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#21 Locations et baux » Ma petite soeur grugée par... » 18-10-2021 21:20:04

skywalker
Réponses : 9

Bonjour,
Ma petite soeur a signé le 5 octobre dernier avec son petit ami un bail de courte durée pour la location d'un appartement en Région Wallonne. Il comprend une clause de solidarité. Elle a toujours beaucoup aidé ce garçon, notamment financièrement (c'est elle qui a acheté toute seule le mobilier,...). C'est lui qui a toujours insisté pour prendre un appartement. Deux semaines après la signature du bail et l'emménagement, il lui indique qu'il préfère reprendre son indépendance et rechercher un nouvel appartement plus près de son lieu de travail. Il réfléchit à l'avenir de leur relation, lui assène-t-il. En ce moment, elle est revenue, effondrée, chez mes parents pour passer le week-end. Après ce choc, je dois aider ma soeur (qui est super réglo) pour qu'elle perde le moins de plumes dans cette mésaventure que personne n'a vu venir aussi vite après l'emménagement...Elle ne pourra pas assumer seule le loyer.
Chers Pimonautes, pouvez-vous l'aider? Voici ce que son bail indique:

DUREE

(Bail dit « de courte durée » , et d'une durée de maximum trois ans) 12 mois prenant court le 9 octobre 2021
se terminant le 31 octobre 2022

Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que 2 fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins 3 mois avant la date convenue.
Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Comme indiqué dans la dernière phrase, peut-elle déjà donner congé afin de quitter les lieux dans 3 mois moyennant le payement d'une indemnité d'un mois ? Afin de se prémunir, doit-elle adresser un courriel à son petit ami et que doit contenir ce message? (Il n'est pas impossible qu'il quitte les lieux à la cloche des bois). Quelle attitude doit-elle adopter à l'égard de son bailleur? Merci pour elle!

#22 Re : Ventes et achats » Aucune servitude dans mon acte. Et pourtant... » 03-08-2021 12:21:32

grmff a écrit :
skywalker a écrit :

Une récente endoscopie a montré que la canalisation de mes voisins était cassée sur plusieurs endroits. Ils ne veulent pas procéder aux travaux.

Je pense qu'il faut considérer que c'est une servitude. La servitude doit être entretenue par celui qui l'utilise, ou par celui qui l'a abimée.

Il convient donc de savoir qui utilise la partie endommagée. Je suppose, sans certitude, que tous ceux qui sont en amont de la rupture de la canalisation devraient mettre la main à la poche.

Reste à voir ce qu'il est possible de faire pour réparer cette canalisation. Un chemisage? Ouvrir le sol? Quel accès?

De mon côté j'ai procédé à des travaux en dessous de ma cuisine: la canalisation sous terraine en gré a été remplacée par du PVC. Cette nouvelle canalisation s'emboite dans celle des voisins qu'ils refusent de changer. Chez eux, elle est donc toujours en gré et cassée. Mes eaux usées s'évacuent donc dans un premier temps dans ma canalisation en PVC, puis dans la canalisation en gré des voisins. Les eaux usées des voisins s'évacuent par cette canalisation vers leurs voisins et ainsi de suite. Interrogé sur ce point, mon notaire me dit simplement qu'il ignore pourquoi cette servitude ne figure pas dans mon acte d'acquisition. Il me renvoie chez la partie venderesse. Or, j'ai besoin de connaître ce qu'indique la clause de servitude dans l'acte de mes voisins. Selon mes infos, il est probablement indiqué une obligation de réparation de la canalisation à frais partagés. Selon un expert, un chemisage est possible chez les voisins (mais plus aucune communication possible).

#23 Re : Ventes et achats » Aucune servitude dans mon acte. Et pourtant... » 03-08-2021 12:21:32

grmbxl a écrit :

ce n'est pas la faute des voisins si votre acte d'achat ne mentionne pas la servitude, et en plus vous dites que ça concerne toute la rue donc les autres voisins ont peut-être la servitude dans leurs actes aussi. ?

Selon moi la responsabilité du notaire est engagée. Et il est partisan du moindre effort pour m'aider.

#24 Re : Ventes et achats » Aucune servitude dans mon acte. Et pourtant... » 03-08-2021 12:21:32

[je me suis orientée bêtement vers "LES BUREAUX DE L’ENREGISTREMENT ET DES HYPOTHÈQUES" puis aux archives de l'état, ça n'a rien donné, on m'a baladé! puis au bureau des hypothèques,]
Le bureau de l'enregistrement et des hypothèques est différent du bureau des hypothèques? C'est (presque) le même nom...

