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#701 Re : Locations et baux » Décès du locataire et AIS » 31-10-2016 20:04:08

oui je comprends qu'elle doive continuer à payer le loyer même si le bien est vide, si c'est prévu dans le contrat

et j'ai entendu aussi des cas de CPAS qui prennent des logements en location pour y loger des réfugiés et si le bien est vide 2/3 mois, ils continuent à payer le loyer, parce que c'est prévu dans la convention avec le proprio

mais qu'en est il exactement de la loi ? pourquoi ne peut on pas, en cas de décès de l'unique occupant, vider le bien et y reloger quelqu'un d'autre ?

#702 Locations et baux » Décès du locataire et AIS » 31-10-2016 20:04:08

Erico
Réponses : 29

J'ai lu ça dans le journal La Province ( région de Mons )

L’agence immobilière sociale « Des Rivières » est dans une situation délicate. En janvier dernier, un locataire est décédé d’une mort naturelle chez lui. Les héritiers refusent l’héritage, l’AIS a donc entamé une procédure au tribunal de première instance pour vider le logement et régler les affaires du défunt. Mais la procédure est au point mort depuis mars. En attendant, la facture qui règle le loyer au propriétaire s’allonge...


Donc depuis janvier cette AIS paye le loyer au propriétaire.....dingue non ?

Je n'ai jamais eu le cas, mais ne peuvent ils vider le bien, tout stocker correctement et y loger d'autres personnes ?



http://www.laprovince.be/1701040/articl … proprietai

#703 Re : Locations et baux » Bail commercial résilié: quand puis-je afficher la (re)mise en location ? » 16-10-2016 19:29:55

oui mais ce n'est pas un texte de loi GT


et franchement c'est abusif pour moi

et en plus le texte est bourré de fautes

#704 Re : Locations et baux » Bail commercial résilié: quand puis-je afficher la (re)mise en location ? » 16-10-2016 19:29:55

j'ai cherché aussi, et ne trouve pas de texte de loi à ce sujet

bref chacun, je suppose, met ce qu'il veut dans son bail à ce sujet

perso j'utilise des baux types et cette clause là y est, et elle est assez "raisonnable" je trouve

elle dit :  " au plus tôt 18 mois avant la fin du bail soit pour l'expiration du terme convenu soit par résiliation et pendant toute la durée du préavis, ainsi qu'en cas de mise en vente du bien loué, le preneur devra tolérer jusqu'au jour de sa sortie que des affiches soient apposées aux endroits les plus apparents......"

cela dit il est quand même tout à fait logique, que dès que le loc a donné son renom, l'affichage pour trouver un autre loc puisse se faire

et encore une fois le loc présent a, lui aussi, tout intérêt à ce que le proprio trouve très vite quelqu'un et a donc intérêt à être conciliant

et le loc ne doit pas oublier que si il ennuye le proprio celui ci peut ensuite, c'est humain, devenir extrèmement tatillon lors de l'ELS  !

#705 Re : Locations et baux » Bail commercial résilié: quand puis-je afficher la (re)mise en location ? » 16-10-2016 19:29:55

jacq a écrit :

Avec la conjoncture actuel ne vous imaginez pas que l'on se bouscule pour visiter.
Lorsqu'un magasin est encore en exploitation les candidats locataires en curieux,visite le magasin durant les heures d'ouverture et puis me contacte si ils sont intéressés.
Et seulement après un triage téléphonique sur le type de commerce a exploiter je fais une visite officiel.
L'horaire fixé dans Droit belge a le mérite de fixer une tranche d'horaire durant les quels ont peut déranger le commerçant exploitant.
Bien souvent un coup de téléphone pour annoncer la visite est il me semble un minimum de politesse.

là on est d'accord, et aussi peut être éviter de faire visiter les jours les plus full, c'est à dire le week end, les veilles et jours de fêtes  et fin de journée jours et heures ou souvent le commercant est très occupé...( enfin je l'espère pour lui )

mais bon pour comprendre ça il faut être commerçant je crois wink

mais il faut aussi, un peu égoïstement  wink , penser à soi, et encore une fois ne pas toujours devoir être en standby, perso c'est pour ça que j'essaye toujours de faire ainsi, un jour et une tranche horaires fixés.....et visites sur RV ce jour là et dans ces heures là uniquement,  en prévenant le loc la veille
et si on est en très bons termes avec son loc, on peut envisager, de temps en temps ( si le candidat ne sait pas se libérer ce jour là dans cette tranche horaire là ) visite sur RV un autre jour ou tranche horaire toujours en prévenant la veille

et perso jusqu'ici j'ai toujours reloué assez rapidement.....et quand ça traîne un peu, c'est voulu, c'est parce que les candidats ne me semblent pas fiables, ou que je sens qu'ils ne seront pas réglos  ou parce que l'activité prévue ne me botte pas, que je ne la " sens" pas..

