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#21 Re : Copropriétés forcées » Cheminée mitoyenne » 16-04-2009 08:55:46

Gof a écrit :

L'on ne se fait pas justice à soi-même. Il existe un appareil judiciaire pour cela.

Mais la solution idéale reste sans doute la négociée, où chacun mette un peu d'eau dans son vin.

Na mais je voulais pas dire la détruire comme ça sans avoir de papier prouvant que je suis dans mon droit  lol

Mais bon, si je pouvais éviter de devoir avoir recours à un avocat...

Seulement voilà, je veux vraiment détruire les cheminées intérieures car elles sont très encombrantes et je ne peux pas le faire sans détruire celle à l'extérieure... ou alors je me la prend sur la tête...

Donc si jamais le voisin ne veut pas se montrer conciliant...

Mais bon, j'espère en effet qu'on trouvera une solution négociée qui arrange tout le monde (elle en a d'autres des vieilles cheminées sa maison  smile )

#22 Re : Copropriétés forcées » Cheminée mitoyenne » 16-04-2009 08:55:46

PIM : oups désolé, le ferait plus  hmm

Gof a écrit :

Je comprends par ailleurs bien l'explication de la construction de la véranda, mais à l'époque déjà, les règlements communaux d'urbanisme étaient forts exigeants quant à la hauteur des cheminées, qui devaient obligatoirement dépasser de plusieurs mètres la corniche du corps principal. C'est à vérifier auprès des services communaux de votre commune, mais le cas échéant, quant bien même il y aurait un titre établissant la servitude, sa cause serait illicite, car contraire au règlement communal d'urbanisme, qui est d'ordre public. S'agissant par ailleurs d'une infraction continue, elle ne se prescrit pas.

Intéressant...

Je vais toujours attendre de voir ce que le monsieur va me répondre...
Voir si y'aura moyen de trouver une solution ou non... Et s'il me sort ou pas un papier démontrant une servitude ou autre...

Et s'ils ne sont vraiment pas coopératif, je tenterais de creuser cette histoire pour voir si leur cheminée est bien licite ou non...

Car si cette cheminée reliée à la mienne est illégale, je peux donc la détruire car je suis dans mon droit ?

#23 Re : Copropriétés forcées » Cheminée mitoyenne » 16-04-2009 08:55:46

Gof a écrit :

A mon sens, mais il est parfois difficile de se prononcer sur base de quelques photos, il ne s'agit pas d'un problème de mitoyenneté, mais de servitude, ce qui n'est pas la même chose.

Et comment différencier une mitoyenneté d'une servitude ?

Possible qu'à l'époque, la cheminée sortait directement de la 'véranda' du voisin et que les anciens proprio de ma maison, voulant faire une annexe (donc augmenter la hauteur du mur) ait raccordé cette cheminée à celle qu'ils avaient prévu pour leur annexe... ce qui rejoindrait ce que disait Grmff : "si votre batiment a été construit après celui du voisin, et est plus haut, le constructeur de l'époque aura eu l'obligation de prolonger à ses frais la cheminée du voisin"

Gof a écrit :

Le cas échéant, la servitude est apparente. Il faudrait par contre vérifier si une servitude de cheminée n'est pas discontinue. Je serais d'avis que oui.

Ceci a pour conséquence que si le propriétaire du fonds dominant (qui profite de la servitude) ne peut pas produire un titre établissant le droit de servitude, vous pourriez exiger en principe exiger que la servitude prenne fin.

Je dis en principe, car en ce type de matière, selon une certaine jurisprudence, le droit d'action s'éteindrait s'il n'a pas été exercé pendant un délai de 30 ans (mais il faut que l'autre partie y pense évidemment).

L'autre parti se nomme Del***... je suppose qu'ils ont de bon avocats...  hmm

Mais donc, si Del*** me dit : interdiction de faire quoi que ce soit... je pourrais leur demander de me fournir une preuve de la légitimité de cette cheminée ?

#24 Re : Copropriétés forcées » Cheminée mitoyenne » 16-04-2009 08:55:46

Bon bin on parlait bien de la même cheminée (et m...)...

