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rexou a écrit :Le seul risque pratique de ne pas avoir ce certificat en règle serait qu'en cas d'incendie votre assurance vous fasse des misères surtout si la cause est d'origine électrique...
Mais non, aucun risque avec l'assurance.
Ah bon ?
Et vous vous appuyez sur quoi pour l'affirmer ?
Il y a faute de l'assuré si le certificat de conformité électrique n'a pas été établi dans les délais. Et si cette faute entraine un incendie il n'y a aucun risque que l'assurance vous cause des problèmes ?
On n'a sans doute pas le même assureur alors... Voyez du côté d'Assuralia ce qu'ils en pensent...
Non effectivement aucune indication d insolvabilité... Plutôt s orienter vers un avocat (droit imlobilier) je suppose ?
Et quelle indication de leur effective et réelle solvabilité ?
Mon locataire m'a signifié qu'il quittait mon immeuble apres 11 ans d'occupation et il l'a fait dans les regles (3 mois de préavis). Je souhaite
faire des travaux dans l'immeuble en vue de la relocation. Est il possible de demander une visite des lieux avec un entrepreneur de travaux avant la date de fin officielle du bail? Puis je demander à mon locataire de m'informer sur sa date réelle de départ: soit à la stricte fin de bail soit qqs jours avant voire 1 ou 2 semaines avant? Cela m'aiderait aussi pour fixer un rendez vous avec l'expert qui réalisera l'etat des lieux de sortie (il y a un etat des lieux bien documenté par expert à l'entrée des locataires mais celui ci ne travaille plus).
Vous pouvez bien sur toujours faire visiter les lieux par un entrepreneur ; il le fera au même titre que n'importe quel visiteur/candidat locataire. Par contre, vous ne pouvez pas imposer qu'il commence des travaux avant la fin du bail. Vous pouvez convenir avec votre locataire de la date de libération des lieux pour prendre rendez-vous avec un expert. Soit au plus tard le dernier jour de location, soit un peu plus tôt, en fonction du calendrier et des disponibilités de chacun. Certainement pas une ou deux semaines avant la fin du bail, sauf si c'est votre locataire qui vous le propose.
Les réponses sont plus à trouver dans une bonne communication que dans le droit.
@ Max11 : Vous avez raison, j'ai lu trop vite... le compromis n'est pas signé. 
Une connaissance louait des appartements, les meublait et les (sous-) louait à des touristes (avec autorisation du propriétaire, évidemment)
Il gagnait pas mal sa vie comme cela.
Evidemment, Charleroi n'est pas réellement une zone touristique.
Personnellement, je loue à des locataires qui occupent. Pas à des intermédiaires qui bricolent. Et j'aime garder le contrôle sur mes logements, et sur mes locataires. Mais je reconnais que j'ai plus de temps à consacrer (et que je le consacre) à cette "activité" que le bailleur lambda.
Reconnaissez aussi que le bailleur lambda ne dispose pas de votre parc immobilier !
On peut en effet meubler et sous-louer avec bénéfice. Et si pas à des touristes, à des "jeunes travailleurs" sans doute en provenance d'une communauté spécifique... Pourquoi pas ? Mais le tout est de déterminer le degré de solvabilité et de sérieux de ce locataire unique.
@ PIM : L'idée de louer à une AIS combine tous les défauts ! Perte de contrôle sur les locataires et perte de revenu sur le montant normal du loyer. Et de plus, une obligation à long terme. Sans compter le risque accru de voir débarquer des cas sociaux hyper-protégés...
De manière générale, à part nous faire lire du vent, écrire du vent, faire du vent, vous êtes tout seul dans votre tête?
Depuis quand un bourgmestre aurait le pouvoir de faire pression sur MON/NOTRE syndic, notre femme d'ouvrage, nos employés de maisons, ??
L'article (réservé aux abonnés comme d'habitude avec vous, ne parle absolument pas de ça, vous fumez vos chaussettes la nuit?
La Galère, je commence sérieusement à vous aimer !!!
La question est de savoir ce que mentionne votre compromis. S'il a été rédigé par votre notaire, il doit être prévu la possibilité de forcer l'acheteur ou à tout le moins de le pénaliser par la perte des 10% d'acomptes payés lors du compromis, voire d'une indemnité supplémentaire.