#706 Re : Locations et baux » Bail commercial résilié: quand puis-je afficher la (re)mise en location ? » 16-10-2016 19:29:55

jacq a écrit :

Pour info voici ce que j'ai trouvé sur Droit belge.net

Article 18
En cas de mise en vente des lieux loués, et pendant les dix-huit mois (ou les six mois en
cas de résiliation triennale) qui précéderont l’expiration du bail, les preneurs consentiront
l’apposition d’affiches, ainsi qu’à la visite des lieux, les lundi, mercredi et vendredi de
chaque semaine de14 h 00 à 20 h 00.
Article 19
Le bailleur ou son délégué aura en tout temps accès au bien loué pour le visiter.


pour moi c'est abusif

#707 Re : Locations et baux » Bail commercial résilié: quand puis-je afficher la (re)mise en location ? » 16-10-2016 19:29:55

tout à fait d'accord pour l'affichage

par contre pour les jours et heures de visite je trouve vraiment que c'est exagéré.....il faut quand même essayer d'ennuyer le moins possible le locataire

même si en même temps, celui ci, justement pour ne plus devoir subir les visites a tout intérêt à ce que le bien soit reloué rapidement

bref pour moi 3 jours, 3 heures consécutives c'est vraiment beaucoup......et trois jours de 14h à 20 h ça c'est dingue

perso, même si dans mes baux commerciaux il est prévu 2 jours semaine, 2 h consécutives
r
je propose toujours ceci dans un premier temps au loc partant : 1 jour semaine , 2 h consécutives MAIS sur RV....c'est à dire que je fais un premier tri par tél.....puis si le candidat m'intéresse, on prend RV et je préviens le loc la veille
c'est plus facile pour tout le monde et ça m'évite de rester des heures en standby parfois pour rien, surtout que je n'habite pas tout près

#708 Re : Locations et baux » Mes locataires sont partis sans laisser d'adresse » 12-10-2016 19:21:40

et à propos de la garantie locative ? vous en ètes où ? monkey

et pour connaître sa nouvelle adresse, bah pas vraiment compliqué si vous savez où il travaille......le suivre, ou le faire suivre discrètement après son boulot..

ou un coup de fil à son nouvel employeur, vous faire passer pour quelqu'un qui doit lui livrer quelque chose, ou trouver un autre prétexte et demander son adresse , y a des chances que l'employeur vous la donne

sinon envoyer un recommandé est possible aussi je pense, ils sont sûrement allés à la poste pour faire faire suivre leur courrier pendant un certain temps....donc

#709 Re : Locations et baux » haies non mitoyennes » 10-10-2016 00:31:11

gloup a écrit :
jacq a écrit :

Actuellement comment est la haie coté voisin, bien taillée ou laissée a l'abandon.

Actuellement ? taillée de notre côté, et à moitié de l'autre.
Mais ça c'est passé par étapes : le propriétaire les a taillées de notre côté au début du bail il y quelques mois, et pas de l'autre côté, puis il y a 1 mois il nous a dit qu'il aurait dû faire le côté voisin aussi car il venait de se rendre compte (il est le nouveau propriétaire et c'est la 1ère fois qu'il loue la maison) que les haies ne sont pas mitoyennes. Puis il est venu tailler une partie des haies côté voisin et nous a dit qu'il faut ajouter à l'état des lieux que les haies ont été taillées des 2 côtés (pour le moment il est indiqué "les haies ont été taillées", et il y a des photos).
Ce qui est une manière de dire que les prochains entretien des haies est à notre charge des 2 côtés.
Voilà pourquoi nous trouvons tout ça pas très correct.

elles devaient étre taillées des deux côtés proprement et entièrement à votre arrivée

avez vous ajouté à l'état des lieux qu'elles avaient été taillées des 2 côtés ? si oui c'est une grosse erreur

il doit être réglo aussi, ou alors quand vous rendez le bien, vous le rendez tel que reçu c'est à dire les haies taillées partiellement

#710 Re : Locations et baux » haies non mitoyennes » 10-10-2016 00:31:11

gloup a écrit :
Himura a écrit :

Même avec l'état des lieux, montrant que l'autre côté de la haie n'est pas taillée, je crois que vous devez quand même vous exécuter.
J'assimile cela à un logement où les vitres ne sont pas nettoyées à l'entrée. Elles sont tout de même censées l'être à la sortie, car ça fait partie de l'entretien normal.

