De mon vécu :
J'ai racheté 2 maisons louées, l'anc. proprio avait 2 contrats d'entretien des chaudières gaz.  J'ai remarqué que une des locataires n'avait jamais payé.
Je lui ai réclamé l'entretien sur l'année qu'elle a occupé.  Elle m'a répondu que c'était un "accord verbal" et m'a réponse fut : ce n'est pas MON problème.  Après une visite à son avocat, elle m'a payé l'entretien.

Une seule chose m'étonne : que cette chaudière soit foutue après 4 ans.

Je doute qu'un Juge de paix puisse croire que c'est un manque d'entretien qui a fait que....  On est parti pour mandater un "expert", autrement dit dépenser bc d'argent pour peut être voir le proprio débouté.

Comme je dis souvent : un bon arrangement amiable vaut mieux qu'une mauvaise décision de justice.

Ce n'est pas tjrs facile de répondre car il y a bc de jurisprudence en la matière.
Si vous vous appuyez sur son annexe et qu'en plus vous utilisez son couvre mur, c'est pour moi effectivement une acceptation de mitoyenneté, il pourrait effectivement vous demander le rachat.
Le plus simple est d'encore vous mettre en accord.

Ceci-dit si le CWATUP vous est d'application, force est de constater que l'annexe de votre voisin aurait dû se trouver à 1.9m de la limite mitoyenne, dans la négative il avait besoin d'un permis de bâtir, même si la surface est inférieure à 30m², voire l'art 263 du dit règlement.
Et sauf erreur, il n'y a pas prescription en la matière!!!

Cela vous permettra sans doute de négocier.

Contactez le Sv urbanisme de votre commune pour être certain que je ne dit pas de conneries  n, car cela m'arrive des fois 

Bon ! on va se tutoyer, c'est plus simple.
C'est tellement "vaste" la sécurité incendie, qu'il faudrait presque 3 ans d'études pour en faire le tour, et cela représente plusieurs armoires de documentations.
Je donnerai un site après avoir visionné son contenu qu'à fait un officier pompier là-dessus, comme je connais l'homme, je ne doute pas que c'est "pointu". et il parait que c'est déjà une référence en Belgique.

Le niveau de "pouvoir" d'un règlement est somme toute compliqué.  Lois, A.R., décrets, réglements communaux, projet de normes... Les communes ne peuvent créer un règlement que s'il n'y a pas un niveau de compétence supérieure qui a déjà légiféré la matière en question.  Un code n'est pas une loi, ni un A.R., c'est juste un document de référence, comme un code de déontologie
Et qui dit règlement communal dit un règlement par entité (à moins que chaque commune décide d'adopter le même - chose qu'il ne faut pas rêver)
Une ville qui a 200 snack-friterie ne vôtera pas le même que celle qui n'en a que 4.  Autres ex.  "gardiennes encadrées - bât. recevant du public", pour ce dernier je cite "Art80. du règlement général de Police : Les exploitant d'ets qui sont... accessibles au public..... sont tenus de se conformer aux recommandations  et directives du service régional d'incendie".  cela laisse tout pouvoir.
Donc en conclusion, oui les pompiers peuvent "tout" demander. si cela n'a pas déjà été légiféré, pour autant que le Collège des Bourgmestre et Echevins ait édité un règlement communal.  Celui cité ci-avant est très "laxiste" vu qu'il n'y a même pas de texte de référence.

je m'y perd aussi des fois 
C'est donc normal que la plupart des personnes s'y perdent.

Je ne sais avec quel service régional d'incendie tu as eu "affaires", mais je pense qu'en général on y est bien reçu.  Mais c'est comme partout, ya des jours "avec" et des jours "sans". 

Donc en conclusion, oui les pompiers peuvent "tout" demander. si cela n'a pas déjà été légiféré, pour autant que le Collège des Bourgmestre et Echevins ait édité un règlement communal.

S'il y a un juriste dans l'assistance, merci de nous dire les recours possibles 

Je comprends.  Ces 60cm datent aussi d'un règlement vieux de ?.....
De là à imposer 80cm.... il y a longtemps que les pompiers savent que c'est quasi inappplicable pour des anciennes constructions, j'en connais aussi où ce sera la fermeture assurée, à moins de pouvoir créer une seconde issue.
Maintenant à 78cm ca passera surement avec une dérogation.

Là où cela va moins passer, c'est la possibilité de contrôle, notamment des officiers susceptibles d'effectuer ces contrôles, et des délais supplémentaires que cela va entraîner pour la délivrance des permis.
Et si ma mémoire est bonne un permis de location est délivré pour 5 ans!
Je serais curieux de connaître le nombre d'immeubles de logements recensés sur le territoire de Charleroi?

Quand on sait que la Ville de Charleroi a déjà du mal à assurer le renouvellement  des permis déjà délivré et les membres du personnel qui font défaut...

Maintenant, il faudrait aussi faire un débat sur le recours que le citoyen a contre un tel règlement?  S'il s'avère inapplicable, abusif ou entraînant de nombreuses fermetures, il peut toujours être modifié, allégé, voire supprimé.  Les seuls interlocuteurs me semblent être l'Echevin du Logement et/ou le Bourgmestre.

