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#7801 Re : Locations et baux » Pas de chauffage dans appartement... quels recours ? » 04-11-2013 14:22:05

Regardez sur le site de la RW pour les détails.

Et qui dit que le bien est situé en Région Wallonne?

Pour avoir un moyen de pression, je n'ai pas payé mon loyer d'octobre

Hyper mauvaise idée! Les juges ont horreur des gens qui se font justice à eux-même! Vous perdrez votre procès qu'elles que soient les raisons que vous évoquerez. Vous vous êtes mis en tort!

D'un autre côté, quand on voit la pléthore de beaux biens qui sont sur le marché locatif et qui attendent preneurs alors qu'ils disposent d'un PEB et sont souvent en parfait état, pourquoi avoir choisi parmis un bien qui ne répond pas à vos exigences, qui n'avait ni PEB ni détecteurs de fumée? Et qui de plus ne semble absolument pas vous plaire?

#7802 Re : Locations et baux » Pas de chauffage dans appartement... quels recours ? » 04-11-2013 14:22:05

Vous avez pris un bien en location sans avoir vu son PEB?

(Certficat de performance énergétique obligatoire à la location et à la vente).

pas de détecteur de fumée

Et vous n'aviez pas vu cela avant de signer le bail?
L'ELE (état des lieux d'entrée) a été fait à l'amiable ou par un expert?

Si par expert, il n'a rien signalé??

#7803 Re : Copropriétés forcées » Syndic non professionnel » 04-11-2013 09:42:51

Cette élection se fait à l'AGE que le syndic démissionaire convoque pour acter son départ?

Oui, c'est bien cela. La majorité simple suffit pour élire un nouveau syndic.

#7804 Re : Locations et baux » casse tête » 14-11-2013 11:41:10

Vous pensez bien que les locataires vont toujours exploiter la moindre faille s'ils ont conscience qu'il y a le moindre désaccord entre les 2 propriétaires.

Mieux vaut établir une convention à l'amiable, courant sur toute la durée restante du prêt, avec votre ex.

Stipulant par exemple l'ouverture d'un compte commun d'où partent les mensualités pour le prêt et où atterrissent les loyers.

Je suppose que vous avez monté votre "business plan" de manière à ce que le loyer couvre les mensualités?

#7805 Re : Locations et baux » casse tête » 14-11-2013 11:41:10

sachant qu'il est difficile de procéder à ce changement de manière conciliante.

Et pourtant, vous êtes tous deux liés de manière indivisible à tous ces problèmes pendant le restant de la durée du prêt, avec des locataires qui changent tous les 3 ans à peu près, les impayés, les procédures en justice et tout le cortège des embêtements qui vont de pair avec la location....

Vous allez prendre un avocat?

#7806 Re : Locations et baux » mise en demeure par avocat » 04-11-2013 10:52:56

et mon locataire a des difficultés financières, un indépendant en faillite....

Avant de lui faire confiance et de lui proposer un contrat de bail, vous lui aviez demandé de produire son dernier avertissement extrait de rôle?

C'est surtout avec les indépendants qu'il faut faire attention, car s'ils ne vous paient plus votre loyer, vous ne savez rien saisir.

Je suppose que vous aviez exigé que votre loyer vous soit payé pour le 1er au plus tard par ordre permanent?

Et que vous avez une clause concernant les intérêts de retard?

Si oui, n'hésitez pas à exiger le payement des intérêts dès que le loyer vous est payé après le 10!

12% de l'an, cela fait 1% par mois et chaque mois entamé est dû!

#7807 Re : Locations et baux » mise en demeure par avocat » 04-11-2013 10:52:56

" pour faire peur...."

Pour cela il suffit, quand vous écrivez votre mise en demeure, d'indiquer le nom de votre avocat en copie.

Libre à vous ensuite d'envoyer une copie à votre avocat ou pas.

Effet garanti!

