Je sais qu'il y a des restrictions à l'utilisation de certaines caméras de sécurité dans l'espace public, en Région de Bruxelles-Capitale. Qu'en est-il de l'utilisation d'une caméra de sécurité comme Blink d'Amazon, qui stocke les images dans le cloud, à l'intérieur des locaux, dans des espaces privés?

Nous avons quelques caméras installées depuis 2019, dans l'entrée commune de l'immeuble, accès au garage devant le garage etc., le tout dans des locaux privés. Aucune des caméras ne fait face à un espace public. Ce sont tous des espaces privés. Deux locataires ont loué un appartement chacun, après l'installation des caméras.

Nous avons signé un contrat d'un an, avec un locataire utilisant le modèle PIMS. Il a emménagé en février 2020.
PIM-Bail-de-residence-principale-region-de-bxl-capitale-2019v1

Juste dans le dernier mois de la fin d'un bail d'un an, je vois que le locataire amène quelqu'un. Je soupçonne qu'il a probablement l'intention de sous-louer. Je sais qu'il ne peut pas sous-louer sans mon accord

1. Sommes-nous autorisés à utiliser légalement les preuves collectées à partir de ces caméras, dans le cadre d'une procédure judiciaire, en cas d'abus ou de vol dans notre bâtiment?

2. Pourrai-je utiliser cette vidéosurveillance pour prouver que le locataire sous-loue, sans notre consentement, (si quelqu'un commence à vivre plus, alors le couple qui a signé le contrat)?

3. Pour le modèle PIM ci-dessus avec un bail d'un an se terminant le 31/1/2021 (contrat à court terme pour un an), ai-je encore le temps, pour donner un préavis de résiliation, avant la fin de ce mois, pour rompre le contrat d'un an ?

4. Si oui, que dois-je dire, Nous résilions le contrat à la fin de ce mois (ce que je sais n'est pas correct)? Dois-je leur donner un préavis de trois mois, février, mars, avril? Ou suis-je obligé de donner un préavis de 6 mois, pour l'occupation d'un bien pour ma propre famille?

5. Dois-je devoir aviser tous les détenus de la surveillance par caméra avec la communication suivante?

«Objet: Sécurité du bâtiment à <adresse> - surveillance par caméra dans les locaux
Ceci est une indication formelle à tous les détenus, concernant la surveillance par caméra dans notre bâtiment à <adresse>

Depuis quelques années maintenant, nous avons des caméras de surveillance intérieure au sein de notre immeuble, dans les espaces communs. Ceci est fait pour la sûreté et la sécurité de tous les détenus vivant dans les locaux. En cas de vol ou d'abus, toute preuve provenant des caméras pourrait être utilisée pour toute procédure judiciaire, si nécessaire

Merci
IBS

Je suis propriétaire d'un petit immeuble de trois appartements en Région de Bruxelles-Capitale.
Nous avons deux locataires, ayant un bail de 9 ans, basé sur le modèle PIMS, vivant dans l'immeuble.
Nous vivons nous-mêmes dans l'un des appartements.

L'un des locataires, le locataire 2, a perdu une paire de clés, une pour l'entrée commune et une pour son appartement privé.

Un autre locataire 1, a perdu ses clés de la même manière, il y a un an, et nous avons remplacé les serrures, moi et le locataire 1 partageant le coût. Maintenant que cela devient une affaire courante, les locataires ont une assurance responsabilité civile locative et semblent ne pas être couverts par leur assurance s'ils perdent la clé.

Nous avons déjà eu des vols dans le bâtiment, lorsque des voleurs ont ouvert la fenêtre et fait une entrée forcée. Cela pourrait être prouvé à l'assurance facilement avec un rapport de police et nous pourrions récupérer une partie de la perte. Je suis inquiet maintenant, si les clés tombent dans la mauvaise main et s'ils pouvaient retracer l'adresse, ils pourraient se faufiler facilement et voler des choses. De tels vols peuvent être difficiles à prouver, de mon point de vue. Un tel problème pourrait concerner les trois détenus.

