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#7941 Re : Copropriétés forcées » nomination nouveau syndic: information préalable ? » 15-10-2013 09:55:09

Un nouveau Syndic n'est pas un entrepreneur.

Donc oui, les copropriétaires sont libres de ne pas communiquer à l'avance le nom descandidats qu'ils vont pproposer.

Au contraire du Syndic, qui en cas de travaux, devrait faire parvenir les différents devis des différents entrepreneurs aux CP AVANT l'AG.

Ce n'est pas le Syndic qui va proposer des candidats à son remplacement...

#7942 Re : Copropriétés forcées » nomination nouveau syndic: information préalable ? » 15-10-2013 09:55:09

Mais non, puisque les copropriétaires vont devoir chosir le nouveau Syndic qu'ils désirent engager. Parfois, ils viennent avec des CV's d'une demi dizaine de candidats. Vous n'allez tout de même indiquer leurs noms à l'ordre du jour. Surtout que vous n'avez probablement aucune idée des Candidats-Syndics qui vont être proposés par Pierre, Paul et Jacques.

Et encore moins de l'heureux élu qui remportera l'affaire suite au vote posé par l'ACP.

#7943 Re : Copropriétés forcées » nomination nouveau syndic: information préalable ? » 15-10-2013 09:55:09

Le syndic actuel doit il connaître obligatoirement les noms avant l'AG.

Bien sur que non.

D'autrepart, certains copropriétaires pourraient venir avec d'autres propositions de Syndic dont ils auraient eu d'excellentes références.

#7944 Re : Locations et baux » Désistement d'un locataire après 4 jours - quid garrantie payée » 17-09-2013 07:53:01

La police ne lui sera d'aucun secours.

S'il veut obtenir les clés, il doit aller en justice...

Et s'il ne les veut plus, libre à vous de garder la garder la garantie et de ne plus rien lui communiquer par écrit (ni par email, ni par sms)

Il peut s'estimer très heureux de ne perdre que sa garantie!

#7945 Re : Copropriétés forcées » Modification et travaux des communs » 15-09-2013 20:20:44

Que notre syndic n'est pas très actif

Mais le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les copropriétaires (actionnaires) en AG.

Quelles sont les décisions l'ACP lui a demandé d'exécuter?

Aucune? Mais alors il ne doit rien faire à part gérer les affaires courantes...

#7946 Re : Copropriétés forcées » Hors Syndic, qui peut convoquer une AG extraordinaire ? » 17-09-2013 16:24:20

Il vous faut évidemment être en possession des adresses postales de tous les copropriétaires.

Le Syndic a l'obligation légale de vous les fournir sur simple demande.

#7947 Re : Locations et baux » Désistement d'un locataire après 4 jours - quid garrantie payée » 17-09-2013 07:53:01

Je n'ai pas encore enregistré le bail. Dois-je le faire quand même?

Si vous avez le bail PIM, il y est indiqué noir sur blanc que vous disposez de  2 mois après la signature du bail pour l'enregistrer.

Les baux de court terme ne sont jamais résiliables sauf clause expresse prévue au bail. Si vous avez laissé le texte standard du bail PIM, il y a une indemnité de 3 mois à payer si le locataire résilie son bail de court terme.

Donc si le bail prend court au 1er octobre, il peut le résilier (si vous avez laissé la clause) en payant 3 mois d'indemnité et en vous envoyant un préavis de 3 mois. Donc oui, il vous doit 6 mois de loyer s'il veut résilier.

#7948 Re : Copropriétés forcées » Modification et travaux des communs » 15-09-2013 20:20:44

mais je pense à +/-2000 euros.

Ce n'est quand même pas négligeable...

La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres.

Vous avez laissé quel degré de liberté à votre Syndic? De quel budget peut-il disposer dans des cas d'urgence sans devoir obtenir de décision en AG?

Avez-vous acté cela lors d'une AG précédente? Ou dans son contrat?

Imaginez que d'autres CP ne soient pas d'accord que vous ayez ainsi été cherché de l'argent dans leur poche sans leur demander leur avis au préalable?

Ils pourraient refuser de payer leur quote-part en arguant qu'il n'y avait aucune décision d'AG à ce sujet et que le Syndic s'est rendu coupable d'un abus de pouvoir...

Puis ils n'approuveront pas les comptes et vous ne saurez pas les attaquer en justice car vous ne disposerez pas de comptes approuvés...

D'où l'importance de respecter les règles dans les moindres détails

#7949 Re : Copropriétés forcées » Modification et travaux des communs » 15-09-2013 20:20:44

Mais on parle de quoi exactement?

De rénover toute la toiture qui fuit ou simplement d'enlever le morceau de cheminée qui dépasse du toit?

De quel budget s'agit-il?

#7950 Re : Copropriétés forcées » Modification et travaux des communs » 15-09-2013 20:20:44

Je possède 49% des quotités.

Alors aucun soucis! Foncez!

Demandez à votre Syndic d'organiser ASAP une AGE avec comme points à l'ordre du jour:
- Travaux de rénovation de la toiture
- Appel de fonds

Si les travaux sont estimés à 100k€, demandez de prévoir un appel de fonds de 100k€

#7951 Re : Copropriétés forcées » Modification et travaux des communs » 15-09-2013 20:20:44

Et si les CP refusent les travaux d'enlèvement des cheminées, je dois aller en Justice de paix, pour me retrouver devant une non conciliation, aller au tribunal avant d'avoir ENFIN un jugement qui oblige tous les CP d'entreprendre les travaux?

