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Je n'ai malheureusement pas le lien, mais il s'agit bien d'une circulaire ministérielle, adoptée par le conseil communal de Charleroi.
Donc pour Liège, sans doute aussi![]()
J'ai bien indiqué qu'il s'agit d'une circulaire ministérielle, donc une ligne directrice pour les services urbanisme, pas un décret, par un A.R., pas une loi, ni même un réglement communal, ni même une norme...
C'est dommage que tu ne l'aies pas - et que je ne trouve pas cela sur le net non plus.
Ca m'aiderait à y voir plus clair, car quand je lis ce que tu mets ci-dessous, mon logement correspond en tout point aux critères acceptés de division.
Il faut aussi que le propriétaire ou l'installateur ne puisse pas démontrer que c'est du à une mauvaise utilisation ou inappropriée.
J'avais mon propre notaire. De là à dire qu'il a correctement défendu mes intérêts... Vraissemblablement pas. D'autant qu'il n'indique pas la nature urbanistique de l'immeuble sur l'acte notarié.
Encore une fois, même si ça n'était pas le cas, ça ne change rien à la situation actuelle.
Je cherche avant tout une voie, une idée, une possibilité d'avancer dans ce dossier sans me heurter à un mur. A la limite, si je peux voir derrière la palissade, je peux la franchir, mais j'ai plutôt l'impression que c'est un bunker.
OK, merci pour l'info, car ici on cible déjà plus que ce que j'ai lu. Ce ne serait que les immeubles à appartements ou commerciaux, nouvellement construits.
Ici, je comprenais qu'il aurait fallu également faire ces travaux dans les anciennes maisons à appartements, ou dans les nouvelles maisons construites.
Cette imposition est faite depuis 1994, et toute nouvelle construction qui n'est pas une maison unifamiliale est censée en avoir. Pas besoin d'un rapport "pompier" pour cela, c'est la loi.
Le but est la sécurité des intervenants, notamment les pompiers, histoire déjà de ne pas devoir aller rechercher des victimes dans la fumée, à tâtons et souvent sans visibilité. La commande d'ouverture sert à désenfumer la cage d'escalier. Donc je ne comprends cela n'a pas beaucoup de sens.
Effectivement sur Liège je n'en pas vu des masses, mais je n'ai jamais vu de "nouvelles" construction.
Maintenant cette imposition peut faire l'objet d'une dérogation (au SFP Intérieur) et il est habituellement accepté un chassis tombant à commande manuelle, encore faut-il que techniquement ce soit quasi impossible (dans le cadre notamment d'une "régularisation" de permis d'urbanisme.
Pas la peine de faire l'innocent maintenant. Quand on cite, c'est bien pour viser.
De plus, diviser ne veut pas dire "exagérer" ou "profiter au détriment d'autrui".
L'ancien propriétaire qui a divisé l'immeuble l'a fait de façon très logique et très propre, en conservant des pièces et chambres de 20 m²...
Enfin soit, vos amalgames m'attristent.
Vous n'en avez sûrement rien à faire, mais je suis dans une situation iplus que pénible, car là où j'ai placé toutes les économies de ma famille, je risque de devoir jeter ça à la poubelle pour une administration obtue.
Je ne vois absolument pourquoi vous vous sentez visé personnellement; je citais simplement un article de la DH décrivant le service urbanistique de la ville de Liège qui a dans le collimateur tous les anciens biens unifamiliaux divisés illégalement.
Ce n'est évidemment pas vous qui avez divisé ce bien à l'époque!
Vous vous permettez une remarque des plus déplacées et surtout des plus idiotes.
Comme je l'ai dit plus bas (lisez mieux), la maison est une maison divisée à la base, avec 3 entrées séparées, et telle quelle depuis plus de 25 ans. Chaque logement est franchement "luxueux" pour un prix en-dessous de la moyenne. D'ailleurs, je ne mets jamais plus de 2,3 visites pour louer.
Je mets chaque année la plupart de mes économies à embellir ces logements (nouvelles cuisines, nouveaux meubles de sdb, électros divers, châssis, volets, et j'en passe.