Il me semble que Châtelet à un règlement beaucoup moins sévère et que bon nombre d'entités n'en possèdent pas (encore).

Les pompiers de Charleroi interviennent sur 12 ou 13 entités, il faut donc aussi imaginer qu'il y ait 12 ou 13 règlements qui peuvent être très différents....  De là à imaginer qu'il faudrait une réglemention régionale (voire nationale).

Il semble aussi que ce règlement soit inspiré en grande partie du règlement sur les nouvelles construction, bâtiments bas/moyens/élevés.
C'est effectivement très sévère de l'appliquer à des bâtiments existants.
Sans doute que la catastrophe de Liège à fait peur....

La suite...... pour bientôt sans doute.

Rien n'est simple en la matière.
Il faut savoir que le Bourgmestre est le seul responsable de la sécurité sur son territoire, et qu'il a tout pouvoir en la matière.
Prenons un exemple, il n'existe pas de réglementation sur les Snack-friterie au niveau national, ni régional.  Il peut donc créer son propre règlement (ce que la plupart on fait vu le nombre d'incendie en ces lieux).
On parle donc de règlement "communal".  Ce qui est le cas visiblement sur les logements actuellement.  On en revient aux possibilités de contrôles et des moyens mis en oeuvre pour ce faire.
A partir du moment ou une réglementation existe "nul n'était censé ignoré la Loi" qui est le mieux à même d'informé un acheteur potentiel?
Et si on va plus loin, le vendeur qui a un rapport négatif sur son immeuble et qui câche ce document, quel responsabilité il a, et quel recours à l'acheteur lésé?
J'ai connu un cas d'un architecte qui a construit un immeuble qui ignorait une réglementation vieille de 2 ans, le rapport pompier fut "négatif" et pas d'ouverture.  Recours du client vers le tribunal.  L'architecte dû mettre en conformité à ses frais.
Pour les logements il y a eu une bonne centaine de fermeture pure et simple rien que pour Charleroi (avec ou sans délai de mise en conformité).
Aucun recours au tribunal à ma connaissance bien qu'à l'époque il ni avait pas de réglementation "officielle".
Si on prend le cas de Liège, je ne suis pas sûr que qui que ce soit sera inculpé, à moins qu'effectivement on puisse retrouver des rapports négatifs.
Dans ce cas, la responsabilité des personnes les ayant rédigés sera mise en cause, notamment pourquoi ne pas avoir fait fermer le bâtiment.
Tout cela pour dire que ce n'est facile pour personne.
Mais le but de légiférer est bien d'obtenir un niveau de sécurité satisfaisant.

Bjr,
Je ne vais pas cracher dans la soupe vu que j'ai travaillé +25 ans dans un service d'incendie au Service Prévention.
Pour ce qui est du contact avec les Pompiers, il est clair que ce n'est pas tjrs facile, même si moi j'ai tjrs eu à coeur de renseigner les gens du mieux possible, quitte à me faire taper sur les ongles.  La sécurité n'a pas de prix, à mon sens.
Pour le drame de Liège, difficile en ce moment de se faire une idée, bien que les images semblent bien montrer que l'explosion s'est faite au 1er étage.  Dû à quoi, tout est est dans la question, fuite de gaz, volontaire ou non, c'est pratiquement la seule certitude.
Pour relever certains propos, le seul garant du respect aux normes, est bien l'organisme agréé, et aucun membre du S.I., de la RW ou autre n'a à tergiverser, sauf s'il y a des erreurs flagrantes constatées dans le rapport (c'est déjà arrivé).
Les logements multiples, grand débat ceux existant depuis de nombreuses années avec les difficultés de remise en conformité.  Ou la réglementation est appliquée à la lettre et les pompiers ferment à tours de bras (ce qui s'est fait sur Charleroi) ou le responsable du dossier prend des mesures alternatives (détection incendie,généralisée,  etc...), sur sa seule autorité et on peut comprendre que la plupart évitent de prendre ce risque....
Les transformations de maisons unifamiliales en multi-logements doivent faire l'objet d'un permis de bâtir et le règlement est pleinement d'application, il vaut parfois mieux de construire nouveau.
Il y a encore des centaines de logements qui sont de véritables taudis, à qui la faute???
Créer un règlement c'est bien, donner la possibilité de le faire respecter est autre chose.  De combien d'officiers "préventionnistes" disposent les communes?  cf pour Charleroi : +/- 6 pour un secteur comprenant 52 communes. 
Ensuite vient le permis de location (ou devrait venir) car souvent il est d élivré avant la visite des pompiers? .....
Je m'arrêterai là car je peux en parler pendant des heures.
Mais je me tiens à disposition si problème particulier ou information utile à donner.

Salut Grmf, je suppose que tu es le même que sur l'autre site pollué?
Pour rappel j'ai travaillé +25ans au service prévention des incendies de Charleroi.  Je pense être assez calé dans le domaine.
Si le règlement est sorti officiellement (ce qui est à voir), il est appliqué depuis de nombreuses années, notamment avant la délivrance du permis de location.
Donc si tu as des questions, je suis à même de te répondre.
Si c'est trop long je peux te refiler mon adresse privée.
Au plaisir