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#41 Locations et baux » Père paie la location d'un appartement à ses enfants - qui signe le bail? » 18-09-2017 20:51:58

Alpha
Réponses : 15

Bonsoir,

Un père (italien actuellement domicilié en Belgique) part en pension et va s'installer en France (où il sera domicilié d'ici peu). Il souhaite me louer un appartement pour y loger ses deux filles (majeures, mais encore aux études, donc sans revenus).

Il me propose de signer un bail en le renseignant lui comme locataire "officiel" et en y précisant simplement que l'appartement est destinné à ses deux filles. Est-ce que ceci "tient la route"? Je pense que non car dans ce cas on n'est plus dans le cas d'une location à titre de résidence principale dans le chef du locataire et ce n'est plus la loi du 20 février 1991 qui s'applique.

Je pense que dans un tel cas, je dois signer un bail avec les deux filles renseignées comme locataires (vu qu'elles occuperont le bien à titre de résidence principale) et où le père serait renseigné comme caution solidaire des obligations de ses filles découlant du bail. Libre au père dans ce cas de me payer directement le loyer et les charges à la place de ses filles.

Qu'en pensez-vous?

Merci pour vos "lumières" :-)

Alpha

#42 Re : Ventes et achats » Taux de droit d'enregistrement à 15% pour le 3e bien: supprimé ? » 08-11-2017 14:57:01

A priori c'est une excellente nouvelle, mais en effet ils feraient bien de ne pas trop tarder entre l'annonce et la mise en oeuvre... Pour relativiser, la majorité des investisseurs n'on probablement pas 3 biens ou plus.

Moi qui ai plusieurs biens et suis en pleine acquisition d'un nouveau bien (l'acte devrait être signé prochainement), j'enrage un peu de devoir payer plusieurs milliers d'euros supplémentaires à cause de ce foutu taux de 15%, surtout maintenant qu'il semble condamné :-(

Ce que je crains vraiment, c'est une révision globale de la fiscalité immobilière (j'ai lu que c'était aussi dans les cartons) qui soit défavorable aux investisseurs. Parce que là, le marché s'effondrerait.

En effet, n'en déplaise aux démagos socialistes qui tiennent des discours populistes selon lesquels les propriétaires s'en mettent plein les poches grâce à la non taxation des loyers, l'investissement immobilier est lourdement taxé (droits d'enregistrement à l'achat, précompte immobilier, RC indexé x 1,4 rajouté aux revenus professionnels, droits de donnation succession, etc.).

Globalement, en achetant pas trop mal je pense, en tenant commpte de tout les frais, ma rentabilité nette sur mes investissements immobiliers tourne autour des 3%. Il n'en faudrait pas beaucoup pour que ça devienne non-rentable...

#43 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Alternative Credit Hypothécaire + 2 questions: » 25-07-2017 12:51:22

grmff a écrit :

Il faut reconnaître que 95% des gens normaux n'ont compris la moitié de votre système qu'à la 3e lecture...

Parce que c'est complexe et pas forcément courant comme situation...

LOL!!!

En effet, ça ne s'applique que dans certains cas pas très courants. J'admets aussi que c'est un peu tiré par les cheveux... ;-)

Ceci dit, ça m'a permis d'acquérier sucessivement plusieurs biens immobiliers de manière efficace en maximisant l'effet levier et minimisant l'impact fiscal négatif lié à la possession de biens d'investissement.

#44 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Alternative Credit Hypothécaire + 2 questions: » 25-07-2017 12:51:22

Le crédit bullet qui consiste à emprunter un capital et rembourser tous les mois uniquement des intérêts et la totalité du capital à la fin est une solution très intéressante/utile dans certains cas. 

