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Si ceux qui ont signé ne sont pas ceux qui paient, vous pouvez considérer que les signataires se sont barrés, et qu'ils ont cédé leur appartement. S'ils paient un loyer depuis quelques mois, on peut considérer qu'ils ont un bail verbal, ou qu'ils occupent sans titre ni droit.
Emballez tout cela dans une requête, et le juge vous autorisera à mettre tout le monde dehors!
Vous avez les références de la personne qui a versé la garantie et celles de la personne qui verse le loyer. Cela fait deux personnes.
Si le la copie de la carte d'identité nom et la signature de la carte d'identité ne correspondent pas au contrat, c'est bizarre.
Faites un noeud avec tout cela. Et déposez une requête avec ceux dont vous pouvez avoir le certificat de domicile...
Pour la garantie, je suppose que vous l'avez pris en cash à la signature?
Ou bien c'est un versement de la dame directement sur votre compte?
Et sinon, si c'est un compte bloqué, au nom de qui est-il?
Il faut bien se rendre compte que la personne qui a signé le contrat n'habite peut-être pas/plus là, et ne vous en a pas informé. Sur le contrat de bail, normalement, vous avez dû mentionner son adresse au moment de la signature du contrat. Vous pouvez aller voir à cette adresse, vous risquez d'apprendre des choses. Vous pouvez aussi demander le certificat de domicile à la commune de cette "ancienne" adresse. Ils doivent vous dire vers quelle commune la personne est partie. Et si ils ne la trouvent pas, en jouant un peu son malheureux, on arrive à pêcher des informations aussi (cette personne existe-t-elle vraiment? Est-ce vraiment une fausse identité? Comment est-ce que cela s'est passé à l'époque?)
Et finalement, vous vous souviendrez qu'il faut demander la carte d'identité de la personne qui signe, et vérifier que l'identité et la signature sont identiques sur la carte d'identité et sur le contrat.... Avec la copie de la carte d'identité (recto et verso...), que vous faites vous-même pour limiter le risque que ce soit un faux, vous avez le numéro national...
Et la tierce personne qui est mentionné sur le bail, il faut le convoquer au juge de paix, il y a usurpation d'identité et la caution aussi ?
Si vous jouez sur l'usurpation d'identité, cela va partir au pénal, et prendre des mois en plus. S'ils ne paient pas, vous serez mal barrés pendant plus longtemps. En outre, vous devrez faire appel à un huissier pour déposer votre demande par voie de citation. En effet, vous n'aurez pas de certificat de domicile...
C'est compliqué. Il y a du faux et usage de faux.
Personnellement, je poursuivrais les personnes domiciliées, en tenant compte des données mentionnées sur les certificats de domicile.
Pratique pour le montage et la maintenance!
Je trouve que c'est une drôle d'idée.
La procédure habituelle est simple et je ne vois pas pourquoi il faudrait y déroger.
une fois votre jugement en main, il vous suffira de le transmettre à un huissier qui procédera aux saisies.
A mon avis, cela relève de la discussion entre le vendeur et l'acquéreur. La copropriété ne doit pas intervenir là dedans.
Qui est le locataire mentionné au bail? La mère, le fils avec une fausse identité, ou les deux?
Merci pour vos réponses.
Pourriez-vous me dire où je peux trouver des informations pour rédiger mes conclusions? Je n'ai jamais fait ça.
Merci
Sur le forum, par exemple.
Mais, tel que conseillé par un excellent site spécialisé, vous pouvez aussi vous procurer un livre, disponible en version papier ou en ebook. Cela ne vaudra pas les connaissances d'un avocat, mais si vous ne souhaitez pas faire appel à un professionnel, ce sera un bon début pour pas trop cher. Je l'ai déjà dit, mais c'est énormément de copié-collé de ce qui a été posté sur pim.be...
C'est une matière locative. C'est donc le juge de paix qui est compétent, quel que soit le montant. Vous pouvez réclamer votre dû complet, même s'il est de 13.000€
Un article à ce sujet sur 7sur7.be (société soeur francophone de Het Laaste Nieuws et De Morgen, groupe flamand DPG Média, généralement bien informé...)
Extrait:
Les tableaux budgétaires joints à l’accord de coalition parlent d’un rendement de 210 millions d’euros pour 2025 et les années suivantes. “Cela n’est possible que si on l’abolit, y compris pour ceux qui ont encore un prêt impayé. Si tel est le cas, selon le tableau, cela s’appliquera rétroactivement à partir de 2024, car les impôts prélevés en 2025 sont basés sur les revenus et les dépenses de l’année précédente. C’est peut-être une erreur, car nous n’avons jamais connu cette rétroactivité auparavant, à l’exception de la législation de réparation qui était en faveur des contribuables”, affirment les experts fiscaux Jef Wellens de Wolters Kluwer et Pieter Debbaut du Tax Guide. Dans un arrêt antérieur, la Cour constitutionnelle avait déjà souligné que “intervenir dans les accords en cours violerait le principe de confiance des contribuables concernés”.
Voilà une question qu'elle est bonne en tout cas.
Dans le domaine immobilier, il a toujours été de mise que les mesures ne valent que pour le futur. Mais on n'est à l'abri de rien.
