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#41 Législations régionales » Numéro d'appartement- RW » 15-08-2018 12:48:55

Clementine
Réponses : 16

Bonjour,

Je ne sais pas si c'est le meilleur endroit pour poster (et si ce n'est pas le cas je m'en excuse).

Nous sommes propriétaires avec mon compagnon d'un immeuble de rapport en région wallonne comprenant 5 logements dont 4 sont loués (nous vivons dans le 5e).
Auparavant, l'immeuble appartenait à ma maman qui a fait les travaux et modifications pour pouvoir louer les appartements.
A l'époque, on lui avait dis que les numéros des appartements devaient se trouver au niveau de la rue (la où est située la boite aux lettres). Au vu de la configuration de l'immeuble, il y a donc 2 entrées distingues, une pour les numéros A,B et C et l'autre pour les D et E, tout en sachant que les appartement A et B (les 1e construits) se trouvent à l’arrière du bâtiment.

Samedi, l'agent de quartier (nouvelle qui remplace son collègue parti en pension), m'a dis que l'immeuble n’était pas aux normes urbanistiques car il n'y avait pas de plan a la rue qui préciser la configuration des appartements ni par où il fallait passer pour rejoindre les différents appartements, et que j’étais obligé d'indiqué sur chaque entrée le numéro de l'appartement.

Je suis un peu tombé des nues car je ne comprend pas pourquoi je devrais mettre un plan a la rue (cela nous a déjà éviter d'avoir des visites néfastes (que ce soit voleur ou témoins de Jéhovah)) et nous expliquons bien a nos visiteurs où ils doivent passer pour rejoindre notre logement (et les locataires font pareils). Elle m'a donc dis que c’était pour les services d'urgences, mais la aussi je ne trouve pas ça logique, je ne connais aucun ambulancier qui va s’arrêter a la rue regarder un plan alors que l'on aurait prévenu lors de l'appel de secours (j'ai déjà du appeler une ambulance et ai préciser qu'ils pouvaient aller a l’arrière du bâtiment) ou qui ne sonnerait pas a la sonnette directement. (et nous sommes certains que chaque sonnette fonctionnent).

Bref je ne suis pas spécialement contre l'idée de flécher l'entrée des logements mais je n'ai pas du tout envie de mettre un plan de l'immeuble a la rue, a la vue de tous. Les noms des locataires et les numéros de boites sont indiquer à la rue, n'est-ce pas nécessaire ?
J'avais déjà chercher sur la loi du 7 OCTOBRE 1992. - Circulaire relative à la tenue des registres de la population et des étrangers; mais a part qu'il faut que ce soit a la rue, ils ne disent pas que c'est obligatoire de mettre devant chaque porte. Et puis les 3/5 des numéros ne se verront pas si je les met sur les portes vu qu'il y a les jardins devant pour 2 et le 3e a son entrée à l’étage...

Si vous savez eclairer ma lanterne, je vous en serais reconnaissante.

Belle journée

Clémentine

#42 Locations et baux » Etat des lieux non fait/enregistré » 04-05-2018 18:24:48

Clementine
Réponses : 3

Bonjour à tous

suite à mon expérience avec ma locataire qui m'a fait de gros dégâts sans que je puisse lui réclamer des frais car ma maman (l'ancienne propriétaire) avait fait un état des lieux bâclé, je me suis mise à tout vérifier.

Et pour la plus vieille locataire je ne trouve pas d'état des lieux d'entrée !

Donc en résumé, appartement en région wallone, à la base bail de 3 ans conclu le 01/08/2002 avec la fille de la locataire actuelle. Sa fille a loué l'appartement jusqu'en février 2004 au moment où sa maman a repris le bail (signé le 23/02/2004 et où il est bien notifié que c'est une reprise du précédent bail).
La fille a été la 1e locataire de l'appartement (il venait d’être fait et été donc neuf).
Malgré les divers courriers que ma maman a adressé à la locataire actuelle, elle n'a jamais voulu faire ni signé d'état des lieux, et par conséquent rien n'est enregistré (j'irais quand même vérifier au cadastre).

au final cela fait 14 ans que la locataire est dans l'appartement (16 si on compte qu'elle a repris le bail).
Nous allons d'office demander une visite de l'appartement, mais j'ai peur qu'elle ne nous refuse l'entrée.

