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#7021 Re : Modèles de contrats PIM » Modèle - Bail - Résidence principale - Solidarité » 09-08-2014 10:35:22

Légalement, la mort du preneur ne met pas fin aux bail.

indivisibles et solidaires à l'égard des Preneurs

Ceux qui signent le bail sont tous solidaires de manière indivisible.

Donc s'il n'en reste qu'un, il doit assumer toutes les obligations légales et contractuelles liées au bail. Même s'il est tout seul...

Et s'il vient à mourir, ses héritiers devront assumer toutes les obligations légales et contractuelles liées au bail.


Votre bailleur n'est pas capable de vous expliquer le contrat de bail PIM?

Ou vous êtes vous même le bailleur et c'est la 1ère fois que vous mettez un bien en location?

C'est la loi et c'est pour protéger les descendants du locataire quant à leur résidence principale. Cela évite qu'ils soient mis à la porte simplement parce que le preneur serait décédé.

#7022 Re : Copropriétés forcées » reparation terrasses » 08-08-2014 10:48:22

Cela dépend aussi si cette terrasse fait office de toit à l'appartement situé en dessous.

Si oui, c'est commun.

#7023 Re : Locations et baux » Restitution des clés sans état des lieux de sortie » 08-08-2014 08:15:32

ça ne l'a pas empèché de défendre son client quand même à l'époque !

Ben oui, son client l'a payé pour cela! Même si la cause est indéfendable....

#7025 Re : Locations et baux » Restitution des clés sans état des lieux de sortie » 08-08-2014 08:15:32

D'habitude quand autant de personnes prennent autant de temps (43 messages de conseils judicieux) pour aider quelqu'un GRATUITEMENT, on reçoit au moins des manons chocolat.gif

un compromis est la meilleure solution pour tout le monde. (en tout cas pour vous et pour votre bailleur).

Ah oui, mais pas pour les amis avocats... lol

#7026 Re : Locations et baux » Restitution des clés sans état des lieux de sortie » 08-08-2014 08:15:32

Je me suis adressée ailleurs (auprès d'avocats) et là, on va dans mon sens... Etrange aussi

Aucune cause n'est indéfendable!

C'est pour cela qu'il y a des avocats!


Les avocats accaueillent toujours à bras ouverts tout type de conflits! Et au plus cela s'envenime, et au plus ils s'enrichissent. Les conflits, c'est leur gagne-pain!

Donc évidemment, ils vont vous acceuillir à bras ouverts.

#7027 Re : Locations et baux » Restitution des clés sans état des lieux de sortie » 08-08-2014 08:15:32

Nous n'avons rien signé en quittant l'appartement et donc pas d'état des lieux de sortie écrit !

En tant que bailleur, je recommande toujours à mes locataires de venir à l'ELS (en général le dernier jour du bail ou avant s'ils souhaitent me rendre les clés avant) avec le formulaire de libération de la garantie bancaire qu'ils peuvent se procurer auprès de leur agence (celle où ils y ont déposé leur garantie sur un compte bloqué à leur nom).

On fait le tour avec l'expert (choisi de commun accord car son nom figure dans le bail tant pour l'ELE que pour l'ELS), et si le bien a été entretenu en bon père de famille et qu'il n'y a aucun dégâts par rapport à l'ELE, on signe ensemble le document de libération de la garantie et tout est réglé!

Je ne comprends pas que vous ne vouliez pas dépenser 150€ pour engager un expert pour faire votre ELS officiellement et de manière impartial.

Vous préférrez engager un avocat, qui va vous facturer des honoraires de minimum 150€ de l'heure (pour un débutant) et qui aura tout intérêt à faire en sorte que la situation s'envenime.

Le jeu en vaut-il la chandèle?

Surtout qu'aller en justice est un gros risque...

Vous ne savez jamais comment cela va tourner, cela peut prendre des années, et vous n'avez pas non plus respecté vos obligations quant à l'organisation de l'ELS, ni pour la remise des clés.

Vous avec au moins une assurance "protection juridique" pour couvrir tous les frais de justice que vous allez devoir avancer?

Les juges se déclarent en général "incompétents" pour juger des dégâts locatifs. D'ahbitude ils désignent un expert judiciaire, qui coûte au minimum 1.000€ par intervention et que vous devrez d'abord payer en attendant l'issue du procès.

