Messages de mogo

mogo · Locations et baux

PIM a écrit :

Ce qu'il y a de vexant avec ce type de charge "téléphone-ascenseur", c'est qu'en réalité, il n'y a que le coût de l'abonnement Belgacom pour la ligne et le poste !

Il faudrait que Belgacom accepte des abonnements à coûts réduits pour ce genre de lignes "dormantes". Mais là.... ce n'est pas pour demain !

je suis d'accord avec vous mais je me pose quand même la question du coût de l'abonnement, sur les factures ça se monte a un peu moins de 50euros pour deux mois soit 25euros par mois alors que la ligne "prix planché" de Belgacom est à environ 6euros et que le premier abonnement se monte à 16euros.

@Jean:

Effectivement, si cela va devenir obligatoire il n'y a pas lieu de contester mais votre comparaison avec l'automobile est quelque peu hasardeuse quand même.

EDIT: en fait cela "pourrait" devenir obligatoire... si ce n'est pas le cas actuellement, j'aurais aimé être consulté étant donné que JE vais payer les factures.

De nos jours il est parfaitement possible de trouver un véhicule sans autre équipement de sécurité que l'abs, ceintures et airbag, même sur une compacte prémium comme la Golf l'ESP n'est pas en série wink

D'ailleurs, bon nombre de constructeurs voyant les ventes chuter sortent des modèles d'accès à leurs gammes dépourvus du superflu, la première mesure de sécurité c'est le conducteur lui même et les diverses "béquilles" électroniques ont pour limite celles de la physique.

La différence est surtout que "le consomateur-payeur", quand il achete une voiture il spécifie les options lors de la commande.

Ici, on achète la voiture, on va au premier entretient et on nous ajoute l'ESP sans rien nous demander "c'est pour votre bien... payez"...

Je ne doute pas de l'hutilité de ce genre de mesures dans de gros ensembles ou dans ceux munis de gros ascenseurs aux portes extrêmement lourdes mais dans mon cas, sachant qu'au dernier étage on entand quelqu'un qui parle dans le hall d'entrée, il faudrait vraiment avoir peu de chance pour rester coincé dans l'ascenseur un jour ou les 12 logements sont vides et ou la société de nettoyage qui vient trois fois par semaine ne vient pas et qu'on fasse partie des 10% de belges n'ayant pas de gsm... peu de chances de laisser la vie dans un ascenseur bloqué en somme.

C'est d'autant plus fâcheux a l'heure ou on peut se permettre sans aucun problème ni perte de "confort" de vivre sans ligne de téléphone fixe d'avoir à en payer la note pour... un ascenseur.

Merci a vous pour vos réponses smile

EDIT: dans la mesure ou cela n'est pas obligatoire ET que l'installation a été faite sans aucune consultation des occupants, dois-je payer?

Si on pousse le raisonnement, imaginons que les propriétaires fassent installer la clim sans consulter les locataires pour la raison qu'en cas de forte chaleur c'est sécurisant pour les personnes agées et les enfants en bas âge on devrait en payer l'entretien??

mogo · Locations et baux

Bonjour,

Je m'excuse d'avance de n'avoir pu trouver un titre plus explicite mais difficile de faire mieux en une ligne.

Je vous expose mon problème:

Je suis locataire dans un immeuble dont l'ascenseur a été "modernisé" début d'année.

Cette "modernisation" a consisté en une réfection du câblage et une modification du panneau de contrôle de l'ascenseur (en gros des nouveaux boutons).

Biensur ces travaux se sont fait a charge des propriétaires de la copropriété .

Cependant, au mois de janvier a été installé dans l'ascenseur un système "d'alarme" avec un téléphone permettant de contacter la firme chargée de l'entretient en cas de panne (si on est coincé dedans en gros) et, sur mon dernier décompte trimestriel de charges apparait un nouveau poste ou une facture bi-mensuelle de 50euros est mise à charge des locataires pour le dit téléphone.

Sachant que:
Les locataires n'ont pas été consultés a aucun moment lors des projets de "modernisation" ni quant à la pertinence de l'utilité d'un système d'appel de "détresse" (immeuble de 4 étages et de 12logements en tout et pour tout, on est loin de piège de cristal d'autant qu'en parlant a voix haute dans l'ascenseur on se fait entendre de tous les palliers).

