Bonjour,
Un de mes locataires a 4 mois de retard de loyer er a accepté de signer les documents bancaires de libération des 2 mois de garantie bancaire pour limiter son dû (en attedant  son nouveau travail qui devrait commencer au mois de décembre).
J'ai renvoyé le document au CPAS dont dépend ma locataire vu qu'ils s'étaient portés caution et ceux-ci refusent de faire libérer les fonds sous prétexte que la locataire n'a jamais provisonné le montant...
Ils prétextent qu'ils doivent d'abord recevoir un jugement confirmant la libération de la garantie + un avis d'expulsion...
Est-ce légal si ma locatiare a signé le papier de libération de garantie bancaire?
A mon avis, le contrat de garantie ne lie que le locataire et moi et le CPAS ne sert que de caution au cas ou le locataire n'a pas les fonds. Les relations CPAS/Locataire ne me regardent pas...
Que dois-je faire pour obtenir le montant de la garantie?
Merci pour votre avis.

Bonjour,
Je souhaiterais encore profiter de votre avis éclairé.

Un de mes locataires (recevant des alloc du CPAS) ne me paie plus son loyer depuis plus de 10 mois. Etant de bonne composition, j'ai cru à ses dires prétextant qu'il allait rétablir la situation dans les plus brefs délais, mais, après le paiement de 2 mois de loyer, à présent, plus rien ne bouge... Il ne répond même plus à mes appels téléphoniques...

Nous en sommes à plus de Eur 7.000 d'arriérés et j'ai décidé de lancer une procédure de recouvrement devant la justice de paix.
Je lui ai d'abord envoyé une lettre recommandée le sommant de payer ce qu'il devait, mais rien n'a bougé.

Question:
1/ il semble qu'on puisse éviter la conscilliation et qu'on puisse directement passer à l'étape "procès" (moyennant le versement de frais de procédure de Eur 35 + fourniture d'un certificat de domiciliation du locataire).  Il semblerait que cette seconde option permette également de gagner du temps car le locataire ne se présente souvent pas à la conscilliation ce qui implique un passage automatique à l'étape "procès".
Est-ce correcte? Faut-il effectivement mieux skipper la consicilliation afin de gagner du temps (mini un mois)?

2/Dans ce cas, dois-je me faire assister d'un avocat? Je crois pouvoir me défendre seul devant le juge avec copie du bail vu que les faits son clairs.
2/Est-ce que ca vaut la peine de se lancer dans ce genre de procédure pour qqn qui n'a comme unique ressource que l'aide du CPA (Eur 500 - 600).

3/ Puis-je demander la récupération des intérêts non-touchés de ces Eur 7.000.

4/ Le juge peut-il imposer le paiement et demander l'expulsion du locataire? Dans ce cas, quid de la récupération des frais de remie en ordre de l'appart (je crains le pire) + des frais d'entretien de chaudière,...

Merci d'avance pour votre avis éclairé.

Bonjour, je profite de ce site pour connaitre votre avis, vous les experts en immobilier...
Je suis jeune et ai décidé de me lancer dans une acquisition immobilière... Après de multiples recherches, j'ai finalement trouvé le bien de mes rêves (maison avec jardin à prix "correct"). Le bien est proposé via agence.  Après avoir visité (et eu le coup de foudre), j'ai remis offre ferme par mail (en reprenant toutes les caractéristiques(prix, adresse, superficie,...)). L'agence m'a contacté le lendemain m'informant que mon offre avait été acceptée par les propriétaires (qui étaient à l'étranger) (et qui s'avère être en fait une société et pas une personne physique). L'agence m'invitait également à verser un acompte Eur 4.000 sur son compte (de l'agence)pour bien confirmer mon offre. Ce fut fait immédiatement.
Afin de me rassurer, j'ai renvoyé un mail confirmant que l'acompte avait été versé et que j'estimais dès lors que la vente était conclue. Pas de réponse de leur part à ce sujet, si ce n'est les coordonnées du notaire de la partie venderesse.
De mon côté, je préviens mon notaire, qui, lui, envoie la demande de rédaction de compromis au notaire vendeu. Depuis, plus rien...

Je sens a présent que les vendeurs sont un peu réticents et cela ne m'étonnerait pas qu'ils aient qqn qui leur ait proposé un meilleur prix.
Ma question est simple: puis-je estimer que la vente est ferme dans ce contexte vu que je n'ai pas de confirmation des vendeurs, mais qu'une confirmation de l'agence...?
L'agence a-t-elle le droit de s'engager pour un vendeur? Comment en être certain? N'avait-elle pas un délai de réaction si elle ne voulait plus me vendre et que mon accompte lui a été versé sur son compte.
J'ai entendu qu'un vendeur peut décider d'annuler une vente en payant un genre d'indemnité équivalent au double de l'acompte versé. Est-ce exact? Si c'est le cas, je regrette de ne pas avoir versé un montant plus important (10% au plus) afin de bloquer le vendeur. Est-il encore temps de le faire?
Merci pour votre aide précieuse.