Renseignements pris on est obligés de diviser la partie redevance par le nombre de compteur. Ce  qui est logique d'ailleurs.

Quel que soit la méthode de calcul c'est toujours au désavantage du locataire ou du bailleur.

Si on divise la redevance par le nombre de compteur et que l'on compte la consommation au tarif officiel c'est à dire 2,62 € / m3   pour la distribution, le locataire est floué de  39,3€  (30  X 2,62 divisé par 2)  C'est donc un bénéfice pour le bailleur de 39,3€ par compteur. pour la distribution.

Pour l'assainissement le locataire est floué de 68,585 € puisque les 30 1ers m3 sont compris dans la redevance assainissement. D'ou un bénéfice de 382,225 € de bénéfice pour l'ensemble des 6 locataires.

Si on divise la redevance par le nombre de compteur et que l'on compte la consommation au tarif officiel en octroyant la moitié prix pour les 30 1ers m3 c'est le bailleur qui perd 39€ multiplié par le nombre de compteur moins 1 pour la distribution et 68,585 € multiplié par le nombre de compteur -1.  Ce qui fait une perte de 382;225€ pour le bailleur.

J'avais calculé une formule pour arriver plus juste c'était de ne pas diviser les redevances par le nombre de compteur et en mettant les 30ers m;3; à moitié prix et de ne pas faire payer la TVA ce qui revenait à une réduction de 6% on arrivait à environ 20€ de perte par compteur pour le bailleur et le locataire avait l'avantage de payer environ 20€ de moins que s'il y avait eu vrai compteur pour chacun.

Mais c'est interdit.

Prenez une facture de la swde et remplacer la consommation totale par la consommation du locataire et vous verrez les résultats que cela donne.

Je suis très pointilleux car j'ai un locataire qui est parti sans laisser d'adresse. et ne répond plus au téléphone.et cela va donc allez en justice vu qu'il y a un aval.

Il y a 2 problèmes en fait: on ne peut pas faire de bénéfice sur l'eau et l'électricité et 2° il ne faut pas oublier que les 30 premiers m3 sont à moitié prix.

Evidemment ce sont les 30 premiers m3 qui sont à moitié prix. Le reste est à prix normal.

J'ai toujours calculé le prix en comptant pour 1/6 de la redevance et le prix officiel du m3 mais de cette façon le locataire gagne sur le prix des redevance et perd énormément sur le prix au m3 puisque les 30 premiers m3 ne sont pas compté au moitié prix.
Et au final c'est moi qui y gagne et donc je faisais des bénéfices sur l'eau; ce qui est totalement interdit.

De cette façon si j'additionne les 6 factures j'arriverais à un montant fort supérieur à la vraie facture. On peut donc considérer que je revends de l'eau
J'ai par contre constaté qu'en faisant une réduction de 6% sur le montant de chaque facture j'arrivais à un montant légèrement en dessous du prix de ma facture totale.

Si je tiens compte de la moitié du prix pour les consommations des 30 1ers m3 et la division des redevances par 6 c'est moi qui y perd.
C'est surtout important pour les 3 kots qui ne consomme en moyenne que 50 m3.

Le problème est identique pour l'électricité vu que le compteur principal est bi horaire et que les compteurs à décompte ne le sont pas.
En moyenne sur ma facture principale c'est environ 50% en heures creuses et 50% en  heures pleines.
Lorsque je facture l'électricité je fais 60% en heures creuses et 40% en heures pleines. Cela compense à l'avantage des locataires.

S'il y a des compteurs de passage il n'y a que le propriétaire du compteur qui est responsable envers la société des eaux

Vous citer une réponse que j'ai faite.

Il s'agit d'un nouveau locataire qui est en train de mettre sa garantie en place.
J'ai reçu les documents à signer mais je n'ai pas signer mais j'ai répondu que je n'étais pas d'accord avec la restriction sur la garantie locative.
J'ai reçu ce document le vendredi 5 aout en fin d'après midi et j'ai répondu le lundi 8 aout que je n'étais pas d'accord et je n'ai pas renvoyé le document à signer car il y avait en plus des restrictions une erreur sur la date de début de bail.