Mais surtout que pouvons-nous faire si elle décide de partir ou si elle décède (c'est une personne âgée, et je ne pense pas qu'elle déménagera de si tôt et nous n'avons aucun soucis avec elle), par rapport à l'état des lieux ? Si il y a des dégâts nous ne pourront rien réclamé ? (nous avons toutes les preuves d'achat des matériaux utiliser pour les travaux, mais aucune photos). Peut-on refaire un état des lieux maintenant ? peut-on lui faire signer un avenant au contrat de bail dans lequel elle reconnait avoir repris l'appartement dans un état neuf ?

Je me rend compte que ma maman n'a rien fait sérieusement et que maintenant nous payons ses erreurs.

De plus, il y a 2 ans, lorsque nous avons acheté l'immeuble avec mon compagnon, nous avions fait le nécessaire au niveau des banques pour le changement de propriétaires sur la garantie locative. Hors cette même locataire (ainsi que celle a coté), n'ont pas pris la peine d'aller à la banque signer les documents.
J'ai eu un appel il y +/- 2 semaines de la part d'ING pour me dire que les locataires étaient là mais qu'ils ne trouvaient pas les papiers. Avec les changements de personnel qu'a connu l'agence, les papiers ont du être jetés ou égarés. Au final qu'en est-il de la garantie ?? elle n'est toujours pas à notre nom et à nouveau que ce passera-t-il si l'une ou l'autre décide de partir ?

Merci d'avance à tous

Clémentine

#43 Re : Locations et baux » Dégâts découvert après l’état des lieux de sortie » 02-05-2018 13:58:16

Bonjour,

Lors des visites on avait vu pour les carrelages cassés et on avait pris note, mais comparativement à l'état des lieux d'entrée où il y avait très peu de détails, on a pu demandé pour le changement de 8 carrelages seulement. Les visites avaient lieu en soirée et elle nous recevait toujours en pyjama pour que ce soit vite fini (comme si on la dérangeais en soirée...). Et puis le soir on ne voit pas spécialement si les murs sont propres, etc. Elle avait laissée ses rideaux pour pas que l'on voit les trou qu'elle avait fait (bon canon a vu et lui avons réclamé des reparations).

Ma maman avait fait ça de façon vraiment bâclé, du coup j'ai pris un bail du syndicat des propriétaires.

Quand mon compagnon était locataire il en avait eu pour 250€ d'expert pour son état des lieux... donc même a frais partagé on ne savait pas mettre une telle somme en plus. Surtout vu celui d'entrée on aurait rien pu avoir de plus que ce qu'on lui a réclamé.

Pour les compteurs je suppose qu'elle a juste fermé l'arrivée et non les compteurs car j'ai su remettre l'eau et électricité.

On va essayer de faire les travaux a moindre coût mais on est vraiment dépité du comportement de certains.

#44 Locations et baux » Dégâts découvert après l’état des lieux de sortie » 02-05-2018 13:58:16

Clementine
Réponses : 4

Bonjour,

Je vous expose la situation. Avec mon compagnon nous sommes propriétaire d'un immeuble de 5 appartements, situé en région wallonne.
Après plusieurs différents avec une locataire, nous lui avons finalement donné son renon et elle est partie.

Le gros hic, et je pense m’être bien fait avoir, c'est qu'elle a été très malhonnête.
Lors de l’état des lieux de sortie, elle m'a directement agressé (fait a l'amiable, car ma maman (l'ancienne proprio) l'avait bâclé et que financièrement prendre un expert n’était pas possible et nous n'avions aucune preuve de l'etat du bien à l'entrée (par ex ma maman a noté quelques éclats sur le carrelage,sur les  40 a changer, on a pu en compter que 8 car c'etait des trou et pas des eclats...) ) et donc on était un peu en tension, surtout que nous avons découvert beaucoup de dégât dans l'appartement. Mais voila, elle avait déjà couper les compteurs (eau gaz et électricité) et nous n'avons pas pu vérifier que tout fonctionnait et était en état. On se retrouve donc avec une hotte qui ne fonctionne pas et surtout a la fin de l’état des lieux elle a fermé la porte derrière moi pour ne pas que je me rende compte qu'elle était complètement foutu (aussi bien la porte que le chambrant sont cassé).
Je reconnais avoir oublié de vérifier plusieurs points car j’étais assez énervé, mon compagnon qui n'y connait rien ne réagissais pas et s'occupait de notre fils et elle était accompagné de quelqu'un qui sans cesse me contredisait quand je fessais une remarque.