J'en ai personnellement souscrit dans 2 types de situations:

1er cas - optimisation fiscale
Il y a environ 4 ans, j'ai acheté un appartement à titre d'investissement. J'avais le capital pour payer l'appartement cash. J'ai par contre emprunté via un bullet le capital qui me permettait en gros de neutraliser l'impact fiscal négatif (revenu cadastral indexé x 1,40 qui est ajouté aux revenus professionnels) car les intérêts du bullet peuvent être déduits. J'ai donc calculé le capital qu'il fallait emprunter pour que chaque année mes interêts correspondent environ au RC indexé x1,40. De ce fait, c'est comme si j'avais emprunté au taux du bullet divisé par 2 (vu la déduction des intérêts). Si je me souviens bien, j'avais emprunté à environ 3% sur 10 ans et le coût "net" du montant emprunté était donc pour moi d'environ 1,5%. Et à l'époque cet argent qui était déjà placé me rapportait plus, donc j'étais gagnant. J'avais aussi nanti un produit financier existant en garantie (BR21) pour éviter les frais d'hypothèque et même de mandat (j'ai fait une promesse d'hypothèque, c'est sans frais). Entretemps, les taux ont baissé (pour les placements comme pour les emprunts) et j'ai racheté le crédit bullet ou plutôt je l'ai refinancé dans une autre banque à un taux d'environ 1%.
Pour l'achat d'un autre appartement, j'ai combiné crédit hypothécaire classique et bullet, dans une logique assez similaire, avec nantissement de mon assurance groupe cette fois.
Vu les taux actuels pour les placements sûrs (typeBR21, comptes à terme, etc.), je ne pense plus qu'il soit intéressant de faire ce genre d'opération pour l'instant.

2ème cas - achat immobilier et capital disponible mais pas liquide
Je viens d'acheter un appartement à titre d'investissement. Une partie du cash dont je dispose est "bloqué" dans une BR21 car elle n'a pas 8 ans et je souhaite éviter la pénalité fiscale en cas de retrait avant que mon contrat n'ai atteint 8 ans et un jour. J'ai donc mis en gage mon contrat et souscrit un crédit bullet pour une période de 2 ans. J'ai eu un taux de 1,5%, ce qui me semble correct. A nouveau, j'ai procédé par nantissement du contrat BR21 en question, sans hypothèque ni mandat hypothécaire (ça n'a pas été simple à faire accepter par la banque car les conditions sont devenues très strictes). Dans 2 ans, je rachète ma BR21 pour rembourser le capital du bullet. Dans ce cas aussi, le coût des intérêts du bullet (en net, tenant compet de l'impact fiscal - en gros 0,75%) est inférieur à ce que me rapporte ma BR21, mais l'objectif était surtout de ne pas devoir payer une lourde pénalité en cas de rachat de ma BR21 avant ses 8 ans.

Voici donc 2 situations où le bullet peut s'avérer intéressant, mais dans les 2 cas il faut avoir de solides garanties et la possibilité de rembourser au terme le capital du bullet.

#45 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Revente avec un crédit hypothécaire » 14-07-2017 18:38:17

Bonjour Julie,

Rassurez-vous, votre ami fait erreur.

Vous devrez simplement payer, au titre d'indemnité de remploi, 3 mois d'intérêts (3x le montant de la partie intérêts de votre dernière mensualité; remboursement de capital non compris donc). Vous en aurez à priori pour quelques centaines d'euros.

En aucun cas vous ne devrez payer la totalité des intérêts que vous auriez payé sans rachat du crédit.

Bon WE!

Alpha

#46 Re : Ventes et achats » Achat pour compte des enfants mineurs » 15-05-2017 07:33:48

Autre question:

Dans un contexte où:

- J'ai 46 ans
- J'ai 2 enfants de 10 et 13 ans, que je ne vois pas "mal évoluer" (même si on n'est jamais à l'abri)
- Je suis propriétaire de ma maison
- J'ai en outre 4 appartements en pleine propriété (tous d'une valeur >>200K€)
- J'achète mon 5ème appartement
- Mes enfants ont déjà les fonds à leur nom pour payer leur nue-propriété
- Je ne pense jamais avoir besoin de vendre ce 5ème appartement pour raisons financières
- A mon décès (qui peut arriver demain), les droits de succession vont êtres très élevés si je ne fais rien

Est-ce judicieux d'acheter en démembrement usufruit-nue propriété? Bien sûr personne n'a de boule de cristal...

