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#21 Re : Copropriétés forcées » syndic provisoire: modèle requête » 22-07-2017 09:11:25
Bonsoir,
J'ai recu beaucoup de reponses mais personne ne m'a repondu a ma question
Que doit contenir ma requete?quelles renseignement doit on donner ?n'avez vous pas un modele? ou peut on trouver ces renseignements?
Merci
#22 Re : Copropriétés forcées » syndic provisoire: modèle requête » 22-07-2017 09:11:25
Bonsoir,
Merci pour vos commentaires
en fait sur la requete je n'ai mis presque rien car je pensais voir le juge pour lui expliquer en detail lors de l'audience que je pensais avoir car j'ai payé une mise au role donc je pensais voir le juge mais au greffe on m'a dit quand c'est une requete unilaterale il n'y a pas d'audince donc maintenant j'attend le decision du juge par lettre et je vous ferez voir la lettre
Merci encore et a bientot pour la suite
#23 Re : Copropriétés forcées » syndic provisoire: modèle requête » 22-07-2017 09:11:25
Merci pour tous vos commentaires mais comme je l'ai dit il n'y a aucunne entente dans notre acp ,le juge de paix est la seule solution
J'ai ete debouté et j'attend la lettre avec les motifs du refus ,des que je la recois je la publie pour avoir vos avis
Merci a tous pour votre interet
J'ai repondu maintenant car je viens seulement de recevoir un mail concernant vos reponses
#24 Copropriétés forcées » syndic provisoire: modèle requête » 22-07-2017 09:11:25
- paspigeon
- Réponses : 82
Bonjour,
J'aimerais demander au juge de paix de designer un syndic provisoire car nous sommes sans syndic depuis plusieurs mois
Que doit contenir cette requete unilaterale?
avez vous un modele de lettre type?
car la demande que j'ai faite a ete refusée car il manquait des informations
Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat
Merci a tous
#25 Re : Copropriétés forcées » Mandataire des comptes suite demission syndic » 07-10-2017 07:20:29
Grmff a écrit :Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué....
Et surtout pourquoi faire très cher quand on peut le faire gratuitement? Pourquoi un copropriétaire irait payer un avocat à plus de 150 € / h HTVA pour lancer une requête en justice à l'encontre de l'ACP pour carence?
Il a 8 appartements, donc 8 propriétaires différents au maximum.
Est-il vraiment totalement impossible à "paspigeon" de s'arranger avec un seul autre propriétaire, pour atteindre les 20% et organiser une AGE pour nommer un nouveau syndic??
Je ne comprends pas...
Merci pour toutes vos reponses ,je connais toutes vos solutions et je vais faire comme vous dites mais c'est encore pour ma pomme car tout le monde chez nous s'en fout
Merci a tous
#26 Re : Copropriétés forcées » Mandataire des comptes suite demission syndic » 07-10-2017 07:20:29
Si vous n'avez plus de syndic, vous pouvez demander au juge d'en désigner un...
Merci pour votre attention
Je pense aussi cela mais comment proceder?
Une lettre suffit t'elle ? ou existe il des modeles?
Merci encore
#27 Re : Copropriétés forcées » Mandataire des comptes suite demission syndic » 07-10-2017 07:20:29
Il est illégal d'être sans Syndic.
La toute 1ère priorité est de rassembler 20% des quotités et d'organiser une AGE pour nommer un Syndic.
Pourquoi avez-vous attendu 3 mois??
Merci pour la reponse
Personne ne veut s'occuper de trouver un syndic
Il y a chez nous une tres mauvaise entente et deux clans
Personne ne s'interesse de ce probleme de syndic et c'est toujours les memes qui sont de corvée
Bonne journée
#28 Re : Copropriétés forcées » Mandataire des comptes suite demission syndic » 07-10-2017 07:20:29
@paspigeon
Votre unique question explicite porte sur la possibilité pour les copropriétaires de devenir les mandataires du compte bancaire de votre association des copropriétaires non pas de manière générale mais pour "payer les factures d'assurances incendie".Avez-vous interrogé un responsable de l'agence bancaire concernée sur le sort qui serait réservé à un tel mandat ? et les conditions de forme et de contenu de celui-ci ?