De plus, j'ai chaque locataire à emménager, monter ses meubles, parfois à faire ses courses, etc.
Alors avant d'essayer de faire le malin, en jugeant à l'emporte-pièce, essayez de savoir de quoi vous parlez, particulièrement quand vous êtes injurieux !
Citation :Le problème : j'ai été assez bête pour ne pas me renseigner à l'urbanisme quand j'ai acheté.
Je ne sais pas quand vous avez acheté mais il est notoire que la ville de Liège poursuit impitoyablement les "marchands de sommeil" qui ont divisé des maisons unifamiliales à outrance sans aucune autorisation préalable dans l'unique but de maximiser leurs profits et s'en mettre plein les poches.
Mais je trouve que ce n'est pas une bonne idée de vendre. Louez comme c'est éventuellement, si vous vendez, ce sera pure perte
Si l'urbanisme impose de fournir des preuves que je ne sais pas avoir pour régulariser.
Et que sans cela, je ne peux plus louer l'immeuble, je n'ai plus trop d'autre choix.
Je ne saurais plus louer, car en unifamilial, ça n'a aucun sens. Il y a 3 entrées séparées, une surface habitable totale de 320 m², une disposition des pièces qui ne se prête absolument pas à l'unifamilial, etc.
Et si je dois vendre, ce serait forcément aussi en unifamilial aussi, et par conséquent aucun acheteur ne serait intéressé sauf moyennant de très très lourds travaux (qui feront baisser le prix).
C'est pour cela que je pense être dans l'impasse, car je ne vois aucune solution (si je ne veux pas me mettre dans mon tord vis-à-vis de leurs stupides impositions).
=> Prière d'étayer SVP avant que je ne fasse une réponse pas agréable
Merci
Etayer quoi ? Je résume les réponses ci-dessous.
Si votre remarque porte sur une demande statistique vérifiée et validée des maisons qui n'ont pas d'exutoire de fumée au-dessus des cages d'escalier... Je n'ai pas ça.
Mais si vous me dites que vous ne voulez pas le croire car il n'y a pas d'article scientifique publié à ce sujet, c'est qu'on ne vit vraiment pas dans le même pays.
Je n'ai simplement jamais vu de maison qui en avait, sauf immeuble industriel ou building d'appartements (plus de 10).
Il semblerait que cette taxe soit définitivement abandonnée (l'article date de 2009). Je recevais un formulaire à remplir chaque année (qui demandait le nombre de logements meublé ou < 28 m²), je ne l'ai plus reçu depuis au moins 5 ans
Apparemment non ! Ca aurait été trop beau.
J'ai téléphoné à la Ville et la taxe est toujours bien en vigueur... et même augmentée !...
Et bien sûr, ils n'ont jamais entendu parler de ce jugement !
C'est dur de ne pas penser du mal de notre administration...
(Et je suis tjs dans l'impasse, d'autant que vous confirmez qu'ils sont retords, et que je n'ai pas de quoi prouver ce qu'ils veulent. Je sens que je vais devoir vendre, et à un prix dérisoire en plus.
)
Voilà ! Je me doutais bien que ça passerait en discutant... et surtout que c'était focalisé sur une pièce ;-)
Tant mieux pour vous. Un bon accord...
Bonjour,
Donc : oui ça existe et c'est supposé obligatoire... mais ça n'a pas bcp de sens (en effet, c'est le moins qu'on puisse dire !) et n'est présent dans aucune (ou presque) maison, car le coût est tout de même très conséquent.
Tordu tout de même. Ca ressemble au sujet qu'on ressort quand on veut embêter qqu.
En tout cas, je ferai comme tout le monde... 
Bonjour,
Si rien n'est mentionné spécifiquement, la règle générale s'applique. A savoir que vous devez remettre le bien dans l'état où vous l'avez pris, moyennant l'usure normale des choses.
Dans le cas des peintures, on compte l'usure sur 6 ou 9 ans (9 je pense, mais à confirmer).
Vous pourriez donc devoir participer à 1/3 des rénovations de peinture.