bref quand je constate que la hotte ne fonctionne plus après avoir remis le courant, je la contacte pour lui réclamer une nouvelle hotte. Et elle me dis que c'est rien, juste un fils qu'elle a déconnecté pour la nettoyer. Que le lundi on doit aller ensemble pour débloquer la garantie locative et qu'elle viendra directement pour remettre les fils. Je l'ai cru et l'ai rejoint a la banque, et des que j'ai signé les papiers m'a dit qu'elle ne viendrait pas parce que je lui ai dit que les murs de l'appartement était sale (je suis sure qu'elle n'avait jamais eu l'intention de venir réparer quoi que ce soit). et surtout c'est par après en allant moi même voir pour la porte plus en détails que j'ai constaté qu'elle était dans un sale état (pour mon compagnon elle était abîmé mais si on tire assez fort il y a moyen de la fermer...)

Bref je m'ne veux d'avoir libérer cette garantie, car je suppose que maintenant je n'ai plus de recours possible ? Est-ce que mon assurance pourrait intervenir pour la porte ? on se retrouve avec la corde au cou a cause de mauvais locataire (et aussi par manque d'expérience) et surtout on se retrouve avec des frais bien plus important que ceux estimé lors de l’état des lieux

J’espère que vous pourriez m'aider et sinon me donner des conseils pour éviter ses désagréments à l'avenir.

Merci

#45 Re : Locations et baux » Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. » 26-08-2017 16:56:49

libra a écrit :
Clementine a écrit :

hier soir, elle a dis a mon compagnon qu'elle s'est retrouvée coincé chez elle et qu'elle a eu des frais pour faire réparer la porte. Ce matin, en allant la voir, elle nous dis que la porte a été forcé et que c'est pour ça qu'elle s'est retrouvé coincé chez elle.

Ne raconte t-elle pas une petite histoire en fonction de votre réaction? Avez-vous remarqué une trace d'effraction? Qui sait, elle a elle même forcé la porte ayant oublié les clés à l'intérieur. Est-ce une poignée avec un tirant ou une clenche?

Je ne sais pas. Il y avait des traces sur la porte (mais pas du tout de type pied de biche ou autre), mais d’après elle s'est parce que son beau-frère la réparée. Mais elle ne me parle pas de vol, juste que sa porte était coincé et qu'elle n'était coincé chez elle. Je pense, personnellement, que c'est son compagnon, qui peut se montrer violent par moment, qui a voulu rentrer de force chez elle et qui a coincé la porte.

Je lui ferais son renon pour le mois d'octobre, vu qu'il arrive a échéance le 30 avril 2018.

Merci a tous pour vos conseils.

Bonne journée et bon week-end

#46 Re : Locations et baux » Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. » 26-08-2017 16:56:49

Alors quelques éclaircissement :

hier soir, elle a dis a mon compagnon qu'elle s'est retrouvée coincé chez elle et qu'elle a eu des frais pour faire réparer la porte. Ce matin, en allant la voir, elle nous dis que la porte a été forcé et que c'est pour ça qu'elle s'est retrouvé coincé chez elle. J'aurais du regarder la facture qu'elle m'a donné, je ne l'ai pas fait et me rend compte que c’était une erreur. Elle ne m'a pas prévenue au moment des faits, je viens de l'apprendre et ne m'a pas dis qu'elle avait contacté son assurance.

