Messages de EP001

EP001 · Locations et baux

Si le logement ne correspond plus à la structure familiale de votre locataire, il lui suffira de demander de l'aide au CPAS pour avoir un nouveau logement. Le CPAS fera intervenir e suite la région wallonne pour logement insalubre pour cause de surpopulation. Ce n'est pas dramatique en soi mais cela permettra au locataire de trouver un logement social plus rapidement.

D'autre part la région wallonne pourrait trouver d'autre point à critiquer.

Personnellement je ne prolongerais pas le bail, j'irais plutot au juge de paix pour faire accepter le renom et avec expulsion si nécessaire..

EP001 · Locations et baux

Pour un batiment en région wallonne j'ai eu un jugement qui stipule l'expulsion du locataire pour tapage menace des autres locataires etc etc et une libération de la garantie locative.
Comme d'habitude j'ai reçu un coup de téléphone de la banque me demandant confirmation que tout me revenait.

Par curiosité je demande le montant de la garantie et on me donne le montant mais je constate qu'il y un peu plus de 2 € en dessous de ce qui a été versé.
Je pose la question et on me répond que c'est sans doute les intérêts négatifs mais que ce sera régularisé.

Le lendemain je reçois la garantie sur mon compte et là il manque un peu plus de 5€.

C'est la première fois qu'une garantie locative est diminuée.

Quelqu'un a-t-il déjà eu le cas?

EP001 · Locations et baux

spiderman a écrit :

EP001 a écrit :
spiderman a écrit :
Donc, si je comprends bien le bailleur à la fin d'un bail courte durée ne peut pas changer d'avis ?
S'il décide de ne pas la louer et puis il relance une location parce qu'il le veut bien et malheureusement l'ex locataire fait partie de la liste des candidats et il veux le choisir parce que son profil lui convient...
Ma question est légal ou pas ou il risque d'avoir des problèmes???
Excusez moi pour ces questions mais je voudrai être bien renseigné d'avantage.
C'est une question rhétorique car un locataire qui a reçu son renon ne va pas revenir.
Il suffit de lui expliquer que si il reste cela devient un bail de 9 ans à partir du premier jour de son bail mais qu'il peut partir quand il veut avec un préavis de 3 mois évidemment. Ce n'est pas lui qui est tenu à faire 9 ans c'est le bailleur.
Maintenant si vous ne voulez pas qu'il ait la possibilité de rester encore 6 ans, il suffit de lui dire que le bail se termine dans 9 mois et point barre.
Ne serait-ce pas plutôt vous qui ne voulez pas prendre le risque de le laisser encore 6 ans.

Mais oui !!! vous avez compris c'est moi qui ne voudrai pas prendre de risque enfin vous m'avez compris ... !!!
Alors peux t on refaire un nouveau bail à un locataire sortant ?

Non il n'y a pas de possibilité de le faire sans risque.
Le locataire pourra toujours par après faire passer le bail en un bail de 9 ans.

A vous de prendre le risque. Mais si vous ne le sentez pas il faut s'abstenir

EP001 · Locations et baux

spiderman a écrit :

Donc, si je comprends bien le bailleur à la fin d'un bail courte durée ne peut pas changer d'avis ?
S'il décide de ne pas la louer et puis il relance une location parce qu'il le veut bien et malheureusement l'ex locataire fait partie de la liste des candidats et il veux le choisir parce que son profil lui convient...
Ma question est légal ou pas ou il risque d'avoir des problèmes???
Excusez moi pour ces questions mais je voudrai être bien renseigné d'avantage.

C'est une question rhétorique car un locataire qui a reçu son renon ne va pas revenir.

Il suffit de lui expliquer que si il reste cela devient un bail de 9 ans à partir du premier jour de son bail mais qu'il peut partir quand il veut avec un préavis de 3 mois évidemment. Ce n'est pas lui qui est tenu à faire 9 ans c'est le bailleur.

Maintenant si vous ne voulez pas qu'il ait la possibilité de rester encore 6 ans, il suffit de lui dire que le bail se termine dans 9 mois et point barre.

Ne serait-ce pas plutôt vous qui ne voulez pas prendre le risque de le laisser encore 6 ans.