Me reste plus qu'à attendre de voir ce que le responsable du Del*** va décider... en espérant qu'il y aura moyen de trouver une solution acceptable pour les deux...

N'empêche c'est vachement bizarre comme raccordement...

#25 Re : Copropriétés forcées » Cheminée mitoyenne » 16-04-2009 08:55:46

Euh... bin alors c'est pas logique...
Quoi que je me demande si le gars à bien vérifié la bonne cheminée.

Il s'agit en fait de celle-ci :
http://shagar.ovh.org/maison/chemine.jpg

L'espèce de 'triangle' en bas de la cheminée suis le mur sur le côté de mon annexe et pénètre dans la maison du voisin par son annexe qui est une espèce de véranda, mais moins profonde.

Voir ICI pour une vue aérienne.

Donc là en fait je me demande si le gars ne confond pas... et qu'il pense que je veux démolir la cheminée qui se situe en façade de la maison (et qui me concerne pas car elle ne dépasse pas chez moi).

Car bon, si on revient à la première photo, le 'conduit' qui arrive par le triangle, en toute logique, il monte verticalement dans la cheminée... et si on regarde sur la photo à droite, bin y'a une tuile qui bouche la cheminée à cet endroit...

Alors sa chaudière au mazout (qui n'est pas utilisé actuellement)... elle doit refouler par mal...

Je vais le rappeler demain voir si on est pas en train de construire un gros malentendu...

Donc bon, je veux bien comprendre que je dois reconstruire une cheminée utilisée que je détruits, mais là j'ai de gros doute sur la fonctionnalité de cette cheminée  neutral

#26 Copropriétés forcées » Cheminée mitoyenne » 16-04-2009 08:55:46

shara
Réponses : 23

Bonjour tous,

Je suis pas sûre de la section, mais bon, quelque part c'est de la copropriétée.

Donc voilà, nous avons acheté une maison qui possède à l'arrière une annexe. Cette annexe est composé d'un rez-de-chaussé et d'un étage, chacun ayant un foyé condamné de 40-50cm de profond (dont au moins 30cm de cheminée en elle-même) et sur le toit se trouve donc la cheminée en brique de ces deux monstres, qui elle-même fait 4m de haut.

Nous voulons, pour gagner de la place, détruire tout ce bazard.
Seulement voilà, un petit conduit en brique est visible sur le mur extérieur et se rend chez la maison voisine (en effectuant une superbe diagonale...)

Le pro venu faire un devis pour la démolition nous as dit que la cheminée est surement mitoyenne avec le voisin. Renseignement prit... elle l'est bel et bien... et en plus la chaudière au mazout de ce voisin est relié dessus...

zut zut et zut...  cry

Personnellement dans mon acte d'achat, il n'est fait nul part mention de cette mitoyenneté... mais bon, faut dire que les deux maisons datent de 1900...

La maison voisine appartient en fait a Delhaize, le technicien a rendez-vous demain avec le responsable immobilier et il devrais y avoir un rapport de fait...

Je vais aussi tenter de contacter mon notaire pour voir s'il ne me retrouverais pas un papier concernant cette mitoyenneté...

Mais sinon, au pire du pire, qu'est-ce qui peut arriver ? :
- Interdiction formelle de détruire la cheminée ?
- Je peux la démolir mais je dois reconstruire une petite cheminée pour la partie du voisin ?

Je ne peux pas détruire les foyers intérieurs sans détruire la cheminée extérieur car alors je me prend tout sur la tête... et ces cheminées m'embête vraiment  hmm

Habituellement, il se passe quoi dans ce type de problème ?

Grand merci pour vos lumières

#27 Re : Locations et baux » Entretien de WC belges par des américains » 12-02-2009 15:24:13

Ce produit existe en effet en Amérique et est très connus, même au canada.

Sinon, les toilettes américaines ont aussi des joints... mais peut-être que le polymère est plus résistant... je ne saurais dire...
Pour le schéma d'une toilette américaine :
http://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/co/relo/fedore/fedore_004.cfm
Le clapet et le flotteur sont fait d'un espèce de caoutchouc noir habituellement, assez épais et peu déformable.

