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si on veut des infos sur une société, connaître sa date de création et la parution au moniteur belge, on fait comment ?
merci d'avance
Ca m'étonnerait que vous puissiez quitter ainsi juste à cause de la surpopulation du bien, qui est survenue après signature du bail, ce serait un peu trop facile ça, on fait un nouvel enfant et puis on part sans indemnité
L'histoire de la chaudière c'est autre chose, si problème de vétusté bien sûr le proprio doit réparer si problème d'entretien c'est à votre charge
panchito a écrit :Les baux de court terme (1, 2 et 3 ans) ne sont JAMAIS résiliables sauf clause expresse prévue par les parties dans le bail.
1/ Si vous avez la clause permettant une résiliation anticipée, il peut résilier aux conditions suivantes:
- préavis de 3 mois qui commence le 1er du mois qui suit la date à laquelle il vous a envoyé son renom; donc dans votre cas le préavis se déroule du 1er avril jusqu'au 30 juin
- paiement d'une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer. Il est de bon ton de payer cette indemnité en même temps que l'envoi du renom
...Je dirais plutôt :
1/ Si vous avez la clause permettant une résiliation anticipée, il peut résilier aux conditions ... de la clause de votre bail.
Elle peut être exactement ce que Panchito décrit plus haut, mais vous pouvez très bien avoir dans votre bail une clause tout à fait différente.
même sans clause, on peut encore trouver une solution à l'amiable, juste que souvent ces locs qui partent veulent le beurre et l'argent du beurre
de toutes façons en général, quoiqu'on fasse les locataires ne sont jamais contents, on ne fait, selon eux, jamais de geste assez grand en cas de résiliation anticipée
je viens encore de m'en rendre compte justement avec un loc qui part
Bail d'un an , normalement pas de possibilité de le résilier avant terme, sauf si le proprio est très gentil, il vous em....., rendez lui la pareille
Perso quand je fais un geste et que loc n'est pas content, alors on suit le contrat à la lettre, et il n'est pas du tout gagnant
Je reviens sur le sujet
La locataire a accepté de me payer 6 mois d'indemnité pour résiliation anticipée, ainsi que de prester les 6 mois de préavis, que vu, que j'ai trouvé très vite un nouveau locataire, j'ai réduis à 3 mois et ce sans aucun vide locatif
Tout se termine bien, j'ai du mettre un peu la pression, menacer de tribunal au cas où et voilà, tout se règle à l'amiable....si on peut dire 
Vous avez entendu parler de ça, il va y avoir une nouvelle sorte de bail commercial, minimum un jour, max un an.....pour ne plus lier les indépendants qui se lancent sur une longue période
Oui ok, d'un côté on peut comprendre, mais je me doute que ça séduise des propriétaires, quand je vois les formalités que je me tape quand un loc part anticipativement et ensuite pour le nouveau loc
Les soucis, les tracas à chaque fois, le temps passé, les frais divers....Pfft
Et puis si certains candidats indépendants se lancent à fond et font le max pour que ça marche, d'autres prennent vraiment ça par dessus la jambe, gèrent très mal , veulent des horaires de fonctionnaire, et après viennent pleurer que ça ne va pas...
petite précision quand ça devient un bail à durée indéterminée, le preneur peut résilier moyennant préavis d'UN mois !!!
Oui GT, concernant l'ouvrage d'Alfred Devreux, c'est celui là, mais selon lui il n'est plus disponible
Bon le chapitre renouvellement est assez long dans son livre, mais je lis qu'il doit avoir pour objet la continuation d'un même commerce et que sauf exception la durée du bail renouvelé est de 9 ans MAIS les parties peuvent convenir d'une durée plus longue et, par acte authentique ou déclaration devant le Juge d'une durée moindre
A lire... car très instructif : " Les baux commerciaux"
d'Alfred Devreux !!!
Presque mon livre de chevet ! 
faute du locataire, donc aux frais du locataire
mais bon sauf si la clé était accrochée à un porte clés avec l'adresse de la maison......peu de chances qu'un futur cambrioleur puisse s'en servir 
il y a quelques années, j'ai un candidat très sérieux pour une surface commerciale.....on se voit 2/3 fois, le courant passe bien, il me dit que c'est ok et me demande de préparer le contrat....on se donne RV 2 jours plus tard pour signer ....plus de nouvelles, rien....je continue à essayer de le joindre, etc....et au final c'est son épouse qui me contacte, s'excusant , etc....2 h après notre dernier RV il s'était tué à moto 
bienvenue dans le monde réel ( mais pourtant vous n'ètes pas un débutant !
)
tant que rien n'est signé, elle n'est pas engagée et perso je ne retire les affiches à louer et ne cesse les visites que quand le candidat sélectionné m'a donné les mois de caution et a au moins signé une convention de bail
si rien n'est signé et si je n'ai rien reçu, je continue à mettre en location
Erico a écrit :PIM a écrit :J'ajouterais au texte de Grmff: "... le soussigné mandant promettant ratification, pour autant que de besoin"
Euh c'est à dire Pim ?
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Je pense comprendre, mais j'aimerais votre " traduction" ...mercidites-moi plutôt ce que vous pensez en avoir compris ;-)
et bien que si nécessaire, le mandant ( la personne qui a donné procuration à l'autre personne ), confirmera la signature de l'autre personne, le mandataire
J'ajouterais au texte de Grmff: "... le soussigné mandant promettant ratification, pour autant que de besoin"
Euh c'est à dire Pim ?
Je pense comprendre, mais j'aimerais votre " traduction" ...merci
Et sinon je me demande quand même en cas de litige, voir de passage au tribunal si ce qui aurait été signé par la personne qui a reçu procuration serait estimé valable
Merci Grmff
A votre avis, pour une fin de location est ce que le preneur, peut donner procuration à une autre personne ( ici son conjoint ) qui n'a pas signé le bail pour signer, à sa place, tous documents relatifs à la fin de bail .
Si oui comment rédiger cette procuration ?
PIM a écrit :Normalement les statuts sont accessibles online, via une recherche par BCE Public search
Et leurs modifications ....
J'ai demandé à une amie, expert comptable, spécialisée donc, elle a cherché pour moi et a trouvé...;-)
faut que je demande les statuts de la société alors ?
Concernant un bail commercial à signer bientôt avec une société
Il apparaît qu'elle a un gérant et un co gérant, je suppose que je dois les indiquer tous les deux sur le contrat et les faire signer tous les deux ?