EP001 · Locations et baux

spiderman a écrit :

Et si par ex. : on résilie le contrat de bail de courte durée (3ans) avec MR X dans toutes les règles de l'art suivant le décret et si par ex. après 3 mois je le reloue à cette même personne (Mr X) avec un contrat de bail courte durée est ce légal ou non expliquez moi merci

C'est aussi illégal, d'ailleurs le locataire pourrait se retourner contre vous.

Pourquoi le locataire veut-il une situation qui lui est complètement défavorable.

EP001 · Locations et baux

spiderman a écrit :

Re bonjour,
Je viens d'avoir l'avis d'un avocat ; il me dit que c'est possible !
Donc, il faut notifier le 1er bail de courte durée 3 mois avant la 3ème année comme si on rompait le bail normalement et puis refaire un nouveau bail de courte durée à partir du lendemain (avec le même locataire dans ce cas)
Donc c'est possible de refaire plusieurs baux, qu'en pensez vous???

Bien sur que l'avocat a raison, c'est possible mais ce n'est pas légal.

Faire une telle proposition à un locataire n'est pas de son avantage puisque maintenant il peut partir quand il veut mais à l'avantage du bailleur qui ne serait pas obligé de garder son locataire encore 6 mois excepté les raisons légale (travaux, occupation personnelle).

EP001 · Locations et baux

Cela dépend aussi depuis quand vous êtes locataire chez lui.

Si moins de 3 ans il y a des indemnités à payer en plus du préavis.

EP001 · Locations et baux

GT a écrit :

Le titre de la discussion : "Recours contre jugement prononçant l'expulsion"
Le recours contre un jugement prononçant l'expulsion n'est pas une condamnation à une somme d'argent qui elle, en fonction du montant , peut faire l'objet d'une opposition.
Seul l'appel est possible contre le jugement prononçant l'expulsion.
Que ce soit une opposition ou un appel, la question se pose de savoir comment l'huissier doit réagir lorsqu'il est contacté par le locataire qui lui annonce ,sans plus, avoir introduit un recours .

Normalement l'huissier devrait prévenir la personne qui lui a donner la mission de ce contact et lui demander ce qu'il veut faire soit continuer la procédure soit la mettre en suspens mais tant qu'il n'a pas reçu un avis officiel d'un appel, je ne vois pas pourquoi l'huissier devrait interrompre la procédure.

EP001 · Locations et baux

GT a écrit :

rexou a écrit :
Je reçois ce jour un courrier de l'huissier me disant qu'il a été contacté par le locataire qui lui annonce avoir introduit un recours et m'informe qu'il sera contraint de suspendre l'expulsion.
Le locataire annonce.
Mais le recours a-t-il été réellement introduit ?
Comment doit réagir l'huissier ?

Exact ce n'est pas au locataire à contacter l'huissier. Ce n'est pas la procédure.

D'autre part je suis étonné que l'huissier aie utiliser le terme recours. Il aurait plutôt dit opposition ou appel.

Pour un jugement par défaut, l'opposition n'est possible que si l'appel n'est pas possible (montant de la condamnation trop bas par exemple)

EP001 · Locations et baux

rexou a écrit :

rexou a écrit :
Dernières infos :
Suite à un contact téléphonique avec le gestionnaire de mon dossier chez l'huissier, il semblerait que l'expulsion soit effectivement exécutable, avec ou sans recours. J'attends un courrier de confirmation (contredisant celui qui ma été envoyé ce vendredi) pour certitude.
Le jugement (20.10.2021) et sa motivation :
- Motivation : en raison des arriérés locatifs et des plaintes de l'ensemble de la copropriété concernant le comportement de XXX (voir recommandé du 20.09.21) il y a lieu de résilier le bail aux tords de la défenderesse
- Décision :
prononce la résolution du contrat de bail aux tords de la défenderesse en date de 30.10.2021
condamne la défenderesse à quitter le bien loué, et de le laisser entièrement à la disposition de la demanderesse immédiatement après signification de e jugement
autorise la demanderesse à faire expulser la défenderesse et les autres habitants des lieux loués ensemble avec tous leurs biens avec l'aide d'un huissier de justice à partir du 01.11.2021
condamne la défenderesse à payer 1820 € y compris la mensualité complète du mois d'octobre ainsi que les intérêts judiciaires
désigne ZZZ comme expert pour évaluer les dégâts locatifs si pas de conciliation possible
condamne la défenderesse aux frais de procédure
Selon les dernières informations de l'huissier, l'expulsion ne serait pas suspendue en cas de recours dans le cas présent, mais un recours suspendrait le recouvrement (de toutes façons illusoire) des sommes dues. Cela reste nébuleux et incertain mais une lueur d'espoir revient.
Nouveau changement : l'expulsion ne serait pas exécutoire en cas de recours introduit dans le mois de la signification. J'aimerais joindre un fichier pdf exlicatif mais mes connaissances limitées ne me permettent pas cette prouesse pour le moment.