Votre notaire doit vous informer de vos droits en fonction de ce qui est indiqué dans le compromis et à défaut d'avoir un agent immobilier, si le problème perdure, consultez un avocat.
PS. Quand vous dites que la "garantie" n'a pas été versée, vous faites état des 10% (ce qui est généralement retenu) payables au compromis ? Cela indiquerait que vos acheteurs n'ont rien payé lors de la signature de ce compromis. Dès lors une question primordiale se pose : sont-ils solvables ? Parce que si vous avez affaire à des zigotos fauchés/endettés/sans ressources, vous aurez facilement un jugement les condamnant, mais vous n'aurez jamais un kopek.
Bonsoir.
Merci pour ce retour.
Où puis je trouver ce type d'assurances "dégâts locatifs" et insolvabilité ? Est-ce que toutes les banques les proposent ou bien c'est via un courtier ou une banque en particulier ?
Ça peut coûter combien par exemple pour un appartement ou un petit immeuble de 3 appartements ?
Car cela pourrait m'intéresser effectivement. Même si j'espère ne pas avoir en m'en servir ?
Perso, je ne suis pas partisan de ce type d'assurance et j"en ignore le prix. Je ne suis pas vraiment convaincu que cela offre un intérêt évident.
Par curiosité : qu'auriez vous fait par rapport à sa garantie locative : refuser de la conciliation et aller en justice de paix? Ou comme nous, accepter pour réduire la procédure et passer à autre chose ? Ou essayer de négocier/ d'exiger une partie de la garantie ?
Si le locataire est solvable et les dégâts indiscutables et assez impportants, je fais faire le rapport de sortie par expert et j"exige le paiement, ou on va en justice. Surtout si le locataire est de mauvaise foi !!
"UN" avocat vous avait conseillé... quel avocat ? Le prix en justice de paix est dérisoire et les procédures sont généralement rapides. Une garantie de 1040€ ne vous empêche absolument pas de demander bien plus si les dégâts sont plus importants. Et pour un locataire qui m'insulte, je suis disposé à investir pour en tirer le maximum.
Non, Il ne va pas habiter dedans. Il a sa propre maison (avec sa famille): il compte effectivement (sous)louer plus cher et prendre sa marge.
Nous aussi c'est la première colocation, et on a juste été surpris d'avoir ce contact, parmi les autres demandes de visites d'étudiants.
La première question à se poser, c'est son degré de solvabilité et sa stabilité. Est-il propriétaire de sa maison ? Il a un boulot fixe et vit avec sa famille à proximité des lieux ?
Ca pourrait vous décharger de la gestion de 3 locataires et des soucis de cohabitation. Ceci dit, vous perdez aussi le contrôle et pour 3 unités il me semble que la marge bénéficiaire de votre locataire sera fort réduite. Ce qui conduit à la question de sa motivation réelle...
A étudier avec intérêt mais aussi avec prudence pour moi.
Personnellement, je n'ai pas de coloc' à Charleroi, mais je ne permettrais pas la sous-location. Ce serait une colocation simple, avec la possibilité pour cette personne de choisir ses colocataires.
Une location simple plutot 
Vous pouvez faire appel à qui vous voulez. L'organisme qui a fait le contrôle avant vente n'a aucun moyen de savoir qui est le nouveau propriétaire.
Qui plus est, vous avez l'entière liberté de choisir votre certificateur. En quoi donc seriez-vous tenu par les conditions générales du premier certificateur ?
Si vous obtenez un certificat de conformité ce sera déjà très bien. Dans les délais ou hors des délais. Le seul risque pratique de ne pas avoir ce certificat en règle serait qu'en cas d'incendie votre assurance vous fasse des misères surtout si la cause est d'origine électrique...
G.B. a écrit :De manière générale,
quelle est la voie judiciaire / disciplinaire à suivre si UN Bourgmestre ne répond pas alors qu'il aurait le pouvoir de faire pression sur les syndics selon ceci :
https://www.sudinfo.be/id876225/article … 5252324383Vous laissez entendre que le bourgmestre DEMEYER n'a pas répondu.
Je suppose que vous disposez du PV de la séance du conseil communal de la ville de Liège.
Et, si vous le partagiez avec nous.
Article non disponible donc difficile de répondre. Mais vous ambitionnez maintenant de poursuivre un bourgmestre disciplinairement ?
