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#21 Re : Locations et baux » Clôture » 29-01-2008 17:03:40
Le bail est de 2 ans, il se termine fin du mois. Un recommandé a été envoyé en août pour un autre motif et indiquant également que son bail prendra bien fin .....la présente valant d'ores et déjà congé-renon.
Donc il est bien au courant.
#22 Locations et baux » Clôture » 29-01-2008 17:03:40
- JJ
- Réponses : 3
Bonjour,
mon locataire termine son bail. Peut-on lui envoyer une lettre pour lui confirmer le rdv, état des lieux, décompte des charges, par email et courrier simple ? Je veux dire donc sans recommandé, l'email est il une preuve d'envoi ? Si celui-ci me dit qu'il n'a rien reçu ?
#23 Re : Locations et baux » Etat des lieux » 09-08-2007 20:29:41
Un état des lieux effectué avant la date de l'obligation de l'enregistrement doit il être enregistré ?
Si problème en fin de bail cela change t'il quelque chose ?
#24 Locations et baux » Etat des lieux » 09-08-2007 20:29:41
- JJ
- Réponses : 3
Peut-on toujours faire un état des lieux à l'amiable ou seulement par un expert à frais partagés (et le faire enregistrer suivant la nouvelle loi) ?
dans un autre cas : à l'entrée des lieux à l'amiable et un expert à la sortie ?
#25 Re : Copropriétés forcées » Charges locatives » 03-08-2007 11:57:35
Merci
JJ a écrit :
Puis-je déduire les montants à récupérer lors du prochain appel de fonds ?
NON. Cela ne ferait qu'augmenter le problème de cash-flow de l'ACP. Et aggrave le cas.JJ a écrit :
Je voulais dire un prêt à la banque à la demande du syndic. Je peux payer un supplément de charges mais celà éviterait de sortir encore des frais en + aux CP
L'ACP ne doit qu'avancer les frais de récupération. Ils sont récupérables, avec des intérêts, chez le ou les CP qui ne paient pas, n'importe leur motif.
Sauf s'ils ont des preuves irréfutables que la comptabilité présenté n'est pas correcte en votre défaveur.
#26 Re : Copropriétés forcées » Charges locatives » 03-08-2007 11:57:35
Le montant des charges à me rembourser (dans mon cas) est indiqué dans le bilan. (A rembourser dans les 15 jours)
Puis-je déduire les montants à récupérer lors du prochain appel de fonds ?
Je voulais dire un prêt à la banque à la demande du syndic. Je peux payer un supplément de charges mais celà éviterait de sortir encore des frais en + aux CP
#27 Re : Copropriétés forcées » Charges locatives » 03-08-2007 11:57:35
Bonjour,
Le syndic est SA Géomètre-Expert Immobilier
Le fond de roulement ainsi que le fond de réserve sont par rapport aux tantièmes.
Le fond de roulement est indiqué dans le dernier bilan (bilan très très légèrement en boni, mai 2007)
Les charges sont payées par trimèstre. Puis-je déduire les montants à récupérer lors du prochain appel de fonds ?
Le syndic a déjà envoyé courriers, rappels, ....au nouveau propriétaire (depuis +1 an) Ce propriétaire a régularisé (tout ou une partie) juste avant l'AG. Depuis plus rien.
Peut-on demander au syndic de faire un prêt si nécessaire à la banque à la place de faire augmenter les charges aux autres ? avec intérêts, indemnités...
oui il y a un taux mais je n'ai pas les doc sous la main.
Merci pour vos explications.
#28 Copropriétés forcées » Charges locatives » 03-08-2007 11:57:35
- JJ
- Réponses : 6
Je suis propriétaire de 3 appartements dans le même immeuble. A la régularisation des charges de l'année, le syndic doit me rembourser dans les 15 jours après l'AG (1er juin). A ce jour je n'ai encore rien reçu. C'est une copropriété jusqu'à maintenant sans problème. Mais voilà, le rdc et le 1er étage ont été vendus et le nouveau propriétaire ne paie pas ses charges...
Ces charges sont importantes car il est majoritaire.(anciennement banque et bureau).
Réponse du syndic : pas d'argent pour faire le remboursement 
Que faire ?
