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#41 Locations et baux » Accès à une pièce non louée - compteur électrique » 04-10-2016 07:11:00
- gloup
- Réponses : 36
Bonjour à tous,
Il y a 1 bâtiment qui étaient jadis occupé par une seule personne, nous en louons la moitié, l'autre moitié est inoccupée et pas habitable.
Le tout étant dans un jardin que nous louons entièrement.
La chaudière, le compteur électrique et ce qui nous semblait être le seul tableau électrique, sont dans une des caves louée donc jusque là tout va bien.
Suite à une panne d'electricité nous avons constaté qu'1 autre tableau desservant notre habitation se trouve dans une pièce de la moitié inoccupée que nous ne louons pas et à laquelle nous n'avons donc pas accès.
Nous avons aussi constaté que le radiateur et l'élèctricité de cette pièce sont raccordés à notre chaudière et compteur électrique. Le pièce est inoccupée donc il n'y a aucune consommation, mais personne n'a de contrôle sur cette situation.
Le propriétaire veut tout à fait bien nous donner la clé de cette pièce, mais en y laissant des objets à lui qui ont une certaine valeur, en faisant un avenant à l'état des lieux avec description des objets, et un avenant au bail précisant que nous n'aurons l'accès à cette pièce uniquement pour aller au tableau, en cas de nécessité, et en les avertissant le plus tôt possible.
Ca nous ennuie... !! Nous n'avons pas envie de devoir prendre des risques inutiles avec ces objets, ni de devoir prévenir chaque fois qu'on doit remettre un plomb, ni de toutes ces complications...
J'ai 2 questions...
Pouvons nous refuser cette situation, refusez la responsabilité de ces objets, et ces 2 avenants qui nous compliquent la vie, et demander l'accès à cette pièce librement ? (quitte à ce que le propriétaire vide la pièce de ses objets personnels ?)
Pouvons-nous même demander la jouissance de cette pièce ?
Merci déjà pour vos réponses avisées !
#42 Re : Locations et baux » Etat des lieux : expert incompétent ? » 06-07-2016 07:07:32
Merci vraiment à vous tous d'avoir répondu aussi généreusement à ma question ! Je vais continuer à avancer avec tout ça.
Merci encore et bonne continuation à tous :-)
#43 Re : Locations et baux » Etat des lieux : expert incompétent ? » 06-07-2016 07:07:32
Un jeune stagiaire qui vient de suivre la formation d'expert peut commettre quelques erreurs car même un expert expérimenté (!) en commet ! Il faut lui laisser la chance de se rattraper en établissant bien entendu cet addenda avec les remarques.
C'est vrai qu'il faut laisser aux jeunes (et moins jeunes!) la chance de se rattraper, merci pour ce conseil humain !
#44 Re : Locations et baux » Etat des lieux : expert incompétent ? » 06-07-2016 07:07:32
A la réception du rapport, chaque partie a la possibilité, dans les 30 jours, de notifier des correctifs et ajouts.
Ca c'est clair, merci beaucoup...
Et peut-on changer d'expert car on trouve (et justifie évidemment) le premier incompétent ?
#45 Re : Locations et baux » Etat des lieux : expert incompétent ? » 06-07-2016 07:07:32
J'imaginais que j'allais lire une réponse à ma question du genre "il faut un bon expert, et donc qu'il soit expérimenté, agréé, reconnu par tel et tel organisme, etc.
C'est très délicat en début de location, de remettre une expertise qui n'est pas rassurante... :-(
#46 Re : Locations et baux » Etat des lieux : expert incompétent ? » 06-07-2016 07:07:32
Bonjour Christopher,
On a fait le tour des lieux avec le propriétaire, l'état des lieux en main, le bailleur et nous même avons constaté de nombreux manque à l'état des lieux et nous avons décidé de demander à l'expert de compléter ce travail. En attendant, on a signé cet état des lieux "provisoire" (donc complété par nos annotations manuscrites.)
C'est le lendemain que nous sommes retournés dans la maison et qu'on a remarqué des défauts qu'on n'avait pas vu la veille.
Ca nous a même paru normal car on en connait pas encore très bien la maison, on venait d'en recevoir les clés.
Voilà !
#47 Locations et baux » Etat des lieux : expert incompétent ? » 06-07-2016 07:07:32
- gloup
- Réponses : 16
Bonjour à tous,
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ?