#7028 Re : Locations et baux » Restitution des clés sans état des lieux de sortie » 08-08-2014 08:15:32

alors que ce robinet était en état de fonctionnement

Peut-être ne l'avez vous pas détartré régulièrement. Le remplacement des mousseurs est dans ce cas toujours imputé aux locataires.

Nul n'est censé ignorer les lois! L'ELE est une obligation légale à laquelle les parties doivent se soumettre.

Donc s'il y a un ELE, il y a forcément un ELS.

Surtout que si l'ELE est un avantage pour le bailleur (pour pouvoir prouver l'état dans lequel il a confié un bien qui vaut souvent plusieurs centaines de milliers d'euros), l'ELS est à l'avantage du locataire, qui peut prouver qu'il l'a entretenu en bon père de famille pendant tout le bail et qui peut dès lors récupérer sa garantie!

Ce n'est pas parce qu'on a une excellente relation avec son bailleur pendant le bail qu'on peut se permettre de ne pas se soumettre à ses obligations légales et contractuelles.

Je n'ai jamais vu de contrat de bail ou rien n'est stipulé sur l'ELS!

Vous n'aviez rien non plus sur l'ELE?

C'est un contrat qui sort d'où?

#7029 Re : Locations et baux » Durée bail 1 an » 07-08-2014 19:54:14

durée de 18 mois comme indiqué un peu partout

Je n'ai jamis vu ce type de conseil.

A vous de voir, en fonction de la difficulté de trouver un locataire.

S'il s'agit d'un bien avec un loyer de plus de 1000€/mois, donc plus difficile à louer, je dirais non.

Maintenant un contrat d'un an, pour un appartement très facile à louer, c'est bien pour vous aussi: c'est en quelque sorte une période d'essai pour votre candidat locataire. D'habitude les problèmes (paiement, comportement etc...) apparaissent dans les 6 premiers mois.

Donc si le candidat vous plaît en tous points, vous ne faites rien et le bail se transforme automaiquement en bail standard de 9 ans après la 1ère année.

#7030 Re : Locations et baux » Restitution des clés sans état des lieux de sortie » 08-08-2014 08:15:32

sinon à Noël, j'entends encore parler de cet appartement

Mais oui, si votre bailleur était défaillant, c'était à vous d'EXIGER que l'ELS se fasse!

Si vous avez un bail standard de type PIM, il y est d'ailleurs stipulé que l'ELS doit être organisé par les parties AU PLUS TARD le dernier jour du bail.

Comme plusieurs intervenants vous l'ont dit, mettez vous d'accord ASAP avec votre bailleur pour une date d'ELS et engagez un expert si vous souhaitez un ELS tout à fait impartial.

Pour un appartement (2 chambres?) cela devrait se limiter à 300€ à partager en deux.

Il demandera à vous et à votre bailleur de signer un ordre de mission le mandatant pour faire l'ELS et tout rentrera dans l'ordre!

#7031 Re : Locations et baux » reparation chauffage, le locataire ne choisit pas l'installateur » 07-08-2014 09:05:16

Juridiquement, c'est celui qui appelle qui reçoit la facture et qui paie.

Si le locataire ne voulait pas payer, elle devait vous demander de faire intervenir vos corps de métier. Ou demander à celui qui est intervenu d'indiquer l'origine du problème sur la facture. S'il s'avère qu'il s'agit de vétusté ou de force majeure, alors le locataire a le droit de vous demander de payer la facture.

Sinon il s'agit d'entretien / menues réparations à charge du locataire.

Mais au fond quel était le problème et à quoi était-il du?

#7032 Re : Divers (hors achat/location) » Droit de succession » 06-08-2014 12:31:56

30%

C'est seulement (!) 30% si en ligne directe.

Il faut absolument vous marier très vite pour n'être redevable que de 30% en droits de succession...

Attention aussi s'il y a des assurances-vie ou des portefeuilles titres..

#7033 Re : Locations et baux » Louer à un opticien, c'est selon vous un bail commercial ? » 07-08-2014 18:05:48

Non, non, je reste bien dans le même sujet.