Nous avons étés informés de ce que des travaux allaient être entrepris par une simple affichette A4 disant "des travaux de modernisation de l'ascenseur auront lieu entre le X/X et le X+x/X"

Que ce système engendre une charge anuelle suplémentaire de 35euros pour chauqe occupant.

Est-il normal que cette charge, résultant de travaux pour lesquels les locataires n'ont pas été consultés, nous soit imputée?

mogo · Locations et baux

Bonjour,

Me posant des questions sur la conformité de certaines parties de l'installation électrique de mon appartement j'ai posé la même question que vous mais n'ai pas trouvé beaucoup de réponses...

J'ai bien trouvé les diverses obligations "légales" mais le tout expliqué dans un jargon bien obscur si l'on est pas soi-même electricien hmm

De ce que j'en ai retenu, dans les pièces telles que SdB, cuisine (la ou il y'a de l'eau en somme) les prises de courant doivent se trouver a une certaine distance du sol et être équipées de prises de terre (et la mise à la terre doit être d'un certain type).
En ce qui concerne certaines pièces et les installations pour certains appareils, il faut d'autres prérequis sur les lignes/fusibles/différenciels mais je n'ai vraiment pas tout compris.

Sans trop m'avancer, je pense que dans votre cas, si votre installation n'est pas conforme, votre propriétaire ne peut vous demander de participer à la rénovation et la mise en conformité de l'installation.

mogo · Divers (hors achat/location)

Grmff a écrit :

Il y a une différence entre chèque service où il est impossible de les utiliser pour le nettoyage des communs, et chèques ALE...
Pour les chèques ALE, je confirme que c'est possible: J'utilise le système avec l'accord de l'ALE.

J'avoue ne pas bien connaitre le système des ALE.

Dans l'absolut c'est quand même très proche des titres services mais, effectivement, j'ai vu que chaque ALE était libre d'établir la liste des activités qu'elles autorisent.

Maintenant, hors du cadre du "particulier" la seule source que j'ai trouvée est la suivante:

Quelles sont les activités autorisées auprès des ASBL et autres associations non commerciales?
Les tâches qui par leur nature, leur importance ou leur caractère occasionnel sont habituellement effectuées par des bénévoles, et qui ne relèvent pas de la gestion journalière.

source: www.belgium.be

L'activité d'une copropriété pourrait entrer dans le cadre d'association non commerciale mais le nettoyage des communs ne me semble pas être le cas.

Notez qu'effectivement je connais une ASBL sportive qui fait entretenir ses terrains par un employé ALE.

mogo · Divers (hors achat/location)

Bonjour,

Grmff, je ne suis pas d'accord avec vous en ce qui concerne les titres services pour le nettoyage des communs d'un immeuble.

Faisant face, dans l'immeuble ou je réside, à des charges de nettoyage quelques peu fantaisistes je m'étais renseigné sur cette possibilité et la réponse est sans appel.

Les titres services ne sont accessibles qu'a des particuliers pour payer certains services et les copropriétés/syndics n'ont purement et simplement pas le droit d'y recourrir c'est clairement indiqué sur le site officiel d'information concernant ces titres services.

Les titres services utilisés pour payer du "nettoyage" ne peuvent l'être que pour une habitation privée et en aucun cas des communs.

Mon lien
Voici la source directe sur le site officiel concernant les titres services.

Pour Jorie66, si j'étais a votre place j'envérais un courrier recommandé à votre syndic en y exprimant clairement que vous refusez de cautionner cette pratique et que vous exigez que cela soit régularisé.
Exprimez aussi clairement que vous refusez de participer à cette pratique et donc que vous refusez de payer pour ce service "illégal".