Oui nous avons été la trouvé, et effectivement c’était totalement contre-productif, mais en lui disant qu'elle recevrait son renom, elle s'est décidé à payer les arriérés d'indexation avec les intérêts. Il faut dire que ma maman lui avait déjà dis que c’était la seule raison pour laquelle on pouvait la mettre dehors, c’était si elle ne payait pas son loyer entièrement.

grmff a écrit :

Donnez le renon 6 mois avant l'échéance, comme le veut la loi. Donc vers le 25 novembre.

Voyez si elle vous paye les arriérés et le loyer. Noter que si elle ne vous paye pas l'indexation, vous devez aller devant le juge dans l'année, sinon vous êtes forclos.

Dès qu'elle aura reçu le congé, voyez son comportement. Si elle s'arrête de payer le loyer, faites une requête immédiate.

Dans tous les cas, votre vie sera plus simple avec une enquiquineuse en moins. Virez-la.

Est-ce que je peux le donner plus tôt que les 6 mois ? et donc avoir un préavis plus grand ? Dans ce cas ci, peut-elle quand même me donner un contre préavis ? car je n'ai pas trouvée de réponses claires sur le site internet de la région wallonne.

Merci encore pour vos éponses.

Bonne journée

#47 Re : Locations et baux » Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. » 26-08-2017 16:56:49

Bonjour,

Effectivement, je me suis rendue compte que je m’étais trompé dans les indices de bases.

Je reviens, avec mon compagnon, de chez la locataire. La discussion fut houleuse comme je le pensais. Elle n'a pas su me donner le nom de la personne chez qui elle s’était renseigné, apparemment un notaire. Elle m'a affirmé que j'aurais du daté la lettre au mois d'avril, hors je ne pouvais pas antédaté cette lettre. Je précise bien dedans que j'ai demandé en retard l'indexation et que je réclame les arriérés depuis le mois de mai (mois anniversaire du bail).

Après avoir dis qu'elle ne me payerais pas, et que je ne pouvais pas réclamé ainsi des intérêts, elle m'a parlé de sa porte. Quelqu'un l'aurait forcé. Je lui ai dis que ce n’était pas du a la vétusté et que ce n’était pas de ma faute et que ce n’était pas a moi de payer. Elle m'a dis qu'on irait alors devant le juge et qu'elle avait déjà été plusieurs fois avec ma maman et qu'elle avait toujours eu gain de cause.
(ma maman a été 2 fois devant le juge de paix avec elle pour retard de payement, autre que le loyer, et elle demandais la rupture du contrat pour ce motif la. Ma maman n'a jamais eu de rupture aux tords du preneur car elle payait a chaque fois, après mise en demeure chez le juge).

Moi je lui ai dis que très bien, nous irions devant le juge, qu'elle verrait bien que je ne devrais pas payer ses frais à elle mais qu'elle sera contrainte de me payer. Et aussi qu'elle pouvais deja chercher un autre appartement, car elle aurait son renom.

Bizarrement, la elle était disposé a me payer, en plusieurs fois. J'ai refusé, elle m'a dis qu'elle ne savait pas faire autrement, qu'elle me payerais 20€ en septembre et le reste en octobre, et fut qu'elle serait en ordre de payement, que je ne pourrais pas lui donner son renom. Je lui ai dis qu'elle l'aurait quand même et que si elle voualit elle pouvait me donner le sien, ca irait plus vite. Elle a refusé et je lui ai donc dis qu'elle se mette déjà en recherche. Elle m'a dis qu'elle ne cherchera pas et qu'elle ne partira pas. Je lui ai dis que quand elle se retrouvera a la rue, qu'elle ne vienne pas pleurer après. Elle m'a pris de haut, me disant que ca n'arrivera pas.

Je me demande, si elle me paie bien et que je lui donne quand même son renom (j'en ai marre de devoir courir après elle et les loyers qui sont toujours payer en retard), je dois quand même passer devant le juge de paix pour qu'il valide le renom ? Et que faire si elle decide de ne pas partir a la fin du bail ?

Merci

Clémentine

#48 Re : Locations et baux » Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. » 26-08-2017 16:56:49

libra a écrit :

Cette histoire d'avocat ne pourrait n'être que du bluff. On pourrait en être fixé rapidement.

