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Merci à tous pour vos réponses.
Je me suis rendu tantôt au bâtiment et en regardant à travers la fenêtre, le locataire a effectivement vidé le contenu de l'appartement.
Je me suis renseigné au sujet de ses revenus. Elle est sur la mutuelle à vie et elle touche une réversion de son ex-mari. Ces deux montants portent le total de ses revenus à 1200€ et des. Selon ce site, ces deux sources de revenus sont saisissables et au-delà du montant minimum (selon ce site).
Un conseil, c'est de ne pas attendre : votre locataire vous a avisé de son départ. Remettez le bien en location directement, sans attendre. Si nécessaire, faites des photos (avec témoin ou expert) de l'état des lieux et ajoutez les dégâts locatifs éventuels à votre requête...
Un autre conseil : si vous doutez de la solvabilité de votre locataire, limitez les frais au maximum.
Merci pour les conseils rexou.
Remettre en location alors qu'il n'y a aucune décision de justice, que le bail n'est pas rompu, qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, que je n'ai même pas récupéré la clé etc. ça me semble risqué non?
Bonjour grmff, merci pour ce guide.
Vous écrivez qu'il faut un certificat de domicile à demander à la commune. Quid si ce certificat n'existe pas car l'agent de quartier n'est pas encore passé pour vérifier que le locataire habite bien à l'adresse?
L'article (13 ?) du bail prévoyant une indemnisation en cas de résiliation du bail aux torts du preneur, avec la circonstance aggravante du départ sans avertissement, devrait être demandée dans le cadre de votre requête : mais l'avocat que vous allez consulter le saura probablement.
Je le rencontre demain. Reste à voir combien de temps la procédure va prendre et combien de temps je devrais attendre avant de pouvoir remettre en location.
Une seule solution dans ce genre de cas : tribunal!
Vous avez droit en principe à un mois d'indemnité et 3 mois de préavis, plus les éventuels dégâts locatifs. Vous pouvez demander plus... et le juge peut vous accorder moins.
Et vous remettez votre bien en location au plus vite.
Nous rencontrons un avocat demain. D'où sortez-vous le mois d'indemnité?
Je ne serais pas surpris que le juge de paix accorde entre les deux...on verra bien. Sachant que la dame est pensionnée, la question que je me pose est la suivante: elle n'a pas un sou d'avance (d'où l'arrangement pour la constitution de la garantie locative) du coup devra t elle payer? j'ose espérer qu'un échéancier sera mis en place et qu'elle devra payer mois après mois, avec une saisie sur ses allocations peut-être? je suis en terrain inconnu, quelle aventure 
Bonjour,
Nous avons un locataire qui a aménagé dans un appartement mi Août. Nous avons signé avec lui un bail courte durée d'un an (modèle PIM), se transformant par la suite en bail 9 ans.
Dès son arrivée, il a fait des histoires, n'a cessé de se plaindre des relations de voisinage. Lorsque nous lui avons demandé de nous prévenir pour que l'on constate sur place par nous-même, il y avait toujours une excuse et au final, nous n'avons jamais rien constaté.
Pour l'arranger, nous avons discuté avec le voisin afin de lui mettre gentiment la pression et afin qu'il arrête certains agissements présumés.
Nous avons reçu récemment un courriel de ce locataire mécontent dans lequel il nous liste ses soucis avec le locataire et qu'il conclue en écrivant "par ce mail officiel" qu'il a quitté l'appartement, qu'on peut y entrer sans souci, et que vu qu'il a quitté l'appartement "avec [notre] accord verbal", il n'a pas à respecter ses obligations.
Nous n'avons bien évidemment jamais donné notre accord verbal pour cela.
Le bail est enregistré ainsi que l'état des lieux.
Nous avons indiqué dans le bail que nous autorisions ce locataire à constituer sa garantie locative de deux mois en 5 versements mensuels après son entrée. Comme dirait le sage, on a voulu l'arranger, on se fait arranger.
Nous avons également gardé le paragraphe suivant:
En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les
frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture
équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état ainsi que l'entièreté des honoraires de l’expert
(ou des experts) chargé(s) de l’état de sortie locative, les loyers échus et les honoraires, dans les limites
des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation, pour autant que la
mission ait abouti dans les trois mois de la notification de la sentence arbitrale.
L'indemnité de rupture susmentionnée sera portée à six mois dans l'hypothèse où il aura été avéré que le
Preneur a en outre quitté les lieux loués sans avertissement.
Voici donc la situation: ce locataire a payé le premier mois et est parti ensuite. Pas de garantie locative constituée.
Nous sommes couverts par le bail, je crois qu'il est totalement dans son tort.
Nous allons récupérer un modèle de requête au greffe de la ville en question et nous faire aider par un avocat pour sa rédaction et la représentation devant le juge de paix.
Ce locataire est pensionné et touche sa pension, donc, ainsi qu'une réversion de son ex mari.