La question est, le javel de la pastille, qui est quand même dissous dans l'eau de la cuvette, peut-il vraiment être puissant au point de dissoudre des joints ???

#28 Re : Législations régionales » Wallonie : Permis d'urbanisme / création studio dans habitation » 18-11-2008 09:33:07

Baxter a écrit :

Citation :Je sais déjà qu'il ne faudra pas de permis de location car nous tombons sous la dérogation des deux logements maximum dans le bâtiment habité par le bailleur.
2 logements en ce inclus celui du bailleur ou en + de celui du bailleur ?....

Pris sur le site de la région walonne :
"Ne sont pas visés les logements situés dans l'immeuble où habite le bailleur (si l'immeuble comprend au maximum deux logements loués et quatre locataires)."

J'en déduis donc que c'est en plus de celui du bailleurs.

#29 Re : Législations régionales » Wallonie : Permis d'urbanisme / création studio dans habitation » 18-11-2008 09:33:07

cochise a écrit :

Permis d'urbanisme obligatoire et pas gagné au vu de la gueguerre qu'on fait aux petits logements.

Il est obligatoire à cause du 'changement de destination' (je comprend d'ailleurs pas trop ce terme, car bon ça reste de l'habitat... seulement en effet c'est plus UNIfamilliale) ?
Car côté travaux, si je ne touche pas aux murs, normalement y'a pas besoin de permis je crois.

Cela ferait deux studios de 30m². Avec chacun sa cuisine et sa salle de bain.
Donc trois pièces : chambre/salon - sdb - cuisine.

Nous pensions les louer meublés (avec lit mezzanine vu les plafonds de 3m80) car nous cherchons prioritaire à louer à un public étudiant, mais l'urbanisme de liège ne veut plus de kot avec partie commune, ce pourquoi nous pensions à deux studios (rien en commun sinon hall d'entrée car une seule porte à la rue).

Au pire du pire si vraiment l'urbanisme ne veut pas de nos deux studios à 30m² (qui se louerait pourtant extrêmement facilement vu que c'est situé dans le quartier des guillemins, donc la gare + 3-4 haute écoles + les bus tout près pour l'ulg ou autre), on pourrait songé à un logement de 60m²...

Mais bon, le but étant d'aider à payer l'hypothèque (après amortissement des travaux d'aménagement), deux studios nous semble pouvoir rapporter plus qu'un seul logement.

Par contre, justement, dans le cas où le locataire désire ce domicilié (pas dans le cas d'un étudiant, mais par exemple une personne seule), il suffit d'une boite au lettre où lui faut-il son propre numéro (style numéro 30 app 1) ?

Et quid de la règlementation incendie ? Je dois seulement mettre un détecteur incendie à pile et un(des) extincteurs ? Ou faut-il quelque chose de plus (porte coupe-feu ou autres) ?

Merci déjà pour l'info sur le permis  smile

#30 Législations régionales » Wallonie : Permis d'urbanisme / création studio dans habitation » 18-11-2008 09:33:07

shara
Réponses : 5

Bonjour,

Nous allons bientôt signer le compromis pour une maison à Liège (actuellement considérée comme unifamilliale à l'urbanisme) composé d'une cave, d'un rdc et de trois étages.
Nous pensons aménager le rdc en deux studio que nous pourrions ensuite louer (à des étudiants ou des personnes seules). Cet aménagement se concrétisera par l'ajout de cloison pour effectuer des séparations et bien entendu des adaptations plomberie/électricité. Par contre, il n'y aura aucune modification de l'aspect extérieur de la maison et d'aucun des mur actuellement existant.

Nous habiterons, nous, les étages, ce qui implique encore une fois cloison/plomberie/électricité, mais de nouveau aucune modification aux murs existants.

Faut-il tout de même un permis d'urbanisme ?
Y-a-t-il des normes incendie (autre que les détecteurs et extincteurs) à respecter (style porte coupe-feu ou autre) ?
Quid de l'éventuelle domiciliation d'un locataire ? Il suffit de lui fournir une boite au lettre avec son nom et une sonnette ou faut-il qu'il est son propre "numéro de porte" ?