Quoiqu'on profite pleinement des vitres des 2 côtés, et qu'un d'un côté des haies. Le travail de taille et le coût n'est pas comparable non plus.
Et bien je me confirme à moi-même que le locataire mérite une information juste et bienveillante quant à la taille des haies, surtout s'il y en a beaucoup (+/- 400m) !
Merci Himura ...

400 m de haies !!! oufti !

#711 Re : Locations et baux » haies non mitoyennes » 10-10-2016 00:31:11

Himura a écrit :

Il n'y a pas que cela.
Peut-être le propriétaire a-t-il découvert que la haie était non-mitoyenne que récemment. D'où ce changement.
Peut-être que jusqu'ici, le voisin s'occupait de son côté de bonne grâce (c'est fréquent), mais qu'il ne souhaite plus le faire à présent.

Mais franchement, je ne vois pas non plus le grand problème derrière cela. J'ai moi-même 120 mètres de haies bien hautes à faire chaque année. C'est une lourde journée, oui, mais ce n'est pas grand chose sur une année.

120 m en une journée, vous ètes superman alors  wink

#712 Re : Locations et baux » haies non mitoyennes » 10-10-2016 00:31:11

gloup a écrit :
Himura a écrit :

A mon sens : oui.
Il est indiquer : "taillera les haies", sans plus de précision. Il n'apparait pas non plus dans le bail que les haies sont mitoyennes.
Vous êtes donc en charge de l'entretien lié à la propriété louée.

Erico a écrit :

Je suis de l'avis de Himura, et je dirais que c'était  à vous à poser la question avant de signer ....

Merci à vous deux, mais je m'étonne quand même un peu, je vous explique mieux.
Il était prévu que le propriétaire taille les haies avant notre entrée dans les lieux, il les a taillées de notre côté, l'état des lieux précise "Les haies de la propriété ont été taillées, il est convenu que les locataires les entretiennent. " Et ceci avec photos à l'appui.
3 mois plus tard il nous apprend que les haies sont mitoyennes.
A la lecture de vos 2 avis précédents, je pourrais penser qu'il était donc bien prévu qu'elles ne l'étaient pas, pas vrai ??


Oui mais vous expliquez votre histoire par étapes !

Disons que oui, ça ça change un peu la donne

Et les photos montrent une haie taillée récemment et seulement d'un côté ?

#713 Re : Locations et baux » La location la plus courte de ma vie de propriétaire » 07-10-2016 08:28:44

jacq a écrit :

Erico a écrit: Maintenant je suis un peu interpellé par un point, elle n'a pas donné de garantie il y a 35 ans  pourtant, à l'époque, ça se faisait déjà, j'ai loué 3 ans une maison en 1982 et ai versé une garantie et en 89 on a pris un magasin en location, on a donné une garantie.

Sur ce point je la crois la grand mère qui lui avait louer l'appartement étant décédée, la fille a continué le bail tel quel.
Ce n'est que maintenant qu'elle veut faire signer un nouveau bail qu'elle demande une garantie, après lui avoir donné un renon et maintenu dans les lieux la locataire.
Dans ce cas pour info lorsque le locataire reste dans les lieux  après 35 ans le bail n'est il pas renouvelé automatiquement de 3 ans ,plus si personnes ne dit rien.

oui la grand mère à l'époque avait décidé de ne pas demander de garantie, c'était son droit, mais écrire que demander une garantie  ça ne se faisait pas l'époque, n'est pas exact ( et c'était même 3 mois à cette époque, pour 2 aujourd'hui )

#714 Re : Locations et baux » haies non mitoyennes » 10-10-2016 00:31:11

Je suis de l'avis de Himura, et je dirais que c'était  à vous à poser la question avant de signer ....

#715 Re : Locations et baux » La location la plus courte de ma vie de propriétaire » 07-10-2016 08:28:44

Résiliation anticipée du bail, le loc partant paye l'indemnité prévue dans le bail ( et normalement doit aussi donner un préavis ) , vous n'avez demandé que deux mois,  elle y a donc  bien, très bien, gagné, ( car sauf erreur, elle aurait du payer 3 mois d'indemnité + donner un préavis de 3 mois ) donc basta, rien à discuter, c'est triste pour elle mais ce n'est pas votre problème.