Je m'étonne simplement qu'Erico n'ait jamais reçu ce type de proposition sur ses annonces, car moi j'en reçois à chaque fois, que les biens soient situés dans la région de Bruxelles Capitale, le Hainaut ou la province de Namur.

#7034 Re : Locations et baux » Louer à un opticien, c'est selon vous un bail commercial ? » 07-08-2014 18:05:48

Je ne sais pas vous, mais il suffit que je publie une annonce sur les grands sites immobiliers du pays, pour que des experts me spamment plusieurs fois par jour pour me proposer leurs services.

C'est plus qu'irritant car de prime abord vous voyez le titre de l'email vous indiquant qu'un surfeur est intéressé par votre annonce et puis quand vous l'ouvrez, ce n'est encore qu'un expert en mal de mission...

pfffffffff...

C'est inacceptable de la part de sites comme Immoweb ou Immovlan.

Mais comment pourraient-ils éviter l'envoi de telles démarches commerciales non souhaitées?

#7035 Re : Locations et baux » Louer à un opticien, c'est selon vous un bail commercial ? » 07-08-2014 18:05:48

Mais vous avez été voir au moins sur le site de l'Ordre des Expert-Géomètres que je vous avais renseigné?

Voir ICI

Il y a même une section pour Mons

Ou ici
Ici
Ou ici
ICI

Une simple recherche google vous en donne des tas!

#7036 Re : Locations et baux » Restitution des clés sans état des lieux de sortie » 08-08-2014 08:15:32

qu'on a fait fonctionner que 3 radiateurs,

Mais c'est bien ça souvent l'origine de problèmes de blocage.

Les vannes thermostatiques doivent être manoeuvrées régulièrement sinon elles se bloquent, surtout à Bruxelles où l'eau contient tellement de calcaire.

Et dans ce cas, une non-utilisation correspond à un mauvais usage non en bon père de famille.

Le déblocage de vannes thermostatiques est toujours à charge du locataire. Sauf si dans les 30 jours après avoir reçu votre rapport d'état des lieux d'entrée vous avez notifié le bailleur et/ou l'expert que des vannes étaient déjà bloquées à votre entrée.

#7037 Re : Locations et baux » Restitution des clés sans état des lieux de sortie » 08-08-2014 08:15:32

Le propriétaire ne peut nier avoir reçu les clés vu qu'il est entré dans les lieux loués.

Pendant le bail? Et qui vous dit que ce n'est pas Gazelle qui lui a ouvert la porte?

D'autre part un bailleur qui ne garderait pas un jeu de clé en réserve serait incroyablement imprudent!

Cela n'arrive pas qu'aux autres d'avoir un locataire qui laisse déborder sa baignoire avant de partir pour un mois en vacances et que le voisin d'en-dessous appelle désespérément le bailleur car il pleut chez lui....

#7038 Re : Locations et baux » Restitution des clés sans état des lieux de sortie » 08-08-2014 08:15:32

ne pas accepter ses visites intempestives chez moi durant le bail.

Mais vous avez dit que c'était pour effectuer des tas de travaux.

Que vous aviez demandés? Pour améliorer votre confort? Parce que vous n'avez pas cessé de le harceler pour des broutilles?

Vous aviez tout de même choisi ce bien là parmi des centaines de biens tous plus beaux les uns que les autres?

#7039 Re : Locations et baux » Restitution des clés sans état des lieux de sortie » 08-08-2014 08:15:32

300% d'accord avec Rexou!

Sans accord à l'amiable, voici une bien triste affaire qui risque d'atterrir au tribunal avec tous les aléas que cela comporte.

Bien sur les 2 parties me semblent avoir géré cette fin de bail avec une incroyable désinvolture! Il s'agit tout de même de ce qui a été le domicile d'une personne ou d'une famille pendant de nombreuses années. Un bail de résidence principale pour un bien de quelques centaines de milliers d'euro.

C'est pas comme si on rapporte une vidange à la consigne électronique et qu'on reçoit sa caution sur un ticket imprimé qu'il suffit de passer à la caisse!

#7040 Re : Locations et baux » Restitution des clés sans état des lieux de sortie » 08-08-2014 08:15:32

Non, le propriétaire à les clés

Mais le locataire ne sait pas le prouver car il n'a pas de reçu signé par le bailleur!

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