Ce matin j'ai reçu le courrier de garantie de Belfius daté du 4 août.

Bien sur que j'ai bien lu le verso et je suivrai la procédure mais de toute façon la libération se fera devant le juge de paix car il y a trop de dégats dans le studio. Il y a aussi la mention à l'exclusion des dépens judiciaires.

Personnellement je n'ai jamais eu de problèmes avec les garanties locatives du CPAS. Cela se terminait à l'amiable ou si cela se terminait devant le juge de paix j'ai toujours reçu l'entièreté de la garantie locative ou parfois amputées d'un euro ou 2 pour les frais.

J'ai déjà eu une garantie avec un CPAS qui avait fait une garantie locative qui a été signée au CPAS  et pas chez Belfius. Le locataire n'a jamais rien remboursé au CPAS mais j'ai quand même eu la garantie complète après un jugement.

En ce qui concerne mon problème actuelle je me rappelle que c'est en fait avec le même CPAS.

C'est pourquoi j'hésite à refuser cette garantie bien que je sais que je peux la refuser. Mais il y a une clause dans le bail qui stipule que si la garantie n'a pas été acceptée par le SPAS le locataire devra la faire en 3 mensualités.

J'hésite donc à accepter la garantie telle quel ou faire jouer cette clause.

Le texte qui intéresse c'est-à-dire les points numérotés 1,  2 et 3 sont rigoureusement identique.

J'ai raccourci le point 2 mais ce point est pour ainsi dire inexistant vu que les banques n'acceptent pas cette façon en général.

En fait pour moi mais je peux me tromper. C'est 2 mois de garantie sauf si c'est une garantie CPAS. 

Dans le cas d'une garantie CPAS le bailleur pourrait demander une garantie de 3 mois.

Je ne pense pas que l'on puisse faire quelque chose contre le problème de l'inondation surtout que l'urbanisme déclare que le risque est faible.

Personnellement j'ai vendu la maison familiale dans une zone indiquée non inondable. La maison a été vendue fin juin et les acquéreurs devaient commencer à l'occuper le 15 juillet 2021.

Je ne sais pas si cela a été fait car toute la rue a été inondée en juillet lors des grosses inondations.  Je n'ai eu aucune nouvelle de cette situation. Mes parents avaient acheté cette maison en 1980 et n'ont jamais connu une seule inondation.

D'autre part si les taches d'humidité étaient derrières des meubles je ne pense pas que cela soient considéré comme un vice caché.

Il suffisait de demander de déplacer un meuble.   L'humidité ne se met pas uniquement derrière un meuble.

Par contre pour la cuisine et les partie immobilière disparues là il y aurait peut-être moyen de discuter un rabais mais pas une annulation de vente je pense.

J'ai donc envoyé hier le préavis qui débutera donc le 1 août 2022 pour se terminer le 31 octobre.

Hier j'ai aussi reçu une convocation pour le 16 août pour un autre locataire.

J'ai apporté ma requête à la justice de paix avec le certificat de domicile ce qui m'a permis de voir que le locataire n'avait toujours pas demandé son changement d'adresse malgré une visite de la région wallonne.

En fait il a changé de studio en novembre 2021 mais n'a pas modifié son adresse malgré que la région wallonne a fait une inspection suite au fait qu'il y avait 2 inscrits dans son précédent studio réservé pour une personne mais rien n'a bougé

La préposée  à la justice de paix m'a demandé si j'avais reçu la convocation et puis m'a dit qu'elle me mettait cette requête à la même date.

J'allais juste le lui demandé si c'était possible.

A Mons je trouve qu'ils sont très rapide pour envoyer les convocations.

Petite question à part: à quoi cela sert-il d'inscrire sur le formulaire de reqête l'adresse du domicile et de la résidence vu que lors de la convocation il n'envoie qu'à l'adresse officiel du domicile?

Je sais que dans le cas présent le locataire n'aura pas la convocation à cause de cela.

Désolé je me suis trompé. Mais n'y a-t-il pas le  même principe pour la région bruxelloise????