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#4403 Re : Locations et baux » Besoin de quelques précisions pour résiliation de bail » 02-09-2008 19:48:17

impeccable

dommage que tout le monde n'a pas ce comportement

moi franchement avec des locataires corrects qui m'annonceraient ce problème de séparation ( ou de chômage ) je n'en profiterais pas non plus, je ne les "enfoncerais" pas....et je réclamerais le minimum...histoire de juste couvrir mon préjudice réel, rien de plus

#4404 Re : Locations et baux » Besoin de quelques précisions pour résiliation de bail » 02-09-2008 19:48:17

cath1984 a écrit :

Oui oui le bail est bien enregistré. Nous avons bien entendu proposé au propriétaire de lui retrouver quelqu'un mais il préfère les deux mois d'indemnités. Soit, c'est son droit et nous le respectons.
Donc l'indemnité se calcule sur le loyer actuel, bon à savoir j'allais commettre une erreur!

Merci Erick pour tes réponses si rapides en tout cas! Je vais quand même attendre un petit peu avant de conclure ma lettre au cas où d'autres trouveraient des choses à rajouter. Après tout, j'ai jusqu'à la fin du mois pour l'envoyer.

oui mais l'erreur n'aurait pas été bien grave ....il s'agit de quelques euros, cela dit autant tout faire dans les règles et si c'est un type bien ( comme moi..) si vous ètes corrects, il sera correct je pense....

#4405 Re : Locations et baux » Besoin de quelques précisions pour résiliation de bail » 02-09-2008 19:48:17

Je sais mais bon quoi.....leur donner des tuyaux sur les possibilités d'"ennuyer" leur proprio, c'est pas super cool non plus je trouve

cela dit très cordialement

#4406 Re : Locations et baux » Locataire malhonnète.... » 04-09-2008 08:58:05

Suite et pas fin

Il y a quelques jours, je prends pour en faire une photocopie le schéma électrique du coffret en rapport avec le rez que me loue ma locataire.
Ce coffret lui appartient ok ( vu qu'elle a boosté l'installation d'origine et donc installé un coffret plus important...sans accord écrit de ma part) mais est situé dans une partie commune, le garage.
J'aurais peut être du lui demander une autorisation mais vu nos mauvais rapports je ne l'ai pas fait....car on on ne se parle plus et puis sans doute qu'elle me l'aurait refusé..donc peut être suis je en tort....mais bon ce coffret est dans mon bâtiment, dans une partie commune et gère MON installation électrique...
Ce matin son copain va dans le commerce de mon épouse situé en face et lui demande si j'ai ce papier, mon épouse me téléphone, je réponds que je l'ai que je souhaite en faire une photocopie ( et ce surtout au cas où si ils ne remettent rien en état au moins je saurai quoi pour l'installation électrique via ce document) et que je le rendrai demain....le type part calmement.....mais revient 10 minutes plus tard accompagné d'un individu ( le compagnon de la mère de ma locataire) très énervé qui réclame le papier à mon épouse et la  menaçe de lui casser la figure et de faire sauter son magasin....ensuite ils sont partis
Plainte a bien sûr été déposé immédiatement à la police

#4407 Re : Locations et baux » Besoin de quelques précisions pour résiliation de bail » 02-09-2008 19:48:17

euh enregistré ou pas, faut rester correct je pense, non ?

Ne pas faire aux autres ce que vous n'aimeriez pas qu'on vous fasse

#4408 Re : Locations et baux » Besoin de quelques précisions pour résiliation de bail » 02-09-2008 19:48:17

Vous avez bien fait de téléphoner mais bien sûr il faut confirmer par un  écrit recommandé et mieux avec accusé de réception

Si les deux mois d'indemnités, c'est légal ou si c'est convenu entre vous, ok ...les deux mois sont les deux mois du loyer du moment donc bien sûr indéxé ( mais franchement en deux ans l'indexation n'a pas du être énorme et il ne s'agit somme toute  que de deux mois)

outre les régularisations diverses et les dégâts locatifs, non il ne peut rien vous réclamer d'autre

le préavis ? je pense que si vous l'envoyez maintenant, il prend en effet cours le 1 er du mois suivant...et donc vous devez quitter le 31/12  oui

je ne crois pas qu'il faille mettre la raison de la résiliation, mais ce n'est pas interdit non plus

sinon je ne vois rien à ajouter à ce que vous envisagez d'écrire dans la lettre
et bien sûr lui proposer de mettre par écrit un accord sur les visites

mais bon si je me trompe ou oublie quelque chose, bien sûr que quelqu'un le fasse remarquer, no problemo
car je sais qu'il y a des pros sur ce forum....et c'est tant mieux...