#25 Re : Ventes et achats » Aucune servitude dans mon acte. Et pourtant... » 03-08-2021 12:21:32

Le notaire m'a expliqué que ce serait très dur d'obtenir une réponse du bureau des hypothèques. A vous lire, cela ne semble pas être du tout le cas...

#26 Ventes et achats » Aucune servitude dans mon acte. Et pourtant... » 03-08-2021 12:21:32

skywalker
Réponses : 15

Bonjour,
J ai acheté en 2003 un immeuble en région wallonne. Récemment j ai découvert de l humidité sur le mur de ma cuisine (mur mitoyen avec mes voisins). C est suite à ce sinistre que j apprends l'existence d'une servitude: mes eaux usées s évacuent via une canalisation sous terraine  qui passe en-dessous de chez mes voisins (et ainsi de suite pour toute la rue: il s'agit d'une servitude en cascade). A aucun moment je n ai été informé du fait que mon immeuble n avait pas de réseau d égouttage. Cette servitude n est pas non plus mentionnée dans mon acte notarié. Une récente endoscopie a montré que la canalisation de mes voisins était cassée sur plusieurs endroits. Ils ne veulent pas procéder aux travaux.
Via le cadastre, j apprends deux éléments importants: 1/ la dernière fois que cette servitude apparaît dans l acte relatif à mon immeuble remonte a 1951 (ensuite cette mention disparaît des actes postérieurs). 2/ cette servitude serait par contre mentionnée dans l acte notarié de mes voisins (mais je n en sais pas davantage). Je me suis donc tourné vers l'étude de mon notaire afin de voir si celui-ci pouvait légalement prendre connaissance de la clause de servitude mentionnée dans l'acte de mes voisins. Il me répond que je dois faire moi-même cette demande au bureau des hypothèques (mais sans grand espoir) ou à mes voisins (avec lesquels toute communication est rompue car ils refusent de faire les réparations de canalisation de leurs côtés) ou de contacter le vendeur de mon immeuble (afin d'en savoir plus sur la situation de ces servitudes). Quels sont les devoirs du notaire dans cette situation? Peut-il légalement obtenir la clause de servitude indiquée dans l'acte d'acquisition de mes voisins? Puis-je mandater un autre notaire afin de procéder à cette recherche? Merci de votre aide car toutes les portes semblent se fermer.

#27 Re : Ventes et achats » Servitude-surprise » 16-09-2020 16:20:51

libra a écrit :

Cette discussion amène beaucoup de questions.
- Sur quelle base la compagnie d'assurance ne paie pas les 2.000 Euros?
- En quoi le notaire est fautif?
- Qui fait état de supprimer la servitude du jour au lendemain?
- À qui la charge de l'entretien de la force sceptique?

Par ailleurs, je crois qu'une servitude s'éteint d'elle même si elle n'est plus utilisée pendant 30 années consécutives. Ce qui n'est manifestement pas le cas ici. Je me demande comment on pourrait prouver cette absence d'utilisation pendant 30 ans.


1/ La compagnie d'assurances est intervenue dans la grande majorité des réparations sauf pour quelques postes (le remplacement des tuyaux en gré car c'est de la vétusté, le démontage et le remontage des meubles de ma cuisine,...)
2/ Le notaire devait, selon moi, se renseigner sur les éventuelles servitudes. Or, il ne l'a pas fait. Mon acte n'indique pas de servitude, contrairement à celui des voisins.
3/ Je voulais savoir quels sont les droits/devoirs de mes voisins à ce sujet mais également les miens.
4/ Mes voisins ne m'ont jamais parlé de l'existence de la fosse sceptique, ni de l'entretien. D'ailleurs, je n'ai jamais vu de camion de vidange de fosse sceptique chez mes voisins pour réaliser ce travail.

#28 Re : Ventes et achats » Servitude-surprise » 16-09-2020 16:20:51

Le voisin est en droit de supprimer cette servitude du jour au lendemain? Je ne pense pas que ce soit légal...Et le manque de vigilance du notaire dans la rédaction de l'acte?