Je suis preneur de tout conseil, merci par avance.
Et que jamais de la vie j'accepterai une caution cpas.
Pourquoi ça, avez-vous eu des mauvaises expériences?
Je trouve que vous faites bien de conditionner la libération de la garantie locative mais je ne suis pas certain que si l'ancienne locataire exige de la récupérer, vous ayiez le choix.
Tant mieux pour eux, j'espère que cela participera d'assainir, même dans une infime mesure, les prix de l'immobilier.
Sherlock a écrit :Je contacte le greffe demain pour obtenir un modèle de requête.
Pas aller trop vite pour autant. Avant de remettre la requête au greffe; il y aurait me semble t-il lieu d'adresser votre préavis.
Oui je comprends; le plan est le suivant:
Rdv avec le garant et la preneuse pour discuter de la situation, leur annoncer qu'on envoie le préavis après
Envoyer le préavis par courrier recommandé
Contacter le greffe pour obtenir le modèle
Le remplir
Envoi de la requête dans laquelle je demanderai la validation du préavis et l'expulsion GT :-)
Merci à tous pour vos conseils que j'appliquerai.
Je contacte le greffe demain pour obtenir un modèle de requête.
Et je croise les doigts pour qu'aucun des autres locataires également tout récemment installés ne craquent et me demandent de quitter leur appartement...cette mal élevée me met dans une situation financière périlleuse.
J'ai eu le même cas. Aujourd'hui, je regrette de ne pas avoir mis l'affaire devant le juge de paix plus tôt.
La locataire a reçu son préavis dans les temps, ne l'a pas contesté, n'est pas partie, n'est pas venue devant le juge de paix (même si un avocat la représentait), refuse de partir même si le juge a confirmé qu'elle devait partir sans délai, continue à crier comme une folle (le comme est en trop, mais comment l'enlever?), mettre la musique à fond prétextant qu'elle fait ce qu'elle veut tant qu'il n'est pas 22h, les voisins ont appelé aujourd'hui la police pour la faire interner (qui qui disait "mon dieu, pourquoi est-ce que tous mes logements doivent être des antichambres de Van Gogh?)
Mon avis? Donnez lui le préavis et lancez la procédure immédiatement. Avec témoignage des voisins et autres occupants. Traîner n'est pas une option. Négocier n'est pas toujours possible, mais les tentatives sont gratuites.
Qu'en dit le père?
Bonjour,
Je n'ai pas contacté le père car je ne crois pas que la jeune fille sera raisonnée, elle ne possède pas de savoir vivre en société.
Je trouve ça dingue qu'il faille passer par un juge de paix alors même que le bail devrait suffire.
Si je comprends bien, il est nécessaire d'obtenir ce formulaire pour s'assurer que si la locataire ne part pas, on puisse l'expulser au plus vite.? je ne trouve pas sur le net ce à quoi correspond ce formulaire.
Je vais être convoqué chez le juge de paix je présume, avec la locataire. Si cette dernière ne se présente pas, que se passera t-il? c'est dans ce cas que je fais la demande de ce formulaire?
Désolé pour les questions sûrement idiotes, je découvre.
Avant tout cela, je vais lui proposer la chose suivante: elle me signe un papier m'indiquant qu'elle veut partir à une date de son choix, je lui rends un papier signé lui indiquant que j'accepte et ce, sans demander d'indemnité. En espérant qu'elle veuille bien partir. Je suppose que ça ne coûte rien d'essayer, comme vous dites.
Sherlock a écrit :Sachant que si je ne fais rien, je la fais partir dans 5 mois, pensez-vous que j'ai de fortes chances d'obtenir la rupture du bail en justice de paix? combien de temps pourrait prendre ce processus?
Il est loin d'être sur que la procédure aboutisse. Vous avez à prouver vos assertions. À supposer qu'elle aboutisse, cela ne signifie pas pour autant que vous en serez débarrassé dans cinq mois.
Je crois qu'il serait plus judicieux de dès à présent lui remettre son préavis; de faire valider ce préavis par la Justice de Paix. Ainsi, au terme du bail, vous aurez tous les documents nécessaires pour la faire expulser au cas où elle ne quitterait pas les lieux.
C'est bien ce qu'il me semblait.
Quant à faire valider le préavis, j'ose espérer qu'elle quittera les lieux car le bail indique clairement le caractère courte durée...mais je suppose que ça ne mange pas de pain de faire valider ce préavis par un juge de paix. je ne connais pas du tout la procédure, il faut une première pour toute chose je suppose :-)
Je pense que vous pouvez demander la rupture du bail à ses torts en justice de paix. Les troubles de voisinage dont elle est responsable témoignent qu'elle n'occupe pas le bien en bon père de famille, chose qui fait partie des devoirs d'un locataire.
Sachant que si je ne fais rien, je la fais partir dans 5 mois, pensez-vous que j'ai de fortes chances d'obtenir la rupture du bail en justice de paix? combien de temps pourrait prendre ce processus?
