Avez-vous une quelconque expérience / connaissance quant à l'application d'une réduction d'un délai d'expulsion dans la pratique (jugement et/ou exécution par huissier)?

Vous trouverez ci-dessous l'extrait d'un modèle de citation rédigé en ce sens (article de loi):

Que ces circonstances indiquent qu’il est impératif de prononcer un jugement exécutoire et de réduire le délai d’expulsion de l’article 4 de la loi du 30 novembre 1998 (art. 1344quater du Code judiciaire),  d’autant que le cité ne loge pas sa famille dans les lieux loués (il est célibataire), qu’il n’y a pas pénurie de logement à Bruxelles et que le cité ne relève pas de l’assistance sociale.

fkve a écrit :
Merci pour le retour. En tant que membre, j'avais  pas connaissance de cette possibilité intermédiaire. S'agit il de l'avocat du SNP?  Avez vous un idée des honoraires?

La consultation au SNP coute 36 euros, mais la moindre petite astuce peut valoir largement ce prix là, je pense notamment à la possibilité de réduction du délai à 8 jours pour l'exécution

Pour ce qui est des honoraires de représentation, il évalue à 500 euros tout de même.

fkve a écrit :
1) Avez-vous obtenu la condamnation de votre locataire à quoi que ce soit (issue de l'audience) ?

(2) Je n'ai pas lu votre requête mais avez-vous déjà envoyé un rappel et une mise en demeure pour le loyer d'avril à ce jour ?

(3) Pourquoi introduire une requête aussi vite puisque vous n’êtes pas pressé par le temps car vous avez déjà résilié le bail ?

(4) A moins que vous souhaitez voir confirmer la résiliation par le Tribunal ?

(5) Est-elle solvable (?)  That's the question (!)

(6) Avez-vous un état des lieux d'entrée et désigné un expert de commun accord pour la sortie?
Bonjour

1) je n'ai rien obtenu, pas même le remboursement des frais !
2) pas envoyé de rappel, je devrais peut-être le faire
3) je suis pressé car la locataire n'est pas trop solvable et qu'elle a menacé de ne plus payer. Je souhaite donc éviter des mois perdus
4) oui je souhaiterais avoir confirmation juridique, afin d'éviter les prolongations !
5) voir mon point 3)
6) oui j'ai un ELE détaillé, et je demande dans ma requête la désignation d'un expert ! Cependant, le bail prévoit la possibilité d'une expertise, sans nommer l'expert. cela dit, je me suis presque toujours tiré d'affaire sans expert, mais ce cas ci est problématique, je prévois des troubles, vu la mauvaise foi.

C'est ce qu'on peu appeler "une locataire à problèmes" ou "peu sérieuse". Évidemment, lors de sa visite, elle était d'une présentation irréprochable

fkve a écrit : ExpertHabitat a écrit : @ fkve : j ai eu une sortie en Wallonie, 3 ans d occupations, maison neuve, il n y avait pas pour 1/4 du loyer en dégât locatif ... On se demandait s il y avait même vécu ! Il suffit de bien prévenir à l entrée comment éviter une sortie douloureuse, et parfois ( je dis bien parfois) ils écoutent ! J ai déjà eu aussi des appartements ou en 1 an il y avait plus de 3x le loyer ...

Effectivement. Aussi, il faudra savoir à combien s'élève le loyer de cette maison?

Et, dans votre cas (maison neuve), peut-être une simple couche de propreté ?
Comme vous savez mieux que moi, c’est du cas par cas… et l’expert prenait le mien.

Un peu plus de 1500€ de loyer...
Mais en effet, au cas par cas ;-)

merci Experhabitat, vous lancez en quelque sorte l'expertise "en attente" à l'instar du café à Naples ou du paquet de frittes à Bxl.  J'y ferai appel si la crise s'installe dans mon bureau mais pour le moment, ça va !

plus sérieusement et comme déjà signalé, je ne racole pas sur les forums.

En réponse dans le sujet, l'expert tentera toujours d'arriver à un accord et dépassionnera les débats.   En plus, il connait les lois, les usages, les prix unitaires, etc.  En principe, le recours à un expert est une garantie de sauvegarde de ses intérêts, tant pour le bailleur que pour le preneur.

Je ne suis pas d'accord avec l'expert qui trouve toujours une indemnité égale à 1 mois de loyer minimum et même pour un très bon locataire.  Il m'arrive de ne pas retenir de dégâts locatifs, même en regardant dans les coins.  Les bons locataires existent encore même s'ils sont une minorité, du moins ceux que je rencontre mais ma profession d'expert fausse sans doute cette impression.

fkve a écrit : ExpertHabitat a écrit : fkve a écrit : rexou a écrit :  A défaut, convenir d'un autre expert. Au pire des cas, si pas d'accord, chaque partie contacte (et paie) un expert de son choix.

Dans cette situation, lorsque vous avez des "locataires indélicats", il est très difficile de se mettre d'accord sur quoi qui ce soit.

Il peuvent contacter un copain pseudo-expert et/ou refuseront de signer ELS.

Aussi, dans ces conditions personnellement, je préfère ne plus revoir de telles personnes et laisser les professionnels (géomètre + avocat) s'occuper de la prise de rdv ELS ensuite Sommation-Citation.

L’unique solution restera donc la désignation d'un expert par le Juge de Paix dans l’impossibilité de faire appel à celui désigné dans le bail...

Refuser les remises des clefs si pas d accord calme plus d'un locataire ;-) un mois entamer est un mois du ... Je l ai encore fait pour un bien personnel le mois passe, cela a très bien marche ;-)

Je pense que vous avez eu un coup de chance. Aussi, que faites vous lorsque le bien est déjà re-loué sans s'exposer à de lourdes indemnités à l'égard d'un nouveau locataire?

Professionnellement je suis expert et je vous garantie que cela marche très bien.

Personnellement je lui explique que je l attaquerai pour toute indemnité réclamer par le suivant, je lui fais un topo de ce que cela lui couterai ...

Maintenant à chacun ses méthodes ;-) j en ai plein d autre mais je ne vais pas les déballer ici ;-)

L'expert est arrivé à mettre tout le monde d'accord. Pour un studio de 35m2, le locataire est ressorti avec le sourire avec une note de 3000€, il y a quinze ans. Je tire mon chapeau à ce travail d'expert...