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#41 Re : Locations et baux » Sous-location bail résidence principal. » 03-06-2007 19:14:28

Eh bien, voilà qui est clair !

Reste deux possibilités :
a) soit je moyennant l'accord du propriétaire, je modifie l'adresse de ma résidence et en ce cas ok;

b) Et bien j'occuperai le bien tout seul !
Un peu dur financièrement mais vive la campagne et le grand air !


Un tout grand merci pour ces éclaircissements.

Chaque jour j'apprends un peu plus sur ce forum. Encore mille mercis.

#42 Re : Locations et baux » Sous-location bail résidence principal. » 03-06-2007 19:14:28

Je ne suis pas le propriétaire, mais je suis le bénéficiaire pour occupation personnelle. Dès lors, je suis devenu le (nouveau) locataire=le bénéficiaire pour occupation personnelle.

Je suis le (nouveau) locataire, mais au titre de résidence secondaire.

Pour des raisons financières, je désire sous-louer une partiedu bien (dans le cadre d'un bail de résidence principal mais pour une période de courte durée càd inférieure à 3 ans).

#43 Re : Locations et baux » Sous-location bail résidence principal. » 03-06-2007 19:14:28

Bon, je ne suis pas clair.

Cadre :

- Le précédent locataire a reçu son préavis pour occupation personnelle (je ne suis pas le propriétaire, mais j'en suis le bénéficiaire).
- Le précédent locataire a émis un contre préavias et est parti.
- Pour des raisons financière je désire louer une partie dudit bien (que j'occuperai toujours en partie et de manière régulière à titre de résidence secondaire).


Théoriquement deux théories s'affrontent :

a) Occupation minimale pendant 24 mois suite à préavis pour occupation personnelle.
b) Il y a eu contre-préavis donc je ne dois plus occuper le bien (cfr décision Cours de Cassation), toutefois je préfère travailler avec un filet, sait-on jamais.

Donc maintenant, à quoi dois-je faire attention pour effectuer une sous-location.

Je précise que j'occupe le bien : bail oral résidence secondaire.

#44 Re : Locations et baux » Sous-location bail résidence principal. » 03-06-2007 19:14:28

Oups, j'ai l'accord (là aussi verbal de sous-location).

Mais cas particulier, je désire concerver ce droit pour dans +-23 mois pouvoir revenir en ces lieux.

#45 Re : Locations et baux » Sous-location bail résidence principal. » 03-06-2007 19:14:28

Mon cas est un peu particulier. Actuellement je suis sous bail de type oral.

#46 Re : Locations et baux » Sous-location bail résidence principal. » 03-06-2007 19:14:28

Tout d'abord j'aimerai tous vous remercier pour vos assistances et conseils.

a) point de vue fiscal : dois-je déclarer la sous-location, même si je loue au même prix que ce que je paie ?

b) durée : afin de ne pas concéder plus de droit que nécessaire puis-je louer pour une durée de 23 mois ?
A priori : Je suppose que oui. A la fin du bail, j'envoi un recommandé, au moins 3 moins à l'avance, afin de préciser que cette durée n'est pas prolongée ??? A moins qu'il y ait des surprises dans les nouvelles lois ?

#47 Locations et baux » Sous-location bail résidence principal. » 03-06-2007 19:14:28

JoLeTaxi
Réponses : 16

1) Si je désire sous-louer un appartement (je suis le locataire actuel du dit appartement), dois-je inscrire dans le contrat avec le locataire qu'il s'agit d'une sous-location (bail résidence principal pour le futur locataire ?
2) Puis-je le sous-louer pour une durée de 23 mois (après je désire avoir les mains libres ?
3) A quoi dois-je faire attention (autre conseils) ?