#7808 Re : Locations et baux » mise en demeure par avocat » 04-11-2013 10:52:56

S'agit il d'un avocat très réputé

Ou peut être un ténor du barreau à Bruxelles? Un avocat hyper spécialisé?
Multilingue?
Et à partir du 1er janvier les avocats ajouteront 21% de TVA à leurs honoraires.

En général un avocat généraliste coûte 150€/h hors TVA.

Vous auriez pu demander conseil sur ce forum pour la rédaction de votre mise en demeure. Ce n'est pas si compliqué...

#7809 Re : Copropriétés forcées » AG » 06-11-2013 23:17:49

Et oui, les frais de justice, les frais d'avocats (le sien + celui de l'ACP + celui du Syndic), les expertises judiciaires, etc...
Donc éviter à tout prix de se lancer dans une procédure qui peut durer plus de 10 ans si on ne dispose pas d'une excellente assurance protection juridique qui est disposée à vous suivre pendant tout le parcours...

#7810 Re : Copropriétés forcées » Refus de travaux importants » 04-11-2013 18:21:55

Puis-je attaquer l'ACP sans avoir fait d'AG extraordinaire?

Sur quelle base, si vous ne vous êtes même pas donné la peine de mettre ce point à l'ordre du jour de la dernière AG. Et si vous n'avez découvert le problème que par la suite, il vous appartenait, si c'était si urgent de vous alliez 20% des quotités pour exiger par voie recommandée la convocation d'une AGE.
Dès réception de votre recommandé, le Syndic dispose de 30 jours pour organiser cette AGE (nouvelle loi). Passé ce délai, vous avez le droit de la convoquer vous-même.

Profitez-en pour ajouter à votre ordre du jour un point sur le choix d'un nouveau syndic.

A vous de venir à l'AGE avec des propositions de candidats (CV, références, honoraires, etc...)

#7811 Re : Copropriétés forcées » Refus de travaux importants » 04-11-2013 18:21:55

Comme le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises en AG, ce n'est pas le syndic que vous devez attaquer (il n'est que qu'un simple exécutant) mais bien l'ACP, qui n'a pas demandé au Syndic d'effectuer les travaux nécessaires à la sauvegarde du patrimoine commun.

Si vous avez fait mettre ces travaux à l'ordre du jour de la dernière AG et que l'ACP a voté contre, vous pouvez attaquer cette décision qui vous porte préjudice!

#7812 Re : Locations et baux » casse tête » 14-11-2013 11:41:10

Effectivement, vous êtes probablement tombé sur une mauvaise agence...

Vous avez eu combien de visites en 3 mois?

Si votre prix est correct (soit votre prix d'achat et une plus-value entre 5 et 10%), il devrait très vite partir. Surtout si vous y avez effectué des travaux de rénovation / embellissement.

D'ailleurs vous semblez avoir trouver un locataire très rapidement. Par la même agence?

#7813 Re : Locations et baux » casse tête » 14-11-2013 11:41:10

Et pourquoi n'y resteriez-vous pas dans cet appartement en lui payant 1/2 loyer puisque les autres 50% vous appartiennent?

#7814 Re : Locations et baux » casse tête » 14-11-2013 11:41:10

Mais donc elle était d'accord de vendre aussi!!

#7815 Re : Copropriétés forcées » Refus de travaux importants » 04-11-2013 18:21:55

Avec un bon avocat vous avez votre syndic à genoux ET les travaux faits avec certitude dans les 6 mois.

C'est à voir!

Pour un problème similaire, des connaissances ont introduit une procédure en justice à l'encontre de leur syndic.

Comme l'ACP avait chaque fois donné décharge et quitus au Syndic, l'avocat du Syndic (après des années de procédure) a réussi à tout faire retomber sur l'ACP pour sa totale inertie.

L'ACP est allée en appel, puis en cassation...après plus de 10 ans, l'ACP a été condamnée à effectuer les travaux, et à payer des dommages et intérêts colossaux.

Le Syndic en question est à présent maître de stage à l'IPI...

