MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Un promoteur, propriétaire de 7 appartements dans un immeuble. les 7 appartements sont vendus à 7 propriétaires différents. Entre la date du  compromis de vente et celle de l'acte notarial il donne procuration aux futures propriétaires pour assister à l'AG( ayant lieu entre les 2 dates).

L'ACP = combien de lots ? 7 ? Les 7 appartements constituent le solde des lots mis en vente par le promoteur ?

MarcoBrux a écrit :

rexou a écrit :

grmff a écrit :

Je trouve également parfaitement adéquat que le vendeur donne procuration à l'acquéreur.  C'est l'acquéreur qui va devoir supporter les décisions de l'AG. Il est donc logique qu'il soit également le décideur. C'est généralement ce que mes compromis ont prévu, par un passé lointain où j'achetais des biens en copropriété.

Quant à la possibilité de scinder un droit de vote, je n'en sais rien. Je laisse ce problème purement juridique à plus pointu.

Je partage cet avis, pour peu que le vendeur s'assure que son mandataire ne pourra décider d'engager la copro dans des frais futurs qui resteraient à charge du vendeur (décision d'AG avant la vente effective).

Par exemple, s'il est prévu de refaire la toiture et le vote accepté en AG avant la date de la  ente, les frais seront à charge du vendeur... suf bien sur clause contraire dans le compromis. Le vendeur peut aussi donner mandat avec instruction de vote sur certains points à l'ODJ et s'assurer de remettre au syndic le sens souhaité de ses votes.

Quant à scinder son droit de vote, c'est non. Il n'est pas possible de diviser un lot en plusieurs parts. Si un CP est propriétaire de plusieurs lots, il ne peut donner procuration qu'à un seul mandataire, même s'il a 10 lots dans l'immeuble. Il ne peut donc bien évidemment pas scinder un appartement et le garage qui y est attaché.

Sur quelle base juridique il n'est pas possible de diviser un lot?je ne vois rien dans l'art 577 du code civil...sauf erreur de ma part

Art. 577-6. § 1er.

Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.

C'est en fait repris du Code des Sociétés, où les actions sont indivisibles

grmff a écrit :

Je trouve également parfaitement adéquat que le vendeur donne procuration à l'acquéreur.  C'est l'acquéreur qui va devoir supporter les décisions de l'AG. Il est donc logique qu'il soit également le décideur. C'est généralement ce que mes compromis ont prévu, par un passé lointain où j'achetais des biens en copropriété.

Quant à la possibilité de scinder un droit de vote, je n'en sais rien. Je laisse ce problème purement juridique à plus pointu.

Je partage cet avis, pour peu que le vendeur s'assure que son mandataire ne pourra décider d'engager la copro dans des frais futurs qui resteraient à charge du vendeur (décision d'AG avant la vente effective).

Par exemple, s'il est prévu de refaire la toiture et le vote accepté en AG avant la date de la  ente, les frais seront à charge du vendeur... suf bien sur clause contraire dans le compromis. Le vendeur peut aussi donner mandat avec instruction de vote sur certains points à l'ODJ et s'assurer de remettre au syndic le sens souhaité de ses votes.

Quant à scinder son droit de vote, c'est non. Il n'est pas possible de diviser un lot en plusieurs parts. Si un CP est propriétaire de plusieurs lots, il ne peut donner procuration qu'à un seul mandataire, même s'il a 10 lots dans l'immeuble. Il ne peut donc bien évidemment pas scinder un appartement et le garage qui y est attaché.

panchito a écrit :

Rappeler au Syndic que la loi prévoit de joindre le rapport annuel du CdC au PV de l'AG.

je n'ai pas trouvé l'article de loi qui oblige ça, peut être m'a t il échappé?

Si c'est un problème sur la machine à laver, c'est la RC Familiale de son propriétaire qui doit intervenir

MarcoBrux a écrit :

Suite à plusieurs plaintes, le promoteur a désigné un sous traitant pour colmater l'origine des infiltrations. Sans succès, le problème se répétè dès qu'il pleuve.

Contacté à plusieurs reprises, le syndic ne bouge pas...et le problème persiste. Que feriez-vous dans ce cas précis?

Ce n'est pas le syndic qui va résoudre le problème de l'infiltration....
Il peut bouger comme il veut, si l'AG ne lui permet pas d'aller plus loin que simplement répercuter vos plaintes (ce qu'il a fait puisque le promoteur a fait faire des travaux pour "colmater l'origine des infiltrations").
A t'il la possibilité de faire des dépenses pour "bouger" : prendre un expert pour chercher l'origine des infiltrations, engager un avocat pour mettre en demeure le promoteur, assigner le promoteur pour faire nommer un expert judiciaire (que l'ACP devra pré-financer), ....

Facile de dire que le "syndic ne bouge pas"  mais, vous les CP, quelle latitude lui donnez vous pour bouger alors qu'il sait qu'un groupe a été constitué pour le remplacer à la prochaine AG  ???

MarcoBrux a écrit :

PIM a écrit :

Si le syndic ne fait pas son boulot.... changer de syndic (oui, je sais, c'est vite dit)

c'est prévu mais uniquement en Juillet prochain. En attendant ça coule toujours !!!

Je suppose que le mois de juillet correspond au mois au cours duquel se tiendra l'AG annuelle.
Autrement dit, malgré les affirmations relatives à la prétendue inertie du  syndic, il n'est pas question de le révoquer prématurément.

Une mise en demeure n'est pas un avertissement ou un rappel.
Et le syndic n'est pas nécessairement un avocat.
Elle s'inscrit dans une phase précontentieuse et sa rédaction ne s'improvise pas.

Que faire , dans un premier temps ?
Qu'un nombre suffisant de copropriétaires demandent au syndic de convoquer une assemblée générale ayant pour objet la consultation d'un avocat qui les conseillera et adressera le cas échéant une mise en demeure au promoteur.
Après mise en demeure, la sanction de l'absence ou du retard dans la correction du défaut ne pourra être qu'une procédure contentieuse, acceptée en assemblée générale.

Ce n'est pas l'expert choisi par l'ACP qui résoudra le problème.

Je ne me fais guère d'illusion. Lorsque les copropriétaires entendent le mot "avocat" ou l'expression "procédure judiciaire", ils sont moins enthousiastes.

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Suite à un sinistre( machine à laver: infiltration d'eau vers l'appartement d'en dessous). les dégâts sont sous le montant de la franchise donc pas intéressant de le déclarer à l'assureur.
Ma question: Comment indemniser le sinistré? facturer la totalité des frais de réparation au responsable du sinistre?et à lui de voir avec son assurance vie privé? ou une autre solution existe?

bien à vous

Le responsable est responsable. Sa responsabilité est limitée à ce qui n'est pas remboursé par l'assureur, généralement la franchise. Certaines copropriété ont des franchises très élevées parce qu'elle ont de nombreux sinistres. En ce cas, il me semble que la franchise qui reste à charge du responsable est la franchise "normale" (200-250€) et le reste reste à charge de la copropriété comme "frais d'assurance".

Si le sinistre est plus faible que la franchise, c'est le montant des frais réels qui est à charge du responsable.