#48 Re : Locations et baux » ELECTIONS : BLOCAGE DES LOYERS (aussi appelé encadrement des loyers). » 03-06-2007 07:24:17

Plus efficace, certainement, mais :

1) Il manque de fonds pour soutenir un tel projet (déjà dépensé via contruction nouveaux logements cpas et autres dépenses);
2) En bloquant les loyers, ils bloquent tout une partie de l'inflation, donc aussi salaires (indice santé, etc.), donc théoriquement on serait plus concurrentiel;
3) Cela va dans le sens de leur politique (image) : propriétaire = salaud, exploiteur des faibles ... et heureusement Zoro (je devrais dire Zéro mais bon) est là pour protéger les faibles;
4) C'est un jeu à court terme car avec cette politique les investisseurs vont fuir : Diminition et/ou stagnation des prix des biens immobiliers et achat des biens à prix plus bas (en tout cas en franc constant) pour ceux qui ne pouvaient pas le devenir (d'où grâce à Zoro il y a plus de propriétaire). Mais jeu risqué et ambigue, si autres investisseurs partent.
5) Le pouvoir d'achat des petites gens a diminué (on a manipulé le "panier à inflation", il suffit d'examiner les arrondis effectué lors du passage à l'euro, tout le monde l'a constaté sauf le Ministère ... smile et cela n'ira pas en s'arrangeant au train où c'est parti. Ils deviendront de plus en plus dépendant et certains même des assistés sociaux. Dès lors il faut taper sur le clou afin de diaboliser le concurrent afin que le peuple ne vote pas pour lui (faire peur !). Seule nous pouvons vous sauver !
6) On nous signale que le secteur de la construction se porte bien, mais que l'on manque de main d'oeuvre. De même on n'a jamais autant rénové de biens immobiliers. D'où, plus de biens immobiliers disponibles et population en stagnation. Hors il y a manque de logements = faux. Il y a manque de logement par rapport aux revenus.
7) Diviser pour mieux régner et le pouvoir -quasi- absolu.
Vu le pouvoir du parti de Laurette, il est très courtisé. Plus personne n'ose réellement leur dire quelque chose sous peine d'être mis sur le côté.
Cela me rappelle Belgacom (cette société applique d'ailleurs précisément la stratégie économique : le leader dans une société d'oligopole). Conséquence cela n'avance pas, on fait juste semblant, mais on maîtrise le jeu et on s'en met plein les poches.
Conséquences : peuvent se permettre (même si c'est avec l'accord des autres partis, je ne l'oublie pas) d'imposer des lois mal torchés, tout ceci pour des questions de marketing politique.


Bon j'arrête de  mad , mais cela promet dans les semaines avenir dans le secteur de la location immobilière.

#49 Re : Locations et baux » ELECTIONS : BLOCAGE DES LOYERS (aussi appelé encadrement des loyers). » 03-06-2007 07:24:17

Date: 02/06/2007
Section: REGION de la DH.
Sous Section: BRUXELLES

La vie locale Nouvelle Recherche

Bruxelles

Contre les loyers excessifs

Après une poussée de fièvre à son sujet en commission, les députés bruxellois ont adopté vendredi soir une proposition de résolution visant à décourager la pratique des loyers excessifs.

Rejoint depuis les rangs de la majorité par son pendant flamand, Open-VLD, le MR a voté contre ce texte. Aux yeux de la principale formation de l'opposition, les recommandations qu'elle contient sont trop orientées vers le fédéral et masquent mal l'immobilisme du gouvernement régional.

En commission, le débat avait pris une tournure virulente, à quelques semaines des élections fédérales. Les divergences idéologiques sont réapparues vendredi en séance plénière, mais sans la répétition de la levée de camp par l'opposition.





--> Bref, ça continue nondjjjeuuuu !!! mad

#50 Re : Locations et baux » Bail signé mais quelques petits détails embetants » 02-06-2007 22:07:44

Cochise (1812 - 1874) : encore quelqu'un de surprenant.

Décidement notre Cochise semble attachée aux personnalités hors du commun.