Le seul fait tangible qui est visible est qu'un vilain monsieur aurait traité une élue du PTB de connasse en marmonnant entre ses lèvres. Ce qui est critiquable quant à la forme, mais sans doute vrai sur le fond. Finalement tout n'est pas si mauvais au PS !
Et UN bourgmestre aurait pouvoir de "faire pression" sur les syndics ? J'ignore en quoi faute d'avoir pu lire l'article, mais c'est pas son boulot !
..............ou payer car en achetant vous avez reçu les infos entre notaire et syndic, mais vous "achetez" les charges communes passif et actif. si ça se trouve (supposition) le syndic ayant fournit cette info, le notaire devrait retenir la somme de la vente. mais bon avec des suppositions on va pas loin.
Le syndic doit avoir fourni l'info au notaire, clairement. Et ce dernier doit la répercuter à l'acheteur. Le vendeur (ou l'agent) se devait aussi d'informer (encore faut-il lire tous les documents reçus avec attention) l'acheteur.
J'imagine que vous évoquez la finalisation du compromis et non de l'acte. Vous pouvez donc sur base de cette nouvelle information revoir votre offre ou négocier avec le vendeur de manière à lui faire supporter le solde du montant à payer sur ces travaux effectués. Vous avez connaissance d'un élément nouveau qui justifie que vous révisiez votre offre à concurrence du montant que vous devrez payer (environ).
Comme dit Max11, les possibilités sont nombreuses. Toutefois la simple diminution du prix de vente me semble une bonne idée parce qu'elle diminuera aussi vos charges sur l'achat. 
En effet, le coût est le seul avantage que je vois pour le locataire. Sinon, le manque d'intérêt pour une démarche dont l'utilité n'est pas flagrante, sauf si vous décidez de vendre.
Mais d'autre part, quel est votre intérêt à relancer votre locataire ? Ou même de vous inquiéter de savoir s'il a fait enregistrer son bail ou pas ? En quoi cette question vous préoccupe-t-elle ? Pour vous, cela ne change strictement rien. Profitez de la vie et de vos loyers en toute tranquillité !
rexou a écrit :De plus, à ce stade, le SPF concerné aura déjà probablement saisi ce qui peut l'être et mis l'appartement en vente publique
...ça ne marche pas aussi rapidement que vous l'inventez, mais peu importe. Donc l'appartement est vendu, et donc, il ne reste plus rien pour les CP.
Quand on ignore que le fisc est un créancier privilégié, on s'abstient de répondre des inepties.
Je n'invente rien. Je m'exprime ainsi que d'autres. Et je n'ai aucunement l'intention de rivaliser avec un expert en inepties.
Vous avez raison : donc l'appartement est vendu et donc il ne reste plus rien pour les CP.
rexou a écrit :En effet, j'avais oublié les dettes à l'Etat..
LOL !!... un détail...
Un CP avec un statut d'indépendant, quelques années sans payer ni ses impôts ni ses cotisations sociales; on ajoute les amendes/pénalités/intérêts de retard et on est très vite au prix d'un bel appartement...Sans parler des autres dettes à l'état (precomptes immobiliers, taxes etc..) et sans oublier que lorsqu'on vend vite, on vend mal...Dans de nombreux cas les CP n'ont rien.
LOL !!... Il est évident que la majorité des copropriétaires sont des indépendants qui accumulent les dettes fiscales ! Tout est possible, oui. De là à en faire une généralité, il y a non pas un pas mais un abîme ! De plus, à ce stade, le SPF concerné aura déjà probablement saisi ce qui peut l'être et mis l'appartement en vente publique.
Le risque existe. Mais il reste marginal. Si vous avez 10 CP sur 40 en défaut de paiement, l'ACP peut en attaquer 2 ou 3 en justice. Les autres paieront. Et oui, il se peut que sur les 10, l'un d'eux soit totalement insolvable en fin de course... cela signifie seulement que l'ACP devra se partager les pertes. Sur 40 lots, ça ne devrait pas impacter l'intérêt du bien de manière à justifier une vente.
franccote a écrit :J'ai envoyé hier une mise en demeure par recommandé pour non paiement du loyer ainsi que pour non-renouvellement du bail. Le bail est donc censé prendre fin le 31/01/2024.