Je sais déjà qu'il ne faudra pas de permis de location car nous tombons sous la dérogation des deux logements maximum dans le bâtiment habité par le bailleur.

En vous remerciant pour votre aide.

P.S : J'ai envoyé un mail à l'urbanisme de Liège, mais j'aimerais aussi vos avis  smile

#31 Re : Locations et baux » Louer une partie de sa 'future' maison » 08-11-2008 20:21:57

Nous pensions en effet faire un bail d'une seule année pour commencer.
Contacter l'ancien proprio serait aussi une bonne idée  smile

Je trouves aussi qu'il est dommage de devoir être si méfiant, mais il s'agira déjà de ma maison et la partie loué servira à m'aider à payer l'hypothèque... je n'ai pas envit de devoir réinvestire directement de l'argent que je n'ai pas nécessairement parce que je suis tombé sur un locataire qui va tout me détruire...  hmm

Par contre puisque j'habiterais dans la majeur partie, je doute d'en arriver à un point où je me dirait 'tant pis si le plafond s'écroule'  lol 

Gilles01 : euh, non merci pour votre ex-locataire  lol

#32 Re : Locations et baux » Louer une partie de sa 'future' maison » 08-11-2008 20:21:57

Grmff a écrit :

Il vaut mieux mettre que les animaux sont soumis à autorisation, ou justifier la cause de l'interdiction.

Pour ce qui est du fumus, ce sera la même chose: indiquer la raison de l'interdiction, afin que l'interdiction soit justifiée par un besoin impérieux.

La conservation du bien n'est pas considéré comme un besoin impérieux ?
Car comme le dit Gilles01, la cigarette ça crée une crasse pas possible...
Et je supporte pas du tout... je croise un fumeur dans la rue et le peu de fumée que je respire alors me fait tousser et larmoyer... (sans parler de l'odeur...)
Seulement pas sûre que 'Ne supporte pas du tout la cigarette' est considéré comme un besoin impérieux...

Bon je vais pas vivre dans le logement et ne vais pas y aller de façon fréquente (une ou deux visite par an pour s'assurer que tout va bien), mais comme ce logement sera au rez-de-chaussé de ma maison, je risque de croiser souvent les gens qui seront dedans (l'entrée à la rue sera commune)... s'ils ont une cigarette à la bouche tout le temps... hmm
Et l'odeur...  neutral

Pour les animaux, je mettrais donc un truc du style 'Les animaux sont interdit dans le logement à moins d'une autorisation écrite'.
Ça me permettra de contrôler un minimum.

Par contre si le locataire prend un animal sans mon autorisation écrite, alors que c'était stipulé dans le bail...et que cet animal cause des problèmes (car bon, dans le cas contraire, c'est pas si dérangeant)... il faut quand même aller au juge de paix pour faire "expulser" l'animal ?

Gilles01 a écrit :

cela dit je trouve anormal d'interdire une interdiction d'animaux
bref un contrat ça se respecte c'est tout

Bha oui, me semble aussi...
Mais au vu de ce que je lis sur Internet, semblerait que non...
Et qu'on peut pas mettre ce qu'on veut dans un contrat... même si en effet, normalement si l'autre partie à signé, c'est qu'il a lu et accepté...

Votre locataire je le veux bien moi, il a pas envi de déménager dans les prochaines mois  lol

#33 Re : Locations et baux » Louer une partie de sa 'future' maison » 08-11-2008 20:21:57

katlolo a écrit :

Je ne pense pas qu'un poisson rouge pourra détruire quoi que ce soit ... vous savez je suis très large d'esprit et je pense que chacun a des droits  mais dans votre message je ressens le fait que vous voulez louer pour avoir de l'argent MAIS avoir la paix et ne pas entendre un bruit, ce n'est pas le cas ?