Qui fait office de syndic dans votre immeuble? un agent agréé ipi? si tel est le cas vous devriez le mettre en demeur de régulariser la situation sous peine de porter réclamation au près de l'ipi.

mogo · Locations et baux

Grmff a écrit :

Bonjour
Votre calcul de charges me semble absolument correct. Bonne nouvelle, votre amie devrait récupérer des sous... Qu'elle vous offre un boîte de chocolat, vous nous en transmettrez bien une partie, non?
Pour ce qui est de la télédistribution, il me semble bizarre de la porter en compte aux locataires, c'est effectivement une charge de propriétaire. Néanmoins, mon opinion est que cela ne vaut pas la peine de chicaner pour 50 cents par mois. On peut avoir des principes, mais il est inutile de se mettre les gens à dos pour rien.
Pour ce qui est des améliorations faites par le locataire, il est courant que le propriétaire les autorise mais ne les finance pas. Il faut voir le loyer que le locataire paye. Sachant que les sociétés de logements sociaux sont perpétuellement en déficit, ils ne peuvent faire autre chose que de l'autoriser.
L'autre option des logements sociaux est de mettre fin à tous les baux de l'immeuble pour le rénover, et en profiter pour réactualiser les loyers.... Mais est-ce vraiment une solution qui irait aux occupants?
Bref, hors votre remarque sur le calcul des charges et sur l'entretien chauffe-eau, la situation n'est pas anormale. (c'est mon opinion et je vous la partage...)

Merci pour votre réponse smile

Si je reçoi du chocolat je vous en garderais promis! smile

mogo · Locations et baux

Bonjour,

Je ne suis certainement pas la personne la plus compétente pour vous répondre mais je pense qu'il faudrait plus de détails pour vous aider.

Que dit votre bail en matière de charges?
Un forfait ou une provision pour charges y figurent-ils?
L'indexation du loyer est-elle prévue dans votre bail et si oui selon quelles modalités?
Quel est le mode de chauffage de votre studio?
(chaudière dédiée rien qu'a ce dernier? chaudière commune pour tout l'immeuble? quelle est la surface de votre studio, le nombre de radiateurs etc?)

En ce qui concerne les charges, je viens d'apprendre récement que tout ce qui était réclamé au locataire dans une période de 5années était payable par celui-ci.
Au dela de 5ans il y'a prescription et le locataire n'est pas tenu de payer ces charges.

Dans tous les cas, si votre proprio vous réclame 1526euros pour "2,5 années" et qu'elle vous dit "laisser tomber les 1,5années qui reste" et que vous décidez de payer ce montant faite lui signer un papier comme quoi elle renonce à vous réclamer ces 1,5ans pour la suite ou que ce montant de 1536euros couvre vos quatres années d'occupation.

mogo · Locations et baux

Bonjour,

J'ai du neuf au sujet de ce problème:

Je suis retournée chez cette personne hier pour essayer d'avoir plus d'informations et de détails.

J'ai consulté son bail et toute la correspondance que lui adresse la société de logement sociaux dont elle dépend.

Au niveau du bail:

Son bail date de 1984 et est un bail a durée indéterminée.
Le bail contient une close concernant une provision pour charges MAIS l'emplacement destiné à indiquer le montant mensuel de la provision a été laissé blanc lors de la signature de ce dernier (qui est enregistré).

Depuis lors, chaque année, mon amie reçoit un courrier déterminant le loyer pour un an sur base de divers calculs propres aux logements sociaux.
Sur ce détail du loyer figurent deux postes:

1) Loyer
2) Provision pour charges

Jusqu'a ce mois de janvier 2007, mon amie n'a jamais reçu le moindre décompte périodique de charges (mensuel, trimestriel etc).

Le 10 janvier 2007 elle a recu une invitation a payer X euros pour régularisation de charges avec, en annexe, un décompte annuel des charges pour chaque année entre 2000 (compris) et 2005 (compris).

Selon ce que je pense et selon le délais de prescription avéré de 5ans en matière de loyers et de charges, elle est dors et déjà dispensée par la loi de payer le suplément de charges réclamé pour 2000 et 2001 étant donné que le délais de prescription est passé et que, jamais au par avant ne lui avait été réclamées ces charges.

Cela réduit dés lors les charges dues de 400euros à 99.66euros.

En suite:

Dans chacun de ces décomptes de charges figure un poste "entretient du chauffe-eau" HORS:

- Mon amie a pour tout chauffe au un boiler électrique privatif ne nécessitant aucune maintenance périodique et n'ayant jamais été entretenu par qui que ce soit mendaté par la société de logement.

Son boiler a été remplacé de l'initiative de la société de logement en décembre 2006.