N'oublions pas qu'un congé a été adressé.
Personnellement j'ai trouvé cette démarche prématurée.
C'est aussi ce que je disais le 22.8 :
A ce stade, le renon du bail est prématuré et peut démotiver le locataire.
Mais bon... ce qui est fait est fait et il est encore possible de revoir sa position si la situation s'améliore
rexou a écrit :Paul_6 a écrit :rexou a écrit :Et en cas de vente, le syndic peut faire bloquer les sommes dues à la copro chez le notaire.
ça c'est l'argument que sortent les mauvais syndics (je ne vise évidemment personne..) pour justifier leur inactivité face à un mauvais payeur.
Mais cela ne garantit rien du tout. D'abord il faut une vente. De plus la copro est loin d'être créancier privilégié, et si il ne reste plus de sous après avoir apuré les autres dettes, les CP n'auront rien. Et comme les mauvais payeurs ont en général des dettes un peu partout, il est fréquent qu'il ne reste rien pour la copro.
Réfléchissez...Les mauvais syndics ???
Le blocage des sommes dues par le vendeur en cas de vente est une garantie pour la copro. Je n'ai jamais dit que le syndic ne pouvait pas agir en amont de la vente. Et la copro est effectivement privilégiée lors de la vente, la dette étant retenue sur le montant de la vente (revenu net hors hypothèque).
Hélas non, pas privilégié si spf finance ou banque ont fait une saisie conservatoire avant L'acp (via le syndic) , si il reste quelque chose ça ira à la file indienne.
En effet, j'avais oublié les dettes à l'Etat. Encore que ne ne suis pas certain des priorités accordées en dehors de la banque qui fait valoir un PH.
Le produit de la vente est amputé de facto des dettes bancaires, mais aussi de la somme maintenue en saisie conservatoire par le notaire pour dette à l'ACP. Cette somme peut être libérée soit par un accord entre les parties, soit suite à un jugement. Le SPF ne peut saisir je pense que sur la part qui revient effectivement au vendeur. Mais c'est à vérifier en effet...
rexou a écrit :Et en cas de vente, le syndic peut faire bloquer les sommes dues à la copro chez le notaire.
ça c'est l'argument que sortent les mauvais syndics (je ne vise évidemment personne..) pour justifier leur inactivité face à un mauvais payeur.
Mais cela ne garantit rien du tout. D'abord il faut une vente. De plus la copro est loin d'être créancier privilégié, et si il ne reste plus de sous après avoir apuré les autres dettes, les CP n'auront rien. Et comme les mauvais payeurs ont en général des dettes un peu partout, il est fréquent qu'il ne reste rien pour la copro.
Réfléchissez...
Les mauvais syndics ???
Le blocage des sommes dues par le vendeur en cas de vente est une garantie pour la copro. Je n'ai jamais dit que le syndic ne pouvait pas agir en amont de la vente. Et la copro est effectivement privilégiée lors de la vente, la dette étant retenue sur le montant de la vente (revenu net hors hypothèque).
Bonjour à tous,
Je possède un appartement à Bruxelles depuis 6 ans. Mon bien est rentable: je peux continuer à espérer une renta net de 4% avec les loyers.
Cependant il y a un hic. La (grande) copropriété de 40 copropriétaires souffrent d’impayés sur les charges annuelles.Cela pèse sur l'ensemble de la copropriété: les (bons) payeurs doivent combler le trou annuel que laissent les non payeurs.
Nous avons changer de syndic il y a 1 an. La situation commence à s’améliorer mais je crains qu’on soit jamais à l’équilibre.Je me demande donc s’il serait plus judicieux de vendre cet appartement tant que la situation ne s’aggravent pas. Par exemple à cause de gros travaux à prévoir.
J’aimerai avoir vos avis. Je sécurise ma plus value maintenant ou je prends un paris sur l’avenir de la santé financière de la copropriété.
Merci d'avance pour vos conseils !
Si votre appartement vous convient, je ne crois pas que la solution soit de vendre pour un problème d'impayés de charges au sein de la copro.
Une action en justice à l'encontre des deux ou trois plus mauvais payeurs aura un effet persuasif sur les autres. Ils peuvent payer... ou vendre. Et en cas de vente, le syndic peut faire bloquer les sommes dues à la copro chez le notaire.