Merci pour votre reponse
J'ai demander a la banque mais pas possible sans syndic
Bien a vous
#29 Copropriétés forcées » Mandataire des comptes suite demission syndic » 07-10-2017 07:20:29
- paspigeon
- Réponses : 25
Bonjour a tous,
Sans syndic depuis trois mois les assurances et electricité des communs ne sont plus payées.
Petite copropriete de huit appartement et aucunne entente entre coproprietaires.
Peut on avec un document signé par tous devenir mandataire du compte bancaire pour payer les factures d'assurances incendie
Pour l'instant plus rien n'est payé et si un incendie survient on est mal
Merci d'avance pour vos conseils avisés
#30 Re : Copropriétés forcées » Ouverture compte bancaire ACP » 21-02-2015 18:38:40
paspigeon a écrit :...
réunion de 4 coproprio sur9 dans un café bruyant (les autres convoqués pour certains deux jours avant et habitant en province )
Pas de vote pour designer président
Un seul ordre du jour: désignation d'un nouveau syndic
Futur syndic présent mais sans contrat écrit(un minimum pourtant)
pas de vote pour nomination syndic
pas de procès verbal le jour même mais deux jours après
pas de liste de présence
pas de contrôle procuration
...Tout cela ne semble pas avoir un rapport direct avec l'ouverture du compte bancaire au nom de l'ACP...
4 CP sur 9 ce n''est effectivement pas suffisant pour tenir une AG si les 4 CP possèdent moins de 75% des quotités.
Si le quorum est atteint ou si c'est une 2ème AG, il devrait avoir un PV signé en fin d'AG par les CP présents.
Dans le cas contraire, le syndic n'a pas grand chose pour prouver qu'il représente l'ACP..Mais votre ACP a-t-elle un syndic, je veux dire il y avait-il un syndic avant l'AG ?
Qui a convoqué l'AG ? Qui conserve les archives et actifs de l'ACP ?
Avec compte bancaire les provisions et charges sont versées et payées ?
Bien sûr vous pouvez contester la validité de l'AG devant le juge de paix, mais il faut avoir tout les éléments pour juger si c'est la meilleur option et surtout faire une demande claire au juge pour éviter de vous retrouver avec un syndic judiciaire et des frais importants.
Bonjour,
Merci pour votre réponse
Sans syndic depuis octobre suite démission syndic
Depuis tous les dossiers sont arrivés chez le dernier président(10%) qui a convoqué cette fameuse réunion
Depuis plus d'appels de fond mais compte toujours actif
Le nouveau syndic sois disant désigné n'a pas encore pris contact avec l'ancien syndic(1 mois)
Réclame déjà des provisions sur un nouveau compte ouvert et nous n'avons aucune idée des comptes depuis décembre 2013
Voila ou nous en sommes
Bien a vous
#31 Re : Copropriétés forcées » Ouverture compte bancaire ACP » 21-02-2015 18:38:40
"Il n'a pas été désigné dans les règles et le procès verbal de cette assemblée (mascarade) ne le désigne pas comme nouveau syndic"
Les circonstances de fait devraient être communiquées avec précision.
Il a ou non été désigné comme syndic ? Apparemment, il aurait été nommé mais pas dans le respect des règles? Quelles règles n'auraient pas été appliquées?
Quelles sont les circonstances de la désignation? Point mis ou non à l'ordre du jour ?
Quel est le texte exact du PV de l'AG citée relatif à la désignation du syndic?L'AG "mascarade" ( pourquoi? )a-t-elle fait l'objet d'une demande en annulation dans le délai légal (4 mois après l'AG) ?
La désignation du syndic a-t-elle été contestée dans le délai légal?
Ce délai est-il dépassé?
Mascarade car:
réunion de 4 coproprio sur9 dans un café bruyant (les autres convoqués pour certains deux jours avant et habitant en province )
Pas de vote pour designer président
Un seul ordre du jour: désignation d'un nouveau syndic
Futur syndic présent mais sans contrat écrit(un minimum pourtant)
pas de vote pour nomination syndic
pas de procès verbal le jour même mais deux jours après
pas de liste de présence
pas de contrôle procuration
etc........
pas de délai dépassé car récent (19/01)
merci pour ton intérêt pour ta réponse
#32 Re : Copropriétés forcées » Ouverture compte bancaire ACP » 21-02-2015 18:38:40
paspigeon a écrit :Vous voulez dire que le syndic est malhonnête si la banque à ouvert le compte en replissant peu de paperasse ?????
