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Bonjour,
J'ai conclu un contrat d'un an en date du 1er mai 2014. Dans le bail, il était convenu que le contrat serait prolongé de 2 ans, soit 3 ans en tout.
Ma question: est-ce toujours considéré comme un bail de courte durée (3 ans) ou est-ce déjà un bail de 9 ans?
Merci à vous.
Bonjour,
Je viens de conclure un contrat de bail avec un locataire francophone pour un studio situé en Flandre.
Le contrat doit-il être rédigé en néerlandais? Le bail sera enregistré.
Je vous remercie.
Vous savez, j'ai été menacé de mort par un locataire sur ma messagerie vocale, ma plainte n'a jamais rien donné. La justice n'agira jamais pour si peu.
Quelques réflexions après lecture :
- Le locataire peut effectivement introduire une requête, sans exposer plus de frais qu'une quarantaine d'euros. Mais le fera-t-il ??? Peu probable je crois.
- S'il introduit sa requête, il convient de présenter au juge une note de frais qui tient compte d'une remise en peinture du LOCAL et pas d'une seule cloison. Déplacement, nettoyage et peinture, cela chiffre à 300 euros minimum. Dont on peut enlever 25% par exemple de vétusté. La peinture est décrite récente et en parfait état, son âge n'est mentionné nulle part. Et l'amortissement d'une peinture est plutôt de 9 ans (voire plus pour une peinture acrylique lavable) que de 6 ans. En tout cas, c'est la position de l'expert que je côtoie.
- Remettre les clés reçues par recommandé à un huissier ou avocat ? Pourquoi ? Le locataire renvoie. C'est lui qui agit en dehors des normes et comme dit Grmff, ce ne sera sans doute pas trop apprécié par le juge.
- Il est pour moi trop tard pour une expertise judiciaire. Les photos et attestations de témoins suffiront je crois très largement à établir la réalité de l'existence d'un dégât. Le locataire est fautif et il ne sera pas en position de force pour discuter de l'ampleur de la facture.
- Il ne faut pas hésiter à viser haut dans les frais à effectuer. Peinture et nettoyage de toute la pièce. Nettoyage du plafond ? Si le nettoyage du local peut se limiter à 2 heures (soit 2X25€), ajoutez-y des frais de déplacement...
Mais pour boucler la boucle, un locataire un peu conscient se limitera à énoncer des menaces avant de passer à autre chose... Et s'il insiste, faites-vous plaisir ! Il est perdant... et le sait sans doute déjà mieux que vous...
Merci à tous pour vos interventions, il est toujours bon d'avoir plusieurs avis sur le sujet et j'ai appris pas mal de choses.
Je ne connaissais pas l'existence des prix unitaires pour les dégâts locatifs et je trouve cela très intéressant. A l'avenir, pourquoi ne pas me munir de ce document pour chaque ELS, le locataire se fierait plus vite à un document officiel qu'au simple avis du propriétaire.
Citation :Non, la garantie était de 790 €, j'ai estimé les dégâts à 296 € (peinture et nettoyage) et j'ai remboursé le reste, soit 494 €.
Mais donc tout est bien qui finit bien.
Tout est plié, clôturé dans les règles.
Après 3 pages de messages, je ne vois pas où est votre problème?
Mon problème était de m'assurer que le chiffre de 296 € soit correcte et acceptable en face d'un juge si procédure il y a. C'est de l'anticipation inutile j'en conviens, mais je préfère m'y préparer.
Après calcul en fonction des prix unitaires, j'arrive à 185,5 € pour les peintures (tva 6 % comprises) en sachant que le forfait d'intervention minimale s'élève à 200 €.
Pour le déplacement et une heure de nettoyage, j'arrive à 72,6 € (tva 21 % comprise).
Total: 272,6 €, soit une vingtaine d'euro de moins que ce que j'ai proposé et en sachant que je laisse tomber les 2 parois ou il n'y a qu'un trou.
Il vous reste encore une partie de la garantie?