Nous venons de louer une maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière, nous souhaitions un état des lieux sérieux fait par un expert, l'agence nous a proposé son jeune stagiaire ayant suivi une formation d'expert et qui ne demandait pas trop cher. Le propriétaire était plutôt pour, et on a accepté.
Cet état des lieux est fait, avec énormément de détails minimes mais surtout d'importantes omissions .
N'étant plus rassurés par ce stagiaire, nous pensons que lui demander de revenir dans les lieux et compléter son travail ne nous rassure pas.
Ma question est celle-ci :
En quoi un expert doit il est reconnu pour être habilité à faire un état des lieux ? (agrégation en quoi, inscrit à quel organisme officiel, etc ?)
Peut-on refusé un état des lieux car il est manifestement incomplet ?
A-t-on le droit de demander un autre expert ?
Merci pour vos conseils !
et bonne journée à tous.
#48 Re : Locations et baux » Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ?? » 10-02-2015 17:00:32
Merci à tous !
#49 Re : Locations et baux » Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ?? » 10-02-2015 17:00:32
panchito a écrit :Le problème sera plutôt lors de l'enquête de police puisque vous n'êtes ni marié, ni cohabitant légaux (?) et que le nom de monsieur ne figure pas sur le bail en tant que colocataire...
La cohabitation de fait est autorisée en Belgique.
Je ne vois pas sur quelle base un policier pourrait refuser l'inscription sous prétexte que l'un n'est pas co-signataire du bail.
La différence de protection accordée au co-signataire par rapport au cohabitant non signataire justifie amplement que la domiciliation ne soit pas liée à la signature du bail. D'autant plus dans le cadre de cohabitants de fait.Si en plus vous devenez cohabitant légaux, la domiciliation ne posera pas de problème.
Vous êtes libre de vous marier ou de conclure un contrat de cohabitation et ce serait une atteinte à votre vie privée que de l'interdire.Par courtoisie, informez votre propriétaire de votre nouvel état civil (est-ce le terme dans le cadre d'une cohabitation légale ?).
Vous en avez peut-être même l'obligation dans votre contrat de bail, parce que cela a une incidence pour votre propriétaire.
Mais dormez sur vos deux oreilles pour le reste (pour autant que les cloisons intérieures le permettent)
Votre forfait ou votre provision pour charges pourraient être modifiés. Mais pour le reste, c'est une situation qui s'imposera à votre propriétaire.
Voilà qui est très clair et précis. Merci beaucoup !
#50 Re : Locations et baux » Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ?? » 10-02-2015 17:00:32
Le problème sera plutôt lors de l'enquête de police puisque vous n'êtes ni marié, ni cohabitant légaux (?) et que le nom de monsieur ne figure pas sur le bail en tant que colocataire...
L'idée est qu'il se domicilie ici, dans les délais légaux (8 jours je crois) et que nous devenions donc cohabitants légaux, pensez-vous que ce serait un problème s'il est averti par recommandé ??
#51 Re : Locations et baux » Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ?? » 10-02-2015 17:00:32
Bizarre tout de même que ni le bailleur, ni le preneur, lorsqu'ils ont relu attentivement le bail avant de le signer n'aient remarqué cette erreur aussi grosse qu'une maison
Re-bonjour Panchito, en fait, à la signature du bail, à la phrase "Les lieux sont affectés à la résidence principale du preneur et de sa famille, composée de maximum....", le propriétaire m'a demandé comment se composait ma famille, je suis divorcée et mes enfants sont grands, donc j'ai dis que j'allais habiter seule, il a donc rempli la fin de cette phrase par "1 personne".
J'ai trouvé ça normal et j’ai compris qu'au cas où je me re marierais, je serais tenue de l'en informer...
Voilà l’histoire !
#52 Re : Locations et baux » Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ?? » 10-02-2015 17:00:32
Beaucoup soutiennent qu'il n'est pas possible d'interdire au locataire d'avoir un chien (je ne partage pas, mais peu importe).
Alors interdire un compagnon...Au pire, profitez de la sortie du film "50 nuances de Grey" pour acheter un collier et une laisse à votre partenaire.
Si le propriétaire vous fait des soucis, vous aurez une réponse toute prête.
Bonne idée ! et je mettrai "attention compagnon méchant" sur la porte ! :-)
#53 Re : Locations et baux » Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ?? » 10-02-2015 17:00:32
Notez aussi que le propriétaire ne peut pas empêcher la domiciliation de votre conjoint, de toute manière.
Merci Himura !
