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#4941 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée du locataire » 04-11-2007 21:23:21

une question aussi :  j'ai reçu le recommandé m'annoncant son souhait de résilier anticipativement les deux baux mardi ....combien de temps ai je pour réagir et lui signifier, éventuellement qu'il n'est pas question de déroger aux conditions du contratet que donc je n'accepte pas son renon pour cette date là ni sa demande de diminuer l'indemnité prévue

si pas de réponse je sonne demain au SNP, mais bon si j'ai une réponse avant c'est mieux

et ce n'est pas une faillite,c'est une personne qui a décidé d'acheter un bâtiment pour continuer son activité professionelle dans ses murs

#4942 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée du locataire » 04-11-2007 21:23:21

il est stipulé ça aussi dans mes baux.........mais je sens que je vais m'amuser quand même......d'ailleurs à la fin de ces travaux je lui ai envoyé une lettre recommandée la prévenant qu'il lui faudrait tout remettre en état à son départ et que je n'appréciais pas d'avoir été mis devant le fait accompli question travaux.......pour certains on en avait discuté et j'étais d'accord......mais elle en a fait faire d'autres sans mon accord

je n'ai pas trop envie de faire de cadeaux, mais je ne voudrais pas non plus en étant trop exigeant ( même si c'est stipulé dans le contrat) qu'on juge mes demandes ( concernant le préavis et les loyers d'indemnités )abusives .....

#4943 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée du locataire » 04-11-2007 21:23:21

encore une précision, ces deux rez de chaussée sont situés dans le même bâtiment

#4944 Locations et baux » Résiliation anticipée du locataire » 04-11-2007 21:23:21

Erico
Réponses : 18

Je suis proprio de deux rez de chaussée commerciaux, loués à la même personne par deux baux différents
Un bail commercial et un bail prof. non commercial.
La date d'échéance commune de ces deux baux est fin août 2010.
Ma locataire m'a envoyé un courrier m'informant son souhait de résilier anticipativement soit pour fin mai 2008.
Dans les deux baux, il est stipulé que pour résiliation anticipative le préavis est de 9 mois ( et ici le préavis qu'elle me donne n'est que de 7 mois) et que l'indemnité est de 6 mois
Donc ici l'indemnité serait de 12 loyers vu qu'il y a deux locations.
Elle me propose dans son courrier 3 mois d'indemnité pour chaque location.
Avant d'aller plus loin, qu'en pensez vous ? je réponds que je souhaite faire respecter à la lettre le contrat ? ou que j'accepte ce qu'elle propose...ce qui serait déjà lui faire une belle " fleur"
Et si je le fais respecter à la lettre, ais je une chance d'avoir gain de cause.
Le gros hic dans un des rez de chaussée elle a fait énormément de travaux, la plupart sans mon autorisation....ces aménagements étaient nécessaires pour son commerce, mais pour un autre commerce seraient en partie génants ( modification de l'installation électrique par exemple et radiateurs cachés maintenant par des cloisons gyproc donc plus accessibles car elle a fait installer des radiateurs électriques + aussi fenêtres masquées par cloisons gyproc) et là si elle doit tout remettre en l'état ça va discuter ferme.
Bien sûr un état des lieux d'entrée a été fait pour les deux locations et les deux baux sont enregistrés

Merci d'avance de vos conseils qui je le sais sont toujours éclairés.

#4945 Re : Locations et baux » Bail commercial reconduction tacite » 03-09-2007 07:39:42

jacq a écrit :

Vous avez le choix soit lui écrire une lettre comme quoi votre bail est reconduit pour une nouvelle période de 3 ans aux même conditions et vous lui demandez de vous confirmer son accord, ou bien vous attendez les 18 mois légal que la loi vous autorise de rester dans les lieux, si vous restez dans les locaux après la date déchéance du bail.

Si vous souhaitez rester dans les lieux ne pas réagir brusquement, de la souplesse et vous trouverez  certainement une solution à l'amiable


pourquoi seulement 3 ans ? ne puis je pas demander 9 ans ?


c'est ça un renouvellement conventionnel ? un accord conclu hors formes et hors délais ?

#4946 Re : Locations et baux » Bail commercial reconduction tacite » 03-09-2007 07:39:42

Elle est âgée oui

Si elle veut vendre ? je n'en sais rien
Eventuellement je pourrais acheter, mais ce n'est pas dans mes projets immédiats ou à moyen terme

Je ne sais pas si elle s'est rendu  compte du dépassement

Mais la question que je me pose principalement: doit elle elle réagir en m'envoyant un courrier du style :" le bail arrive à échéance, vous n'avez pas demandé de renouvellement donc à telle date vous devrez donc partir" ?

Ou n'a t'elle rien à faire ?

Et puis qu'est ce que :  un renouvellement conditionnel ? puis je par exemple aller chez elle cet aprem, et lui demander de me signer un papier par lequel elle m'accorde un renouvellement , même si je ne suis pas dans les délais et dans les formes ......et ce papier serait il valable alors ?