Combien exactement?
Si c'est plus que les dégâts que vous avez estimés, gardez-la et laissez l'autre partie prendre un avocat et introduire une requête en justice pour la débloquer.
Non, la garantie était de 790 €, j'ai estimé les dégâts à 296 € (peinture et nettoyage) et j'ai remboursé le reste, soit 494 €.
S'il demande une conciliation, je me présenterai au juge avec le document des prix unitaires de dégâts locatifs qui dépasse même la somme que j'ai retenu.
10m2 de mur? Ne vous limitez pas à 10m2. Comptez toute la pièce.
Il vous restera à convaincre un juge que la peinture était en bon état à l'entrée... et pas qu'elle date de 2007.
Ceci étant dit, on ne se mettra forcément pas d'accord. Merci à ExpertHabitat de nous apporter un avis contradictoire intéressant.
Et pour le reste, ya plus qu'à faire un noeud avec le reste...
Les photos de l'ELE l'attestent. Elles sont en miniatures sur l'ELE mais j'envoie toujours aux preneurs par mail les photos en taille réelle le jour de la signature. Je le note même dans L'ELE.
Fergy a écrit : grmff a écrit : Pour un peintre, au barême ugeb-uleb, on trouve une intervention minimale de 200€.
J'ai eu le même reflex que vous, on parle aussi de frais de déplacement, on n'a pas dit qu'il fallait également laver les murs avant de les peindre, et oui, sinon ça s'écaille vite, enfin bref.
http://ugeb-uleb.be/GetDocument.ashx?nr=184
Dans le cadre des 200€ le déplacement est compris.
Sur ce mêmes documents vous avez aussi préparation + deux couches a 16€/m2
16 du m2 pour les plafonds. Pour les murs, c'est 15 €, ce qui me fait 150 € et un déplacement à 55 €, cela fait 205 € HTVA.
Pour un peintre, au barême ugeb-uleb, on trouve une intervention minimale de 200€.
J'ai eu le même reflex que vous, on parle aussi de frais de déplacement, on n'a pas dit qu'il fallait également laver les murs avant de les peindre, et oui, sinon ça s'écaille vite, enfin bref.
http://ugeb-uleb.be/GetDocument.ashx?nr=184
Une dernière question, peut-il lancer une procédure sans avoir d'abord demander une conciliation? Si oui, puis-je à mon tour demander une conciliation pour éviter la procédure?
Fergy a écrit : grmff a écrit : Fergy,
De toute façon, il est trop tard pour arriver à quoi que ce soit.
Je pense que vous n'aviez pas beaucoup de possibilité, au vu des délais.
Les juges n'aiment pas beaucoup les gens qui refusent de prendre leur responsabilité, et qui refusent de signer un état des lieux et remballent les clés par la poste.
Donc, vous aurez une longueur d'avance en bonne foi.
Ne vous laissez pas démonter. J'espère que vous n'avez pas écrit le détail de votre calcul, et que vous pourrez encore charger la barque.
Merci Grmff. Si, j'ai détaillé: 50 pour le nettoyage, 50 pour les trous, 196 pour les peintures.
Experthabitat, vu que la chambre est reloué au 1er janvier, je ne pouvais pas prendre le risque de déposer les clés chez un avocat.
J avoue que mon commentaire était trop général ok que dans votre cas pas possible. Des menaces judiciaires j en reçois plusieurs chaque année... Je les attend toujours.
Attendez en effet de recevoir une convocation, peu de chance que pour ce genre de montant cela arrive ( si les 100€ vous avez un écrit garder le bien), mais ne soyez pas étonner si le juge baisse votre prix.
Oui j'ai bien un écrit concernant les 100 €. Je vais faire un ELS unilatérale par témoin avec photo afin que je puisse attesté des dégâts après la relocation du 1er janvier. Je suis d'accord avec vous, je ne pense pas que cela ira plus loin, la somme est insignifiante comparée aux frais que cela pourrait engendrer et surtout que ces gens sont loin d'être dans le besoin.