Pourriez-vous préciser la date de conclusion du bail, la date de prise d'effet du bail? Y a t-il dans le bail des précisions quant à l'indice de base. Pourriez-vous aussi préciser la région où se situe le bien.

Pour le renom, vous êtes en avance. Donc pas de précipitation. Cela ne vient pas à un jour près.

Pour la justice de paix, pourriez-vous préciser sur quelle base vous voulez faire une requête?

C'est à mon sens plutôt une bonne chose qu'elle ne veuille pas vous parler et que votre compagnon offre ses bons offices. Ce qu'il dit ne vous engage pas. Par contre, ce qu'elle dit l'engage.

Pour voir la couleur, votre compagnon pourrait verbalement informé le locataire de votre intention de lui envoyer votre renom.

Bonjour,

Je pense aussi que l'histoire de l'avocat, c'est du bluff, le mois passé quand je lui ai envoyé l'indexation, elle et une autre locataire, ont été "se plaindre" à la région wallone, et je devais recevoir un courrier, que j'attend toujours...

le bail a ete conclu fin avril pour une entrée le 1e mai 2006. Iln'y a aucune précision quand a l'indice de base, juste que c'est celui du mois précédent le mois d'entrée en vigueur du bail. On se trouve en Wallonie. L'année passée, je n'avais pas fait d'indexation car je m'etais mal renseigné et je pensais que ma maman fesait les choses correctement, du coup avec le saut d'index ça n'aurait rien changer. Sauf que ma maman s'est trompé dans les calculs de l'indexation pendant les 16 ans durant lesquelles elle a tenu l'immeuble. Du coup, quand j'ai indexé cette année, j'ai eu du mal car l'indexation etait, pour certains, de plus de 30€/mois.
Doncj'y ai joint les copie d'ecran et les explications du calculateur du spf economie, mais elles (les locataires qui m'ont dis que c'etait un poignard dans le dos que je leur avait enfoncé) ont trouvé a redire.

J'aurais ete en justice de paix pour lui réclamer l'argent qu'elle me doit, bon ce n'est pas une somme énorme, cela pourra attendre qu'elle soit en retard de payement.

Le soucis, c'est que comme mon compagnon n'a jamais eu a gérer de locataire, et que moi je "connaissais" par ma maman, il préfére me deleguer la gestion de l'immeuble. D'ailleurs il a dit hier a la locataire que j'irais la trouvé ce matin, je lui ai dis qu'il viendrait avec moi, sinon ca risquerait de partir en vrille.

On lui dira qu'on ne souhaite plus prolongé son bail et on verra bien comment elle réagit.

Merci encore pour vos réponses et votre soutien.

Clémentine

#49 Re : Locations et baux » Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. » 26-08-2017 16:56:49

Bonsoir

merci pour vos réponses.

J'en ai reparlé avec mon compagnon qui est plus pour un dialogue en 1e ligne.
Mais voila, il y a +/- 30min, cette locataire est venue trouvé mon compagnon qui revenait de promenade avec le chien pour lui dire que j'etais en tord par rapport a la lettre de l'indexation (soit disant que je l'ai mal daté, j'aurais du la daté pour avril alors que son bail prend court en mai) car elle a été trouvé un avocat qui lui aurait dis ça, et que du coup comme je suis en "tord" elle n'a pas a me payer les 3 mois d'arriérés pour l'indexation que j'ai fait en retard.

De plus, elle nous réclame des indemnités car elle est resté coincé avec sa portes d'entrée chez elle et qu'elle a eu des frais supplémentaires pour la faire réparer (rien de concret, juste des paroles). Hors, les coûts pour de telles réparation sont à la charge du locataire, qui doit gerer le bien en bon père de famille, non ?

J'avais vérifier dans la loi, et je sais que je pouvais le faire. Du coup mon compagnon ne veut pas que j'aille la trouver ce soir, car je suis légèrement énervée (surtout qu'elle m’évite, mais va trouver mon compagnon qui a "moins" d'expérience que moi) et qu'il ne veut pas que les choses s'enveniment.

Je pense toutefois que la meilleure solution c'est de lui donner son renon et de ne plus attendre.
J'irais la trouver demain avec mon compagnon et on verra si une solution est possible, sinon lundi j'irais déjà déposer une requête devant le juge de paix (sauf si vous trouvez que ce soit trop tot ?)