Elle n'a accès a auncune source d'eau chaude ou chauffe-eau/chaudière collective.
(Je suis moi même allée vérifier ce boiler il s'agit d'un boiler électrique tout à fait standard qui ne nécessite aucun entretient périodique tout comme le précédent).

Cependant, sur chaque décompte de charges depuis 2000 figure un poste d'entretient pour cet appareil d'un montant de 38.60euros et la provision est à chaque fois utilisée (voir dépassée) alors qu'aucun entretien ni réparation n'est effectué sur ce matériel.

je pense donc que cette provision n'a pas lieu d'être et me demande bien de quoi découlent les frais justifiant l'utilisation de cette provision.

En laissant de coté le poste "entretient des plantations" et en admettant que cette charge soit plainement due et en se basant uniquement sur les deux points énoncés, j'arrive à un calcul ou en supurimant la perception indue de la charge "chauffe eau" et en considérant comme pleinement dus les 96.99euros de charges, la société de logement serait redevable envers mon amie d'un montant de 133.57euros.

Pensez vous que les deux points énoncés tiennent la route dans l'absolut et que mon amie peut écrire à sa société de logement pour contester ces charges et demander de plus amples explications?

En suite deux nouvelles choses sont apparues:

1) Une charge persue de 6euros par an pour "frais de télédistribution".

Après explication, il s'avère que cela concerne la prise en charge par les locataires de l'installation du cablage de télédistribution voici plus de 20ans.

En effet, il y'a plus de 20ans (mais impossible de donner la date précise) la société de logement, à sa seule initiative et sans demande en ce sens par les locataires, a fait câbler tous les logements de la cité pour qu'ils aient accès (moyennant payement d'un abonnement privatif contracté au près de brutélé par les locataires) à la télédistribution.

Il a été annoncé aux locataires à l'époque que la société de logement prenait en charge le payement de ces travaux mais qu'elle demandait dés lors aux locataires une charge annuelle pour l'amortissement de ces travaux.

personnellement cela me choque pour deux raisons:

a)
Il me semble que si un propriétaire décide de son plein gré et sans demande de la part du locataire de faire pratiquer des travaux sur le bien loué ils ne peuvent être mis à la charge du locataire d'autant que, dans le cas de mon amie, elle n'a pas contracté de racordement à la télédistribution à l'époque.

b) Mon amie n'a signé aucun "papier" ni avenant au bail ni quoi que ce soit, elle a juste été informée que ses charges locatives annuelles seraient augmentées de 6euros (la même somme en Fb à l'époque) pour l'amortissement du coût des travaux.

Ce genre de pratique est-elle admissible?

2) La société de logement refuse de prendre en compte ou de participer à toute modification meuble ou immeuble visant à moderniser les locaux.

Mon amie est preneuse du bail de se logement depuis les années 80 et elle l'occupait déjà depuis 1968 date à la quelle le bail avait été établis au nom de son ex-mair (et donc, bail qu'elle a repris à son nom après son divorce et le départ de son ex-époux).
A l'époque, les logements étaient équipés de poeles au charbon et les cuisines n'étaient pas équipée du tout.

Au fil du temps, ces comodités devenant de moins en moins "confortables" au regard des normes de "confort" moderne, mon amie a fait réaliser, avec l'accord du bailleur, plusieurs travaux de "modernisation" sur le bien loué comme par exemple:

Une installation de chauffage par poeles au gaz pour remplacer les poeles au charbon en ce compris les poeles eux même mais aussi tout le racordement et la tuyauterie de gaz non-apparente (donc dans le sol, sous le carelage remplacé également aux frais de mon amie) ou, l'installation dans la cuisine d'eviers encastrés en inox (avant quoi il n'y avait rien à part un robinet d'eau, aucun réceptacle meuble ou immeuble).

A chaque fois que mon amie s'est adressée à la société de logement pour "négocier" ces installations il lui a été notifié verallement qu'elle était en droit de le faire mais à ses frais et qu'aucune adaptation de loyer ni intervention du bailleur n'était envisageable mais qu'elle pouvait se réserver le droit d'emporter avec elle ces installations lors d'un éventuel déménagement.