Il est vrai que l'histoire se répète (phénomène du pendule qui repasse toujours par le même endroit, avec des hauts et des bas = mouvement sinusoïdale pour les moins romantiques) ,... sauront nous en tirer les leçons ?

#51 Re : Locations et baux » Bail signé mais quelques petits détails embetants » 02-06-2007 22:07:44

Si tel est le cas, peut-être ira t'il aussi un jour rejoindre le Musée de l'érotisme de Saint-Pétersbourg (ou a tout le moins un de ses attributs remarquable selon Wikipedia).

tongue  tongue  tongue

#52 Re : Locations et baux » Bail signé mais quelques petits détails embetants » 02-06-2007 22:07:44

Il y a déjà un point commun, ... on vient le consulter.

Toutefois, j'espère que Cochise finira mieux que cet être hors du commun.

Côté amusant : extrait définition Wikipédia :

"...possédait avec ses yeux bleus clairs, très perçants, un curieux regard hypnotique qui semblait avoir le pouvoir de transpercer l'âme de ses interlocuteurs."

#53 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

Les lois et contrats sont là pour suppléer aux manquements et théoriquement éviter (éclaircir ... quoique) les problèmes.

La plupart des états des lieux s'effectuent à l'amiable et ne posent pas problèmes, mais parfois ... cela peut déraper.

L'état des lieux à l'amiable entre personnes de bonne foi ne pose généralement pas problème, mais cela peut parfois rapidement dégénérer et seule une personne intègre, neutre et qualifiée peut alors tenter de résoudre le problème.

Dans le cas présent, cela ne semble pas le propriétaire qui pose problème (il est à l'hosto si j'ai bien compris et a probablement donné mission à un expert), mais l'expert.

J'ose croire que si l'état des lieux avaient été fait avec le proprio seul c'était ok.

Peut-être l'expert a voulu montrer "qui il était" ou alors de bonne foi, il a fait son boulot pensant que l'état des lieux d'entrée était aussi précis que son état des lieux de sortie ? Peut-être, dans quelques jours, un coup de fil au proprio apportera un heureux dénouement ?

En attendant, j'ai juste essayé de trouver une solution rapide à son problème.

#54 Re : Locations et baux » ELECTIONS : BLOCAGE DES LOYERS (aussi appelé encadrement des loyers). » 03-06-2007 07:24:17

Ainsi le monde tourne.

Le politique impose ses vues jusqu'au moment où les résultats de ses décisions le rattrapent.

Le problème des politiciens actuels c'est qu'ils ne regardent plus que leurs intérêts, ... dès lors seules des décisions courts termes et peu courageuses sont prises ... pourvus que cela rapporte des voix et du pouvoir... et entraîne parfois de l'abus de pouvoir.

#55 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

Et surtout est-ce suffisant pour que le loyer ne soit plus dû ?
Sinon à quoi cela servira-t'il ?

Non, le mieux est un avis éclairé !

Juge, avocat (pourquoi ne pas téléphoner à la Hotline juridique conseillé par le site PIM (HOTLINE: 0903-99-003) ?
Je pense que le jeu vaut la chandelle (cfr les mois réclamés par rapport au coût réduit demandé pour un avis d'une personne qualifiée !).
Je serai vous je n'hésiterai pas ! smile

#56 Locations et baux » ELECTIONS : BLOCAGE DES LOYERS (aussi appelé encadrement des loyers). » 03-06-2007 07:24:17

JoLeTaxi
Réponses : 5

Bxl-crise du logement

Dupuis conteste les accusations d'immobilisme
BELGA

Mis en ligne le 31/05/2007

La secrétaire d'Etat bruxelloise Françoise Dupuis, chargée du Logement dans la capitale, a contesté jeudi les accusations formulées mercredi par l'opposition MR selon laquelle le gouvernement Picqué fait preuve de trop d'immobilisme dans ce secteur dont la crise frappe de plein fouet les habitants.