#7816 Re : Locations et baux » casse tête » 14-11-2013 11:41:10

Votre question était:

comment puis je exiger le changement de ce numéro de compte personnel en un numéro de compte commun?

La réponse est: pas besoin de changer de numéro de compte; il suffit qu'elle vous donne procuration.

Maintenant pourquoi avoir mis cet appartement en location si vous n'avez pas d'autre logement? Cela n'a aucun sens.
Mieux valait le revendre et rembourser le prêt.

Ou résilier le bail pour occupation personnelle.

#7817 Re : Locations et baux » casse tête » 14-11-2013 11:41:10

on est ensemble. on vit sous le même toit, sauf qu'elle est domicilié chez sa maman. Donc il y a pas lieu de parler de cohabitation de fait du moins d'un point de vue légal.

Donc, vous êtes avec quelqu'un qui au mépris de la loi est toujours domiciliée chez sa mère alors qu'elle vit en fait avec vous dans un appartement que vous avez acheté ensemble??
La loi impose d'officialiser son nouveau domicile endéans les 8 jours du déménagement.

Comment avez-vous pu faire confiance à une personne qui vit ainsi dans l'illégalité depuis des mois?

Quelle excuse vous a-t'elle donnée? Je suppose que vous ne comprenez pas non plus comment elle peut commettre une telle infraction? Et vous vez cru qu'elle tenait à vous alors qu'elle ne veut même pas rentrer dans la légalité en s'inscrivant officiellement avec vous?

Et vous maintenant, vous ne restez pas dans l'appartement que vous avez acheté? Vous allez louer un autre logement et payer un loyer?

#7818 Re : Locations et baux » casse tête » 14-11-2013 11:41:10

Je fais le virement de manière manuelle des fois ça part de mon compté des fois du sien, mais jusqu'ici le virement a toujours été fait de mon compte, mais sans domiciliation.

C'est quoi ce bazar?

Donc si elle ne le paie pas, je ne saurai pas le voir

Oh que si! Si le prêt est à vos 2 noms et qu'il n'est pas payé, le huissier viendra pour saisir tant ses biens à elle que les vôtres!

Mais vous ne répondez pas aux questions! Vous étiez déjà tous les 2 propriétaires? Sinon pourquoi demander un prêt pour acquérir un bien destiné à un investissement locatif?

Questions demeurées sans réponses:

1. Mais vous êtes cohabitant de fait?
2. Partagez-vous le même domicile?
3. Etes-vous tous deux domiciliés à la même adresse?
4. Devons-nous comprendre que vous vous êtes engagé dans l'achat d'un bien immobilier en vue d'un investissement locatif à très long terme avec quelqu'un que vous connaissiez à peine...
5. Vous étiez déjà tous les 2 propriétaires de votre habitation?
6. Et vous décidez d'investir dans un 3ème bien pour le louer??

#7819 Re : Locations et baux » casse tête » 14-11-2013 11:41:10

etant donné que lel virement pour la mensualité du prêt se fait de manière manuelle et non par domiciliation.

Je ne connais aucune banque qui accepte que la mensualité du prêt soit remboursée manuellement!

Donc je n'ai aucun droit de regard sur son compte. et rien ne me garantis qu'elle paie le prêt et à ce moment là,

Donc le prêt est à son nom uniquement?

Si vous deviez rembourser le prêt à 2, la banque aurait exiger l'ouverture d'un compte commun.

#7820 Re : Locations et baux » casse tête » 14-11-2013 11:41:10

Mais vous êtes cohabitant de fait?

Partagez-vous le même domicile?

Etes-vous tous deux domiciliés à la même adresse?

Devons-nous comprendre que vous vous êtes engagé dans l'achat d'un bien immobilier en vue d'un investissement locatif à très long terme avec quelqu'un que vous connaissiez à peine...

Vous étiez déjà tous les 2 propriétaires de votre habitation? Et vous décidez d'investir dans un 3ème bien pour le louer??

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