#4947 Re : Locations et baux » Bail commercial reconduction tacite » 03-09-2007 07:39:42

jacq a écrit :

Dans certain cas il ne faut pas agir trop vite
J'ai un locataire qui a déja renouvelé 2 x son bail et celui-ci est à nouveau en fin de bail et nous n'avons pas réagit ni l'un ni l'autre et il me paye le loyer régulièrement, je ne me tracasse pas de trop.
Le deuxième cas est un locataire qui m'a donné un renom et puis il me signale qu'il souhaite remettre son commerce et continuera son bail jusqu'au jour de la reprise. là aussi je ne me tracasse pas de trop il fait le travail pour moi en vue de trouver un nouveau locataire.
Je dois préciser que j'ai de bonne relation avec mes locataires et tant qu'il paye pourquoi s'en faire.
J'en ai d'autres qui m'ont fait les pires grasses et je n'ai jamais pu être payé malgré que j'étais dans mon droit.
Probablement que votre épouse est une bonne locataire et que son propriétaire est contente d'être régulièrement payée .


Je suis proprio aussi et j'ai deux surfaces commerciales louées par des commercants.
Mais c'est récent et donc je n'ai jamais été confronté à une fin de bail normale soit au bout de 9 ans.
Quand cette fin arrive, le proprio doit il faire quelque chose ou pas ? Envoyer un courrier à son locataire ou que sais je ?

#4948 Re : Locations et baux » Bail commercial reconduction tacite » 03-09-2007 07:39:42

Merci à vous
Je suis membre SNP mais ne peut les contacter qu'à partir de demain et j'ai déjà envoyé un mail à mon avocat spécialisé en la matière et qui, pour les membres SNP, donne des conseils

Mais je voulais gagner du temps et essayer d'avoir des conseils plus tôt

#4949 Re : Locations et baux » Bail commercial reconduction tacite » 03-09-2007 07:39:42

j'ai consulté ouvrages et sites internet depuis ce matin, mon épouse a été imprudente

mais j'ai lu ça aussi

"il se peut que le preneur omette de demander dans les délais ou formes le renouvellement de son bail, perdant ainsi ses droits au renouvellement ET que le bailleur omette à son tour d'exiger son départ des lieux loués une fois le bail expiré...dans ce cas le preneur dispose d'un bail à durée indéterminée auquel il ne peut être mis fin par le bailleur que moyennant un préavis de 18 mois au moins....de plus dans les trois mois du conté le preneur pourra demander le renouvellement"

si je comprends bien, car je n'ai jamais été confronté à cette situation , le bailleur lui n'a aucune formalité à accomplir d'ici la fin du bail soit le 30/09/2007 ?

J'ai lu aussi ceci ...en bref si la demande de renouvellement n'a pas été introduite dans les délais et les formes par le preneur " rien n'empèche cependant les parties de convenir d'un renouvellement conditionnel"

qu'entend t'on par là ?

je précise que mon épouse a toujours été en excellents termes avec sa proprio qui est une personne âgée et plus en très bonne santé

#4950 Re : Locations et baux » Solvabilite d'un independant » 03-09-2007 07:32:03

Kubiak a écrit :

Erick a écrit : avec des indépendants qui commencent, que ce soit pour un bail commercial ou pour un bail de logement, moi je demande une personne solvable comme caution !

et ça m'a déjà bien aidé

En fait, ils sont independants deja depuis plusieurs annees (sinon c'est vrai que ce serait rique est qu'une caution serait necessaire). Cela dit demander un avertissement extrait de role est assez "sensible" et "delicat" comme document, mais c'est vrai que je ne vois pas vraiment d'autres moyens,

merci

l'extrait de rôle c'est leur feuille de salaire, donc ce n'est pas plus délicat que de demander la feuille de salaire d'un employé

un copain me disait toujours , quand j'ai commencé à être proprio : " moi je demande les feuilles de salaire.....et suis prêt à leur montrer les miennes "
les gens qui ne sont pas d'accord, je les raye de la liste des candidats locataires

malheureusement en affaires, il faut prendre un max de précautions

enfin à vous de voir

#4951 Re : Locations et baux » Solvabilite d'un independant » 03-09-2007 07:32:03

avec des indépendants qui commencent, que ce soit pour un bail commercial ou pour un bail de logement, moi je demande une personne solvable comme caution !

et ça m'a déjà bien aidé

#4952 Locations et baux » Bail commercial reconduction tacite » 03-09-2007 07:39:42

Erico
Réponses : 10

Toujours pour le même bail commercial, mais autre question c'est pourquoi j'ouvre un autre post

Bail commercial de 9 ans, sans reconduction tacite, ayant pris cours le 1 octobre 1989, prolongé une fois et qui donc arrive à expiration le 30 septembre 2007 ( 18 ans si je compte bien)
Mon épouse n'a pas demandé de renouvellement......que se passe t'il ?
Aucune nouvelle du bailleur à ce propos non plus

Reconduction tacite ou pas ?