Je n'ai rien du tout contre les poissons rouges (et en effet je vois mal ce qu'il pourrait faire de mal  lol )... c'est seulement qui me semble plus facile de tout interdire plutôt que de faire une liste de ce qui est permit et ce qui ne l'est pas... seulement si de toute façon c'est pas légal et que le locataire peut faire ce qu'il veut (tant que son animal ne détruit rien) comme le dit cochise, ça ne sert alors à rien de le mettre dans le contrat...

Je ne veux pas avoir la paix à tout prix et j'ai rien contre le bruit (je vis devant le quai de rome à liege actuellement alors côté bruit)...
Seulement si je fais ce logement dans ma maison, il sera tout neuf et j'ai pas envie qu'il soit détruit directement... (faut dire que tous les posts des problèmes locataire/bailleur ça rassure pas  hmm j'aurais p-e pas du les lire  lol ).
Bon ensuite il est vrai que le locataire à pas besoin d'un animal pour détruire, il peut très bien le faire lui-même...

Finalement j'ai surtout peur de tomber sur un mauvais locataire et aimerait me prémunir au maximum pour que si jamais ça arrive, je puisse rapidement m'en débarrasser...

#34 Re : Locations et baux » Louer une partie de sa 'future' maison » 08-11-2008 20:21:57

katlolo a écrit :

  tongue pas d'animaux ... pas de poissons rouge !!! tongue  et pas fumer  wink
pensez-vous que les futurs locataires auront le droit de respirer?
ils auront juste le droit de payer le loyer et de se faire tranparent ...mdr ça va se bousculer au portillon pour louer chez vous.  Faut pas exagérer tout de même ...

Merci pour votre opinion... mais ça ne répond pas du tout à ma question...

Mon opinion est que je n'ai pas envie de voir un animal détruire mon bien et qu'il est plus simple d'interdire tout que de faire une liste (ça oui, ça non, ca oui mais...).

Quant à la cigarette, j'y suis allergique... considérant que le logement sera au rez-de-chaussé de ma maison...

Sinon, je connais des tas de gens sans animaux et non-fumeurs... je ne doute donc pas de pouvoir trouver un locataire...

#35 Re : Locations et baux » Louer une partie de sa 'future' maison » 08-11-2008 20:21:57

Personne ne sais m'aguyer sur ce qu'il faut respecter comme règle (code wallon du logement, code civil ou que sais-je) lorsqu'on veut louer une partie de son habitation (par exemple un studio au rez-de-chaussé) ?

A défaut, sauriez-vous vers où (site web ou autre) je peux me tourner pour trouver ces informations ?

Je continu à éplucher le web, mais je ne trouves rien concernant les logements situé dans l'habitation du bailleur (toujours dérogation)... a croire que le proprio peut faire tout ce qu'il veut...  lol

#36 Re : Locations et baux » Louer une partie de sa 'future' maison » 08-11-2008 20:21:57

Je me répond de nouveau en partie à moi-même (quoique...)

shara a écrit :

Quelles sont les règles minimums à suivre ? (superficie obligatoire, détecteur incendie, etc...)
Ou plutôt, où puis-je trouver le document qui stipule tout cela ?

J'ai trouvé le code du logement de la région wallonne... mais partout dedans il est écrit :
"Ne sont pas visés les logements situés dans l'immeuble où habite le bailleur (si l'immeuble comprend au maximum deux logements loués et quatre locataires)."

Quelqu'un qui se trouve sous cette dérogation (ce qui serait mon cas) n'as donc aucune règle minimale à suivre vis-à-vis de l'aménagement du logement (détecteur incendie, superficie minimale, etc...) ?
Ca me semble limite... et dur à croire...

Pour les autres questions, je cherches toujours les réponses  smile

#37 Locations et baux » Louer une partie de sa 'future' maison » 08-11-2008 20:21:57

shara
Réponses : 20

[Me rendant compte que mon ancien sujet se trouve sans doute dans la mauvaise section (car il s'agit plus de conseil de location que d'achat), je le déplace donc ici et vais effacer l'ancien]

---

Je me répond en partie à moi-même... suite à des recherches sur Internet et un appel à l'urbanisme...