Pour ma part je me demande si c'est légal et/ou si c'est "tolérable".
En matière d'installations "meubles" comme les éviers je consoit mais pour ce qui est de la tuyauterie de gaz, du carellage etc ça me parait gonflé quand même.

mogo · Locations et baux

Merci de vos réponses.

Nous sommes au moins d'accord que le poste de la provision pour entretien du chauffe-eau semble être une charge indue et donc parfaitement contestable.
Dans la mesure ou ce poste représente environ une provision anuelle de 30euros ça nous donne donc +- 210 à soustraire au total des -+ 400euros réclamés ce qui ramène déjà le surplus de charge à 400-210 = 190euros.

Si on admet que la prescription de 5ans est valable on peut retrancher encore une partie de ce surplus pour le ramener à 190/7 = +- 27euros de surplus anuel multiplié par le nombre d'années touchées par la prescription soit 2ans donc 2x 27euros = 54.

Soit 190-54 = 136euros... on est déjà loins des 400euros du début.

Je crois que pour la suite je vais orienter mon amie vers l'asistance juridique de sa commune et peut-être, si confirmation des son bon droit, l'encourager à une conciliation devant le juge de paix.

Merci encore pour votre aide smile

Grmff a écrit :

Vous aurez compris à l'extrême prudence de ton que je ne désire pas vous engager dans la voie de la polémique.
Je constate que vous avez visiblement bien lu le décompte: dépense réelle - provision = correction annuelle.
Si certains postes semblent avoir fait des bons, il n'est pas impossible que la raison soit l'extrême dcoupage des dépenses en multiples postes. Si la provision appelée pour l'année est basée sur la dépense de l'année précédente, je suppose qu'on peut voir des bons... dans les deux sens.
Si l'augmentation est de 400€ sur 7 années, on ne peut pas dire que les charges ont été manifestement mal calculées... 400/12/7= 4.76€ de supplément par mois... Il n'y a pas disproportion. Si certains postes ont augmenté de 40%, je présume que certains ont diminué, sinon il n'y aurait pas une telle stabilité.
Pour ce qui est est des jardins fleuris de la résidence, j'imagine bien que les voisins en profitent gratuitement, comme les voisins profitent gratuitement de la vue sur les jardins fleuris et arborés du voisinage.
Privatifs ou non, il me semble que les jardins d'une résidence sont à charge des occupants de la résidence dans leur ensemble. Dans le cas des copropriété, cela me semble évident. Dans le cas des complexes de logement sociaux, il me semble que le parallélisme copropriété/logement sociaux plaide pour la validité de la charge mise aux occupants.
A noter cependant que tous les travaux de jardinage ne sont pas à charge des occupants:
Abattage et remplacement des arbres seront à charge des propriétaires. Tonte des pelouse et entretien des parterres sera à charge des occupants.
Création de parterre sera à charge du propriétaire.
Elagage sera à charge des occupants.
Pour ce qui est de la prescription, je laisse d'autres plus compétents que moi se prononcer, mais j'ai déjà entendu la règle des 5 ans aussi. Consciencieux, je n'ai jamais attendu 5 ans...
Pour le chauffe-eau, la charge est évidemment contestable. Allez, vous ne serez pas venu pour rien... vous aurez au moins eu la confirmation que les frais de chauffe-eau sont abusifs... (sauf si c'est le chauffe-eau pour le café des technicien(ne)s de surface... )

mogo · Locations et baux

Bonjour et merci de votre réponse.
Il semble que je dois apporter quelques précisions

Grmff a écrit :

Si je me souviens bien les sociétés de logement ont dû rembourser des charges indues à leurs locataires. Sans doute ont-elle dû recalculer les charges su la période. Cela me semble surprenant, mais ...

Il me semble que le décompte doit être fait de manière annuelle. Mais je ne sais plus où j'ai lu cela...

mogo · Locations et baux

Bonjour à tous,

Je viens vous soliciter pour avoir un conseil concernant un problème que rencontre une amie.
Comme j'en ai eu de très bons pour ma question sur les baux je me tourne à nouveau vers vous.

Je vous explique d'abord le cadre:
J'ai une amie qui est pensionnée et qui vit depuis 20ans dans un appartement dans une "cité" d'habitations sociales dans la région de Charleroi qui est gérée par une société de logement sociaux (forcément...)