Merci encore pour vos réponses

Bonne soirée

#50 Re : Locations et baux » Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. » 26-08-2017 16:56:49

panchito a écrit :
Clémentine a écrit :

Ce qui me fait peur si on lui donne le renon trop tôt, c'est qu'elle décide de ne plus payer son loyer.

Vous pourrez retourner voir le Juge de Paix sans devoir demander ni la rupture du bail ni l'expulsion puisque le bail sera déjà résilié.

Vous devrez juste demander les loyers impayés dès qu'elle a 1 mois et 1 jour de retard.

Elle est solvable?

Je ne sais pas. Elle est sur la mutuelle car prépensionné avec des soucis de santé, mais on voit bien qu'elle a déjà difficile a joindre les 2 bouts tout les mois et on sait aussi qu'elle ne se gênera pas. (Elle s'est déjà permise, avec une autre locataire de faire de contredire mon compagnon quand la nouvelle locataire a emménagé, et de se faire passer pour la propriétaire auprès de tiers).

Merci en tout cas pour votre réponse

#51 Re : Locations et baux » Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. » 26-08-2017 16:56:49

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

C'est tout les 3 ans, même après 9 ans ? j'avais lu la loi il y a déjà un moment (je la relirais, ça ne fera pas de tord) mais j'y avais compris qu'on pouvait le faire tout les ans.

Ce qui me fait peur si on lui donne le renon trop tôt, c'est qu'elle décide de ne plus payer son loyer. C'est peut-être une peur "inutile" mais elle en serait capable.

#52 Locations et baux » Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. » 26-08-2017 16:56:49

Clementine
Réponses : 34

Bonjour,

Je reviens vers vous, car vous avez toujours été de bons conseils.

Je suis propriétaire, avec mon compagnon d'un immeuble de rapport depuis juin 2016, avant celui-ci appartenait à ma maman.

Nous avons gardé les locataires, mais nous rencontrons un soucis avec l'une d'entre elles. Elle a signé sont bail en mai 2006 (qui est enregistré), et est souvent en retard de payement soit de son loyer, soit d'autres frais concernant l'appartement (ex : nous intervenons a 50% dans l'entretien du chauffe-eau et devons toujours relancer plusieurs fois pour avoir la quote part de la locataire).

Ma maman a deja été 2 fois en conciliation devant le juge de paix pour demander l'expulsion de la locataire pour retard et non payement des loyers, mais comme elle payait toujours, le juge n'a pas autorisé la rupture du contrat de bail.

En novembre dernier, a nouveau, elle ne paie qu'une partie de son loyer le 15 du mois (normalement entre le 1e et le 5). Au départ nous avons été la trouver et elle nous a certifier qu'elle payerait le mois de décembre + ce qui manquait de novembre (+/-1/5). Il a fallut a nouveau que je la relance par courrier pour qu'elle paie son loyer.

En juillet 2017, je me suis rendue compte que j'avais oublié d'indexer son loyer. Je vais le calcul d'index et, comme prévu dans la loi, lui demande la régularisation pour les 3 mois qui précède mon courrier (donc pour les mois de mai, juin et juillet, à payer avec le nouveau loyer au mois d’août).

Bien entendu, en aout je n'ai pas eu la régularisation de l'indexation mais surtout elle m’évite quand je veux aller la trouver pour savoir quoi. Je lui ai donc écrit un courrier la priant de faire le versement avant la fin du mois, sinon je lui réclamerais des intérêt de retard.

Mais je ne désire plus, et mon compagnon non plus, continuer a devoir courir après elle pour avoir notre dû. Je sais que le propriétaire peut donner le renon a une locataire quand le bail dépasse 9 ans, mais je ne connais pas la marche a suivre ni les conditions (faut-il justifier le renon, etc).

Malgré qu'elle soit souvent en retard dans le payement, elle entretient plutot bien le bien, il est clair qu'elle ne sait plus subvenir au coût qu'engendre l'appartement et nous avons aussi un emprunt sur les bras et nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre qu'elle veille bien payer.