A quoi faut-il faire attention? Dois-je mettre certaines clauses dans l'acte?

Merci de ne pas me dire de consulter mon notaire, je l'ai fait ;-) Et je suis un peu confus d'ailleurs... Il y a 2 notaires dans l'étude de mon notaire. Jusqu'ici j'ai toujours vu le premier qui m'a déconseillé de faire quoique ce soit avec mes enfants pour mes 4 premiers achats. Et ici j'ai vu le second qui a l'air de dire que ce serait peut-être bien un achat en démembrement US/NP...

Merci pour vos "lumières" :-)

#47 Re : Ventes et achats » Achat pour compte des enfants mineurs » 15-05-2017 07:33:48

kaplan a écrit :

3/achat de US ( parent) et NP(enfant) :
Donation préalable à l'enfant de la somme d'argent nécessaire à l'achat de la NP MAIS ATTENTION AU DECES DES PARENTS( QUELQUE SOIT LA DATE ) IL Y AURA DES DROITS DE SUCCESSIONS A PAYER PAR L' ENFANT SUR  LA VALEUR DE LA PLEINE PROPRIETE ( VALEUR AU JOUR DU DECES ) PLUS EVENTUELLEMENT SUR LE DON MANUEL SI DECES DANS LES 3 ANS.

Bonjour,

J'envisage d'acheter un ummeuble en démembrement US/NP avec mes 2 enfants mineurs (10 et 13 ans).

Je lis ici qu'en cas de décès de ma part il y aurait des droits de succession à payer par mes enfants sur la pleine propriété. Cela m'interpelle car si j'en crois mon notaire, lors de mon décès, l'usufruit s'éteint et mes enfants deviendraient automatiquement pleinement propriétaires SANS droits de successions ou autres taxes à payer. C'est d'ailleurs là l'intérêt de la démarche.

Ce point est confirmé ici: https://www.notaire.be/faq/donations-su … ccessorale

Quelqu'un peut m'éclairer?

Merci :-)

#48 Re : Copropriétés forcées » Syndic bénévole - 2 personnes physiques conjointement? » 01-12-2016 09:38:18

Merci à tous pour votre réponse qui confirme bien ce que je pensais.

#49 Re : Copropriétés forcées » Assurance pour syndic bénévole » 30-11-2016 11:05:25

A mon avis les couvertures d'une RC syndic doivent se valoir.

Par contre, je pense que le prix doit aussi être en lien avec le type d'immeuble, nombre de lots, etc.

J'ai demandé une offre au courtier qui gère l'assurance incendie de l'immeuble. En fonction du prix, je verrai s'il faut aller voir ailleurs ou pas.

#50 Re : Copropriétés forcées » Assurance pour syndic bénévole » 30-11-2016 11:05:25

Breton a écrit :

Bonjour,

Une assurance Responsabilité civile Syndic bénévole revient +/- à 210 € par an et doit être à charge de l'ACP.
Personnellement je suis chez Ethias, mais à part payer les primes, je n'ai pas du faire appel à cette assurance.

Bon courage

Breton


Merci Breton :-)

Et c'est plutôt bien que tu n'aies pas du faire appel à cette assurance ;-)

Je vais appeler Ethias et si je trouve moins cher, je posterai le résultat de mes recherches ici.

#51 Copropriétés forcées » Syndic bénévole - 2 personnes physiques conjointement? » 01-12-2016 09:38:18

Alpha
Réponses : 5

Bonjour,

Pensez-vous que deux personnes physiques puissent exercer conjointement le mandat de syndic bénévole?

La loi parle de personne morale ou de personne physique (au singulier), mais je ne sais pas si un exercice conjoint de la mission est possible.

D'avance merci.