Personnellement j'attends toujours la fin des 30 jours pour lancer l'expulsion.
Par contre je croyais que c'était exécutable si on le voulait absolument mais à nos risques et périls

Mais dans ton jugement est-il indiqué que c'est exécutable sans provision?

Si ce n'est pas indiqué là évidemment le jugement n'est pas exécutable directement, il faut attendre les 30 jours ou l'opposition ou appel s'il y a lieu

EP001 · Locations et baux

rexou a écrit :

EP001 a écrit :
Il me semblait qu'il y avait une nouvelle règlementation en la matière.
En cas de condamnation par défaut le défendeur ne pourrait plus faire opposition mais il pourrait uniquement faire appel sauf dans les cas ou un appel n'est pas possible. Dans ces cas là l'opposition est toujours faisable
J'ai entendu parler de cela aussi en effet... mais ici il est question d'un recours suite à un jugement rendu par défaut et il semble que ce recours soit suspensif si j'en crois le courrier de l'huissier.

Un recours ne sait être qu'un appel ou une opposition. Un recours ne veut rien dire. L'huissier normalement précise si c'est un appel ou une opposition.

Mais il est difficile de répondre comme disait Pim sans voir une copie du jugement.

- On ne connaissait pas au départ la date de signification
- montant de la dette (un appel ne sait être fait que si la dette surpasse un certain montant)
- L'exécution provisoire a-t-elle été demandée et a-t-elle été accordée
- une demande de payement journalier après la fin du bail a-t-elle été demandée en requête

mais l'exécution provisoire est au risque de l'exécutant si le locataire propose un programme sérieux de remboursement, rien ne dit que le jugement sera confirmé

Le délai d'opposition est de 15 jours mais il peut y avoir un délai supplémentaire de 15 jours si la signification n'a pas été donnée en mains propres ce qui est la plupart des cas.

EP001 · Locations et baux

Il me semblait qu'il y avait une nouvelle règlementation en la matière.

En cas de condamnation par défaut le défendeur ne pourrait plus faire opposition mais il pourrait uniquement faire appel sauf dans les cas ou un appel n'est pas possible. Dans ces cas là l'opposition est toujours faisable

EP001 · Locations et baux

milka a écrit :

Bonjour à tous,
J'ai envoyé le congé et aurait quelques supplémentaires sur la fin du bail:
- Mes locataires m'ont informé qu'ils ont trouvé un nouveau bail et qu'ils pourraient partir en principe mi janvier (ce qui n'est pas un problème pour moi) - est ce qu'on doit formaliser cela? Je sais qu'il existe la possibilité d'un contre préavis d'un mois mais pour moi c'est pas un soucis qu'ils partent dès la mi janvier
- Quand est-ce que l'Etat des lieux de sortie doit-elle avoir lieu ? (Je suppose que peu importe, du moment qu'elle ait lieu avant la remise des clés officielle?)
- En ce qui concerne l'état des lieux, je compte faire venir un expert. Est-ce que c'est lui qui déterminera le montant à prélever de la garantie locative?
- Il y a t'il une obligation à ce que la garantie locative soit débloqué le jour de l'état des lieux de sortie/remise des clés? ou c'est bon si c'est fait un peu après?
- Il y a t'il d'autres formalités auquel je dois penser à part l'état des lieux de sortie et le relevé des compteurs?
Merci encore pour votre aide,

Il vaut mieux mettre par écrit que les locataires partent à telle date.

L'état des lieux se fait après la remise des clés.

Quand je fais l'état des lieux c'est la première chose que je fais, je reçois les clés.

La garantie locative ne sait être libérée que lorsque vous avez fait les comptes et que vous savez s'il vous doit quelque chose.

A ce moment là vous remplissez les formulaires de déblocage et le reste la banque s'en occupe. Et il faut encore un délai avant que la banque ne fasse le ou les versements.

