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#421 Re : Copropriétés forcées » Créer une ASBL de copropriétaire » 08-03-2020 11:40:59
Sans comptes approuvés, impossible de poursuivre les mauvais payeurs!
Pourquoi gardez-vous ce syndic?
Il parait que cette affirmation est discutable!
#422 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :Le client doit toujours transmettre une attestation ( à la demande du prestataire/ fournisseur)dans ce sens. c'est la raison pour laquelle j'avais signalé au début de ma question que toutes les autres conditions sont réunies.
Donc, en qualité de syndic, je suppose vous êtes en mesure d'affirmer dans l'attestation notamment que chaque lot privatif est un bâtiment d'habitation qui est effectivement utilisé par l'occupant soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé.
Exact. j'habite la résidence 
#423 Re : Copropriétés forcées » Qui peut devenir syndic? » 18-02-2020 20:31:30
google est ton ami....
Mais GT donne directement la bonne info.... Encore plus facile que google
j'ai pourtant cherché sur google mais rien trouvé!!! on va dire que j'ai mal cherché
#424 Copropriétés forcées » Qui peut devenir syndic? » 18-02-2020 20:31:30
- MarcoBrux
- Réponses : 4
Une question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse claire:
On lit souvent que " que les avocats, les architectes, comptables et experts comptables, les géomètres… peuvent être syndic professionnel, et seront redevables devant leur ordre respectif". Je ne retrouve pas cette phrase dans la Loi ni 2010 ni 2018.
dès lors s'agit-il d'une disposition ou réglementation de l'IPI ?ou plutôt de la jurisprudence? Ou autre ?.
Question annexe : cette faculté est-elle réservée à ces professions libérales ou peut-elle être élargie à d'autres professions du moment que la personne est soumise à un ordre professionnel avec un code de déontologie ?
Ex: qu’est-ce qui empêcherait un médecin d’exercer ce métier ?
#425 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :Pour info, J'ai contacté, un agent fonctionnaire de la TVA à ce sujet. Il a confirmé que le taux doit ( peut) être de 6%.
Cet agent a-t-il été interrogé sur l'attestation formelle et précise du client constatant l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit ?
Dans mon message précédent, je relevais :
"la facture émise par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit"
Le client doit toujours transmettre une attestation ( à la demande du prestataire/ fournisseur)dans ce sens. c'est la raison pour laquelle j'avais signalé au début de ma question que toutes les autres conditions sont réunies.
#426 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :PIM a écrit :Travaux de serrurier aux parties privatives ou communes ?
Immeuble 100 % logement ?
- aux parties communes( portes et grilles)
-100% logement privatif
- bâtiment de + de 10ansJe ne vois dès lors pas pourquoi ce ne serait pas du 6 %
Pour info, J'ai contacté, un agent fonctionnaire de la TVA à ce sujet. Il a confirmé que le taux doit ( peut) être de 6%.
#427 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :GT a écrit :MarcoBrux a écrit :GT a écrit :Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?
Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas éventuellement..
N'y est-il pas question, en matière de taux de TVA ,d'opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements. ?
si. mais ma question porte particulièrement sur les prestations effectuées par un serrurier( remplacement de serrure, réparation cylindre, réglages d'ouverture et fermetures de portes) etc etc.
Dans ce que j'ai lu, la disposition est large...Et qu'en pense le serrurier qui rédige et adresse la facture?
ils se mêle les pinceaux:):) il parle d'assujetti à la TVA ou pas ...rien à avoir!!
#428 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
Travaux de serrurier aux parties privatives ou communes ?
Immeuble 100 % logement ?
- aux parties communes( portes et grilles)
-100% logement privatif
- bâtiment de + de 10ans
#429 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :GT a écrit :Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?
Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas éventuellement..
N'y est-il pas question, en matière de taux de TVA ,d'opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements. ?
si. mais ma question porte particulièrement sur les prestations effectuées par un serrurier( remplacement de serrure, réparation cylindre, réglages d'ouverture et fermetures de portes) etc etc.
Dans ce que j'ai lu, la disposition est large...
#430 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :luc a écrit :MarcoBrux a écrit :max11 a écrit :oui si toutes les conditions sont remplies....
une idée qe quelle disposition légale( fiscale) ou jurisprudentielle?
on y parle pas spécialement des opérations dont j'ai parlé! c'est général!
Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?
Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas éventuellement..
#431 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :max11 a écrit :oui si toutes les conditions sont remplies....
une idée qe quelle disposition légale( fiscale) ou jurisprudentielle?
on y parle pas spécialement des opérations dont j'ai parlé! c'est général!
#432 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
oui si toutes les conditions sont remplies....
une idée qe quelle disposition légale( fiscale) ou jurisprudentielle?
#433 Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
- MarcoBrux
- Réponses : 21
Bonjour,
les travaux de réparation des portes et serrures d'une copropriété bénéficient-ils du taux réduit à 6% ou pas?( sachant que toutes les autres conditions sont remplies)
merci
#434 Copropriétés forcées » quelle disposition légale? » 10-02-2020 08:40:39
- MarcoBrux
- Réponses : 1
Bonjour,
le règlement de copropriété(2004) de ma résidence stipule:
"Si le syndic le juge nécessaire, les copropriétaires doivent donner accès à leurs locaux privés pour tous contrôles, réparations, entretien et nettoyage des parties communes (...).Si les propriétaires ou les occupants s'absentent, ils doivent obligatoirement remettre une clef de leur local privatif à un mandataire dont le nom et l'adresse devront être connus du syndic, de manière à pouvoir accéder aux locaux privatifs, si la chose est nécessaire".