Bàv,

Alpha

#52 Re : Copropriétés forcées » Assurance pour syndic bénévole » 30-11-2016 11:05:25

PIM a écrit :

Et si vous posiez la question à votre courtier d'assurances, dont c'est le métier...

Merci PIM pour la réponse qui ne m'aide cependant pas beaucoup car je n'ai pas de courtier pour mes assurances privées (et ne m'en porte pas plus mal).

Je peux bien sûr me renseigner directement auprès de compagnies ou d'un courtier d'assurances et vais donc le faire.

Je me demandais juste si certains n'avaient pas déjà analysé la question avant moi, d'où ma question sur le forum.

#53 Copropriétés forcées » Assurance pour syndic bénévole » 30-11-2016 11:05:25

Alpha
Réponses : 7

Bonjour,

Quelqu'un aurait-il une recommandation de compagnie d'assurance pour une assurance RC pour syndic bénévole? Une idée du coût m'intéresse aussi.

Merci :-)

Alpha

#54 Re : Ventes et achats » Décompte fonds de roulement lors d'une vente » 25-11-2016 20:42:15

dach a écrit :

Si je reprends les posts précédents, voici les faits :

Alfa est propriétaire depuis le 29/8/2016.
Dans l'acte signé à cette date, le notaire indique que "il n'a pas été fait application de l'art. 577-11 §1" ! Cela est curieux, d'autant qu'il semble qu'il n'a pas tenu compte du §2 non plus ! Avant le promesse de vente (et  donc à l'acte aussi), les parties ne devaient-elles être informées de la carence du syndic. Que signifie "Le copropriété n'est pas organisée" ! Cela s’appelle noyer le poisson !
Même si c'est une nouvelle copropriété, le syndic devait  être en mesure de donner plus information.

Le mandat du syndic précédent se termine le 31/10/2016. Ce mandat avait été voté lors d'une AG en 2015 (fin 2015?), AG qui également votée un appel au fonds de roulement de 750 € (par lot ou à répartir par quotités ?). Je suppose que c'est le seul appel de fonds et que, comme l'indique Alfa, il doit être bien entamé par les charges 2015/2016. Si il est vide c'est que l'ACP a des dette envers ses fournisseurs, comme p.e. le syndic précédent...
Alfa assure le mandat de syndic depuis le 1/11/2016. Je suppose qu'il a donc assisté à une AG en tant que mandataire du CP précédent à la date du  ?/?/2016, mais que l’exercice du 1/11/2015 au  31/10/2016 n'a sans doute pas encore été approuvé.

Le syndic précédent n'ayant plus de mandat en cours, il doit remettre l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à Alfa avant le 30/11/2016. Toutes les actes fait par syndic précédent sans pour moi sans valeur ou  au minimum contestable.
Si le syndic précédent a fait correctement son travail, la dette au fonds de roulement de Alfa apparaîtra clairement dans les comptes à approuver par la prochaine AG.

A charge maintenant au syndic actuel, Alfa, d'assurer le recouvrement de la créance. Et au CP  Alfa d'honorer sa dette ou prouver qu'elle est indue.

Voilà la situation très bien résumée :-)

J'attends avec impatience les comptes de la copropriété pour pouvoir analyser la situation, recouvrer les créances éventuelles et bien sûr payer ce que je dois.

#55 Re : Ventes et achats » Décompte fonds de roulement lors d'une vente » 25-11-2016 20:42:15

max11 a écrit :

Vous parlez d'un fonds de roulement de 750 € avec des propriétaires qui ne l'ont pas payés, d'autres qui ne veulent pas payer leurs charges, ...
Heureusement qu'il n'y a pas de charges importantes dans votre immeuble....  Moins de 750 € par an visiblement....

Votre copropriété semble oublier que ce ne sont pas les dépenses du syndic qu'ils doivent rembourser mais bien celles de la copropriété.
Pour le syndic, c'est égal si les factures ne sont pas payées (à part les siennes mais généralement elles sont dans les premières à être payées)... Ce n'est pas chez lui qu'on va couper l'électricité, que l'assurance va suspendre sa couverture, ....