Le locataire est trop lent. Il a fallu une semaine pour confirmer officiellement que les clés étaient perdues. Il n'a toujours pas répondu, si son assurance couvre le remplacement des serrures, car il a perdu les clés.

1. Quels sont mes droits pour leur demander de remplacer les serrures, car j'estime qu'il s'agit d'une faille de sécurité?

2. Qui en supporte le coût? Locataire ou propriétaire?

3. À quel moment pourrais-je insister auprès du locataire pour qu'il remplace la serrure?

4. Et s'il ne respecte pas le délai imposé? Dois-je remplacer les serrures moi-même et lui envoyer une facture à payer?

I am a landlord from a small building with three apartments in Brussels Capital Region.
We have two tenants, having a 9 year lease, based on PIMS template, living in the building.
We live in one of the apartments ourselves.

One of the tenants, tenant 2, lost a pair of keys, one for common entrance and one for his private apartment.

Another tenant 1, lost their keys similar way, one year ago, and we replaced the locks, me and tenant 1 sharing the cost. Now this becomes regular affair, tenants do have tenant liability insurance looks like they are not covered by their insurance if they loose the key.

We had thefts before in the building, when thieves broke open window and made a forced entry. This could be proved to insurance easily with police report and we could make some recovery from the loss. I am worried now, if keys fall to the wrong hand and if they could trace the address, they could sneak in easily and steal stuff. Such thefts, may be difficult to prove, from my point of view. Such an issue could all three inmates.

Tenant is too slow. He took one week to officially confirm the keys are lost. He still not responded, if his insurance covers lock replacement , as he lost the keys.

# What are my rights to ask them to replace the locks, as I feel it is a security breach?
# Who bears the  cost? Tenant or Landlord?
# What kind of time could I insist with the tenant, that he should replace the lock?
# What if he doesnt comply with the timeline imposed? Should I replace the locks myself and send him invoice to pay?

Merci d'avance,
Bon dimanche
IBS

Bonjour,

Nous avons utilisé le modèle PIMs PIM-Bail-de-residence-principale-region-de-bxl-capitale-2019v1 pour signer un contrat de bail avec nos locataires en juillet 2019.L'appartement est en Région de Bruxelles-Capitale.
Le contrat a débuté le 1/8/2019. Étant donné qu'aucun des deux n'a envoyé de lettre de résiliation, le contrat a été automatiquement prolongé d'un contrat de 9 ans.

Ce bail deux composantes dans le domaine de la location
Loyer (hors charges) de base  850€
l'ameublement                  100€
charges provisiore                     100€

enregitrement:

• -Quand je calcule l'indexation des loyers sur 850 € ou 950?

• -devrais-je utiliser uniquement le loyer de base ou ajouter à la fois le loyer de base et le coût de l'ameublement)?

Bonjour,
Nous avons utilisé le modèle PIMs PIM-Bail-de-residence-principale-region-de-bxl-capitale-2019v1 pour signer un contrat de bail avec nos locataires en juillet 2019.L'appartement est en Région de Bruxelles-Capitale.
Le contrat a débuté le 08/01/2019 et il s'agissait d'un contrat d'un an. Un an s'est écoulé et le locataire continue de rester. Étant donné qu'aucun de nous n'envoie un avis de résiliation, nous supposons que le contrat est automatiquement prolongé pour une période illimitée (ou 9 ans?)

Le locataire demande une réduction de 25 € par mois sur les frais d'aménagement. Mais le bail a déjà été enregistré pour un loyer de 850 € et une charge de meuble de 100 €.

extrait de contrat:
"
SOIT :       (Bail dit « de courte durée », et d’une durée de six mois à trois ans) 12 mois /
années, prenant cours le 1/8/2019

LOYER - INDEXATION

Loyer (hors charges) de base mensuel/trimestriel de 850€ plus 100€ pour l'ameublement payable chaque mois de chaque mois
"

(1) Mon hypothèse ci-dessus sur le renouvellement automatique, si personne ne résilie le bail, est-ce exact?
(2) Si nous réduisons le coût de l'ameublement de 25 €, que devons-nous faire?
(a) Devrions-nous (les propriétaires) écrire une lettre et signer nous-mêmes que le coût de l'ameublement est réduit de 25 €?
(b) Devrions-nous avoir besoin de mettre à jour le bureau d'enregistrement que le coût de l'ameublement est maintenant de 75 €?