#29 Re : Locations et baux » Résidence principale » 25-07-2007 08:59:57
Après renseignements, mon locataire a bien son cabinet à sa résidence.
clause du bail :
le preneur endosse toute responsabilité de toute modification de la destination ci-avant mentionnée dans tous dommages qui en résulteraient pour le bailleur et notament en matière fiscale.
Le preneur ne pourra changer cette destination, ............qu'avec le consentement écrit du bailleur.
Le bien loué ne pourra en aucun cas tomber sous l'application de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.
Donc je ne risque rien côté fiscal ?
Je vais envoyer un recommandé pour lui rappeler celà.
#30 Re : Locations et baux » Résidence principale » 25-07-2007 08:59:57
Je vais me renseigner .....
lui demander, il me répondra qu'il n'y a pas de problème.
lui envoyer un rappel des clauses du bail, je pense qu'il va rigoler !
Je dois le contacter pour encore lui rappeler de payer son loyer (retard) 
#31 Re : Locations et baux » Résidence principale » 25-07-2007 08:59:57
Avocat 
Si le bail est enregistré, et qu'il mentionne l'interdiction au locataire l'affectation professionnelle, vous ne risquez rien du côté fiscal.
Quelle est la profession de la personne?
#32 Re : Locations et baux » Résidence principale » 25-07-2007 08:59:57
Le bail est enregistré, bail de deux ans.
En premier lieu, enregistrer le bail s'il ne l'est pas. En effet, le bail, et donc la clause qui interdit l'affection professionnelle, n'est pas opposable au fisc à défaut d'enregistrement.
Ensuite, écrire par recommandé au locataire pour lui rappeler ses engagements et exiger qu'il les respecte!
Vous pouvez même demander la résiliation du bail en justice mais il n'est pas exclu que le juge de paix ne vous suive pas, sur base du fait que si le bail est enregistré vous ne subirez pas de préjudice. Il faudrait alors pouvoir démontrer un préjudice autre, tel que la nuisance apportée par l'exercice de la profession, par exemple!
#33 Locations et baux » Résidence principale » 25-07-2007 08:59:57
- JJ
- Réponses : 9
Bonjour,
J'ai donné en location un appartement en résidence principale.
Je pense que mon locataire l'occupe maintenant pour exercer sa profession (peut être occasionellement ou définitivement )
Donc je m'inquiète pour les impôts.
Dans le bail il est bien indiqué qu'il ne peut changer cette destination sans le consentement du bailleur.
Que faire ?
#34 Re : Copropriétés forcées » Règlement d'ordre intérieur » 21-03-2007 16:48:25
Merci pour vos réponses
Le règlement de copropriété est bien conforme à la loi.
#35 Copropriétés forcées » Charges » 19-03-2007 22:23:34
- JJ
- Réponses : 2
Bonjour,
Un syndic peut il réclamer directement à un locataire les charges que son propriétaire ne paient pas ? (sans passer par le tribunal )
#36 Copropriétés forcées » Règlement d'ordre intérieur » 21-03-2007 16:48:25
- JJ
- Réponses : 6
Bonjour,
Je voudrais savoir qui peut modifier un règlement d'ordre intérieur ?
Les appartements sont destinés à l'habitation résidentielle, à l'usage d'agence bancaire et de bureau.
La banque a vendu le rdc ainsi que ses bureaux du 1er étage.
Le nouveau propriétaire n'est pas une banque, donc certains points du règlement devraient être modifiés.
Lors de la ventre rien n'a été fait chez le notaire.
A l' AG ??
#37 Locations et baux » Incendie + rc » 07-03-2007 14:55:43
- JJ
- Réponses : 1
Bonjour,
Peut on réclamer au locataire le montant de l'incendie + rc dans le relevé des charges de l'année ? (copropriété)
#38 Re : Locations et baux » Etat des lieux » 22-01-2007 16:59:10
Il y a Van Ca... et Desp... qui ont du temps libre il parait...
Mais je crois leurs honoraires assez élevés et non déclarés.
je suis bien aidé merci
#39 Locations et baux » Etat des lieux » 22-01-2007 16:59:10
- JJ
- Réponses : 5
Pouvez-vous me renseigner un Expert pour effectuer un état des lieux ? (pour Charleroi)
Merci
#40 Re : Locations et baux » Loyer en retard » 18-01-2007 12:23:21
A ce jour paiement de retard effectué 
A suivre ...
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