Ce que je ferais: prendre contact très rapidement avec les intervenants afin de:
1. Voir ce qu'il y a à faire, que ce soit en copropriété (communs. p.e. exutoire de fumée), par copropriétaire (p.e. porte du logement), en copropriété mais dans les appartements (p.e. les plafonds RF 1h)
2. Demander des devis
3. Demander une AGE en urgence
4. Chercher un financement si nécessaire
5. Prendre les décisions et commander les travaux.
En parallèle, prendre contact avec le service communal adhoc afin de démontrer que la situation n'est pas "gravement compromise" (c'est la terminologie que j'ai vue dans les cas qui m'ont occupé - le wallon étant une langue très régionale, pas sûr que ce soit le même terme dans toutes les villes) et que l'occupation peut être continuée le temps des travaux.
Si la situation est gravement compromise, le bourgmestre n'attendra pas et flanquera tout le monde dehors!
La commune aidera bien entendu au relogement. L'aide en question se bornera à demander où la personne va loger au soir, et s'il y a une réponse, considérer que l'aide est apportée...
Selon la taille de la copropriété, ce sera soit le syndic, soit un groupe de propriétaires actifs qui sera en charge de l'étude et/ou de la demande des devis.
Ce rapport sera transmis au bourgmestre, qui sera seul habilité à prendre une décision, sous la forme d'un arrêté d'inhabitabilité.
Sur base de cet arrêté, qui peut être pris très rapidement, le bourgmestre peut demander à la police d'intervenir et de fermer l'immeuble (avec tout le monde à la porte manu militari et sur le champ!)
Je suppose que cela dépend de l'état initial. .
Si c'était de la fibre de verre (ce qui aurait été une erreur), les trous sont irréparable sans laisser de trace.
Si c'est du plafonnage et qu'il a repeint en une couleur exotique sans vous laisser de pot, il faudra tout repeindre également.
Si c'est du plafonnage qui était peint en blanc à la base et qu'on a pas fumé dans le local, la couleur n'aura pas changé en deux mois et vous pouvez faire les retouches en 2h de travail.
Sans voir sur place, c'est compliqué de se faire une opinion.
Notre copropriété a fait rénover ses ascenseurs par Kone. C'est du matériel propriétaire qui a été installé. Nous avons donc été prisonnier d'un contrat de 20 ans (sic...) non soumis à l'AG, et on a fini par les virer pour le non service.
A chaque pièce à remplacer, nous devons passer par eux, et ils trainent et facturent des prix encore plus insensés que ce qu'ils nous facturaient précédemment.
Nous devons remplacer un câble sur une machine. Mais Kone utilise un système de câble très spécifique. Ce n'est pas "un" gros câble, mais plusieurs fins câbles en parallèle. Kone a développé un système spécial pour installer ces câbles. Mon ascensoriste me dit qu'il faut leur demander de le remplacer, il n'est as équipé pour.
Réponse de KONE:
Bonjour Monsieur Grmff,
Nous ne pouvons pas intervenir sur un équipement qui n'est plus sous contrat avec notre société, par souci d'éthique et en raison de problèmes de garantie.
Nous vous avions proposé un contrat de maintenance qui aurait pu garantir un service de qualité, mais celui-ci n'a pas été accepté par la copropriété.
Je comprends les désagréments que cela puisse occasionner, mais votre ascensoriste actuel devrait être en mesure de vous trouver une solution.
Très cordialement,
xxxxxx xxxxxxx
Service Team LeaderKONE
Boulevard Albert II 4 boite 9
1000 Bruxelles
Mobile +32 477 69 35 53
https://www.kone.be/fr/
En clair, c'est "allez vous faire foutre, vous n'aviez qu'à pas nous foutre dehors, et continuer à payer le service bien cher que nous vous proposions. On vous a installer du brol que nous seuls savons entretenir. Revenez ou changez tout."
Je m'attendais à un prix de fou pour ce changement de cable. C'est pire. C'est un refus.
Moralité: NON AU MATERIEL PROPRIETAIRE !!!! (sur le monde "pas content" "pas content du tout")
Nous allons donc changer les moteurs installés il y a moins de 15 ans parce qu'ils ont été infoutus de placer leur cable correctement.
Sur mes ascenseurs, mes moteurs sont d'origine, et généralement les câbles aussi. Même ceux de 1955.
J'ai mis du matériel "générique" que tout ascensoriste peut entretenir, pour lequel tout ascensoriste peut obtenir les pièces, et je ne suis pas lié à un ascensoriste s'il se révèle incapable ou incompétent.
Je laisse le soin à Pim d'anonymiser s'il le souhaite. Mais j'avoue que la réponse de KONE me laisse pantois. S'ils souhaitent me faire un procès, ce sera le deuxième où ils s'excusent de leur incompétence et arrogance devant le juge.
@ Grmff : Le chocolat EST taxé. Un truc indigeste appelé TVA.
Je parlais d'être taxé à titre de revenu professionnel sur les nombreux chocolats qui me sont envoyés chaque fois que je donne une réponse qui aide un des intervenants 
Si le créditrentier est jeune, cela ira à son terme. Cela me semble bien long comme projet. Un projet immobilier, c'est à long terme. Mais est-ce que vos héritiez souhaiteront recevoir un tel "cadeau"? Quel est la "liquidité" d'un tel bien? Serez-vous capable de le revendre un jour?
Le côté positif, c'est que c'est un viager libre. Vous pouvez donc le louer et bénéficier des loyers. Cela ressemble donc plus à une "vente à crédit" qu'à un viager.
J'irais voir l'urbanisme. A mon sens, si c'est déjà séparé au niveau des lots de la copropriété, il n'y a aucune raison que l'urbanisme se mêle de la situation si vous mettez un mur à la place de la porte.