Fergy,
De toute façon, il est trop tard pour arriver à quoi que ce soit.
Je pense que vous n'aviez pas beaucoup de possibilité, au vu des délais.
Les juges n'aiment pas beaucoup les gens qui refusent de prendre leur responsabilité, et qui refusent de signer un état des lieux et remballent les clés par la poste.
Donc, vous aurez une longueur d'avance en bonne foi.
Ne vous laissez pas démonter. J'espère que vous n'avez pas écrit le détail de votre calcul, et que vous pourrez encore charger la barque.
Merci Grmff. Si, j'ai détaillé: 50 pour le nettoyage, 50 pour les trous, 196 pour les peintures. Oui, j'ai une expérience en justice de paix qui vient à peine de se terminer sur une victoire et pour laquelle le juge de paix n'a pas hésité à mentionner dans son jugement la mauvaise fois de la partie adverse.
Experthabitat, vu que la chambre est relouée au 1er janvier, je ne pouvais pas prendre le risque de déposer les clés chez un avocat.
ExpertHabitat a écrit : Essayer de renouer....
Malheureusement vous avez commis 2 fautes importantes, la première débloquer une partie de la garantie locative, la seconde avoir garder les clefs....
Merci pour le conseil mais j'ai tenté à plusieurs reprises d'aplanir les choses, je n'ai eu que de la mauvaise fois et de la grossièreté.
Il suffit de se pencher sur ces 100 € qu'il propose avant de se rétracter pour comprendre l'incohérence de ces personnes.
Avoir gardé les clés??? elles m'ont été renvoyées par recommandé. Si j'ai débloqué cette partie de la garantie, c'est parce qu'elle n'était pas contestée, encore une fois pour ne pas mettre le feu aux poudres.
Essayer de renouer....
Malheureusement vous avez commis 2 fautes importantes, la première débloquer une partie de la garantie locative, la seconde avoir garder les clefs....
Merci pour le conseil mais j'ai tenté à plusieurs reprises d'aplanir les choses, je n'ai eu que de la mauvaise fois et de la grossièreté.
Il suffit de se pencher sur ces 100 € qu'il propose avant de se rétracter pour comprendre l'incohérence de ces personnes.
Voilà ou je voulais en venir, pour une peinture de 6 ans, vous exagérez bien trop.
Oui une paroi mais tout dépareille, pour rappel, un trou isole, c'est un dommage de 3€/ trou ....( isole j ai bien dit.)Un conseil n'allez pas devant un juge mais proposer de couper la poire en 2...
Vous réclamer plus que le prix d une nouvelle peinture pour une peinture qui date de 2007....
Le dialogue est rompu. Il me proposait 100 € pour les peintures et le nettoyage (j'aimerais pouvoir croire que j'aurais eu assez avec ça pour faire venir un peintre et prévoir un nettoyage) et il a terminé en disant que ces 100 € n'étaient plus d'actualité et que je devais donc lui rembourser l'entièreté de la garantie… cherchez l'erreur.
Alors le prix du m2 est ok, mais vous sous estimez l amortissement .... Avec la jurisprudence d aujourd hui, la peinture est en général ( tout dépend de la qualité bien sur ) amorti en 6 ans. Vous avez louer combien de temps? Vous n avez aucun moyen approximatif pour savoir ? Du temps du locataire qui était la il y a x année par exemple?
Personnellement je compte 8,5/couche préparation comprise, mais 3 couches c est très très rares surtout si vous la raison est de trou et pas de grosse traces noirâtres ou mise en couleur sans votre accord dans les tons fonce.
Je dirais 2007 mais sans en être certain. Mais sincèrement, amorti ou pas, les trous sont là et le travail est à faire. 8, 5 € m2 pour une couche, cela fait 170 € pour repeindre (vous comptez le rebouchage des trous?) c'est 76 € de moins par rapport au montant fixé pour la peinture. Je rappelle encore que je n'ai pris en compte qu'une paroi sur les 3.