EP001 · Locations et baux

PIM a écrit :

Alameda a écrit :
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
J'ai repris l'année de référence 2018 pour calculer le nouveau loyer (toujours via le calculateur Stabel). Est-ce que cela va comme ça?
Une autre petite question, la date anniversaire était au mois d'octobre, mais mon beau-père indexait toujours fin d'année pour commencer l'année suivante (en se basant évidemment sur l'année en cours). Ex: il envoyait un courrier en décembre 2018 pour l'indexation de cette année mais prenant cours en janvier 2019 et il ne réclamait pas les arriérés (3 mois max je penses). Est-ce que l'on peut faire cela?
Merci d'avance pour votre réponse.
Nous avons notre propre calculateur
https://www.pim.be/calculs-automatiques … er-indexe/
(qui devrait donner le même résultat que Statbel)
La façon de faire de votre beau-père est peu orthodoxe, mais pourquoi pas....
Ma préférence va tout de même au respect des règles, quitte à y déroger explicitement.

Exactement, je procède chaque année de même.

Je lui donne le courrier avec le nouvel index et vu qu'il m'explique qu'il a un peu dur je lui baisse l'augmentation. C'est quand même un locataire gentil et qui paie régulièrement son loyer.

Comme cela le loyer n'augmente qu'un peu.

EP001 · Ventes et achats

PIM a écrit :

nobbie a écrit :
Si la visite de contrôle est négative, le vendeur dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de contrôle pour remettre l’installation en ordre et laisser réaliser une visite complémentaire par le même organisme de contrôle agréé afin de vérifier la disparation des infractions. Toutefois, cette visite complémentaire ne doit pas être nécessairement réalisée par le vendeur, si l’acheteur accepte de reprendre sur lui les responsabilités.
Je suis tout de même assez surpris de lire que l'obligation de mise en conformité soit mise à charge du vendeur...

Il doit y avoir une erreur car plus loin dans ce même texte il est dit:

À partir de la date de l’acte authentique, l’acheteur peut demander auprès de la Direction générale de l’Energie du SPF Economie une prolongation du délai de 12 mois pour la remise en ordre de l'instalation électrique (voir Est-il possible de demander une prolongation de votre délai de remise en ordre de l’installation

EP001 · Ventes et achats

Alors là il y a un problème vu que c'est indiqué dans le compromis que l'installation électrique est conforme suite au contrôle.

Mais la question de départ était de savoir si une copie était valable.

Le notaire demande les originaux mais cela ne veut pas dire qu'une copie n'est pas valable.

Lorsque j'ai vendu une maison dernièrement, j'ai simplement donné au notaire une copie du PEB et du contrôle électrique et lors de la signature de l'acte il ne m'a rien demandé.
C'est moi qui ait donné les documents originaux aux acheteurs

EP001 · Ventes et achats

Nobbie a écrit :

Pour le certificat PEB ils autorisent une copie, voir texte
Le certificat PEB
Le certificat de performance énergétique (PEB) permet de connaître la consommation énergétique du bâtiment. Ce document doit, en toute hypothèse, être porté à votre connaissance dans la publicité de la vente et remis (copie au moins) au plus tard lors de la signature du compromis.

oui pour le PEB là je n'ai pas de problème.

Il reste le contrôle électrique qui lui est pour ainsi dire illisible.
J'attends de voir ce que cela va donner à l'acte de vente

EP001 · Ventes et achats

Nobbie a écrit :

Pour le certificat électrique, sur le site notaire.be
Le contrôle de l'installation électrique
Le vendeur doit disposer d'un procès-verbal de contrôle de l'installation électrique en cas de vente d'une habitation. Toutes les habitations sont visées : les maisons, les appartements, les locaux ou les ensembles de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.
L’objectif est de veiller au contrôle systématique des installations électriques. Le contrôle doit être réalisé par une société agréée et permet à l’acheteur de connaître l’état de l’installation. Si celle-ci n’est pas conforme aux exigences légales, vous disposerez de 18 mois (en principe) pour la remettre en ordre à dater de la signature de l’acte authentique.
L’obligation de contrôle revient au vendeur, cela signifie également qu’en principe, les frais sont à sa charge. L’acheteur et le vendeur peuvent cependant se mettre d’accord sur le sujet, mais à défaut d’accord, les frais sont supportés par le vendeur. Attention, si le rapport concernant l’installation est négatif, après la vente, les obligations incombent à l’acheteur, qui se charge de faire effectuer un nouveau contrôle dans les 18 mois.
L’acte authentique doit contenir les éléments indiquant à l’acheteur si le contrôle a donné lieu à un rapport positif ou négatif, et, si un contrôle complémentaire devra être effectué dans les 18 mois de l’acte authentique.
https://www.notaire.be/immobilier/comme … le-vendeur

L'installation est conforme. Si elle ne l'avait pas été je ne me serais pas posé le problème si une copie était valable ou pas.