Toutefois une confirmation de ma compréhension serais fortement appréciée

suite à mon appel à l'urbanisme de liège, on m'a dit :
- Que la maison est reprise sous 'maison unifamiliale'
- Que transformer une partie en kot ne sera pas accepté (l'échevin trouve qu'il y a trop de kot à liège), mais qu'un logement, ça devrait passer sans problème (Logement signifiant ici aucune partie commune).

L'immeuble est actuellement aménagé en 7 chambres avec sdb et cuisine commune... il était donc dans l'illégalité (actuellement le bâtiment est vide, plus personne dedans). Le vendeur le vend car il n'a plus envi de louer (ou alors il se rend compte qu'il n'arrive pas à obtenir une situation régularisé et il a pas envi de payer pour transformer l'immeuble en logement )

Donc, en supposant que j'achète cet immeuble et l'habite, cela ne cause aucun problème puisque c'est une maison unifamilliale.
Si ensuite, je demande le permis d'urbanisme pour créer un logement au rez-de-chaussé et que je l'obtient, je peux donc en toute légalité créer se logement et le louer.

Puisqu'il s'agit d'un seul logement dans l'immeuble où j'habite, je ne suis pas obligé d'avoir un permis de location (dérogation car moins de deux logements maximum et moins de 4 locataires). Vrai ?

Puisque c'est un logement, la personne devra donc pouvoir s'y domiciliée, il faudra donc sonnette/boite au lettre individuelle. Vrai ?

Quelles sont les règles minimums à suivre ? (superficie obligatoire, détecteur incendie, etc...)
Ou plutôt, où puis-je trouver le document qui stipule tout cela ?

Puis-je tout de même créer un bail d'un an renouvelable non-tacitement (pour débuter, j'aimerais quand même pouvoir m'assurer que les locataires ne puisse pas rester très longtemps si jamais j'ai des problèmes) ? Ais-je le droit d'y mettre les clauses 'pas d'animaux (même pas un poisson rouge) et interdiction de fumer ?

D'avance un grand merci pour votre aide future

Bonjour tout le monde,

J'ai parcourut le forum et aie trouvé beaucoup d'information, mais j'aimerais des précisions sur mon cas plus précisément.

Moi et mon mari avons visité, à liège, un immeuble de rapport composé actuellement d'un appartement et de 6 chambres étudiantes (avec sdb et cuisine commune).
Nous réfléchissons à la possibilité d'acheter cet immeuble pour en occuper la majeur partie (les trois étages) et louer le rez-de-chaussé (3 chambres max avec cuisine et sdb commune) comme kot étudiant. Cet aménagement permettant aisément d'isoler la partie locative de la partie habitation.

Plusieurs questions reste toutefois en suspend, comme il s'agit ici d'un immeuble qui sera seulement en parti loué et qui constituera notre résidence principale :
- Faudra-t-il obtenir un permis de location pour les 3 kots ?
- le vendeur nous as parlé d'une surperfie minimal où, si nous sommes en dessous, nous n'entrons pas dans une loie spécifiant tout un tas d'aménagement obligatoire. As-t-il raison ? Qu'elle est cette superficie ?
- Nous ferons bien entendu un bail/etat des lieux enregistrés (ça semble plus sûr).
- L'étudiant doit-il avoir une assurance quelconque (feu, vol, ...) pour ses biens propres (je me doute que c'est mieux, mais est-ce obligatoire? Puis-je le rendre obligatoire dans le bail ?)
- Risquons-nous de ne pas pouvoir effectuer cette modification ? (je me doute qu'il faut un permis d'urbanisme pour passer d'une immeuble de rapport à une maison en partie unifamilliale, mais ce genre de permis est-il dur à obtenir à Liège ? Je vais bien entendu appeler l'urbanisme de la ville, mais il me faut pour cela patienter jusqu'à lundi )
- Niveau impôt, comment se passe la déclaration ? Le revenu locatif est simplement ajouté à nos autres revenus ? Quid si le kot est meublé, ça change quelquechose ?
-Une clause dans le bail du type 'aucun animaux, pas de fumeur' est-elle légale ?

Merci pour votre aide précieuse

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