Merci pour les conseils à l'avance

Bonjour à tous,

Nous louons un appartement au rez-de-chaussée dans la région de Bruxelles-Capitale, j'ai reçu la note suivante de notre locataire la semaine dernière, presque fin mai. Le locataire est originaire d'un pays tropical mais ils y vivent depuis quelques années déjà

Je vois que la température des radiateurs individuels a été réglée selon les normes estivales .. Peut-on augmenter un peu cette marge à 24 degrés centigrades de température maximale ..
Le réglage actuel n'est pas suffisant pour moi et pour la température corporelle de ma fille ... Nous aimerions donc avoir une température un peu plus chaude à la maison.

Si je comprends bien mon locataire, elle souhaite que le chauffage soit allumé même si la température est supérieure à 20 degrés Celsius, même si la température ambiante est de 24 degrés Celsius.

Avant de lui répondre, je voudrais comprendre les normes et la culture belges;
Nous avons un thermostat sur chaque radiateur plus un thermostat central dans la salle de chauffage central, qui a été réglé pour désactiver le chauffage si la température ambiante est de 21 degrés Celsius, si je me souviens bien.

1. Les gens utilisent-ils vraiment le chauffage central pendant les mois d'été en Belgique?

2. Quelle est la température à laquelle vous arrêtez le chauffage?

3. Y a-t-il des règles / lois / consensus général auxquels je peux me référer - quand allumer / éteindre le chauffage?

Merci d'avance
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Hello all,

We are renting ground floor apartment in Brussels capital region, I received the following note from our  tenant last week, almost end of May. The tenant is from a tropical country but they are living here for a few years already

*I see that room heaters temperature has been set according to summer norms..Can we increase this margin a bit to 24 degrees centigrade max temp..
The current setting is not enough for me and my daughter’s body temperature..So we would like to have bit warmer temperature at home.*

If I understand my tenant correctly, she wants heating to be turned on even if the temperature is more than 20 degree celsius, even if room temperature is 24 degree Celsius.

Before I respond to her, I would like to understand the Belgian  norms and culture;
We have a thermostat on each radiator plus a central thermostat in central heating room, hich has been tuned to turn of heating if room temperature is 21 degree celsius, if I remember correctly.

1. Do people really use central heating during summer months in Belgium?

2. What is the temperature at which  you turn off  heating ?

3. Are there any rules/laws/genreal consensus which I can refer to -on when to turn on/off heating?

Thanks in advance
IBS

Brussels Capital Region, PIM contract for lease

La releve des compteurs ISTA est gratuite une fois par an, à la fin de l’an.

Cependant, si un locataire quitte l'entreprise au milieu de l'exercice comptable, nous appelons normalement l'ITSA pour recueillir les relevés de compteur pour le locataire sortant.

Ils facturent 95 € pour une telle visite. Qui supporte ce coût? Locataire sortant ou propriétaire? Ou devrait-il être ajouté aux coûts communs, à partager avec tous les détenus à la fin de l’exercice?

Merci,

Meter readings from ISTA is free one time in a year, end of accounting year.

But, If a tenant leaves in the middle of accounting year, we normally call ITSA to collect meter readings for the departing tenant.

They charge 95€ for a such a visit. Who bears this cost? Departing tenant or landlord? Or should it be added to common cost, to be shared by all inmates, end of financial year?

Thank you,

Salut,

Je suis propriétaire et syndic d'un petit immeuble de trois appartements dans la région de Bruxelles-Capitale. Deux des appartements ont été loués avec le modèle de contrat de location PIMS (Région de Bruxelles-Capitale).