Merci d'avance pour voter aide

bonne journée

Clémentine

#53 Re : Locations et baux » rupture anticipé d'un bail de 3 ans suite à un toit qui fuit. » 24-06-2009 19:09:18

c'est ce que je pensais faire aussi, pour etre sure qu'il ne viennent pas aprés nous réclamer quoi que se soit.

#54 Re : Locations et baux » rupture anticipé d'un bail de 3 ans suite à un toit qui fuit. » 24-06-2009 19:09:18

Voila quelque nouvelle pour vous tenir au courant :

Le proprio a reçu notre premier recommander du 27 mai seulement 15 jours aprés, du coup au tel, il ne voulait pas aller devant le juge et tout (encore heureux que j'ai fait un 2e recommander plutot que d'aller au palais de justice pour aller en concilliation). Il est d'accord pour qu'on parte le 30 juin, on lui laissera la garantie locative pour qu'il ne nous casse pas plus les pieds, et puis il aura quand même des frais pour relouer son appartement.

Du coup on déménage demain dans une petite maison qui vient d'etre rénover, et la on sait qu'on aura pas de souci, la proprio est une amie a la grand-mere de mon compagnon et c'est une trés chouette dame, elle nous a laisser nous occuper du jardin pour que quand on emménage on est quelque chose de bien.

Voila, merci encore pour votre aide a tous et bonne continuation.

#55 Re : Locations et baux » rupture anticipé d'un bail de 3 ans suite à un toit qui fuit. » 24-06-2009 19:09:18

ok, merci, on va essayer de se retrouver tout les 3 pour en discuter et essayer de tout arranger à l'amaible.

#56 Re : Locations et baux » rupture anticipé d'un bail de 3 ans suite à un toit qui fuit. » 24-06-2009 19:09:18

Trés bien, merci pour votre réponse. et comme on a une piece sur différent niveau qui fait a la fois salon, sam et cuisine, ben c'est la moitié de la piéce qui sera en travaux et moi je suis étudiante, je vais etre en période d'examen, je ne pourrais pas rester et savoir étudier pendant qu'ils effectuent les travaux et puis si il laisse le toit " a l'air" pendant quelque jour, même si c'est avec une bache (je m'y connais pas je sais pas comment il font faire) on ne pourra pas rester. Mais comme c'est parti, ça risque encore de durer quelque moi, vu qu'il est passé au mois d'avril, on est deja mai et puis il n'est pas presser, faut dire c'est pas lui qui a des fuites.

#57 Locations et baux » rupture anticipé d'un bail de 3 ans suite à un toit qui fuit. » 24-06-2009 19:09:18

Clementine
Réponses : 7

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement que je loue avec mon compagnon depuis le 1 avril 2008, nous avon signé un bail de 3 ans. Mais voila, depuis que nous avons enménager, nous avons à chaque pluie ou neige, des fuites du toit dans notre salon.

Nous avons notifier à notre propriétaire les différentes fuites (car il y en a à divers endroits, +/- une 10aine) ainsi que plusieur désagrément que nous avons (nous sommes rester plusieur mois sans eau chaude lorsque nous avons emménager, et le parlophone n'a jamais fonctionné, du coup dés que quelqu'un sonne, on doit déscendre les 3 étages pour voir qui est à la porte, le robinet de la baignoire avait aussi des fuites lors de notre emménagement).

Ne voulant pas payer trop cher (ce sont ses mots, bien qu'on paye un loyer assez cher je trouve (700€)), il a engagé des personnes au noir, totalement incompétente pour effectuer des soudure du toit, ce qui n'a pas résollu le probléme de fuites, car nous en avions encore des infiltrations d'eau dans notre salon.

Je lui est envoyer différentes lettre recommander, telephoner plusieurs fois et toujours il me répond qu'il fera la nécéssaire pour effectuer les réparations mais à chaque fois on doit attendre prés d'un mois pour avoir des nouvelles, mais jamais de réelle réparation.

Le 3 mars je lui ai rapeller les différent travaux qu'il devait effectuer, un professionel est venu pour le toit, mais apparament se serait en discution avec la copropriété pour faire ces travaux. Mais nous sommes déja fin mai !