Cette personne rencontre des problèmes avec des charges assez importantes qu'on lui réclame et qui, selon les infos que j'ai pu glaner, me semblent discutables tant dans leur montant que dans le fait qu'elles puissent être considérées comme "à la charge" des locataires.

Récemment, elle a reçu une lettre lui réclamant des charges pour un montant de +- 400euros avec un décompe courant de l'année 2000 jusqu'a 2006 (chaque année fait l'objet d'un décompte séparé).

Première question:
Est-ce normal (et légal) de faire parvenir un décompte de charges en une fois pour plusieurs années (ça remonte à 2000 quand même pour le premier décompte!)
A ma connaissance on fait toujours parvenir au locataire un décompte mensuel/trimestriel/annuel de charges et pas comme ça "pouf" pour une période de 7ans (alors que par le passé, ça n'est jamais arrivé).

Seconde question:
Le "surplus" de charges à payer est lié à deux postes précis:
1) "entretien des plentations"
2) "entretien chauffe-eau"

1) entretien des plentations:
Comme expliqué, elle loge dans un appartement d'habitations sociale au sein d'une "cité" comprenant plusieurs blocs d'appartements (allant de 2 à 4 étages) et aussi de "maisons de cité" unifamiliales.

Elle ne dispose d'aucun "jardin" privatif ni d'aucune "plentation" privative ou pouvant logiquement être considérée comme telle.
Tout ce qu'on peut considérrer comme "plantation" ce sont des pelouses entre les blocs (mais qui ne sont pas dirrectement "collés" au blocs, il y'a toujours des allées en beton entre la façade et les bâtiments), un espèce de parc avec un terrain de foot au milieu de la cité et des arbres et haies bordant les rues.

Selon le décompte de ses charges, il lui est réclamé (ainsi qu'a l'ensemble des locataires de la cité) des frais d'entretien pour ces plentation mais qui n'ont RIEN de privatif (les pelouses rien n'empeche des enfants ou des gens de l'ensemble dela commune de venir s'y balader par exemple) et les arbres bordants les rues ne peuvent, à mon sens, en aucun cas être considérés comme des "jardins" dont le locataire pourait être tenu de participer à l'entretient.

Les seules habitations du quartier disposant de jardins "privatifs" sont les "maisons" de la cité (mon amie loge dans un appartement et n'a aucun jardin privatif ni même un "jardin" pour le bloc au complet) dont les locataires s'occupent de la tonte des pelouses etc.

Déja, est-ce normal, a la vue de la nature de ces "plantations" de réclamer aux locataires (pour la majeur partie des allocataires sociaux ou des retraités ou personnes à très faibles revenus) de prendre en charge l'entretien?

Deuxiemmement, il me semble que quand on réclame une provision pour charge, le proprio est responçable de la juste détermination de la provision hors, dans le cas des décomptes transmis à mon amie, systèmatiquement le tableau reprend une colone "Provision" et une colonne " surplus" et ce surplus est pour chaque année égal à 80% jusqu'a 140% de la provision initiale... est-ce la une provision calculée "réalistement"???

2) Entretien du chauffe-eau:

Le logement de mon amie comporte pour tout "chauffe-eau" un boiler électrique dans sa salle de bain (qui est la seule pièce disposant jusqu'il y'a peu de l'eau chaude).

Logiquement, si elle paye une provision pour "entretien du chauffe-eau" il est normal de s'attendre à voir venir périodiquement une peronne chargée de son entretien mandatée par la société d'habitations sociales non?
Hors, jamais personne ne s'est présenté pour faire un quelconque entretien de ce boiler depuis l'entrée dans les lieux de mon amie (ce qui remonte à +- 20ans!)

La seule "opération" ayant eu lieu est un remplacement du boiler par la société de logement l'an passé conjointement à une réparation de la tuyauterie dans un mur qui avait une fuite et l'installation de l'eau chaude (racordée au nouveau boiler) dans la cuisine.

La encore, dans les décomptes la charge "réelle" réclamée représente toujours au moins 50% de plus que la provision demandée ET il n'y a jamais eu aucune opération de maintenance sur son boiler depuis des années.