Maintenant je suis un peu interpellé par un point, elle n'a pas donné de garantie il y a 35 ans  pourtant, à l'époque, ça se faisait déjà, j'ai loué 3 ans une maison en 1982 et ai versé une garantie et en 89 on a pris un magasin en location, on a donné une garantie

#716 Re : Locations et baux » Accès à une pièce non louée - compteur électrique » 04-10-2016 07:11:00

jacq a écrit :

Je reviens sur le sujet en vous expliquant comment déconnecter le deuxième coffret.
Au départ il y a un compteur principale, au dessus du compteur il y a un boitier noir a partir du quel l'électricien a tiré un câble électrique vers le coffret desservant votre logement.
Vérifier si un deuxième câble y est connecté ce qui prouve que le propriétaire a fait une extension vers un 2éme coffret a partir du compteur.
Si non il a du tiré un câble a partir du fusible principale qui se trouve dans le premier coffret vers le deuxième coffret ou bien si il avait été prudent il aurait installé un fusible de passage et seulement après il  si serait  connecté .
Vérifier et après je vous expliquerais comment modifier votre installation électrique.

euh quand même faire gaffe quand on travaille à l'électricité et qu'on n'y connait rien ou pas grand chose

#717 Re : Locations et baux » Accès à une pièce non louée - compteur électrique » 04-10-2016 07:11:00

gloup a écrit :
Erico a écrit :

(...) de plus RIEN ne peut être raccordé à votre installation électrique, il doit régler ce problème là aussi

Ni donc aucun radiateur, même fermé, ne peut être raccordé sur notre chaudière ?

Alors j'ai un problème à résoudre.....
Pourriez-vous me donner l'article de loi qui précise ceci ? 
Finalement, je vais peut-être faire appel à l'expert qui a fait l'état des lieux d'entrée, il aurait du nous dire tous ça, je pense, non ?
Olalaaaa..... :-(

non je n'ai pas de texte de loi, mais suis sûr à 99 %de ce que j'écris.....rien ne peut être raccordé sur vos systèmes, de chauffage , électriques ou autres, sans votre autorisation

c'est la logique même non ?

#718 Re : Locations et baux » Accès à une pièce non louée - compteur électrique » 04-10-2016 07:11:00

libra a écrit :
Erico a écrit :

Pas normal, si ce n'est pas prévu dans le bail...et encore parfois quand on est en très bons termes on n'est pas très regardant sur tel ou tel point...

Le cas qui nous occupe n'est pas un problème de bail. C'est un problème de jouissance des lieux.

oui mais parfois, il y a des accomodements au bail entre parties quand elles sont en bons termes
j'ai par ex ( alors que ce n'est pas prévu dans le bail ) accordé la jouissance de la moitié d'un grand garage  ( mais dont je me sers de moins en moins ) à un de mes locs, et ce n'est pas repris dans le bail, mais on est bien d'accord que si j'ai à nouveau besoin du garage entièrement, les choses redeviendront comme avant et tout ça c'est verbal
donc gloup a peut être un jour accordé le droit de passage au proprio pour ce rendre dans ce local

#719 Re : Locations et baux » Accès à une pièce non louée - compteur électrique » 04-10-2016 07:11:00

libra a écrit :

Je voulais seulement m'assurer que le propriétaire ne passe pas par vos locaux. Quoique passer par le jardin dont vous avez la jouissance exclusive n'est pas normal.

En résumé, vous avez pris en location une partie d'une maison où il n'y a qu'une seule installation électrique et une seule installation de chauffage. Qu'en est-il de l'eau et du gaz?

Pas normal, si ce n'est pas prévu dans le bail...et encore parfois quand on est en très bons termes on n'est pas très regardant sur tel ou tel point...
Un membre de ma famille est locataire d'un commerce depuis longtemps, en très bons termes avec le proprio et bon ils sont très souples l'un et l'autre sur divers points.
Cela dit quand la situation devient moins bonne, là oui bien sûr l'une ou l'autre partie peut tout d'un coup exiger que l'autre partie s'en tienne dorénavant strictement au bail.....quoique....

#720 Re : Locations et baux » Accès à une pièce non louée - compteur électrique » 04-10-2016 07:11:00

si il craint que vous voliez ou abîmiez les objets qu'il stocke, il n'a qu'a installer un système de grillage qui les protège ou n'importe quel autre système

vous ce n'est pas votre problème, vous devez avoir accès à ça 24  h /24, il n'a pas mis ça dans une pièce qui vous est privée, c'est SON problème, de plus RIEN ne peut être raccordé à votre installation électrique, il doit régler ce problème là aussi

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