Si le vote pour effectuer ces travaux est négatif lors de l'AGO et/ou AGE, vous disposez de 4 mois pour aller en justice et prouver que la décision prise en AGO et/ou AGE vous porte préjudice.
Seule le Juge pourra alors annuler une décision d'AG.

#7952 Re : Copropriétés forcées » Modification et travaux des communs » 15-09-2013 20:20:44

Pour demander à votre Syndic de convoquer une AGE il vous faudra réunir 20% des quotités.

Evidemment, beaucoup de Syndics facturent 300€ l'organisation d'une AGE.

C'est bien dommage surtout qu'ici ce n'est pas de l'urgence mais plutôt de la négligence de la part des copropriétaires qui n'ont jamais pensé à faire mettre le point à l'ordre du jour d'une AGO.

Suite à votre demande le Syndic a 30 jours pour organiser l'AGE.
S'il ne s'exécute pas dans ce délai, vous pouvez passer outre et l'organiser avec 20% des voix.

Vous, vous avez déjà 3 devis?

#7953 Re : Copropriétés forcées » Modification et travaux des communs » 15-09-2013 20:20:44

alors que cela fait un an que j'insiste pour que cela soit fait

Mais qu'attendez-vous pour faire mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG??

C'est vous les CP qui seriez responsables en cas d'accident. Un Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les CP lors de l'AG. Tant que ce point n'a pas été mis à l'ordre du jour d'une AG, votre Syndic dira que les CP ne lui ont jamais demandé d'intervenir!! Surtout si vous lui avez donné décharge et quitus!
C'est à vous les CP, de faire mettre des points à l'ordre du jour de vos AG.
Ce sont vos biens à vous!

Bien entendu, s'il y a une fuite le Syndic à l'obligation légale d'intervenir d'urgence pour préserver les biens.

#7954 Re : Copropriétés forcées » Modification et travaux des communs » 15-09-2013 20:20:44

Si OUI à toutes les questions précédentes, voici les suivantes:

- Avez-vous constitué un fonds de réserve?
- Sinon, le Syndic a-t-il levé les fonds nécessaires pour effectuer les travaux?

NB: Le syndic n'a légalement pas le droit d'entreprendre des travaux si l'argent correspondant à l'entièreté du devis ne se trouve pas sur le compte de la copropriété.

Votre Syndic est-il certifié IPI?

#7955 Re : Copropriétés forcées » Modification et travaux des communs » 15-09-2013 20:20:44

On avait déjà dit en AG qu'on prendrait nos mesures pour ces cheminées qui sont plus que branlantes. Mais cela fait pratiquement un an et personne n'a bougé le petit doigt.

Ce point figurait-il à l'ordre du jour de l'AG oui ou non?

Si oui, le Syndic vous a-t'il présenté au moins 3 devis?

Quel a été le résultat du vote?

#7956 Re : Copropriétés forcées » Modification et travaux des communs » 15-09-2013 20:20:44

En copropriété, le toit est commun. Chacun participe aux travaux de toiture au prorata de ses quotités.

Il faut évidemment que ces travaux soient d'abord votés en AG qui seule est souveraine. Cela veut dire que personne, absolument personne ne peut prendre la moindre décision en dehors de l'AG. Où elle doit être votée, avant de pouvoir être exécutée par le Syndic.

Comme souvent dit, ceux qui veulent faire ce qu'ils veulent sans devoir tenir compte de l'avis des autres, ne doivent jamais acheter de bien en copropriété.

Mais plutôt une villa 4 façades au milieu des bois...

Et encore, même là, on ne fait parfois pas ce que l'on veut...

#7957 Re : Copropriétés forcées » Modification et travaux des communs » 15-09-2013 20:20:44

Vous n'avez pas répondu à la question.

A partir de 20 lots, le Conseil de Copropriété est obligatoire.

NB: il est élu en AG par l'ACP (souvent un président et 2 assesseurs)

Le tout bardé d'un commissaire-aux-comptes

#7958 Re : Copropriétés forcées » Modification et travaux des communs » 15-09-2013 20:20:44

Les murs communs appartiennent à tous les CP au prorata de leurs quotités.

Il est évidemment totalement hors de question qu'un CP décide tout seul dans son coin de modifier une partie commune.

Il doit soumettre sa demande lors de votre prochaine AG.

Après avoir fait mettre ce point à l'ordre du jour via le Syndic.

#7959 Re : Copropriétés forcées » Modification et travaux des communs » 15-09-2013 20:20:44

Evidemment que toutes ces demandes doivent être soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale AVANT d'entreprendre quoi que ce soit.

Votre copropriété est-elle gérée par un Syndic professionnel?
Combien de lots?
Y-a-t'il un Conseil de Copropriété?

#7960 Re : Copropriétés forcées » modification de l'acte de base » 14-09-2013 14:08:30

Je vous l'ai déjà dit, faire saisir son bien par un huissier si l'ACP a déjà obtenu un jugement.

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