une double indexation sur base du nouvel indice santé ?
Merci
#31 Ventes et achats » Frais de notaire » 06-02-2017 08:46:58
- no8do
- Réponses : 2
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si les frais de notaire sont moins chers si on fait appel au même notaire que le vendeur? Au lieu de prendre un 2e notaire?
Merci
#32 Re : Ventes et achats » Achat immeuble de rapport - points d'attention et impacts fiscaux » 30-03-2017 15:18:23
Bonjour,
Merci pour l'avis.
J'ai une question quant à l'impact fiscal de l'acquisition d'un immeuble de rapport, et je suppose que certains d'entre vous ont déjà été confrontés à ces questions .
J’ai acheté en 2013 mon habitation avec ma compagne (en Wallonie; 50%-50%). Nous ne sommes pas mariés.
Nous payons 4.700 EUR de capital et 2.300 EUR d’intérêts par an pour cet emprunt (à nous deux, donc respectivement 2350 EUR et 1150 EUR chacun). Nous déduisons cet emprunt (deduction pour habitation propre et unique).
Je souhaite acheter un immeuble de rapport (moi tout seul). Cet immeuble est loué à des particuliers pour leur habitation. Je m’interroge sur la taxation. L’acquisition de cet immeuble de rapport sera réalisée moyennant emprunt hypothécaire.
Je sais que les revenus immobiliers seront le revenu cadastral indexé de cet immeuble de rapport, majoré de 40%.
Question 1: si je continue à occuper mon premier bien comme habitation, je pourrai continuer à bénéficier de la deduction pour habitation propre et unique mais je perdrai droit à la majoration des 760 EUROS (pendant les 10 premières années). Ma compagne pourra elle toujours bénéficier de l’entièreté de la corbeille, la majoration de 760 EUROS comprise (vu que le 2nd bien ne lui appartient pas). Est-ce bien ça?
Question 2: je pourrai déduire les intérêts de l’emprunt hypothécaire contracté pour acquérir l’immeuble de rapport des revenus immobiliers de ce bien. Est-ce bien cela?
Question 3: peut-on déduire d’autres choses des revenus immobiliers de l’immeuble de rapport (assurance etc.)? Je pense que non.
Question 4: les intérêts de l’emprunt que j’ai contracté pour l’acquisition de mon habitation peuvent-ils être déduits des revenus immobiliers de l’immeuble de rapport? En d’autres termes, pourrais-je remplir dans ma declaration fiscale 2.350 EUR de capital (et aucun intérêt) dans la case pour la deduction pour habitation propre et unique, et défalquer les 1150 EUR d'intérêts de l’emprunt de mon habitation des revenus immobiliers de l’immeuble de rapport?
Je vous remercie de tout coeur pour votre avis
#33 Re : Ventes et achats » Achat immeuble de rapport - points d'attention et impacts fiscaux » 30-03-2017 15:18:23
Bonjour, en tant que personne physique qui loue un immeuble à des particuliers pour l'habitation, seuls les intérêts sont déductibles des revenus immobiliers?
Ou alors, d'autres éléments peuvent être déduits?
Merci
#34 Re : Ventes et achats » Achat immeuble de rapport - points d'attention et impacts fiscaux » 30-03-2017 15:18:23
Merci pour votre avis.
Je pense être un bon financier. Il me manque uniquement les connaissances techniques sur les obligations qui incombent au propriétaire d'un immeuble de rapport pour me lancer.
Quand on est aux normes pour les pompiers, reçoit-on une attestation? Si oui, quand doit-elle être renouvelée?
#35 Ventes et achats » Achat immeuble de rapport - points d'attention et impacts fiscaux » 30-03-2017 15:18:23
- no8do
- Réponses : 9
Bonjour,
J'ai quelques économies de coté et je souhaiterais acquérir un immeuble de rapport (habitations uniquement), en province de Liège.
Cette acquisition serait partiellement acquise par fonds propres et partiellement au travers d'un emprunt hypothécaire.
A) Je suis novice en la matière et j'aurais souhaité savoir quels sont les points d'attention lorsqu'on acquière ce type de biens?
a1) Autorisations à avoir pour l'immeuble de rapport? Je sais qu'il faut faire attention au fait que le bien soit aux normes pour l'urbanisme, les pompiers et du point de vue de l'installation électrique.
a2) Y a-t-il des taxes particulières auxquelles on ne pense pas forcément lorsqu'on étudie le projet? Pour moi, les frais principaux seront: le précompte immobilier, les revenus immobiliers (calculés sur base du revenu cadastral indexé et majoré de 40%; taxation à l'IPP), l'assurance incendie et les frais de maintien en état du bien. Y a-t-il d'autres frais à prévoir?
a3) Autres points? Auriez-vous une checklist avec tous les points à faire attention?
B) D'un point de vue fiscal, je sais que je devrai payer le précompte immobilier et serai taxé à l'IPP sur les revenus immobiliers (déterminés forfaitairement comme étant le revenu cadastral indexé majoré de 40%). J'ai cru comprendre que les intérêts de l'emprunt seront déductibles des revenus immobiliers. Est-ce bien le cas? Par exemple, si le revenu cadastral indexé majoré de 40% fait 2.000 EUR, et que je paie 2.000 EUR d'intérêts par an. Cela veut dire que je ne paierai aucun impôt sur les revenus immobiliers? Est-ce bien cela?
Merci pour vos aimables avis
#36 Ventes et achats » Frais de notaire » 27-01-2013 23:17:48
- no8do
- Réponses : 3
Bonjour
Je vais acheter une maison en gros oeuvre sous régime TVA (revente par un particulier) pour 180.000 euros et faire un emprunt hypothécaire de 170.000 euros.
Quels seront les frais de notaire? Devrais-je payer deux fois des frais de notaire ou une seule fois?
Merci
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