Il n'a pas été désigné dans les règles et le procès verbal de cette assemblée (mascarade) ne le désigne pas comme nouveau syndic
Donc sa déclaration sur l'honneur n'est pas correcte.
#33 Re : Copropriétés forcées » Ouverture compte bancaire ACP » 21-02-2015 18:38:40
Votre Syndic c'est un pro? Certifié IPI?
Bonjour,
Oui c'est un pro et ipi,mais je crois une fois de plus que nous sommes mal tombés vu le mauvais départ car la façon dont il a été désigné n'augure rien de bon
bien a vous
#34 Re : Copropriétés forcées » Ouverture compte bancaire ACP » 21-02-2015 18:38:40
Ne vous compliquez pas la vie. Moins on vous demande de papiers, mieux c'est.
Et contrairement à ce dit Luc, en cas d'héritage...ha bon ! Et ça meurt quand une ACP ?
Peut etre pour le syndic mais pas pour l'ACP qui confie son argent
Bien a vous
#35 Re : Copropriétés forcées » Ouverture compte bancaire ACP » 21-02-2015 18:38:40
"c'est une dame du service de BELFIUS qui m'a dit cela et me dit que c'est pour simplifier les démarches d'ouverture de comptes?"
Il s'agit d'une affirmation d'une employée de la banque. Mais la déclaration sur l'honneur à compléter concerne-t-elle bien la situation d'une personne morale "association des copropriétaires" reprise à la banque carrefour des entreprises et souhaitant l'ouverture d'un compte bancaire ?
Le mieux serait de retourner dans une autre agence Belfius (ou d'y téléphoner ), de donner les renseignements utiles et d'obtenir des renseignements à confronter à ceux obtenus dans la première agence.
Bonjour,
Je n'ai pas ete dans une agence mais a la centrale au service juridique .
J'ai bien expliquer la situation et c'est alors qu'elle m'a expliquée qu'il ont simplifié les conditions d'ouverture de comptes
Bien a toi
#36 Re : Copropriétés forcées » Ouverture compte bancaire ACP » 21-02-2015 18:38:40
Merci luc ,
C'est un compte pour notre ACP que notre syndic va utiliser pour les provisions et gerer notre argent ?
je ne connais pas le texte de cette déclaration,c'est une dame du service de BELFIUS qui m'a dit cela et me dit que c'est pour simplifier les démarches d'ouverture de comptes?Dans les autres banques de nombreux papiers sont necessaires.
#37 Copropriétés forcées » Ouverture compte bancaire ACP » 21-02-2015 18:38:40
- paspigeon
- Réponses : 20
Bonjour,
Saviez vous que chez Belfius il suffit d'une déclaration sur l'honneur pour ouvrir un compte pour une ACP.???
Qu'en pensez vous???
Il ne faut aucun documents
Je trouve cela un peu bizarre
Merci pour vos réponses
#38 Re : Copropriétés forcées » Frais de rappel » 23-01-2015 11:12:41
Bonjour, Luc
OK il me semblait bien mais notre ancien syndic pourtant IPI faisait le contraire .
Pour le mode emploi ,je l'avait lu mais je ne sais toujours pas comment repondre a quelqu'un precis et avoir la petite fenetre au dessus ,peut etre en cliquant sur citer mais je ne suis pas sur ?????
Merci en tout cas pour votre reponse rapide et claire
#39 Re : Copropriétés forcées » Frais de rappel » 23-01-2015 11:12:41
Bonjour,
Vous parlez toujours que c'est facturé a l'acp, chez nous tous ces frais sont facturés directement au CP
#40 Re : Copropriétés forcées » Frais de rappel » 23-01-2015 11:12:41
merci GT,
Cela me parait normal mais c’était facturé au CP en retard ou facturé a l'ACP?
Cela figurait il dans le contrat du syndic ou dans le règlement de l'acp?
Merci encore et bonne journée
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