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#401 Re : Locations et baux » Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative » 19-10-2018 10:32:46
De wikifin:
S’il n’y a pas eu d'état des lieux détaillé à l’entrée, vous êtes supposé avoir reçu le bien dans l’état où il se trouvait à la fin du bail. Dans ce cas, vous ne pourrez pas être tenu pour responsable des dégâts éventuels, à moins que le propriétaire ne parvienne à prouver que ces dégâts ont bien été occasionnés par vous-même, un membre de votre famille ou un éventuel sous-locataire. Vous devrez alors payer les réparations.
Pour moi il vous faut rendre le bien comme à l'entré, donc un lave linge.
BG
#402 Re : Copropriétés forcées » Copropriété et taxe au bénéfice de celle-ci » 18-10-2018 10:43:51
Bonjour
Oui en effet
Ce qui me dérange c'est le mot taxe dont le montant ne correspond pas à l'usage spécial d'un bien de la copropriété mais est calculé sur d'autres paramètres.
Ici le critère n'est pas mesurable, OK on monte des matériaux pendant une période donnée, mais le fait qu'il y a des travaux dans le bien durent un certain temps en quoi une redevance sur la durée de travaux est'elle équitable.? Pourquoi taxer des travaux dans un appartement ? Une redevance sur la durée ne correspond à rien.
La levée d'une taxe par une acp est'elle légale ? Les frais ne doivent'il pas correspondre à une réalité?
Je verrais plutôt redevance pour utilisation de l’ascenseur en frais forfaitaire. Les frais payé devant correspondre à une prestation, ce qui n'est pas le cas d'une taxe.
Exemple je paye une taxe pour utiliser ma voiture, soit la regarder dormir dans mon garage, soit pour rouler avec.
Si je veux prendre le liefkenshoektunel je paye une redevance d'utilisation ou bien je fais le tour par le ring d'Anvers. Je ne paye pas une taxe pour le tunnel même si je ne l'utilise pas.
En fait le conseil de copropriété désire instauré des astreintes si la durée des travaux est trop longue à leur gout!...
Bien cordialement
BG
#403 Copropriétés forcées » Copropriété et taxe au bénéfice de celle-ci » 18-10-2018 10:43:51
- bg1000
- Réponses : 2
Bonjour
Dans un règlement de co-propriété, je trouve des notions de taxes forfaitaire au bénéfice de la copropriété.
Je m'interroge les frais ne doivent pas être le reflet d'une dépense réelle et payés suivant les quotités, ou payés par le/les bénéficiaires?
Ici il y a des taxes au bénéfice de la copropriété, ne correspondant pas à une dépense.
Merci de vos éclairage et avis
BG
Transport des matériaux
Taxe forfaitaire au bénéfice de la copropriété : 15 euros par semaine de travaux. (valeur au 1/1/2005. Indexée)
Une taxe forfaitaire de 60 euros sera prélevée au bénéfice de la copropriété par jour de déménagement (valeur au 1/1/2005. Indexé).
DEMENAGEMENTS ET EMMENAGEMENTS
Des frais administratifs d'un montant de 75 euros peuvent être portés en compte. (pour les états des lieux contradictoires)
#404 Re : Copropriétés forcées » conseil de copropriété : nombre de membres » 13-10-2018 08:21:45
Bonjour
Un règlement qui met une taxe de 15€ à charge des absents en cas de convocation de nouvelle assemblé, suite à quorum insuffisant, est-ce légal ?
Merci
BG
#405 Re : Locations et baux » résilier un bail » 11-10-2018 15:49:53
Les baux enregistrés se trouvent au moins coté propriétaire dans myfin,(taxonweb), aller y jeter un coups d’œil.
BG
#406 Législations régionales » Permis urbanisme Forest RBC » 27-09-2018 10:22:58
- bg1000
- Réponses : 0
Bonjour
Je viens vers vous, pour une question assez simple.
Ma mère a le fruit d'une maison mise en location et désire faire quelques frais pour maintenir le bien.
C'est une maison 'ouvrière' avec une façade assez jolie en brique vernissées, il y a 6 maisons cotes à cote de deux modèles différents.
Les châssis de fenêtres serait à remplacer et date de la construction de la maison il y a 130 ans.
Par acquis de conscience je téléphone à la commune, pour m'informer si'il y a un règlement communal d'urbanisme.
La ont me dit déposer un permis et on vous dira s'il en faut un...
On me signale également que toute façade d'avant 1932 est considérée comme remarquable si je me souvient bien.
Enfin on me renvois vers l'arrêté du 13 novembre 2008, arrêté dit de minime importance.
J'ai l'impression que l'on essaye d'imposer des règles au 'grand choix' suivant la volonté d'un architecte, ou de soutirer des informations pour une péréquation.
Les châssis serait en bois comme à l'origine, avec les mêmes divisions....
Je n'ai trouvé un bien classé que dans l'avenue d'à coté , sans mention de périmètre de protection.
Quel est votre expérience de la chose ? A mon avis il ne faut pas de permis d'urbanisme.
Merci de vos réponses
BG
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