de Vries a écrit :

Bonjour

Merci beaucoup pour le lien.

Dans la pratique c’est-à-dire quoi ? Le AT de 2021 est très générique.

Cordialement

Le AT ? de 2021?

Objet : Besoin de conseils concernant une résiliation de bail et une indexation
Bonjour à toutes et à tous (locataires inclus),
Je suis nouveau sur ce forum et je m'y suis inscrit car j’ai réellement besoin de vos lumières concernant une situation locative un peu complexe.
Je possède un immeuble situé à 1210 Bruxelles. En 2014, j’y ai loué un appartement 2 chambres. Sur les 11 années d’occupation par ma locataire actuelle, je n’ai procédé qu’à une seule indexation, en 2022. Aujourd’hui, je souhaite effectuer une seconde indexation, à partir du 1er août 2025.
Cependant, ma locataire me dit que je n’ai pas le droit d’indexer le loyer en raison du certificat PEB G de l’appartement. Suite à cela, je lui ai indiqué mon intention de résilier le bail. Elle m’a alors affirmé que je ne pouvais pas, et que si je le faisais, je devrais lui verser 18 mois d’indemnités de loyer.
Je suis un peu perdu. Pouvez-vous m’éclairer sur les points suivants, s’il vous plaît :
•    Ai-je le droit de résilier son bail sans devoir verser d’indemnité et sans devoir justifier un motif ?
•    Puis-je procéder à une indexation du loyer malgré le PEB G ?
•    Suis-je en droit de résilier le bail pour y loger mon fils ?
•    Puis-je lui notifier la résiliation par recommandé, par e-mail, ou même via WhatsApp ? Est-il légal que je rédige et signe le courrier à l’étranger, et que mon fils l’imprime et l’envoie en recommandé depuis la Belgique ?
•    Si elle n’a pas souscrit à une assurance RC habitation, puis-je lui réclamer une quote-part sur mon assurance propriétaire que je paie moi-même ?

Voici les informations clés de ce bail :
•    Bail non enregistré, signé le 4 mars 2014
•    Entrée en vigueur : 1er juillet 2014
•    Durée du bail : 1 an (renouvelé tacitement depuis)
•    Loyer initial : 750 €/mois
•    Indexation prévue : à chaque date anniversaire
•    Garantie locative : 1.500 € (2 mois)
•    Charges communes : 25 €/mois
•    Provision eau : 25 €/mois
•    Clause chaudière : 100 €/an pour entretien
•    RC habitation : obligatoire pour la locataire
Seule indexation réalisée le 27/09/2022 :
•    Loyer indexé : 900,89 €/mois
•    Charges : 30,03 €/mois
Pour info, je suis actuellement à l’étranger pour un traitement médical (je suis invalide), ce qui complique un peu les démarches.
Merci d’avance à toutes celles et ceux qui prendront le temps de me répondre pour que je puisse envoyé mon recommandé avant le 31/07/2025

Encore merci.

Djarvis

Le simple fait de ne pas avoir de differentiel met les voisins en danger.
C'est sur cette base que cela a été imposé. Et tout le monde a obtempéré ou s'est vu mettre un différentiel par l'électricien qui avait remis son devis.

"Enfin, les mesures proposées dans le domaine de la fiscalité immobilière rendront également le système plus simple et plus équitable."

Il est évident que ces suppressions rendent le système plus simple...