L’ISTA fait de la comptabilité pour nous depuis plus d’une décennie (voire au-delà). Depuis deux ans, ils nous menaçaient de ne pas faire de comptabilité ou les coûts de comptabilité seraient coûteux si nous restions avec des calorimètres à base de produits chimiques. Nous avons donc été obligés de remplacer nos compteurs de calories par des compteurs de nouvelle technologie fournis par eux au cours de l’exercice précédent.

Jusqu'à l'année dernière, nous n'avions que le chauffage central pour tous les appartements.Nous avions également des chaudières individuelles dans chaque appartement à la disposition de chaque locataire. En raison des problèmes liés aux gaz d'échappement des appareils de chauffage au gaz de chaque appartement, nous avons également décidé de fournir de l'eau chaude à chaque appartement à partir du chauffage central ainsi que de l'exercice précédent.Au cours des deux dernières années, nous avons progressivement abandonné le chauffage central basé à Mazhout au profit du chauffage central au gaz. Ces coûts ont été entièrement payés par les propriétaires. Les propriétaires ont également payé les coûts d'installation pour le stockage de l'eau chaude, ainsi que des tuyaux de plomberie pour chaque appartement, etc.

Cette année, en plus des coûts de combustible et d’entretien du chauffage central, nous avons également fourni à ISTA tous les coûts ISTA liés à la conversion en nouveaux calorimètres électroniques, ainsi que le coût d’ajout de nouveaux compteurs d’eau pour les mesures d’eau chaude de chaque appartement, etc.L’ISTA nous a fourni la comptabilité, avec une scission comme suit et impute ces coûts d’installation de nouveaux compteurs de calories électroniques et de nouveaux compteurs d’eau chaude répartis entre tous les détenus, sur la base des données de consommation de chauffage de l’année dernière.

1) Est-ce que l'un des coûts suivants doit être appliqué uniquement aux propriétaires?  
--FR FIXE CHAUFF-VASTEKOST.VERWARM  
--FRAIS CHAUFFAGE - VERWARM.KOSTEN  
--FACTURE -DIVERS ISTA - FAKTUUR  
--LOCAT. CPT./VERHUUR TELLERS

2) Avons-nous le droit de partager ces coûts liés au remplacement des anciens compteurs de calories et à la mise en place de nouveaux compteurs d'eau chaude en tant que coûts communs aux détenus / locataires?

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Hello,

I am a owner and syndic for a small  building with three apartment in Brussels capital region . Two of the apartment have been rented with  PIMS lease contract template(Brussels capital region).

ISTA has been doing accounting for us for more than a decade (or even beyond). Since last couple of years, they were threatening us that they will not do accounting or accounting cost will be expensive if we stay back with old chemical based calorimeters. So we were forced to upgrade our calorie meters to new technology meters provided by them last financial year.

Until last year, we only had central heating for all apartments
We also had individual water boilers in each apartment at the disposal of each tenant. Due to challenges with exhaust for gas heaters from each apartment, to meet legal compliance, we also moved to getting hot water to each apartment from central heating as well last financial year.

In the last couple of years, we gradually moved away from Mazhout based central heating to gas based central heating. Such costs were fully paid by the owners.  Owners also paid the installation cost for new hot water storage plus plumbing pipes to each apartment etc...

This year, apart from fuel and maintenance cost for central heating, we also provided all ISTA costs related to  conversion to new electronic calorimeters  plus the cost for adding new water meters for hot water measurements for each apartment etc to ISTA.

ISTA has provided us accounting, with a breakup as follows and charges these installation costs of new electronic calorie meters and new hot water meters divided among all inmates, based on heating consumption data from last year.

1. Is any of the following costs meant to be applied only to the owners ?
     --FR FIXE CHAUFF-VASTEKOST.VERWARM
     --FRAIS CHAUFFAGE - VERWARM.KOSTEN
     --FACTURE -DIVERS ISTA - FAKTUUR
     --LOCAT. CPT./VERHUUR TELLERS

2. Do we have the right to share these costs of shifting from old calorie meters and implementing new hot water meters as communal costs with the inmates/tenants?