c 'est pas si simple, un des deux fraude depuis plus 20 ans

Paul_6, merci pour votre réponse

je ne maitrise pas toujours bien les articles de loi.

En clair dans mon cas dois je payer un dédommagement au locataire.

merci encore

Attention , vous avez établi un bail du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2023, vous êtes ,donc en principe dans un bail de courte durée de maximum
3 ans ,  hors vous avez commis une erreur, à savoir,  la date de fin aurait dû  être le 30 septembre 2023, vous donc dépassé les 3 ans d'un jour,
vous n’êtes plus en principe dans un contrat de courte durée, mais de 9 ans, cependant je ne sais pas si un juge en tiendrais compte.

Bien à vous.

Merci pour vos nouvelles interventions, entretemps, il y a du nouveau, j'ai appris que les autres appartements n'avais pas d'intégrateurs, mais des compteurs d'heures comme le mien, un des copropriétaires à trouvé son relevé de chauffage exorbitant  et a fait appel à  un organisme agréer pour une vérification, ce dernier a pu visiter 2 appartements et a pu constater que les compteurs d'heures de ces 2 appartements étaient déconnectés électriquement . Ce propriétaire a saisi le juge de paix.  DG

Personne n'a une réponse à une question aussi simple? me serais je trompé de site?

Merci pour votre réponse, cependant puis je contester l'exactitude de la consommation, à savoir les unités pour l'ensemble de l'immeuble hormis les miennes sont de 3580 les 20% de frais fixe décomptés ce qui correspond à une moyenne de 3580: 6 = 596 l'immeuble comporte 7 lots le miens est celui du rez et qui est le plus petit +/- 55 m2 cette année on ne m'a rien imputé car j'avais un trop compté les années précédentes, bien que j'ai sur le pseudo compteur qui je le rappelle compte des heures un total de 735 heures si le syndic en aurais tenu compte il les transformais en 735 unités ce qui excessif vu la grandeur de l'appartement.

Merci pour vos futures réponses
DG.

merci pour tout
DG

encore une question si je peux me permettre,

dans le code des baux il est question de
-si aucun congé n’a été notifié trois mois avant
l’échéance ou si le locataire a continué à occuper
les lieux après la durée convenue sans que
le bailleur s’y oppose (même avec un nouveau
contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes
conditions (avec le même loyer), mais il est supposé
avoir été conclu au début pour une période
de neuf ans.
et dans le bail est inscrit et

quel est la différence et peux t'on changer le texte initial du code, lequel prime.
Merci pour vos réponses

Merci rexou

Tu as mal interpreté les dates, en fait le bail a pris court
le 1er décembre 2010 pour une durée d'un an, et a été reconduis tacitement pour un an, qui en principe devait se terminer le 30 novembre 2012.

DG