#29 Ventes et achats » Servitude-surprise » 16-09-2020 16:20:51

skywalker
Réponses : 8

Bonjour à tous! En 2003, j'ai acheté une maison en région wallonne. En 2010, mes voisins me font part de traces d'humidité importantes à l'arrière de leur bâtiment (SDB) au niveau de notre mur mitoyen. Après avoir contacté mon assurance qui a mandaté une société spécialisée dans la détection de ce genre de sinistre, il s'est avéré que le tuyau en grès sous ma cuisine était cassé. Et j'apprends avec étonnement que mes eaux usagées sont redirigées vers la fosse sceptique de mes voisins. Je procède aux réparations: mon assurance intervient (sauf sur 2000 euros non couverts par celle-ci que j'ai donc du payer). Après relecture de mon acte notarial, il n'est fait mention nulle part de l'existence de cette servitude. Mon notaire ne l'avait jamais évoquée. Je me suis rendu au cadastre où une employée  me transmet deux informations importantes: cette servitude était indiquée dans l'acte portant sur mon immeuble jusqu'en 1950 pour ensuite disparaître totalement; cette servitude est par contre toujours mentionnée dans l'acte de mes voisins. Quelle attitude adopter? Suis-je en droit de réclamer aujourd'hui aux voisins les 2000 euros avancés de ma poche pour les réparations? Quels sont les droits et devoirs de mes voisins et de moi-même? Si la responsabilité du notaire est engagée, qu'est-ce que cela signifie concrètement?  Merci de vos conseils!

#30 Re : Ventes et achats » Que doit contenir une promesse de vente pour garages? » 13-04-2019 11:05:27

Non, les garages ne sont pas numérotés.
Le vendeur est une personne âgée de mon entourage. Il préfère ne pas passer chez un notaire concernant l'étape de la promesse de vente.

#31 Ventes et achats » Que doit contenir une promesse de vente pour garages? » 13-04-2019 11:05:27

skywalker
Réponses : 5

Bonjour, je suis sur le point d'acheter deux garages auprès d'un même vendeur. Ces garages sont situés à l'arrière d'un immeuble où il y a d'autres garages.
Auriez-vous la gentillesse de m'indiquer ce qu'il faut ajouter dans le contrat ci-dessous? Merci!

CONTRAT DE PROMESSE DE VENTE DE DEUX GARAGES

Entre les soussignés :

A/ « Le vendeur » (Nom, Prénom, profession, domicile)




B/ « L'acquéreur » (Nom, Prénom, profession, domicile)




Il est convenu ce qui suit :
Le vendeur vend à l'acquéreur deux garages ci-après décrits :

Commune de :
Rue et Numéro :

Le premier garage se situe dans la résidence XXXX au niveau du rez-de-chaussée.
Le second garage se situe à l'arrière de la résidence XXXXXX (dernier garage de la parcelle).

Le revenu cadastral non indexé est fixé à                       euros.



La présente vente est conclue sous la condition suspensive de l’octroi à l’acquéreur d’un crédit hypothécaire.

Pour signature,




Le vendeur,                                L'acquéreur,

#32 Re : Locations et baux » Quelles indemnités demander à un locataire qui me dénigre? » 31-07-2018 10:19:23

panchito a écrit :
Skywalker a écrit :

Tant à l'entrée qu'à la sortie la décision de l'expert choisi par les parties liera définitivement les parties sans appel ni opposition.


en conclusion de son rapport, l'expert chiffre le montant des dégâts et précise: "Vu les délais écoulés et en l'absence de signes tangibles d'une volonté de règlement amiable du locataire sortant nous clôturons notre intervention  dans ce dossier".

Voilà!

Donc l'indemnité compensatoire est-elle supérieure à la garantie?
Vous avez déjà été cherché le formulaire de libération à la banque de votre locataire?

Vous l'avez déjà rempli avec le montant chiffré de l'expert en déduction?

NB: Vos locataire ont bien signé la liste des dégâts (non encore chiffré) lors de l'ELS?

L'estimation des dégâts n'est pas supérieure au montant de la garantie locative.
Mais les locataires récupéreraient à peine 100 euros.

Concernant la garantie, le bail indique: "pour garantir la bonne exécution de ses obligations au terme du présent contrat de location, le locataire dépose une garantie sous forme de bon de capitalisation de XXX euros (montant équivalent à 3 mois de loyer) .....La somme qui correspond au montant de la caution ainsi fixée sera mise à la disposition du locataire moyennant accord écrit entre parties ou sur présentation d'un jugement"

L'agent immobilier, qui a géré ce dossier, peut-il introduire une demande pour débloquer cette garantie sur base du rapport de l'expert.
Pour rappel, le rapport de l'expert se conclut par: "La somme de XXX euros (montant des dégâts) devrait être prise en charge par XXX, locataire sortant. Une garantie locative a été constituée à la signature du bail. Actuellement, cette garantie est d'un montant de XX euros. Cette somme sera déduite du montant des travaux et versée à XXXX, propriétaire.