Bref, ces charges vous paraissent-elles légitimement contestables pour l'un ou l'autre motif?

Pour ma part, en tant que profanne, il me semble quand même que c'est le cas et il me semble que la société de logement prends beaucoup de libertés par rapport aux locataires sachant qu'ils sont pour la plus part des personnes "faibles" (personnes agées, minimexés dépendant des aides sociales et ne pouvant songer à chercher un logement "privé" etc).

Pour exemple, mon amie a une fois été convoquée en consiliation chez le juge de paix par la société de logement pour "non payement de loyer".
Hors mon amie l'avait simplement payé "en retard" (c'est à dire le 15 du mois au lieu du 10 comme prévu) car sa pension lui a été versée plus tard que la normale mais, lors qu'elle a été chez le juge il a considéré qu'il n'y avait aucune faute dans son geste et a qualifié l'attitude de la société de logement de "disproportionnée" surtout par rapport à la nature des logements en question (habitations sociales).

Merci à ceux qui pourront me conseiller smile

mogo · Locations et baux

PIM a écrit :

Pour accomplir la formalité, plusieurs possibilités s'offrent au propriétaire. Il peut se rendre dans le bureau d'enregistrement dont il relève. Mais il peut aussi accomplir la formalité à distance : il suffit alors d'envoyer le contrat à enregistrer par courrier postal, par fax ou par le biais d'un courrier électronique, en annexant le contrat au format PDF.

Vous allez dire que je suis boulette mais quid de ce qu'il faut envoyer par courrier postal normal?

Avant, si j'ai bien tout compris, il fallait aller a l'enregistrement avec trois exemplaires du bail.

Maintenant? il faut toujours en envoyer trois? un seul suffit?

Qu'il faille un ou plusieurs exemplaire(s), qu'entend on par "exemplaire"? une photocopie de mon exemplaire du bail suffit ou faut un exemplaire"autentique" c-à-d un bail signé de ma main et de celle de mon proprio ou encore une copie "autentique" (donc une photocopie certifiée conforme par la commune)?

Bref, que faut-il poster?

Un ou trois exemplaires?

Exemplaire(s) photocopié(s)? Copie(s) certifiée(s) autentique(s) par la commune? ou alors un (des) bail/baux identique(s) au mien signé(s) par les deux parties?

mogo · Législations régionales

Bonsoir,

Désolée du déterrage mais j'ai une question concernant les installations électriques et je crois que c'est dans le sujet.

Je me pose la question de savoir si l'installation électrique de mon appartement est conforme avec la loi et, surtout, si elle est dangereuse ou non.

Je loue un appartement ou l'installation électrique n'est pas unifrome dans sa qualité je m'explique:

Dans la cuisine, j'ai un boitier électrique séparé dans une des armoires qui est tout neuf et à qui sont reliées toutes les prises qui sont neuves également et équipées de connexion à la terre etc.

Dans la salle de bain, il n'y a qu'une seule prise "neuve" et reliée à la terre mais cette prise est alimentée par un autre coffret "général" qui se trouve dans mon hall d'entrée et qui est lui beaucoup plus ancien.

Le reste des pièces de l'appartement est équipé de "vieilles" prises electriques n'ayant aucun racordement à la terre (prises à deux trous seulement, y'a pas la "tute" dessus quoi) dont certaines sont en mauvais état (l'une des prises du salon "pend" et est à moitier sortie du mur et ce depuis avant mon entrée dans les lieux).

De plus, ces "vieilles" prises sont peu nombreuses et très mal réparties ce qui fait que je suis obligée de racorder pas mal d'appareils à une seule et même prise en usant de "multiprises" et j'ai peur que ce soit dangereux. (dangereux pour moi mais aussi pour l'installation, j'ai pas envie d'habimer ce que je loue).

A titre d'exemple, dans mon salon j'ai que deux prises (et une troisième qui pend du mur mais j'y touche pas) pour raccorder tout ce qui peut avoir besoin de courant dans le salon.

Mon pc, son écran, mon imprimente, ma lampe de bureau, ma télé, mon vidéo et une lampe de salon sont connectées sur la même prise de courant car je n'ai pas le choix et je trouille parce que, parfois, j'ai des "baisses de tention" et, par exemple, le pc plante tandis que la lumière varie brêvement en intensité donc c'est pas top.