#4409 Re : Locations et baux » délai légal quant au paiement de son loyer... » 06-10-2008 12:01:44

zoupiwi1 a écrit :

Bonjour quel est le délai légal pour le paiement de son loyer?


il n'y a pas à ma connaissance de délai légal

il doit être payé comme convenu dans le bail

vous ètes locataire ou propriétaire ?

#4410 Re : Locations et baux » Du neuf en matière de conciliation ... » 02-09-2008 09:08:28

J'avoue que de toutes façons pour moi, tout ça c'est un peu du chinois, donc...

#4411 Locations et baux » Du neuf en matière de conciliation ... » 02-09-2008 09:08:28

Erico
Réponses : 2

Lu dans la DH ce matin

Depuis le 24 juillet 2008 la procédure de conciliation obligatoire ( pour adaptation du loyer, arriérés de loyer ou expulsion) devant la justice de paix n'est plus un préalable à l'action au fond.
Elle est une étape. Et donc n'ayant pas disparu dorénavant elle se déroule le jour de l'examen éventuel de l'affaire par cette juridiction qui peut prononcer son jugement si la tentative de conciliation est un échec.

#4412 Re : Locations et baux » Dégats et/ou non remise en état. » 02-10-2008 20:08:55

et à votre avis, toujours dans là même éventualité de lieux non remis en état et donc inoccupables, car pas vraiment abîmés mais aménagés pour une activité bien précise et cet aménagement rend impossible ou très difficile une autre activité

donc : expertise  judiciaire, chiffrage de la remise en état et procédure pour toucher la somme nécessaire à la remise en état
mais si c'est une somme très importante et si je ne sais pas ou ne veut pas l'avancer...je ne sais pas relouer et les lieux restent vides
donc j'attends d'avoir gagné, je touche l'argent, je fais les travaux et je reloue enfin....mais si les lieux sont restés vides de nombreux mois...je peux réclamer EN PLUS le chômage locatif ?

#4413 Re : Locations et baux » Dégats et/ou non remise en état. » 02-10-2008 20:08:55

Ah bon, là je comprends mieux

Merci de vos conseils et avis en tous cas....

Enfin c'est une expérience merdique, mais comme je dis toujours " ce qui ne me tue pas me rend plus fort" et puis ça me permettra de conseiller peut être un jour des gens sur ce sujet là

#4414 Re : Locations et baux » Dégats et/ou non remise en état. » 02-10-2008 20:08:55

Francis a écrit :

Il y a eu des cas de démolition de bâtiments loués et pour lesquels des dégâts locatifs ont été retenus.  Ce n'est pas pour rien qu'on parle d'une indemnité compensatoire et non de frais de remise en état.


Je comprends pas très bien sur cette réponse là

Moi ma question est simple

1) Lieux non remis en état,2) expertise judiciaire,3) chiffrage de la remise en état....et puis 4) que je fasse ou pas effectuer la remise en état, toucherai mon argent ?

car ce n'est pas parce que un candidat locataire me loue ensuite le lieu tel quel, que je ne peux pas souhaiter qu'il soit remis en état !!!

Merci

#4415 Locations et baux » Dégats et/ou non remise en état. » 02-10-2008 20:08:55

Erico
Réponses : 14

En cas de ( et je m'adresse un peu plus en particulier à Gof ) mais bien sûr tout le monde peut répondre..

Un locataire quitte, état des lieux de sortie, quelques dégats et surtout non remise en état des lieux, ce qui rend compliqué de relouer immédiatement
Pas d'accord trouvé sur les frais et remise des clés effectuée.

Procédure judicaire lancée pour récupérer le montant des travaux nécessaires et donc expert judiciaire qui vient constater et chiffrer.
Une fois que c'est fait....si je trouve quelqu'un qui loue quand même comme ça.....ou que soit lui à ses frais, soit moi ( de mes mains et à mes frais) on remet en état....
Pourrais je quand même avoir le droit de récupérer le montant chiffré par l'expert ? éventuellement appuyé par des devis d'entrepreneurs ?

Bref un peu comme dans un accident de voiture avec un autre automobiliste, vous ètes en droit, l'expert vient chiffrer vos dégâts ( et donc votre préjudice) à autant...et ensuite vous préférez rouler avec votre véhicule accidenté ( et donc préjudicié) eh bien vous touchez quand même le montant chiffré par l'expert ! Sans avoir réparé !