Si vous avez changer la couleur, là, c'est autre chose : vous avez modifier l'état du bien loué. Vous devez remettre la chose en état initial, et donc repeindre dans la couleur initiale si nécessaire.
(Des jugements ont déclarés cela clairement)
Cependant, si les peintures sont en bon état, qualité, de ton neutre...
Je ne vois pas ce qui dérangerait votre propriétaire, surtout si c'est fait "avec goût" - vu l'architecte d'intérieur.
Une petite discussion devrait aider à y voir plus claire. Je serais content presque, à sa place. Mais il cible peut-être qu'une partie ?
Bonjour,
j'ai pu trouvé certaines informations concernant le sujet, mais des zones d'ombres persistent encore.
je quitte mon appartement que j'occupais depuis 3 ans. Le propriétaire me demande de remettre les murs en blanc. dois je m'y exécuter.
Afin de vous aider dans vos réponses, je précise que:
- aucune clauses ne mentionnent précisément cette obligation mis à part la "remise des lieux dans l'état dans lequel je l'ai trouvé", cela reste ambigu! D'autre part, aucune clause ne précise que je dois demander l'accord écrit du propriétaire pour mettre en couleur.
dans d'autres Forum, certains disent que cette clause doit être mentionnée. Qu'en est il réellement et légalement?
- les peintures sont de très bonnes qualités et chaque année, j'ai veillé à refaire les retouches, pour que les murs soit systématiquement propres
-les peintures sont dans des tons neutres (gris, taupe, beige) et ont été réalisé à l'aide d'un architecte d’intérieur (preuve sur facture). Le tout a été soigneusement pensé. Aucunes couleurs extravagantes!
Merci du bon suivi que vous porterez à ma question.
Cordialement,
Intéressant en effet.
Je ne savais pas que la taxe avait été "cassée" en justice. Si ça se confirme, ça ferait un trou énorme au budget de la Ville - sur des recettes déjà encaissées ! Ils ne se laisseront pas faire, particulièrement dans l'état financier actuel déplorable.
Bon, malheureusement, pour le reste, je suis toujours dans l'impasse...
Himura a écrit :
Le service Logement me réclame le paiement de la taxe pour logement de <28m², et une visite des lieux.
Pour la taxe... soit.Un article intéressant dans un ancien numéro du Cri concernant la taxe pour petits logements de moins de 28 m² de la ville de Liège
http://www.aes-snp.be/website/documents/LE%20CRI%20338-3.pdf
Bonjour,
En voyant une fenêtre de toit et les modules pour en faire un exutoire de fumée, et de chaleur, je me posais la simple question :
"Quand est-ce obligatoire dans une maison" ?
La seule réponse que je trouve est : "dans les cages d'escalier intérieur qui servent de passage pour évacuation".
Lis ainsi, ça signifie au moins 95% des cages d'escalier, vu qu'ils servent forcément aux personnes qui seraient à l'étage !
Je suppose que ça ne s'applique pas dans tous les cas. Je présume également que les pompiers ne l'ont pas entendu de leur petit doigt, mais qu'il doit y avoir des règles qq part.
Quelqu'un connait-il la règlementation à ce sujet ?
La seule chose à faire, c'est de demander un avis à l'urbanisme.
Donc, aller sur place, et entamer le dialogue.
Vous pouvez aussi demander à l'ancien propriétaire les baux anciens pour cette adresse.
J'avais demandé ça lors de l'achat, mais il était quelque peu "brouillon" et avait tout jeté sauf ceux de 2006...
Je vais donc tenter auprès de l'urbanisme, mais ils ont une réputation parfaitement unanime... pas vraiment positive...
Je me sens franchement mal depuis que je suit tombé là-dessus :-( :-(
D'autant que j'avais prévu (et annoncer) de remplacer toute la cuisine et autres améliorations, mais j'ai bien l'impression que je n'aurais plus un euro pour cela - dans le meilleur des cas...
Cochise : quand vous dites "fermer" l'immeuble, ce n'est pas un peu excessif ??
