Ce qui veut dire qu'il y a bien une partie des dépenses qui pourrait être réclamée à la copropriété ? Ou ça signifie simplement que des travaux de mise en conformité "privatifs", suite à une vente, nécessitent forcément que l'on touche à la partie commune sans que ces travaux ne deviennent "communs" pour autant ?

Aucun copropriétaire n'a vraiment réalisé que le syndic puiserait dans le fonds de réserve prévu pour payer également les travaux aux parties privatives qui devaient obligatoirement être aménagées (il en résulte un "trou" à combler dans notre budget).
Il me semble qu'il est du rôle du syndic, censé connaitre les lois en la matière, de faire la part des choses et de nous faire voter en connaissance de cause.

Ceci dit, il se pourrait que les travaux fait aux parties privatives soient effectivement dus par la copropriété car ceux-ci ont été imposés pour le bon déroulement des travaux aux parties communes (je ne sais pas si je suis assez claire !). C'est en tout cas l'argument du copropriétaire concerné.

Bonjour,

Au greffe de la justice de paix de Saint-Gilles, il y a un modèle de requête pré-rempli à compléter avec le montant de loyer impayé et l'indemnité demandée (+ joindre le certificat de domicile du locataire obtenu à sa commune). La personne au greffe vous donne des explications. 
Il faut payer 40 € (pas de bancontact).
On vous propose directement une date d'audience (3 semaines dans mon cas) et vous recevez ensuite, ainsi que votre locataire, une convocation par pli judiciaire.
L'audience (publique) commence à 8h30 mais dure plusieurs heures et il faut donc s'armer de patience (il y a un ordre de passage sur place mais pas toujours respecté). A savoir que les avocats passent en premiers.
Pour ma part, j'étais là à 8h20 et je suis passée vers midi.
Dans mon cas, ça s'est ensuite passé très rapidement puisque mon locataire n'était pas présent. Le juge a pris note des montants réclamés et m'a dit que je recevrai le jugement la semaine suivante (je dois donc le recevoir dans le courant de cette semaine).
Un avocat coûte cher et, si l'affaire n'est pas trop compliquée, ne fera pas beaucoup plus que vous. Toutefois, il vous évitera des déplacements si votre temps est précieux.
Si vous souhaitez déléguer votre fils, j'appelerais le greffe pour demander s'il faut dans ce cas une procuration.

Un avocat par exemple.

Il s'agit d'un arrêt de cassation daté du 22 juin 2007 N° rôle:C.05.0032.N (vous pouvez le trouver sur www.juridat.be).

Cela ne concerne pas un problème de bail mais la notion juridique de "domicile élu" y est expliquée.
En vertu de cette jurisprudence, une clause d'élection de domicile dans les lieux loués devrait suffire au Juge.

Oui, je le sais et j'ai même trouvé un arrêt de cassation très clair à ce sujet.
Reste la question de savoir si l'étape à la commune pour obtenir ce fameux certificat (prévu par la loi comme devant être annexé à la requête) est obligatoire quand une telle clause existe (comme c'est le cas dans la majorité des baux de résidence principale…enfin, je crois). Dans mon cas, je pouvais clairement me passer de cette étape et gagner du temps et de l'énergie.
C'était le but de mon post initial et visiblement les expériences ne sont pas les mêmes partout.

Suite de mon post…

Concernant le certificat de domicile, il ne sera pas délivré par la commune si le locataire est radié d'office (ce qui était bien sûr le cas) même si vous produisez le bail de résidence principale avec clause d'élection de domicile !
J'ai vu plusieurs agents communaux, j'ai expliqué que le locataire habitait bel et bien dans leur commune et que je pouvais le prouver mais rien n'y a fait.
On m'a même répondu que certaines personnes préféraient ne pas avoir d'adresse pour échapper à leurs créanciers, dit comme si c'était quelque chose de normal et d'acceptable !!
Avis à ceux qui veulent disparaitre de la circulation avec la complaisance de la commune où ils résident (mais peut-être pas dans toutes les communes).….

Par contre, pas de souci chez le Juge de paix grâce à la clause d'"élection de domicile". Le greffier m'a répondu qu'à la commune, ils n'étaient pas juristes et donc ne savaient pas ce que c'était.
Peut-être un minimum de formation à ceux qui s'occupent de la matière de domicile dans la commune ?  C'est juste une idée….

Bref, l'audience aura lieu dans 3 semaines…