Pour elle, cette attitude du MR relève d'une manoeuvre de diversion destinée à masquer les difficultés des libéraux à discuter sur le principe d'un encadrement des loyers destiné à limiter l'impact social de cette crise.

Le Mouvement Réformateur avait annoncé mercredi qu'il ne soutiendrait pas, vendredi, en séance plénière du parlement bruxellois, la proposition de résolution des partis de la majorité régionale visant à décourager la pratique de loyers excessifs.

Il juge que les recommandations de ce texte sont trop orientées vers le gouvernement fédéral et que la Région bruxelloise pourrait prendre plusieurs initiatives pour permettre à un plus grand nombre d'habitants de disposer d'un logement décent.

En trois ans, tandis qu'elle s'était engagée à construire 5.000 nouveaux logements d'ici 2009, l'équipe Picqué n'a engagé que 85 nouvelles constructions de logements sociaux et 80 remises sur le marché de logements sociaux, avaient déploré plusieurs députés MR.

Françoise Dupuis a souligné jeudi, de son côté, que de 1989 à 1995, Didier Gosuin, chef de file du MR, avait fait construire et rénover plus de 3.000 logements sociaux, dans une majorité "dont le PS était comme aujourd'hui le fer de lance". Cette majorité avait investi en masse pour rattraper "le vide social créé à Bruxelles par 8 années de gouvernement fédéral libéral", a-t-elle dit.

Par ailleurs, Françoise Dupuis a mis en exergue quelques chiffres liés aux initiatives prises depuis la mise en place de l'actuelle majorité régionale en juillet 2004.

D'après elle, la moitié du parc de logements sociaux (20.000 des 38.000 logements sociaux) sont en cours ou vont très prochainement être rénovés; des marchés en vue de la construction de 823 logements ont été adjugés; et 662 logements privés supplémentaires ont été pris en gestion par les agences immobilières sociales.

Par ailleurs, le Fonds du Logement a permis, selon elle, à 740 ménages d'acquérir leur logement propre en 2006 et à 1.670 personnes de bénéficier d'une aide pour acquérir un logement, depuis le début de la législature. Il est enfin intervenu dans la construction/rénovation de 437 logements à vocation sociale.

#57 Re : Ventes et achats » Démembrement ou indivision » 31-05-2007 20:17:27

Pour en revenir aux investissements, il semble que certains syndicats (FGTB, CSC, ...) demandes au gel des loyers. Certains demanderait même une limitation des loyers à maximum 150% du Revenu Cadastral.

Bientôt va falloir fournir le gîtes et le couvert (déjà que le propriétaire est responsable en cas de non paiement des factures d'eau) !

#58 Re : Ventes et achats » Démembrement ou indivision » 31-05-2007 20:17:27

Je comprends, mais ce que je voulais souligner c'est le fait qu'il est possible de constituer 1, 2 ou plusieurs sprlu :

a) de manière théorique;
b) de manière pratique : toutefois cela ne présente aucun intérêt vu responsabilité.

#59 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

Des bons et des mauvais malheureusement il y en a dans tous les camps et vous en rencontrerez probablement encore.

Ce qui serait intéressant c'est que les maîtres de ces lieux donnent leur avis (sans aucun doute bien plus éclairé que le mien) concernant la remise des clez via recommandé. Attention en envoyant un recommandé avec les clez, si mauvaise foi, certains pourraient affirmer qu'elle était vide (ne rigolez pas cela s'est déjà vu de multiples fois !). Dès lors n'existe t'il pas d'autres possibilités ?

#60 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

Je peux me tromper, mais :

1) Pas de remise de clé = loyer dû;
2) Pas d'état des lieux de sortie (sauf accord contraire) = comment calculer la remise garantie (n'oubliez pas copie paiement dernière facture eau --> car propriétaire responsable si le locataire ne paie pas, copie entretien cheminée, chaudière etc).

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