Je pense qu'on pourrait parler du prix pendant des heures. Le problème n'est pas là, le problème c'est que plus personne peut trancher sur un prix puisqu'ils ont refusé le devis, l'expert, ont renvoyé les clés et que la chambre est relouée.
J'espère que si procédure il y a, un juge de paix appréciera la mauvaise fois et comprendra que je n'ai pas eu d'autre choix que de me baser sur un devis.
Je suis entièrement d'accord avec vous que personne ne va se déplacer pour si peu, mais il existe l'indemnité de dépréciation ....
Récente et très bon état n est pas un âge mais un point de vue ;-) vous avez un ele fait par expert ou entre vous ? Connaissez vous de quand date votre peinture ( 2010? 2011? 2012?)
S il vous compte 18€/m2 par couche, c est énorme. Le soucis de votre devis devant un juge, c'est que des devis vous n'aurez jamais 2x le même prix.
Oui ELE à l'amiable. La date de la peinture non, mais il est bien mis dans l'ELE et les photos qui vont avec que les peintures sont en très bon état.
C'est 18 € du m2 pour les 3 trois couches. Je suis d'accord avec vous, on a jamais deux fois le même prix, mais si les preneurs n'ont pas accepté de faire un devis de leur coté ou de prendre un expert...
Bonjour,
Revenant d'une grosse journée de travail, je ne suis pas sur d avoir tout suivi, mais vous avez un peintre qui vous dit que cela vous coûte 250€ pour 10m2? Ou vous avez sorti 10m2 comme cela ? Sinon j espère qu il vous met 3 couches :-p
De quand date la peinture ? Le mur avec les trous étaient de quel couleur ? D autre dégât que les trous de chevilles?
50€ de nettoyage pour une chambre ( donc bien sans cuisine et sans salle de bain?) équivaut donc qu il faut 2h de nettoyage ?
Bonsoir,
Protection de sol et contours des parois, reboucher les trous, remettre en peinture (3 couches). Les peintures étaient récentes et en très bon état. Pas d'autre dégâts, si ce n'est d'autres trous sur les deux autres parois. Le prix est de 18 € HTVA au m2, uniquement pour la mise en peinture, pas le reste.
Pour le nettoyage, si une société se déplace pour moins de 50 euros, je veux bien le contact.
Et en ce qui concerne les peintures, je ne suis même pas certain qu'un peintre se déplacera pour une surface comme celle-là. Le devis que j'avais concernait plusieurs travaux de peintures différents, sinon je ne pense pas qu'il se serait déplacé.
Fergy , bien sûr qu'une désignation d'expert engendrera des frais, logique non ?
De plus si dès le 1 er janvier il y a quelqu'un dedans, et l'expert ne viendra qu'après ce ne sera plus valable, vu que le bien est occupé par quelqu'un d'autre
Une solution aurait été, faire venir à vos frais et très vite un huissier pour constater....mais vu le faible coût des dégâts, euh...on fait ça quand le coût est important ( + de 1.000 € )
Merci Erico. Ok, alors je me contenterai d'un ELS par témoin et je laisse venir.
Citation :Peut-on prendre en compte un ELS fait par expert après que les clés aient été rendues?
Non le juge n'accepte que les ELS contradictoires cad réalisés en présence des parties.
Demander dans votre requête que le juge désigne un expert judiciaire pour venir constater les dégâts (si le bien n'est pas déjà reloué)Maintenant rien ne vous empêche de demander un devis à un peintre professionnel pour la chambre en question et de le fournir au Juge.
La Justice de Paix se base essentiellement sur des documents.
N'essayez pas d'arrondir les angles au préalable. Les juges se chargent souvent de tirer vers le bas les prétentions des bailleurs.
Merci panchito. La chambre est relouée au 1er janvier, est-ce que je peux tout de même procéder à une désignation d'expert? Va-t-elle engendrer des frais?