Bonjour,
J'habite en région wallonne et suis locataire d'un appartement (bail 3 ans signé le 11/04/1998 - prenant cours le 01/07/1998 pour se terminer le 30/06/2001).ancien bail.

Après le 30/6/2001 aucun renon de part et d'autre donc prorogée pour un bail de 9 ans.
A ce jour, j'ai fait 2 x 9 ans et actuellement 2 x 3ans au 30/06/22 = 24ANS,  malheureusement le 29/7/2021 j'ai été congédiée SANS MOTIF par le propriétaire alors que je n'ai jamais eu de problème et tjours payé mon loyer à date.

Ma question est  :  étant donné avoir fait 2 x 3ans en plus de mes 18années précédentes, ai-je le droit de réclamer un indemnité de sortie à savoir pour 6ans = 6 mois de loyer vu que mon bail de 3 ans a été à chaque fois prolongé ou est-ce que l'indemnité n'est valable que sur les 9 premières années ???  Je vais bientôt avoir 75 ans et trouve anormal que l'on mette les gens à la porte comme cela.

L'avocat du propriétaire dit que je dois me référer au nouveau décret de 15/3/2018 qui n'est pas fort explicite quand à savoir au niveau indemnité c'est pour cela que je vous pose question. Je pense que le proprio fait valoir le bail de 3 ans en 3 ans.

D'autre part, est-ce que je peux donner un contre-préavis d'un mois avant l'échéance final càd. le 30/06/2022. ???

J'aimerais SVPL que vous m'éclairiez.

Grand merci à vous.

Dans l'attente de vous lire.

Bonjour,

Au vu des nouvelles lois le syndic est obligé d'adapter 1)  le règlement d'ordre intérieur
                                                                  et  d'adapter  2) les statuts cela via un acte Notarié dont nous devrons payer au prorata de nos quotités.

J'aimerais savoir si j'ai le droit de réclamer une COPIE des 2 adaptations quand ce sera passé chez le Notaire ? et à qui réclamer ces documents,  chez le Notaire ou au Syndic.

Merci de vous réponse.

Bonjour,
J'aurais  4  questions à vous poser.
1) Je reviens sur m/msge du 25/7/2020 et répond à votre réponse du 25/7/2020. Rien n'est stipulé dans l'acte de base et règlement de d'ordre d'intérieur. La Femme ouvrage ne fait aucun entretien de l'accès garage, ni trottoir; que je participe aux frais comme électr, eau, assurances,  extincteurs et travaux divers qui a à trait aux garages mais pas aux communs des appartements, je ne possède aucune clé de la porte d'entrée seulement un ouvre-porte pr le garage. Il n'y a pas d'ascenseur.
Edit Pim: lien concerné par ce dialogue-là: https://forum.pim.be/topic-290939-charg … age-1.html

2)  Il y a eu un sinistre au commerce du rez (friterie) bris de glace. Au niveau franchise la copropriété doit elle intervenir pour le remboursement? car j'ai un article qui dit :  (qui paie la franchise ? Si le dommage a trait à un appartement (ce qui est le cas, sauf que c'est un commerce), c'est en principe à son propriétaire de payer cette franchise. S' il a trait aux parties communes, (ce qui n'est pas le cas), c'est l'association des copropriétaires à payer.
 
3) Au vu des nouvelles lois le syndic va 1)adapter le règlement d'ordre intérieur ainsi que 2)adapter les statuts cela va faire via un Notaire dont nous devons payer au prorata de nos quotités.
J'aimerais savoir s'il y a lieu de recevoir une COPIE de chaque adaptation ?

4) Concernant les n°s de cpte pour régulariser, j'ai lu qu'il était obligatoire pour toutes résidences d'avoir des comptes séparés c.à.d. 1cpte fonds de roulement, 1cpte fonds de réserve en plus,  d'1 cpte copropriété. ??
Grand merci et au plaisir de vous lire.