Les propriétaires qui ne paient pas pénalisent la copropriété et les autres copropriétaires. Ce sont peut-être eux les responsables des problèmes de trésorerie, pas nécessairement le syndic....

A votre place, je me poserais pas mal de questions et la première : pourquoi vous ont-ils choisis comme syndic sans vous connaitre... ?

Les charges annuelles totales de la copropriété sont d'environ 4000€ (je viens de reçevoir l'état des dépenses en fin d'exercice). Les 750€ étaient l'appel de fonds de roulement en début d'exercice, répartis selon les quotités (et pas payés par tous). Suivirent ensuite des appels de provisions, toujours selon quotités.

Je suis tout à fait d'accord que certains ne se rendent pas bien compte que ce n'est pas le syndic qu'ils doivent payer mais bien les dépenses de la copropriété. Ce qui fait enrager certains copropriétaires c'est d'une part le coût du syndic (en gros 50% des charges de la copropriété) pour un travail qu'ils estiment mal fait pour diverses raisons (récativité, transparence, etc.). Pourtant ils avaient signé un contrat de 3 ans avec le syndic, en principe en connaissance de cause. Ma première tâche e d'ailleurs été de mettre fin à ce contrat de manière aussi amiable que possible sans trop d'indemnités.

J'ai été choisi comme syndic pour une raison toute simple: dans un contexte où les copropriétaires ne voulaient plus payer 2000€/an de frais de syndic, j'étais en gros le seul à avoir le minimum de compétences nécessaires et aussi la bonne volonté pour faire le boulot...

J'espère que je ne vais pas avoir à m'en mordre les doigts car certains à qui j'ai demandé de solder leur compte pour l'exercice précédent rechignent. Sans bonne volonté de leur part, je remettrai sans hésiter mon tablier.

Je compte organiser le première AG prochainement, dès que j'aurai récupéré tous les documents de l'ancien syndic. A suivre...

#56 Re : Ventes et achats » Décompte fonds de roulement lors d'une vente » 25-11-2016 20:42:15

max11 a écrit :
Alpha a écrit :

Non, non, je n'oublie pas que je suis dans une copropriété.

Je pense juste qu'ici au terme de l'exercice (et à la fin de la mission du syndic sortant), il n'y aura plus de fonds de roulement et donc rien n'aura été reconstitué car consommé par les charges de l'exercice précédent. Et dans ce cas, je ne vois pas pourquoi je paierais pour un fonds consommé par des charges de l'exercice pendant lequel je n'étais pas propriétaire pendant plus de 80% du temps... (et j'aurai bien sûr payé mes charges pour les 20% où j'étais propriétaire).

Je pourrais être d'accord de payer SI et seulement SI il reste au moins les 750€ de la "mise de de départ" dans le fonds de roulement pour le nouvel exercice.

Mais c'est justement le but d'un fonds de roulement d'être utilisé pendant la période en attendant l'établissement des décomptes et le paiement des charges par les copropriétaires.
Le fonds de roulement n'est jamais présent (physiquement) à la fin (ni au début) d'un exercice. Il bouge au cours de la période, c'est son but !

Vous parlez comme si les copropriétaires ne vont pas payer leurs charges de la période écoulée. Vous avez des éléments qui vont dans ce sens et dont vous ne nous auriez pas fait part  ?
En vous lisant, j'ai l'impression que vous considérez que, pour les comptes du passé, "c'est bon comme cela" et personne ne paiera ou ne recevra de solde de comptes.