Le kot de 28m² est il seul sur son niveau? La mode actuelle étant un seul appart par niveau.
Oui, justement.
La division telle qu'elle existe (et a tjs exister selon moi) est très logique et ce serait abhérrant de faire autrement.
Ce kot est situé au rez-de-chaussée, et tout le reste est aux étages.
Himura a écrit : Bonjour,
Je suis propriétaire d'un immeuble à Liège. Très bien situé par rapport à l'université, donc bcp de demandes pour la location.
(D'autant que les loyers sont parmis les moins chers, et l'immeuble vraiment très propret et sympa).Le problème : j'ai été assez bête pour ne pas me renseigner à l'urbanisme quand j'ai acheté.
Le vendeur m'a montré un permis de location pour le seul studio de moins de 28m², et ça m'a suffit.Bien sûr, l'immeuble n'est pas divisé.
A présent, je ne sais pas trop quoi faire.
Le service Logement me réclame le paiement de la taxe pour logement de <28m², et une visite des lieux.
Pour la taxe... soit. Pour la visite des lieux, ça me va aussi, mais bien sûr, j'ai deux locataires qui y habitent maintenant en couple, et je suis sûr qu'ils vont réclamer que les appartements (40 m²) soient aussi considérés comme "kots" vu l'usage multiple.De plus, et c'est là ma question - et ma grosse crainte : quid par rapport à l'urbanisme ?
Je ne sais pas si :
- je dois attendre, au risque d'être pénalisé d'une grosse amende. (??)
- je dois demander régularisation, au risque - très élevé - qu'ils refusent vu le sectarisme dont ils font preuve afin de virer tous les immeubles pour étudiants.Quelqu'un sait-il comment ça se passe en pratique ?
Au moment du renouvellement du permis de location, on va vous demander le permis d'urbanisme.
... que je n'aurai pas, vu ce que je viens de découvrir.
Et ensuite, qu'est-ce qu'il me reste à faire ? Mettre les gens dehors, et vendre la maison (?) Je suppose que c'est bien là le but de la Ville de Liège...
Je ne dispose pas de preuves de division avant 1994 - même si je sais que c'était déjà le cas. Pas de compteurs à différents noms, et pas de domiciliations diverses.
Dois-je attendre qu'ils me tombent dessus, ou demander un permis qui sera refusé vu la division "anormale" de l'immeuble ?
Selon l'urbanisme, quelle est l'affectation?
Pas divisé --> unifamilial.
C'est bien là un des problèmes
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un immeuble à Liège. Très bien situé par rapport à l'université, donc bcp de demandes pour la location.
(D'autant que les loyers sont parmis les moins chers, et l'immeuble vraiment très propret et sympa).
Le problème : j'ai été assez bête pour ne pas me renseigner à l'urbanisme quand j'ai acheté.
Le vendeur m'a montré un permis de location pour le seul studio de moins de 28m², et ça m'a suffit.
Bien sûr, l'immeuble n'est pas divisé.
A présent, je ne sais pas trop quoi faire.
Le service Logement me réclame le paiement de la taxe pour logement de <28m², et une visite des lieux.
Pour la taxe... soit. Pour la visite des lieux, ça me va aussi, mais bien sûr, j'ai deux locataires qui y habitent maintenant en couple, et je suis sûr qu'ils vont réclamer que les appartements (40 m²) soient aussi considérés comme "kots" vu l'usage multiple.
De plus, et c'est là ma question - et ma grosse crainte : quid par rapport à l'urbanisme ?
Je ne sais pas si :
- je dois attendre, au risque d'être pénalisé d'une grosse amende. (??)
- je dois demander régularisation, au risque - très élevé - qu'ils refusent vu le sectarisme dont ils font preuve afin de virer tous les immeubles pour étudiants.
Quelqu'un sait-il comment ça se passe en pratique ?
Je ne suis pas sûr que le proprio puisse faire cela sans autre mesure.
Car la colocation s'assimilera alors à un kot. Et le propriétaire devra demander un permis de location + être taxé si ça se met (en tout cas, c'est le cas à Liège).