Je ne l'ai pas précisé mais nous avons bien entendu essayé de raisonner avec cette jeune femme pour lui expliquer que la situation était problématique, mais rien n'y fait.
Bonjour à tous,
Nous avons une locataire qui est entrée dans un immeuble de rapport le 16 Septembre 2019.
Depuis lors, les troubles qu'elle occasionne sont nombreux:
Elle a deux petits chiens très agressifs qui font leurs besoins partout dans le jardin
elle fume dans les communs (et pas seulement de la cigarette)
elle fait la fête jusqu'à pas d'heure, réveillant les voisins de l'immeuble mais également les voisins de l'immeuble d'à côté
etc.
Il y a 5 unités dans l'immeuble et tout le monde s'en plaint.
La bonne nouvelle est que nous avons signé avec cette jeune femme un bail de courte durée de 6 mois (modèle PIM adapté grâce à l'aide de ce cher grmff, résidence principale et bail enregistré).
Je me pose maintenant la question suivante: comment la faire partir plus tôt? je suppose que des plaintes des voisins ne suffisent pas à rompre le bail unilatéralement. Contacter le père qui s'est porté garant?
Avant de lui proposer un deal pour qu'elle renonce au bail et déménage, je souhaite vous demander: que feriez-vous à ma place?
Merci
La question m'intéresse également. Je participerais avec plaisir, ce serait une occasion de rencontrer quelques habituels d'ailleurs!
SI je comprends bien, vous estimez que l'indemnité de 3 mois ne pourra pas être dûe, étant donné que la première année, on est dans le bail de type court, et donc que la première année du bail de 9 ans, ce n'est pa sun bail de 9 ans?
Si ce n'est que cela, nous somme d'accord. Pour moi, il est évident (et légal) que le bail court se transforme en bail de 9 ans. Donc, que la date de début de bail reste la même. Le bail perd juste sa qualité de bail court, pas le reste.
Ou je n'ai pas compris ce que vous vouliez souligner?
Je suppose qu'il veut dire que l'indemnité de 3 mois ne pourra jamais être d'application puisque pour cela, il faudrait être dans la première année, année durant laquelle votre preneur serait en période courte.
Merci à vous deux pour vos réponses, je consolide dans mon bail.
Bonjour à tous,
Je suis en train de mettre mon modèle de bail à jour (j'ai utilisé le modèle de PIM, merci ! ).
Je fonctionnais jusque maintenant sur un base de courte durée d'un an devenant bail de 9 ans si pas de congé notifié.
Je souhaite maintenant fonctionner avec un bail courte durée de 6 mois, une prorogation de 6 mois et le bail devenant un bail de 9 an à la fin de l'année si pas de congé notifié.
Corrigez-moi si je me trompe mais il ne faut pas nécessairement un écrit ultérieur comme un avenant au contrat de bail si ce dernier prévoit déjà cette disposition?
Voici le paragraphe mentionnant cela:
Le bail est conclu pour une durée de :
6 mois (bail dit de courte durée) prenant cours le 1er Septembre 2019.
Il prendra fin le 28 Février 2020, pour autant que l’une des parties donne congé à l’autre par lettre recommandée, au moins trois mois avant l’échéance.
A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail sera réputé prorogé pour une nouvelle durée de 6 mois et prendra fin le 31 Août 2019, pour autant que l’une des parties donne congé à l’autre par lettre recommandée, au moins trois mois avant l’échéance.
À défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions convenues dans le bail initial demeurent inchangés.
Merci pour votre lecture
Tout à fait, l'expert n'est une obligation. Mais ça peut être un plus en cas de litige à la sortie pour l'évaluation de dégâts locatifs et l'application d'amortissements. Certains tribunaux donnent plus de crédit à un EL fait par un expert, vu comme neutre.
Si vous le faites vous-même, pensez à être bien précis et bien documenter l'ELE de photos, surtout pour les dégâts déjà présents. Pour l'ELS, si vous devez chiffrer des réparations à cause de dégâts, il faudra tenir compte des amortissements. Ex : Vous louez votre bien avec des murs qui ont été tapissés 5 ans avant la location. Au départ du locataire après 5 ans de location, vous constatez que le tapis est abîmé à certains endroits (lacérations, coups, etc...). Si litige sur le montant de la réparation, le tribunal ne vous donnera pas raison si vous chiffrez la réparation des dégâts à la valeur neuve du tapissage mais vous donnera raison si vous tenez compte de la vétusté (tapis de 10 ans d'âge). L'avantage des experts est qu'ils connaissent les règles d'amortissement à appliquer en fonction des matériaux et de leur âge.
Au sujet des photos, comment procédez-vous? pour ma part, je fais les remarques à l'écrit sur le document d'ELE, on signe tous les deux; mais sans imprimante sur place, comment joindre les photos?