Comment savoir si mon installation est "réglo" (déjà les prises de terre c'est pas obligatoire?) sans pour autant faire appel à un électricien qui, à tous les coups, va me sortir qu'il faut toucher changer sous peine que ça crâme pour gagner un chantier?

mogo · Locations et baux

Je vous remercie bien pour le soulagement que vos réponses m'apportent!

Si j'ai bien compris la dernière réponse, si je vais faire enregistrer mon bail conclu l'année passée avant le 31/07/2007 il ne m'en coûtera rien? même pas une amende pour enregistrement hors délais légal de 4 mois?

Si c'est le cas c'est un beau cadeau pour les délinquante comme moi hihi.

Merci à vous
P'tite mogo soulagée.

mogo · Locations et baux

Bonjour,

Je précise d'entrée que je suis nouvelle sur ce forum et que j'ai déjà essayé de poster le présent message mais il semble qu'une erreur se soit produite et, après coup, je ne le trouve nulle part.
Donc je reposte, veuillez par avance m'excuser s'il y'a doublon.

Voila mon problème:

Je suis preneuse d'un bail dont je me suis apperçue, longtemps après la signature du bail, que j'étais tenue par une des clauses de ce dernier à le faire enregistrer.

Me rendant compte que je suis "hors la loi", je voudrais me mettre "en ordre" et faire enregistrer mon bail.

J'ai consulté la FAQ du forum et fait une recherche sur des sujets similaires mais je n'ai rien trouvé de concluant alors je me permets ce nouveau message.

Si je m'en tiens à la faq je dois:

Me munire de trois exemplaires de mon bail, d'un timbre fiscal et aller au bureau d'enregistrement dont je dépend.
Jusque la tout va bien.

Le problème c'est que dans la FAQ il y'a une métode de calcul présentée pour les frais d'enregistrement et la j'ai très peur!

J'ai donc un bail pour ma résidence principale (affectée uniquement à mon logement prrivé quoi) de 9ans pour un loyé mensuel de 600euros.

Si j'en crois ce qui est dit dans la faq, je dois payer les droits selon le calcul suivant : 600euros X 9 X12 /5 = 12960 euros!!

C'est une somme folle sans compter l'amende que je vais devoir payer vu que la signature du bail remonte à un an et que j'ai dépassé le délai légal.

SVP, que quelqu'un me dise que je me trompe! même si je vendais tous mes biens je n'arriverais pas à payer une telle somme!

Merci d'avance aux personnes qui me donneront une réponse.
P'tite mogo qui a très peur.

#21 Re : Locations et baux » Nouvelles charges résultant de travaux, qui doit payer? » 23-12-2022 14:06:25

#22 Locations et baux » Nouvelles charges résultant de travaux, qui doit payer? » 23-12-2022 14:06:25

#23 Re : Locations et baux » Electricité conforme - Prise de terre » 13-03-2007 15:35:37

#24 Re : Divers (hors achat/location) » femme nettoyage au noir » 19-02-2007 21:04:52

#25 Re : Divers (hors achat/location) » femme nettoyage au noir » 19-02-2007 21:04:52

#26 Re : Locations et baux » Litige sur charges » 09-02-2007 17:49:26

#27 Re : Locations et baux » charges et décomptes » 16-02-2007 16:39:29

#28 Re : Locations et baux » Litige sur charges » 09-02-2007 17:49:26

#29 Re : Locations et baux » Litige sur charges » 09-02-2007 17:49:26

#30 Re : Locations et baux » Litige sur charges » 09-02-2007 17:49:26

#31 Locations et baux » Litige sur charges » 09-02-2007 17:49:26

#32 Re : Locations et baux » Enregistrement de bail après le délais légal. » 01-02-2007 23:04:41

#33 Re : Législations régionales » Belgique: Règlement Général sur les Installations électriques (RGIE) » 31-01-2007 20:17:52

#34 Re : Locations et baux » Enregistrement de bail après le délais légal. » 01-02-2007 23:04:41

#35 Locations et baux » Enregistrement de bail après le délais légal. » 01-02-2007 23:04:41

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