#33 Re : Locations et baux » Quelles indemnités demander à un locataire qui me dénigre? » 31-07-2018 10:19:23

grmff a écrit :

Je suppose que l'expert a fait signé un ordre de mission, de telle manière que la signature du locataire n'est plus nécessaire par la suite.

Réclamez votre dû tel que défini par l'expert. Courrier simple pour commencer. Justice si pas de réaction.

Dans les documents que j'ai retrouvés, il y a un doc dactylographié de l'expert, daté du jour de l'EDS,  mentionnant qu'il atteste de la présence du propriétaire monsieur XXX et des locataires XXXX pour la visite des lieux et le relevé d'index des différents compteurs. Les signatures des personnes présentes sont apposées au doc. La liste des dégâts se trouve en bas de page et a été remplie à la main par l'expert. Est-ce l'ordre de mission dont vous parlez?

Concernant la justice, le bail prévoit explicitement que les parties marquent leur accord pour régler tout différend à la cour d'arbitrage et de médiation. Je compte introduire ce dossier à la CAM, conformément au bail. Mais que se passe-t-il si le locataire fait de même à la Justice de Paix? Celle-ci est-elle dans ce cas précis compétente?

#34 Re : Locations et baux » Quelles indemnités demander à un locataire qui me dénigre? » 31-07-2018 10:19:23

J'ai lu attentivement les réactions à mon post. Je tiens à apporter les précisions suivantes:

- C'est un géomètre-expert immobilier qui a réalisé l'EDE détaillé (avec de très nombreuses photos) ainsi que l'EDS. Dans son rapport d'EDS, il compare les photos des deux expertises.
- Lors de l'EDS, il a estimé que les restaurations des boiseries nécessitait un travail très pointu nécessitant un devis d'un menuisier-ébéniste.
- J'ai accepté que les locataires fassent faire des devis comparatifs, comme ils l'avaient eux-mêmes souhaité.
- Durant ces 3 derniers mois, ils ont sans cesse baladé l'expert pour la remise de leurs propres devis. A ce jour, aucun nouveau devis n'a été rentré, raison pour laquelle l'expert a clôture son rapport.
- L'immeuble est occupé par de nouveaux locataires: à aucun moment, ils n'ont été contactés par un ouvrier mandaté par les précédents occupants pour venir faire un devis. Or, les nouveaux occupants ont marqué leur accord pour accueillir les ouvriers de leurs prédécesseurs.
- Les portes sont tellement détériorées que le menuisier que j'avais mandaté doit les retirer, les amener dans son atelier afin de procéder à leur restauration.
- Les locataires renfermaient leur chien dans la cave, raison pour laquelle cette porte, notamment, est partiellement détruite.
- Dans le bail, dans la section EDL, il est indiqué: "Les parties s'engagent à être présentes ou dument représentées lors de l'expertise de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire". "Les parties désignent Monsieur XXX pour la réalisation de l'état des lieux de sortie. Tant à l'entrée qu'à la sortie la décision de l'expert choisi par les parties liera définitivement les parties sans appel ni opposition. Tout désaccord quant à l'état des lieux fera l'objet de l'arbitrage institué par la présente convention".
- Je précise également que j'ai récupéré l'immeuble dans un état de crasse déplorable, point également soulevé par l'expert.
- en conclusion de son rapport, l'expert chiffre le montant des dégâts et précise: "Vu les délais écoulés et en l'absence de signes tangibles d'une volonté de règlement amiable du locataire sortant nous clôturons notre intervention  dans ce dossier".

#35 Locations et baux » Quelles indemnités demander à un locataire qui me dénigre? » 31-07-2018 10:19:23

