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#401 Re : Copropriétés forcées » AGE-pluralité offres » 12-02-2021 04:35:24
Mais en fait quel est votre problème? Votre ACP a été attaquée en justice par un CP et doit d'urgence se choisir un avocat?
Ou vous avez décider de poursuivre un CP en justice?
Vous n'avez pas décidé en AG (avant que le soucis ne survienne) de prendre une protection juridique?
Quand on voit le nombre de CP mauvais payeurs dans n'importe quelle copropriété, c'est tout de même une nécessité de base!
l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine et doit d'urgence se choisir un avocat.
L'ACP a une protection juridique.
Ma question reste pendante:)
#402 Re : Copropriétés forcées » AGE-pluralité offres » 12-02-2021 04:35:24
grmff a écrit :L'avis de certains était que les offres doivent être jointes à la convocation.
Nous ignorons si l'offre (détaillée) de l'avocat proposé par le syndic était jointe à la convocation.
Non. juste désignation d'un avocat
#403 Re : Copropriétés forcées » AGE-pluralité offres » 12-02-2021 04:35:24
Le plus simplement du monde, et comme pour n'importe quel autre proposition de corps de métier!
Vous allez à l'AG et défendez la personne que vous souhaiteriez engager, et vous présentez son devis.
Ne me dites pas que dans votre ACP, jamais aucun CP ne présente de devis?
Vous laissez carte blanche au Syndic pour présenter des devis, des avocats, des corps de métiers, des fournisseurs d'électricité, des sociétés de nettoyage etc...?
Erreur gravissime...
c'est la 2ème AG de la copro. le cas ne s'est jamais encore présenté. Ici il s'agit une AGE convoqué e par le syndic avec un seul point à l'ordre du jour..
#404 Re : Copropriétés forcées » AGE-pluralité offres » 12-02-2021 04:35:24
En vue d'effectuer un bon choix, rien n'empêche un ou des copropriétaires de trouver et de présenter à l'AG des offres pour effectuer des comparaisons avec celle sur laquelle le syndic propose à l'AG de se prononcer.
Certes mais comment et qd? et éventuellement sur quelle base juridique?
#405 Re : Copropriétés forcées » AGE-pluralité offres » 12-02-2021 04:35:24
L'art.577-6, § 2, C. civil prévoit notamment :
"Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété."Les conditions sont cumulatives : urgence et intérêt de la copropriété.
Comment le syndic justifie-t-il l'urgence ?
Comment le syndic justifie-t-il l'intérêt de la copropriété ?
Choisir un avocat pour défendre les intérêts de la copropriété dans le cadre d'un litige précis ou de manière générale pour tout litige concernant la copropriété ?
Cet avocat aura-t-il un monopole sur toutes les actions relatives à la copropriété ?
Que faut-il entendre par avocat (qui défendra les intérêts ) de la copropriété ?Dans tous les cas de figure , ne choisissez jamais un avocat qui soit aussi l'avocat du syndic.
Les conflits d'intérêts ne sont pas exclus.
l'urgence est justifiée et c'est bien dans l’intérêt de la copropriété.
Je ne sais pas, par contre, comment faire savoir au syndic que j'aimerai proposer un autre avocat pour faire jouer la concurrence et avoir au moins 2 offres. y a t-il une procédure précise à suivre? un Recommandé? un email simple?et surtout le syndic est-il tenu de prendre en considération ma demande?
Il ne s'agit pas d'un point à l'ordre du jour et la convocation a déjà été envoyée. toutefois on est encore dans les délais!
#406 Copropriétés forcées » AGE-pluralité offres » 12-02-2021 04:35:24
- MarcoBrux
- Réponses : 41
Bonjour,
Le syndic convoque une AGE dans l'intérêt de la copropriété pour le 27/03/2020 avec un seul point à l'ordre du jour:
- désignation d'un avocat (X) pour défendre les intérêts de la copropriété.
- Comment pourrai-je, d'après vous, demander au syndic d'inclure la candidature d'un autre bureau d'avocat que j'ai contacté et qui est d'accord ?( pour au moins avoir 2 candidats)
- Quel article de Loi fait référence à ce point?( je précise y a pas de cahier de charge).
Il ne s'agit pas d'un point à l'ordre du jour( il y est déjà) mais pouvoir présenter plusieurs offres.
Merci
#407 Re : Copropriétés forcées » Créer une ASBL de copropriétaire » 08-03-2020 11:40:59
Sans comptes approuvés, impossible de poursuivre les mauvais payeurs!
Pourquoi gardez-vous ce syndic?
Il parait que cette affirmation est discutable!
#408 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :Le client doit toujours transmettre une attestation ( à la demande du prestataire/ fournisseur)dans ce sens. c'est la raison pour laquelle j'avais signalé au début de ma question que toutes les autres conditions sont réunies.
Donc, en qualité de syndic, je suppose vous êtes en mesure d'affirmer dans l'attestation notamment que chaque lot privatif est un bâtiment d'habitation qui est effectivement utilisé par l'occupant soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé.