Du coup, au mois de mai, n'ayant toujours pas eu aucunne nouvelles pour les travaux à faire, nous avons décidé de donné notre renon.

Le proprio nous a téléphoné pour nous dire qu'il accepter notre renom mais qu'il lui fallait 2 mois d'indemnité, hors dans notre contrat il est bien dit :
"Le bail est conclu pour une durée de 3 ans prenant cours le 01-04-2008. Le bail d'une durée inferieure à 3 ans (bail de courte durée) ne pourra être prorogé qu'une seule fois et aux même conditions, sans pouvoir excéder une durée totale de 3 ans. Le bail d'une durée égale ou inférieure à 3 ans prendra fin moyennant congé notifié par l'ne ou l'autre parties au moins 3 mois avant l'échéance du délai convenu. Concernant le bail d'une durée de 9 ans, le locataire peut partir à tout moment, à condition de notifier au bailleur un congé de 3 mois. Durant les 3 premiéres années du bail, il doit cependant payer au bailleur une indemnit égale à :
-3 mois de loyer s'il part durant la 1er année
-2 mois de loyer s'il part durant la 2e année
-1 mois de loyer s'il part durant la 3e année."

Il est marqué nulle part qu'on doit lui payer 2 mois d'indemnité et qu'on devait payer le loyer jusqu'à la fin du préavis.

Sur ce dernier point je suis d'accord, nous avons donc proposé de recherhcer quelqu'un pour relouer l'appartement car on n'en peut plus et on veux vraiment partir. Du coup, nous avons trouver des personnes qui aurrait été interreser, mais lorsqu'on en a parler au proprio, il nous a dit qu'il ne relourais pas l'appartement tant que le toit fuit, mais il ne veut pas non plus que l'on parte plus tot pour pouvoir faire les travaux (d'aprés le professionel qui est venu, il faudrait changer toute la toiture qui se trouve au dessus du salon, c'est une toiture plate, ce qui rendra l'appartment inhabitable durant la durer des travaux). En fait il aimerait faire les travaux pendant que l'on vit encore dans l'appartement, pour pouvoir relouer directement aprés sans trop "perdre d'argent dans l'affaire".

Aujourd'hui je suis aller à l'aide juridique de 1er ligne, et on m'a dit que mon renom etait nul et non avenu, que si il l'acceptais, mon propriétaire aurait du me le notifier par écrit et qu'il pouvait me réclamer de payer mon loyer jusqu'a la fin du contrat de bail car on ne pouvait pas le rompre anticipativement.

Du coup que puis-je faire pour que tout s'arrange au mieux ?

Car vivre 3 ans dans cet appartement ce n'est pas penssable, et on aimerai partir le plus tot. Ma mere qui est aussi propriétaire m'a conseillé de ne plus payer mon loyer (donc a partir de juin) et de lui laissé ma garanti locative qui est de 2 mois, parce que si je continue a payer mon loyer, notre proprio pourrait ne pas voulloir nous rendre la garanti et pourait aller devant le juge de paix pour nous réclamer des indemnités supplémentaire.

Et puis j'avais aussi une petie question, mais celle-la, elle ressort plus d'une conpréhension du français :

Il est dit dans l'annexe du 4 mai 2007 au point 4)b. :

Tout bail dure normalement 9 ans. Ce sera automatiquement le cas pour :
- un bail verbal
- un bail écrit sans indication de durée
- un bail écrit d'une durée déterminée allant de 3 à 9 ans.

Est-ce que cette derniére phrase ne signifie pas que mon bail est considérer comme un bail de 9 ans ?
Car quand on dit allant de 3 à 9 ans, ça inclut le 3 et le 9. C'est comme quand on dit en allant de namur à liége, ç inclut namur. Enfin vous comprennez m'a vision ? (je sais pas si je me suis bien éxprimer ...)

Parce que pour ma mére, elle a compris que je pouvait resillier mon contrat de bail vu qu'il y avait cette clause et que je devait donc payer des indemnité aussi.

Mais comme mon bail n'est pas enregistrer, ça m'aurrait arranger.

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