skywalker
Réponses : 19

Bonjour,
Mes locataires ont quitté en avril dernier (bail de résidence principale, RW) l'immeuble dont je suis le bailleur.
Ils ont toujours payé à due date leur loyer mais ont commis des dégâts qui chiffrent vite: à savoir, leur chien a griffé et complètement détérioré des portes et des boiseries d'époque.
Je précise que le bail indique que la présence de chien n'était pas autorisée sauf accord écrit de ma part: un document que je n'ai jamais donné (je leur avais dit avant la signature du bail que les chiens étaient interdits).
Un état des lieux de sortie contradictoire a été effectué en présence des parties. L'expert m'a demandé de lui fournir dès que possible des devis de restauration pour les boiseries, ce que j'ai fait. Montant du devis: près de 1.500 euros.
L'expert a donc transféré ce devis aux locataires, lesquels l'ont refusé en me traitant dans un email d'arnaqueur, en expliquant que j'étais de mèche avec le menuisier, que les voisins et les locataires précédents les avaient mis en garde contre moi. C'est totalement faux mais ça m'a vraiment beaucoup touché.
Souhaitant une solution amiable, l'expert demande donc aux locataires de lui faire parvenir leurs propres devis à titre comparatif. Trois mois plus tard, l'expert n'a toujours rien reçu de leur part hormis des excuses bidon par mail ("On travaille", "On n'arrive pas à se libérer pour être présents sur place avec les menuisiers", "Ce sont les congés du bâtiment", "On refuse de payer des dégâts que nous n'avons pas commis").
Il a donc clôturé son dossier et demande aux locataires d'autoriser la libération de la garantie locative (le montant équivalent aux réparations étant pour moi, le solde pour eux). Ils refusent.
Dès lors, je ne veux rien leur laisser passer...
Pourrais-je leur demander des indemnités dans le cas où ils s' obstinent et choisissent la voie judiciaire (chambre d'arbitrage et de médiation comme convenu dans le bail)? Exemple les frais de justice (je dois payer une franchise pour mon assurance protection juridique)? Une indemnité pour action téméraire ou vexatoire? Quid des insultes à mon égard? Autre chose?
Merci les Pimmonautes!

#36 Locations et baux » Un état des lieux d'entrée est-il valable si... » 29-05-2018 16:37:24

skywalker
Réponses : 1

Bonjour,

Ceci concerne un bail de résidence principale en région wallonne.
Voici deux ans, de nouveaux locataires sont entrés dans les lieux dont je suis bailleur.
Un état des lieux d'entrée détaillé a été réalisé de façon contradictoire par un expert désigné dans le bail par les locataires et moi-même.
Cet expert est également désigné explicitement dans le bail pour réaliser l'état des lieux de sortie.
Les locataires ont quitté le bien, non sans avoir fait des dégâts, lesquels ont été constatés par l'expert lors de l'EDS.
Je ne me souviens plus si l'EDE a été enregistré avec le bail...
Si ce n'est pas le cas, l'EDE peut-il être considéré comme non valable dans l'hypothèse où une procédure judiciaire est lancée?
Est-il possible et préférable de faire enregistrer cet EDE alors que ces locataires n'occupent plus l'immeuble?

Merci de vos réponses.

#37 Re : Locations et baux » Contrat de gestion locative: oui, mais... » 23-11-2017 12:21:19

grmff a écrit :

Vous pouvez aussi faire une plainte pour contrat abusif

Justement, j'ai téléphoné hier au SPF Economie et mon interlocuteur m'a semblé très intéressé par mon récit.  Sur sa demande, je lui ai emailé les infos et le contrat de gestion locative. J'aurai une réponse, ainsi que des conseils sur l'attitude à adopter vis-à-vis de cette agence, endéans les 5 jours...

#38 Re : Locations et baux » Contrat de gestion locative: oui, mais... » 23-11-2017 12:21:19

PIM a écrit :

Un contrat de gestion locative non résiliable pendant toute la durée du bail: cela me paraît abusif.

Posez la question à l'IPI. Et/ou à l'inspection économique.

Je viens de contacter l'IPI qui me signale "ne pas donner d'avis, ni de conseils. Ils statuent uniquement sur des plaintes qui, au terme de l’instruction, sont renvoyées devant la Chambre, celle-ci pouvant prendre quatre types de sanction : l’avertissement, le blâme, la suspension et la radiation."

Cela me paraît un peu démesuré par rapport à ma question de clause illégale ou pas...

#39 Re : Locations et baux » renon non réceptionné par le locataire » 20-11-2017 10:41:57

Si les nouveaux locataires entrent dans les lieux dans les jours, voire le lendemain, de l'EDS de votre locataire alcoolisé, indiquez peut-être dans les conditions particulières du nouveau bail: "Si, pour une raison quelconque, les lieux ne sont pas libérés en fin de bail par les locataires sortants, le bailleur ne sera pas tenu responsable de la non mise à disposition des lieux le XXXXX pour les locataires entrants."

#40 Re : Locations et baux » Contrat de gestion locative: oui, mais... » 23-11-2017 12:21:19

grmff a écrit :

Ce genre de contrat me semble abusif et illégal..

Pour le 1er mois de loyer encaissé par l'agence alors qu'il s'agit d'une gestion locative, cela n'était pas indiqué dans le contrat. Je peux donc facilement contre-argumenter auprès de l'agence immo pour mes parents.
Par contre, au niveau de la durée, est-ce illégal?  Quels arguments soulever ou attitude à adopter pour, par exemple, définir à 2 ou 3 ans la gestion locative? Merci!

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