Exact. j'habite la résidence 
#409 Re : Copropriétés forcées » Qui peut devenir syndic? » 18-02-2020 20:31:30
google est ton ami....
Mais GT donne directement la bonne info.... Encore plus facile que google
j'ai pourtant cherché sur google mais rien trouvé!!! on va dire que j'ai mal cherché
#410 Copropriétés forcées » Qui peut devenir syndic? » 18-02-2020 20:31:30
- MarcoBrux
- Réponses : 4
Une question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse claire:
On lit souvent que " que les avocats, les architectes, comptables et experts comptables, les géomètres… peuvent être syndic professionnel, et seront redevables devant leur ordre respectif". Je ne retrouve pas cette phrase dans la Loi ni 2010 ni 2018.
dès lors s'agit-il d'une disposition ou réglementation de l'IPI ?ou plutôt de la jurisprudence? Ou autre ?.
Question annexe : cette faculté est-elle réservée à ces professions libérales ou peut-elle être élargie à d'autres professions du moment que la personne est soumise à un ordre professionnel avec un code de déontologie ?
Ex: qu’est-ce qui empêcherait un médecin d’exercer ce métier ?
#411 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :Pour info, J'ai contacté, un agent fonctionnaire de la TVA à ce sujet. Il a confirmé que le taux doit ( peut) être de 6%.
Cet agent a-t-il été interrogé sur l'attestation formelle et précise du client constatant l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit ?
Dans mon message précédent, je relevais :
"la facture émise par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit"
Le client doit toujours transmettre une attestation ( à la demande du prestataire/ fournisseur)dans ce sens. c'est la raison pour laquelle j'avais signalé au début de ma question que toutes les autres conditions sont réunies.
#412 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :PIM a écrit :Travaux de serrurier aux parties privatives ou communes ?
Immeuble 100 % logement ?
- aux parties communes( portes et grilles)
-100% logement privatif
- bâtiment de + de 10ansJe ne vois dès lors pas pourquoi ce ne serait pas du 6 %
Pour info, J'ai contacté, un agent fonctionnaire de la TVA à ce sujet. Il a confirmé que le taux doit ( peut) être de 6%.
#413 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :GT a écrit :MarcoBrux a écrit :GT a écrit :Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?
Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas éventuellement..
N'y est-il pas question, en matière de taux de TVA ,d'opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements. ?
si. mais ma question porte particulièrement sur les prestations effectuées par un serrurier( remplacement de serrure, réparation cylindre, réglages d'ouverture et fermetures de portes) etc etc.
Dans ce que j'ai lu, la disposition est large...Et qu'en pense le serrurier qui rédige et adresse la facture?
ils se mêle les pinceaux:):) il parle d'assujetti à la TVA ou pas ...rien à avoir!!
#414 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
Travaux de serrurier aux parties privatives ou communes ?
Immeuble 100 % logement ?
- aux parties communes( portes et grilles)
-100% logement privatif
- bâtiment de + de 10ans
#415 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :GT a écrit :Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?
Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas éventuellement..
N'y est-il pas question, en matière de taux de TVA ,d'opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements. ?
si. mais ma question porte particulièrement sur les prestations effectuées par un serrurier( remplacement de serrure, réparation cylindre, réglages d'ouverture et fermetures de portes) etc etc.
Dans ce que j'ai lu, la disposition est large...
#416 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :luc a écrit :MarcoBrux a écrit :max11 a écrit :oui si toutes les conditions sont remplies....
une idée qe quelle disposition légale( fiscale) ou jurisprudentielle?
on y parle pas spécialement des opérations dont j'ai parlé! c'est général!
Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?
Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas éventuellement..
#417 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :max11 a écrit :oui si toutes les conditions sont remplies....
une idée qe quelle disposition légale( fiscale) ou jurisprudentielle?
on y parle pas spécialement des opérations dont j'ai parlé! c'est général!
#418 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
oui si toutes les conditions sont remplies....
une idée qe quelle disposition légale( fiscale) ou jurisprudentielle?
#419 Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
- MarcoBrux
- Réponses : 21
Bonjour,
les travaux de réparation des portes et serrures d'une copropriété bénéficient-ils du taux réduit à 6% ou pas?( sachant que toutes les autres conditions sont remplies)
merci
#420 Copropriétés forcées » quelle disposition légale? » 10-02-2020 08:40:39
- MarcoBrux
- Réponses : 1
Bonjour,
le règlement de copropriété(2004) de ma résidence stipule:
"Si le syndic le juge nécessaire, les copropriétaires doivent donner accès à leurs locaux privés pour tous contrôles, réparations, entretien et nettoyage des parties communes (...).Si les propriétaires ou les occupants s'absentent, ils doivent obligatoirement remettre une clef de leur local privatif à un mandataire dont le nom et l'adresse devront être connus du syndic, de manière à pouvoir accéder aux locaux privatifs, si la chose est nécessaire".
Je suis entrain de réaliser la coordination des statuts( à la Loi de 2018). Le juriste a repris ds le nouveau RGC coordonné la même disposition. Je me demande si cette disposition est reprise qqs parts dan la Loi de 2018?( j'ai parcouru la Loi, mais pas vu).
Bàv
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