#4954 Locations et baux » Bail commercial, mon proprio envisage de vendre l'immeuble » 02-09-2007 16:00:21

Erico
Réponses : 3

Mon épouse est indépendante, commerce de détail, le bail commercial de neuf ans ( sans tacite reconduction) a pris cours le 1 er octobre 1989.
J'ai cru comprendre que mon proprio envisageait de vendre sa maison ( en fait c'est un ensemble, maison privée et le magasin est à côté : les deux ont des n° différents)
D'après le contrat il est indiqué que : "en cas d'aliénation le bailleur- nouvel acquéreur- à titre gratuit ou onéreux peut expulser le preneur dans les cas énoncés aux 1°,2°, 3° et 4° de l'article 16 de la loi sur les baux commerciaux moyennant un préavis de un an donné dans les trois mois de l'acquisition et énoncant le motif justifiant le congé, dans ce cas le preneur ne pourra réclamer aucune indemnité de droit commun...."
Si je pouvais avoir des avis ou des conseils ce serait sympa..
Et aussi est ce vrai qu'en cas de vente, le locataire à priorité sur les autres candidats acheteurs ?
Merci de me répondre rapidement..

#4955 Re : Locations et baux » Les réparations, pour qui? » 18-08-2007 12:55:16

cath1984 a écrit :

Ma baignoire fuit. Tous les jours je mets un torchon et il est "rempli" d'eau en peu de temps.

Qui doit faire les réparations?

Je suppose que vous allez me dire que c'est moi mais ne puis-je pas demander au propriétaire de faire un geste en sachant que ça ne fait que deux mois que nous vivons là, que nous avons déjà dû remplacer le joint des toilettes, faire réparer toutes les fenêtres du salon qui laissaient entrer l'eau et maintenant ça...

Je trouve ça un peu ennuyeux d'avoir tous ces frais en début de location alors mis à part le point de vue légal de la chose à savoir qui doit faire quoi légalement, pensez-vous que je peux m'adresser au propriétaire pour qu'il fasse quelque chose?

elle fuit par où, par la vidange, problème de joint ou autre ?
elle n'a pas un trou quand même

donc il faudrait déjà spécifier ce que c'est comme fuite exactement svp

à partir de là nous pourrons peut être vous répondre à qui incombe la réparation

#4956 Re : Locations et baux » Dysfonctionnements dans appart rénové » 26-08-2007 09:24:17

jacq a écrit :

Après avoir remplacer 2 fois le bloc moteur d'un frigo qui se trouvait dans une armoire que ferez vous, vous les supers intelligents utiliserez vous aussi une lampe de poche pour éclairer votre portefeuille qui sera aussi vide que votre intelligence

l'humour et le second degré, vous connaissez ?


à première vue non

#4957 Re : Locations et baux » Dysfonctionnements dans appart rénové » 26-08-2007 09:24:17

Grmff a écrit :

Je n'avais pas pensé à la caméra.

Perso, j'ai utilisé une calculatrice solaire.

Toute autre idée, farfelue ou non est la bienvenue...

J'imagine...
-Chéri, ou est la caméra?
-Dans le frigo.
-Mais elle va prendre ffroid.
-T'inquiète pas, j'ai fermé la porte...
(bon d'accord, c'est de la vieille resucée de cour d'école primaire... Je sors...)

et puis la caméra pourrait aussi nous instruire sur ce qui se passe sur ou dans un produit, lors de la nuit qui suit la date de péremption

car pour moi ça reste un grand mystère....

aujourd'hui c'est bon....demain c'est plus bon...

#4958 Re : Locations et baux » Dysfonctionnements dans appart rénové » 26-08-2007 09:24:17

Grmff a écrit :

Vérifier aussi si la lampe du frigo s'éteint. Si elle ne s'éteint pas quand on ferme la porte, le compresseur tourne sans arrêt et le frigo reste chaud.

(mais votre frigo est-il assez grand pour que vous y rentriez pour voir si la lampe s'éteint? lol )


elle peut y mettre une caméra non ?

ça marcherait je suppose

mais ça risque de donner une image assez ..euh...froide...

lol

#4959 Re : Locations et baux » Dysfonctionnements dans appart rénové » 26-08-2007 09:24:17

très important les aérations dans l'armoire du frigo, et on voit vite si il y en a ou pas

#4960 Re : Locations et baux » bail de 3 ans, problèmes avec 1 locataire de l'immeuble » 18-08-2007 08:53:07

Grmff a écrit :

Effectivement, c'est un problème entre les locataires, et c'est à eux de le régler ensemble.

Ce qui n'empêche pas que le prorpiétaire lui donne un soutien moral, et éventuellement participe à la "mission de conciliation amiable".

Si rien n'y fait, ce sera un problème entre locataires

Bien sûr c'est d'abord un problème entre locataires...donc il est logique de pouvoir prouver un jour qu'on a essayé de trouver un accord en premier lieu avec le locataire indélicat...
Ensuite qu'on s'est adressé au proprio..
Mais au moins on ne pourra pas lui reprocher d'avoir " sauté une étape" ...
Ce n'est que mon point de vue...
Moi quand j'ai un problème avec quelqu'un, souvent je passe par trois étapes pour essayer d'arranger les choses avec la personne en question: verbalement, écrit normal puis écrit recommandé.....
Puis si il le faut je m'adresse à une autre personne...
Mais ainsi on ne peut rien me reprocher dans ma procédure

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