Savez-vous s'il peut se domicilier ici ? même si nous ne sommes pas mariés ?
#54 Re : Locations et baux » quelle isolation phonique entre 2 habitations » 06-02-2015 20:55:22
Malheureusement vous ne donnez pas la description de la division des étages qui aurait permis aux experts présents sur ce forum de vous aider...
Merci panchito, mais j'ai reçu l'aide que je souhaitais !
et je ne suis pas procédurière...
#55 Re : Locations et baux » quelle isolation phonique entre 2 habitations » 06-02-2015 20:55:22
En plus, il serait très étonnant de pouvoir diviser un étage en 2 appartements.
Vous m’avez attiré l’attention sur les règles qui régissent la division d’une maison unifamiliale, merci beaucoup, mais je souhaite juste connaître mes droits par rapport à cette isolation et pour me situer à l’amiable avec mon propriétaire.
Mais merci beaucoup pour vos conseils !
#56 Re : Locations et baux » quelle isolation phonique entre 2 habitations » 06-02-2015 20:55:22
"être en droit"à cet égard: non. Pas de normes (comme déjà dit)
Merci.
Finalement la réponse se trouvera plutôt dans la réglementation en matière de construction ou rénovation, je pense avoir trouvé dans le site du CSTC mais c’est une matière extrêmement complexe. Je continue mon chemin…
S'il y a permis, il y a des normes "incendie" à respecter (et, en général, l'épaisseur requise contre l'incendie... permet une isolation acoustique en même temps).
Ou ici ! bonne idée, merci.
#57 Re : Locations et baux » quelle isolation phonique entre 2 habitations » 06-02-2015 20:55:22
La première chose à faire c'est d'aller à l'urbanime pour voir si cette division a été effectuée dans les règles (permis, enquête etc...)
Merci pour vos conseils Panchito, mais je ne cherche vraiment pas à mettre mon proprietaire à mal, je cherche juste à savoir dans quelle situation je suis, et donc si je peux lui demander "à juste titre" d'améliorer cette cloison, ou pas.
Mais merci quand même !
#58 Re : Locations et baux » quelle isolation phonique entre 2 habitations » 06-02-2015 20:55:22
Merci à vous 3,
Pas de normes , ayant une incidence en matière de bail, à ma connaissance.
Et si le souci existe pour vous, il existe aussi pour le voisin concerné: 2 baux résiliables ?.... Non.
Il doit avoir un malentendu, je ne souhaite pas résilier mon bail...
Le même souci existe en effet également pour le voisin
Maintenant est ce une raison pour demander une modification ou pour résilier, ça c'est autre chose.
Je me demande en effet si je serais en droit de demander une amélioration
Ou bien c'était une maison unifamiliale divisée à la va-vite par un propriétaire?
Je le crains...
Pour la clarté, la maison est une ancienne maison unifamiliale, rénovée, le propriétaire actuel a séparé un étage en 2 appartements.
Ma question est : savez vous s’il existe une réglementation ou une obligation du bailleur, au niveau de la construction ou la rénovation, en matière d’isolation acoustique, entre 2 appartements dont les 2 chambres à coucher sont côte à côte ?
(Par exemple : une telle cloison ne peut laisser passer plus de X décibels….)
(Ou encore, une telle cloison doit être construite de telle façon…)
(Ou encore, le locataire doit s’adapter à ce type de cloison…)
???
Merci déjà pour vos éclaircissements ! :-)
#59 Re : Locations et baux » quelle isolation phonique entre 2 habitations » 06-02-2015 20:55:22
Je précise encore, ne vous lancez pas dans des conversations techniques, c'est compliqué et je sais qu'il n'est pas simple de garantir une isolation acoustique.
Je n'ai besoin de savoir que s'il existe des normes en matière d'isolation phonique entre 2 habitations...
Merci !!
#60 Re : Locations et baux » Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ?? » 10-02-2015 17:00:32
moi j’ai fais de la place et repeins quelques murs, etc.
Pour repeindre je suppose que la au moins vous disposez de l'accord écrit de votre bailleur, tant par rapport aux couleurs qu'à la qualité de la peinture?
Non, mais pour faire une longue histoire courte je pense que ça ne posera pas de soucis.
Les peintures sont de qualités professionnelle et dans les mêmes tons qu'auparavant.
J'ai prévenu le propriétaire après...
Je reviens de Pontoise ! je ne savais pas qu'il fallait une autorisation pour embellir les lieux à l'identique ?
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