EP001 · Ventes et achats

Nobbie a écrit :

Bonjour
Je suis nouveau sur ce forum et j’ai déjà trouvé beaucoup choses intéressantes et utiles pour moi.
pour revenir à votre problème de certificats, d’après moi un certificat PEB seulement valable 10 ans. Donc il faut refaire un, Vous dites que l’ancien date de 2010= 11 ans.

Le certificat électrique date de 2010 et le PEB date de 2021. Pour le PEB là c'est ok c'est le certificat électrique qui pose problème

EP001 · Locations et baux

Himura a écrit :

adeleboncoeur a écrit :
merci de votre réponse
Mme considère que même si l'activité était suspendue,
Le logement était utilisable comme habitation et que donc le loyer est dû!
Ce confinement n'a pas touché tt le monde
hélas
De manière générale, vous pourrez constater que l'inactivité forcée de commerçants durant le Covid n'entrainait habituellement pas d'exemption de paiement de loyer.
Dur pour le commerçant, a priori. L'inverse serait dur pour le propriétaire. Sans polémiquer, c'était simplement une situation de m***. Mais sans arrangement direct entre les parties, il semble que la justice penchait plutôt vers l'obligation de payer les loyers tout de même.
Bref, votre hypothèse de départ est déjà très discutable.
Pour la pièce au-dessus du logement, il convient absolument de voir ce que le bail indique et prévoit.
Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?
Les cas de location commerciale + usage d'habitation sont normalement clairement établi dans le bail, et une distinction est faite.

Exactement c'est triste pour les commerçants mais ce n'est pas une raison pour reporter le problème sur son bailleur.

A ce train là pourquoi qu'un travailleur devenant chomeur, malade, non payé par son patron en faillite etc etc devrait encore payer son loyer.

Pourquoi également un bailleur devrait encore payer son prêt si subitement un locataire ne paie plus son loyer, devient insolvable etc etc

#61 Re : Locations et baux » Que faire si le locataire reste après la fin du bail (Bxl)? » 08-05-2022 12:27:35

#62 Locations et baux » Garantie locative qui diminue lors de la libération » 06-05-2022 22:20:29

#63 Re : Locations et baux » Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? » 25-12-2021 20:05:06

#64 Re : Locations et baux » Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? » 25-12-2021 20:05:06

#65 Re : Locations et baux » Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? » 25-12-2021 20:05:06

#66 Re : Locations et baux » Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? » 25-12-2021 20:05:06

#67 Re : Locations et baux » Renon appartement » 16-12-2021 22:27:44

#68 Re : Locations et baux » Recours contre jugement prononçant l'expulsion » 22-12-2021 02:21:55

#69 Re : Locations et baux » Recours contre jugement prononçant l'expulsion » 22-12-2021 02:21:55

#70 Re : Locations et baux » Recours contre jugement prononçant l'expulsion » 22-12-2021 02:21:55

#71 Re : Locations et baux » Recours contre jugement prononçant l'expulsion » 22-12-2021 02:21:55

#72 Re : Locations et baux » Recours contre jugement prononçant l'expulsion » 22-12-2021 02:21:55

#73 Re : Locations et baux » Achat appartement loué - Rupture de bail pour occupation personnelle » 07-12-2021 13:47:29

#74 Re : Locations et baux » Indexation » 08-12-2021 08:00:10

#75 Re : Ventes et achats » Certificat électrique et PEB » 30-11-2021 08:58:45

#76 Re : Ventes et achats » Certificat électrique et PEB » 30-11-2021 08:58:45

#77 Re : Ventes et achats » Certificat électrique et PEB » 30-11-2021 08:58:45

#78 Re : Ventes et achats » Certificat électrique et PEB » 30-11-2021 08:58:45

#79 Re : Ventes et achats » Certificat électrique et PEB » 30-11-2021 08:58:45

#80 Re : Locations et baux » bail commercial et logement étage » 02-12-2021 22:39:16

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