un avenant non-enregistré si je comprends...?
mais alors serait-il légal ?

ok merci
et en cas de décès (si personne agée et malade) comment est considérée la fin du bail de courte durée? (et donc le montant à reconduire pour le suivant, ou pas)...

mais sauf erreur, abrogé ou pas, ça reste le même principe......

et que signifierait le "  Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, (le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent <bail> ) "
de quel genre serait une clause ..permettant d'échapper au loyer réduit-reconduit ?

voilà, je retrouve qlqchose qui y ressemble .... serait-ce tjrs actuel ?

"La loi du 13 avril 1997 a introduit la règle selon
laquelle le loyer de base ne peut pas être plus
élevé au cours des neuf années suivantes que le
loyer indexé, si des contrats de courte durée suc-
cessifs ont chaque fois été conclus avec différents
locataires après un congé donné par le bailleur.

Au cours de ces neuf années, le loyer de base in-
dexé ne peut être augmenté que si de nouvelles
circonstances ou des travaux d’aménagement ont
majoré la valeur locative normale de 10 % ou 20 %
au moins par rapport au loyer demandé. Il appar-
tient au bailleur d’en apporter la preuve.

DONC :
Le loyer ne peut être augmenté pendant neuf ans (à
l’exception de l’indexation annuelle) lorsqu’il s’agit :
• de contrats de courte durée (= trois ans) successifs ;
• de contrats conclus avec un nouveau locataire
chaque fois ;
• de contrats conclus à la suite du congé donné
par le bailleur"

DONC il suffirait de 2 contrats successifs AVEC 2 locas distincts ET congé donné par le bailleur ( à un seul, le 1er locataire ?!)... pour être coincé durant 9 ans avec un montant trop bas, c'est bien cela ???

https://justice.belgium.be/sites/defaul … 013-FR.pdf

donc on peut faire des clauses particulières (réduction provisoire du loyer pour ami, travaux, ou accès bailleur à une pièce, terrasse..)
on met le loyer théorique dans le bail : pour se protéger, ne pas être lié par un montant inférieur avec les locataires suivants (si bail courte durée; ... je pense qu'il y a une loi qui disait cela ??)..ou avec le meme si ça se transforme en 9 ans ....?

voilà ce que je lis : "Révision du loyer
La loi sur les loyers autorise, sous certaines conditions, la révision du loyer, qu'il s'agisse d'une
augmentation ou d'une diminution. Cette révision ne peut avoir lieu qu'à la fin de chaque
triennat. Elle peut être demandée tant par le bailleur que par l'autre partie mais uniquement
au cours d'une période précise : entre le 9e et le 6e mois précédant l'expiration du triennat.
Après cette demande, deux solutions sont possibles :
a) soit les parties marquent leur accord sur le principe de la révision du loyer et de son
montant;
b) soit les parties ne parviennent pas à s'accorder; dans ce cas, la partie demanderesse peut
s'adresser au juge de paix mais exclusivement entre le 6e et le 3e mois précédant l'échéance
du triennat en cours."

Mais alors la clause particulière ne serait pas considérée en justice comme le loyer réel ???

quelles critères ou conditions pour pouvoir déclarer comme 2ème résidence, un logement ou partie d'immeuble dont on habite l'autre partie ? ?

ah désolé
https://forum.pim.be/topic-293587-regio … age-1.html

c'est vrai qu'il fallait pê deviner...
Là on a les deux (taxe communale + amende régionale)

le cas où la taxation s'applique au mètres en "façade" (déjà , c'est pas équitable, alors que juger sur la surface réelle le serait)....
est-ce qu'il y a une définition de "façade" (jouons sur les mots aussi) ???
d'accord j'ai compris qu'ils veulent prendre l'épaisseur des murs mitoyens en plus...
Mais à part cela ?
par exemple est-ce que la dite façade doit être d'hauteur d'homme vu de la rue? (quid des étages semi-enterrés sur pente), ou bien peu importe ça ne compte pas?
ou plus globalement, la façade "c'est la partie visible" (depuis voirie) - du moins c'est la définition littérale a priori.. - donc toute partie non visible (en recul derrière un garage à rue, lui-même rattaché à un l' autre numéro de logement/étage, par exemple) ne serait pas prise en compte...?