Désolé mais je n'ai rien compris, et il me semble que vous n'avez pas beaucoup compris non plus.

L'architecte est missionné par ma part pour des permis de locations.
Simplement venir voir si le bâtiment est conforme.

J'ai déjà payer plus de 400€ pour au final qu'elle fasse des erreurs.

J'ai demandé moi les dérogations à avoir et elle m'avait dit que une fois les dérogations on joint celle ci au dossier et on envoi, mais nullement qu'on refait un nouveau rapport.

Et pour le PEU de travail à faire même pour un nouveau rapport car soyons franc, il suffit de supprimer les lignes des points négatifs, 4 lignes à la fin du document, mettre une nouvelle date, et l'affaire est faite

Alors 90€ pour ça.... NON

      1000€ le mètre carré, mais ya plus que moi en ville, c'est un peu la dernière bouteille d'eau un jour de canicule... elle prend de la valeur sans le vouloir ahaha 

non c'est interdire la domiciliation si vraiment tu veux tout savoir ^^  j'ai eu en ligne le responsable "permis de location" qui m'a dit qu'il était bien de vouloir suivre les directives du permis d'urbanisme de l'administration communale, mais que, si déjà celle-ci ne peut pas refuser la domiciliation (loi....  tobias? me semble t-il avoir dit)   alors ils peuvent encore moins m'obliger à l'interdire aux étudiants, surtout que (et c'est la que je veux en venir) c'est une clause abusive...  cependant, il m'a dit que bon, elle n'a pas plus de valeur que les lettres qui composent la phrase... de le laisser et qu'au moins aux yeux de la ville j'ai fait le nécessaire

Ceci étant, je cherche toujours à aller plus loin et me protégé en cas de besoin,

d’où ma première question Titre

Ps:   Tes liens sont top et bien complet, je me permet pour les autres de citer deux trois paragraphes;

Donc pour la loi, en fonction des cas, Nullité absolue et nullité relative.
Absolu ce seront les fautes comme; l’absence d’objet, la contrariété entre celui-ci et l’ordre public et/ou les bonnes mœurs, le non-respect des conditions de forme pour les contrats solennels, etc.   (on comprend donc les fautes graves)
Relative en revanche Ce sera généralement le cas lorsque le contrat fait état d’un vice de consentement, de l’absence de consentement d’une partie, de l’incapacité d’une partie, ou encore de violation d’une règle impérative.

Voila donc deux sortes de nullité qui ne répondent pas tout à fait à ma question, mais méritent d'être soulevé car c'est dans le même ordre d'idée

Pour mon cas précis;

    - Dans certains cas, la loi elle-même limite la portée de l’annulation à certaines clauses litigieuses, le contrat subsistant pour le reste. Ainsi en va-t-il en matière de clauses abusives qui sont déclarées « nulles » par le législateur (par exemple, pour les contrats conclus avec les consommateurs, art. VI.84 du Code de droit économique).
    - Dans les autres cas, la nullité sera partielle lorsque la clause du contrat n’est pas déterminante de sorte que le contrat peut continuer à exister sans cette clause. En revanche, si la clause a été déterminante dans la formation du contrat, la nullité du contrat sera totale.
    Lorsque la nullité est totale, les parties doivent se retrouver dans la situation dans laquelle elles étaient avant la conclusion du contrat. Elles sont ainsi amenées à devoir restituer les prestations qu’elles ont fournies. En principe, cette restitution se fait en nature ; si cela s’avère impossible, la restitution se fera par équivalent, c'est-à-dire via une compensation monétaire.

Dans la majorité des cas en effets la clause sera juste réputé non-écrite/nulle   simplement.   

(le lien LEBONBAIL est très complet au sujet des clauses abusives et donnent de bon conseil (j'ai même appris certaine chose))
Un grand merci

Et de clôturer par un grand merci de vos réponses.

De plus j'ai également eu en ligne une personne en charge des permis de location du Spw, qui m'a bien confirmer qu'une salle de bain n'a pas à avoir de châssis mais juste une ventilation.

Pour les autres points dont nous avons discuté, je les donnerais dans les topics du sujet adéquat

Merci les amis

Déjà lu une dizaine de fois
Mais merci

Merci de ta réponse rapide.

mais j'aurai pour ce faire besoin d'un article de loi, ou n'importe quelle phrase se trouvant sur un site officiel :s 
Car elle me demandera de prouver cela

merci

Désolé, finalement j'ai toujours trop de question en tête ahaha mais est ce que la largeur du seuil de fenêtre est pris en compte également ? Car dans mon cas par exemple elle est quand même de + de 40cm

Pourquoi ne pas le louer avant de le revendre?

Plusieurs avantages dont;
- un revenu fixe
- une possible augmentation de la valeur avec le temps
- une plus-value net

ou dit autrement:
+ argent
+ argent
+ argent