Pour rappel, les comptes ne sont pas ceux du syndic sortant ou entrant mais bien ceux de la copropriété  !
En reprenant le rôle de syndic, vous reprenez les comptes tels qu'ils sont et vous reprenez la charge d'en assumer le recouvrement (y compris pour les soldes remontant aux charges d'avant votre entrée en fonction !!!!).  Ce sera à vous de reconstituer le fonds de roulement en assurant le recouvrement des soldes impayés !!!!
(avec toutes les réserves de vérification, d'approbation ou non par l'AG, de modifications à faire, ... mais c'est un autre sujet)

Oui, en effet, je pense que certains copropriétaires ne veulent/vont pas payer (au moins en partie) les charges de la période écouée et sont d'ailleurs actuellement en défaut de paiement des provisions pour le dernier trimestre, dans un contexte de conflit avec l'ancien syndic (qui comme je l'évoquais ci-dessus appelle des provisions pour le 1er trimestre du prochain exercice pour combler ces "trous"). J'ai demandé un état précis au syndic sortant mais j'attends toujours.

Dans ce contexte, j'ai aussi l'impression que le syndic va se servir dans le fonds de roulement pour se payer (en ce compris ses indemnités de rupture de contrat) et qu'il ne restera rien sur le compte de fonds de roulement.

Et bien entendu, je suis d'accord de payer ma quote part dans le fonds de roulement, pour autant qu'il en reste quelque chose. Dans l'hypothèse où il ne reste rien sur les comptes (peut-être même des dettes), j'avais comme idée de demander aux copropriétaires en défaut de payer leurs charges et ensuite de recommencer un tout nouvel exercice.

#57 Re : Ventes et achats » Décompte fonds de roulement lors d'une vente » 25-11-2016 20:42:15

max11 a écrit :

Vous oubliez un élément de base : vous êtes dans une copropriété avec d'autres copropriétaires....

Quand tout le monde aura payé sa part dans les charges 2016, le fonds de roulement de l'acp aura été reconstitué par tous les copropriétaires pour tous les lots... sauf pour votre lot : le vendeur aura déduit son versement pour sa part de fonds de roulement au moment de solder son compte avec l'acp... Comme tous les copropriétaires, vous devrez donc verser votre part dans le fonds de roulement de la copropriété !

La qualité de votre syndic, sa gestion des appels pour couvrir les impayés, sa gestion comptable et le respect des copropriétaires de leurs obligations n'entrent pas en ligne de compte dans le cas présent. Même s'il pourrait y avoir beaucoup à dire sur ces questions mais ce serait hors sujet (et un gros manque d'informations pour en parler...)

Non, non, je n'oublie pas que je suis dans une copropriété.

Je pense juste qu'ici au terme de l'exercice (et à la fin de la mission du syndic sortant), il n'y aura plus de fonds de roulement et donc rien n'aura été reconstitué car consommé par les charges de l'exercice précédent. Et dans ce cas, je ne vois pas pourquoi je paierais pour un fonds consommé par des charges de l'exercice pendant lequel je n'étais pas propriétaire pendant plus de 80% du temps... (et j'aurai bien sûr payé mes charges pour les 20% où j'étais propriétaire).

Je pourrais être d'accord de payer SI et seulement SI il reste au moins les 750€ de la "mise de de départ" dans le fonds de roulement pour le nouvel exercice.

#58 Re : Ventes et achats » Décompte fonds de roulement lors d'une vente » 25-11-2016 20:42:15

max11 a écrit :

Je ne vois pas où vous voyez que vous ne devrez pas participer au fonds de roulement...

L'acquéreur va recevoir un décompte des charges arrêtés à la date de la vente et la déduction de son versement à l'époque pour la constitution du fonds de roulement ==> il devra payer le solde en résultant.
Vous devrez payer, au même titre que tous les autres copropriétaires, votre part dans le fonds de roulement (fonds de roulement de l'acp  x  vos quotités)

Là, on est d'accord, car celà suppose que je doive payer pour autant qu'il reste un fonds de roulement ayant un solde positif à la date de la vente.

Ici le syndic me réclame ma quote part de la "mise de départ" de 750€, mais je n'ai aucune vue sur le solde du fonds de roulement au moment de la vente et je crains précisément qu'au moment de la vente (et en fin d'exercice), ces 750€ n'existent plus, donc je ne vois pas pourquoi je devrais payé de l'argent dépensé lorsque je n'étais pas propriétaire.