Merci d'avance

#4416 Re : Locations et baux » bail verbal et nouveaux voisins sans gêne » 01-09-2008 08:25:27

Oui demander aux gens de respecter leurs engagements de nos jours c être chiant !

C'est ainsi


Le problème c'est qu'avec moi elle se heurte à un mur et d'une manière ou d'une autre crachera jusqu'au dernier cent, même si je dois faire vendre la maison de ses parents qui se sont portés caution de ses conneries...

Car vu qu'elle ne me fait pas de cadeau, bien sûr je n'en ferai pas non plus....

Quant à l'histoire du chien, ok on laisse pas un enfant seul avec un chien, mais on ne lie pas un gosse non plus et on ne le tient pas en laisse, imagine la maman assise sur une chaise, son gosse qui joue à 5 m d'elle et le chien qui mort....ça peut arriver....

Donc en cas d'accord improbable sur l'utilisation commune de la cour et du verger, l'idéal serait une séparation je pense.....

#4417 Re : Locations et baux » bail verbal et nouveaux voisins sans gêne » 01-09-2008 08:25:27

Socialisé ou pas, un animal reste un animal et le risque zéro n'existe pas..
Admettons qu'un petit enfant lui tire la queue ou le menace d'un bâton...

Quant aux déjections, faut voir la taille du verger, mais j'ai du mal à croire que votre copine  parcourre plusieurs fois par jour le verger pour les ramasser...

Maintenant sûrement qu'ils veulent en profiter seuls...et ils ont été très malins sur ce coup là et ça va pas être évident pour votre copine

Quant à un accord c'est toujours possible entre gens de bonne volonté......mais ni les autres locataires ni le proprio ne semblent l'être, donc

Et comme vous dites aussi vous n'avez qu'une version..

Par exemple pour une de mes locataires je suis un proprio qui la harcèle.....juste parce que je lui envoye des rappels pour non paiements de la régularisation de ses frais de chauffage  ou que je lui demande maintenant qu'elle part en plein milieu du bail de remettre les lieux en état !!!
Eh oui !  Je suis un mauvais proprio !

#4418 Re : Modèles de contrats PIM » Reçu pour clés » 31-08-2008 12:28:09

et si je peux me permettre ni avant d'avoir reçu le premier loyer, ni avant d'avoir la preuve de la souscription d'un contrat d'assurance et ni avant d'avoir procédé à l'état des lieux

mais bien sûr ce n'est qu'un conseil

#4419 Re : Locations et baux » bail verbal et nouveaux voisins sans gêne » 01-09-2008 08:25:27

Ben en cas de bail oral c'est pas gagné d'avance je crois

Qu'il y ait bail entre elle et le proprio elle peut le prouver....elle est dans les lieux et puis il y a les preuves de paiement sans doute

Mais prouver qu'il lui avait donné jouissance d'une partie de la cour et du verger , là ce  sera plus difficile...

Maintenant sur le plan pratique je trouve que cette jouissance partagée de la cour et du verger c'est bien compliqué....l'idéal , si un accord est trouvé,serait une clôture ou toute autre séparation....car qui peut aller où ?
Un bête exemple si son chien fait ses besoins un peu partout dans le verger ou la cour....c quand même ennuyant pour les autres personnes qui en ont aussi la jouissance..
Si son chien mord les enfants du voisin ?

#4420 Re : Locations et baux » bail verbal et nouveaux voisins sans gêne » 01-09-2008 08:25:27

evelynev34 a écrit :

Là elle a envoyé un recommandé avec AR au propriétaire avec toutes les "modalités" du bail (c'est à dire jouissance du verger et de la cour etc, donc toutes les conditions du bail oral) dès les premières menaces des nouveaux voisins mais le propriétaire n'a pas daigné y répondre...

Je vais lui conseiller de déjà porter plainte pour le vol de la clé.

Edit: voilà sa réponse complète:

"En fait, dés les premières menaces, j'ai exigé un bail écrit car je sentais le coup venir. J'en ai d'abord discuté avec mon propriétaire. Ensuite, je lui ai envoyé un recommandé avec AR précisant les conditions de location de départ mais ça ne semble pas lui faire beaucoup d'effet.

Et non, je n'ai pas d'ami avocat. C'est bien dommage d'ailleurs. J'aurais l'air bête de me défendre pour finalement tout perdre lol"

Je ne crois pas qu'il faille absolument un avocat pour aller devant le juge de paix, même si bien sûr c un plus....

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