Je suis entrain de réaliser la coordination des statuts( à la Loi de 2018). Le juriste a repris ds le nouveau RGC coordonné la même disposition. Je me demande si cette disposition est reprise qqs parts dan la Loi de 2018?( j'ai parcouru la Loi, mais pas vu).
Bàv
#435 Re : Ventes et achats » Annulation achat » 22-01-2020 16:48:48
Il peut y avoir une inscription hypothécaire sur un bien, mais on le vend "pour quitte et libre": on ne rachète pas la dette.
Autrement dit, il faut l'accord du créancier hypothécaire pour donner mainlevée et pour que la vente puisse avoir lieu.
Il y a, a priori, une condition suspensive à cet égard dans les compromis de vente complets.
D’après le notaire que j'ai enfin réussi à contacter, il me dit:
" vous pouvez annuler l’offre signée par les 2 parties suite au dernier événement en cours, sans indemnité. L’accord de résiliation de l’offre devra être signée par le vendeur et l’acquéreur".
le dernier événement en question est la saisie conservatoire au profit de l'entrepreneur.
Bàv
#436 Re : Ventes et achats » Annulation achat » 22-01-2020 16:48:48
Quel est l'avis de votre notaire ?
Celui qui a fait saisie à titre conservatoire ne va peut-être pas s'opposer à la vente pour autant que les fonds restent consignés.
La réponse de l'étude( secrétaire) ne m'a pas convaincu!: Elle me suggère de contacter mon vendeur et de négocier avec lui un accord!!! comme si c'était moi le fautif dans l'histoire!!!. Réponse bizarre...à mon sens
L'attitude de celui qui a fait la saisie m’intéresse moins, en effet, je ne suis plus intéressé par le bien( sauf si j'y suis contraint).
#437 Ventes et achats » Annulation achat » 22-01-2020 16:48:48
- MarcoBrux
- Réponses : 7
Bonjour,
J'ai signé le 03/09/2019 une promesse d'achat via notaire( équivalent d'un compromis de vente) portant sur l'achat d'un emplacement de parking auprès d'un promoteur. L'acte est censé se passer dans les 4 mois( au plus tard le 02/01/2020).
Maintenant j'ai appris que le bien en question a fait objet d'une saisie conservatoire de la part de l’entrepreneur.
Pensez-vous que je peux considérer que la vente est non avenue et l'annuler sans frais? quelle est la procédure à suivre d'après vous?
Merci d'avance
#438 Re : Copropriétés forcées » Qui connait un système(application) de vote électronique? » 20-12-2019 12:01:20
Bon, je vais pas faire de pub vu que beaucoup savent de qui je suis la femme
Mais j'utilise les boîtiers de vote pour mes ACP qui sont liés au programme de mon mari et je dois dire que cela simplifie la vie!
Les votes pour les différents points se font en direct, et le tout en moins de 45 secondes et quel que soit le nombre de votants.
Le tout premier vote prend 2 minutes, le temps d'expliquer aux propriétaires.Tout s'affiche sur le rétroprojecteur: résultats des votes, majorité obtenue, noms des abstinents/contre et même les petits vieux arrivent à cliquer sur le vert = A = Pour, rouge = B = Contre ou Blanc = C = Abstention.
Je ne vous raconte pas le gain de temps, je plie les AG en un temps record !
En plus, cela en bouche un coin. Pour chaque nouvelle ACP rentrée, lors de la première AG, les propriétaires disent que cela fait très pro, et sont extrêmement satisfaits, car plus de doute possible.
D'ailleurs, ce soir, grosse ACP, 22 points à l'ordre du jour, je suis sûre que je vais la plier en même pas 2 heures!
LaurImmo, C'est exactement le système auquel j'ai pensé en posant ma question. Il m’intéresse fort mais il parait que cela coute relativement cher...J'ai contacté qqs fournisseurs français que Luc m'a transmis( merci Luc) mais ils me disent qu'ils développent le logiciel mais ne vendent pas de boîtiers...
Possible de me communiquer en MP le fournisseur et le prix SVP?
merci d'avance
#439 Re : Copropriétés forcées » délégation de compétences » 13-12-2019 10:38:24
Bonjour
la loi permet à l'AG de confier une mission ou une délégation de compétence au CDC (art 577-8/1-4)
Est il également possible de confier une mission précise à un CP non membre du Cdc pour un délai déterminé ?
c'est à dire une forme de syndic adjoint ? et à quelle majorité le cas échéant ?
merci
syndic adjoint ???
Art577§ 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'as-semblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.
#440 Copropriétés forcées » Qui connait un système(application) de vote électronique? » 20-12-2019 12:01:20
- MarcoBrux
- Réponses : 7
Bonjour,
Je suis entrain de m'informer concernant un système de vote électronique à utiliser lors des AG. Je suppose que les grandes ACP devraient faire appel à ces nouvelles technologies pour une gestion rapide et fiable. le système de bulletins à scanner me parait archaïque!.
quelqu’un aurait une idée d'un système fiable et pas cher?
merci d'avance
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