Vu ce qui est précisé dans l'acte (voir ci-dessus), je pense de toute façon en être dispensé. Mais même si ça n'avait pas été le cas, pour moi la quote part doit se faire sur base du fonds de roulment réel au moment de la vente et pas de la "mise de départ".

#59 Re : Ventes et achats » Décompte fonds de roulement lors d'une vente » 25-11-2016 20:42:15

max11 a écrit :

Le vendeur va recevoir le décompte des charges de la dernière clôture à la date de la vente. En payant ses charges, il va reconstituer sa part dans le fonds de roulement !
Les autres propriétaires vont également être amené à payer leurs décomptes de charges de la période écoulée. En payant, ils reconstituent leur part dans le fonds de roulement.
Quand tout le monde aura payé ses charges, l'ensemble du fonds de roulement de la copropriété est reconstitué !

Comme le fonds de roulement est une "avance de fonds" à la copropriété, l'ACP doit rembourser le copropriétaire vendeur (sous déduction éventuelle des dernières sommes que celui-ci devrait encore à l'acp, d'où la phrase dans l'acte)  et le nouvel arrivant doit verser sa part dans l'entièreté du fonds de roulement  (total du fonds de roulement de l'ACP x quotités)

Pour moi, le paiement des charges par le vendeur à la date de la vente (qui a lieu avant la cloture de l'exercice comptable) ne reconstitue pas forcément le fonds de roulement. En effet, dans le cas où les provisions pour charges sont insuffisantes, la "mise de départ" pour le fonds de roulement peut avoir été consommée. Et ici, je crains que ce soit le cas...

Si la "mise de départ" du fonds de roulement a été consommée pendant l'exercice (et n'existe donc plus en fin d'exercice), je vois mal pourquoi je devrais payer une quote-part dans quelque chose qui a été consommé lorsque je n'étais pas propriétaire (je serai propriétaire 2 mois sur 12).

Dans le cas présent, je ne sais pas où nous en sommes exatement, mais quand j'entends le syndic me dire qu'il fait des appels de provisions en 2016 portant sur le premier trimestre 2017 (où il ne sera plus syndic) afin de pouvoir cloturer l'exercice 2016, je tire deux conclusions:

1) il n'y a pas assez d'argent dans le fonds de roulement pour cloturer l'exercice qui se termine (et donc "la mise de départ" est dépensée)

2) le syndic a une bien drôle de manière d'appeler les fonds pour clôturer l'exercice qui se termine (il évoque des impayés de certains CP; je pense qu'il ferait mieux de réclamer les sommes dues aux CP en défaut plutôt que de faire un appel de provision pour l'exercice suivant afin de payer les charges de l'exercice précédent)

#60 Re : Ventes et achats » Décompte fonds de roulement lors d'une vente » 25-11-2016 20:42:15

PIM a écrit :
alpha a écrit :

P.S. Après consultation de mon acte, je pense qu'une clause dans l'acte me "sauve" sur cette question, mais la réponse m'intéresse néanmoins :-)

A priori, le texte de l'acte authentique ne doit pas prévoir autre chose que ce qui est mentionné au compromis de vente... Son objet est de rendre "authentique" la vente intervenue.
Que dit cette phrase invoquée ?

Voici ce qui est précisé dans l'acte:

Acte_Valeaflo.jpg

L'article 577-11 paragraphe 1 (relatif aux information àtransmettre à l'acheteur quant aux différents fonds, etc.) étant déclaré non applicable, le paragraphe 5 qui a trait à la quote part dans le fonds de roulement ne peut à mon avis pas s'appliquer.

Je n'avais donc pas reçu de détails sur le fond de roulement au moment du compromis (et de l'acte) et je savais qu'il n'y avait pas de fond de réserve. J'avoue ne pas avoir fait attention à cet article du compromis/de l'acte et à l'époque je n'en voyais pas la portée. Je pense néanmoins que les choses sont bien tournées pour moi (acheteur). Qu'en pensez-vous?

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