Votre bail signé contient-il une clause de domiciliation ?
A défaut de notification alternative, adressez-la à l'adresse du bien loué.

L'idéal, c'est de réserver copie par email.

Rédigez tou faites rédiger) une convention d’occupation précaire. Surtout pas un bail.
Si l'enjeu des travaux est important, un notaire peut vous rédiger cela rapidement. C'est souvent l'option la plus sûre pour s'assurer que la clause d'expulsion est exécutoire.

Les prix officiels de 2025 : https://www.pim.be/prix-officiels-de-2025/

Nouvel indice-santé ajouté (avril 2026)

C'est nouveau ! Cela vient de sortir.... Statbel renonce "pour l'instant" à publier l'indice d'avril 2026, faute de consensus.:

https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix- … nsommation

"La Commission de l’Indice des prix n'atteint pas de consensus concernant l’indice des prix à la consommation d’avril 2026
L’indice belge des prix à la consommation (IPC) d’avril 2026 et le chiffre mensuel de l’inflation belge ne seront provisoirement pas publiés. Pour la méthode de calcul et la publication de l’indice belge mensuel des prix à la consommation, Statbel exécute la décision de la Commission de l’Indice. Aucun consensus n'a pu être trouvé lors de la commission ce mois-ci.

Statbel a transmis cette information à David Clarinval, Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie, de l’Agriculture et compétent pour l’indice des prix à la consommation. Il revient à présent au Ministre d'approuver le chiffre de l’indice d'avril.

Outre l’indice des prix à la consommation, il existe également un indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), calculé selon les normes européennes. La publication de l’IPCH pour avril 2026 est prévue pour le mardi 19 mai 2026. La première estimation de l’inflation pour l’indice belge des prix à la consommation harmonisé (estimation flash IPCH) est de 4,3% en avril 2026."

Selon L'Echo:
Pour l'économiste Philippe Ledent (ING), l'explication de la non-publication de l'indice des prix et de l'inflation du mois d'avril s'explique par des approches divergentes de méthodologie sur la mesure des prix de l'énergie. En effet, certains modèles de calcul considèrent l'augmentation du prix du gaz et de l'électricité sans prendre en compte l'existence de contrats fixes.

Selon Perplexity (avec les réserves  d'usage):

Vos indexations de 2017 et 2022 posent problème car le bail n'était pas enregistré et aucun certificat PEB n'était disponible, ce qui rend ces hausses potentiellement contestables selon les règles bruxelloises. L'indexation de 2025 semble valide avec le PEB E et l'enregistrement du bail, mais un facteur de correction pour PEB E aurait dû être appliqué. Votre locataire pourrait réclamer un remboursement partiel des surloyers indus lors de son départ.

## Règles générales à Bruxelles
À Bruxelles, l'indexation annuelle du loyer est possible une fois par an à la date anniversaire (ici 1er juillet), sur base de l'indice santé du mois précédent, via la formule : (loyer de base × nouvel indice santé) / indice santé de départ. Depuis le 14 octobre 2022, deux conditions obligatoires s'appliquent pour toute indexation : le bail doit être enregistré auprès de la Région et du Fédéral, et un certificat PEB valide doit être communiqué au locataire. Avant cette date, les indexations sans ces formalités étaient tolérées, sans effet rétroactif. [be](https://be.brussels/fr/logement/locatio … des-loyers)

## Indexation février 2017
Sans PEB ni enregistrement du bail, cette indexation (de 750 € à 772,26 €) n'était pas autorisée à l'époque, même si les règles étaient moins strictes avant 2018. L'accord verbal de "cadeau" pour 5 ans n'a pas de valeur légale et ne protège pas contre une contestation ; la locataire pourrait arguer d'un surloyer indu et réclamer le remboursement des 15,26 €/mois depuis février 2017 (jusqu'à fin avril 2026), potentiellement avec intérêts. [droitsquotidiens](https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … e-wallonie)

## Indexation août 2022
Même situation : sans PEB ni bail enregistré, et après l'entrée en vigueur du décret du 1er septembre 2018 exigeant l'enregistrement pour indexer, cette hausse à 900,89 € est invalide. Appliquée en août (pas à la date anniversaire de juillet), elle viole aussi la périodicité annuelle. La locataire peut contester et demander remboursement des montants excédentaires depuis août 2022 (environ 128,63 €/mois vs 772,26 €). [bcgfi](https://www.bcgfi.be/2024/06/contrat-de … prietaire/)

## Indexation juillet 2025
Avec PEB E (classe E) et bail enregistré, elle est en principe valide, mais pour un bail antérieur au 14 octobre 2022, un facteur de correction doit être appliqué à la formule standard en fonction de la date anniversaire (juillet) et du PEB E. Sans ce facteur (par ex. dépendant des indices 2021-2022 pour PEB E), le loyer de 981,25 € pourrait être surestimé ; vérifiez le calcul exact sur le site Bruxelles Logement. Risque de remboursement partiel si contesté. [be](https://be.brussels/fr/logement/locatio … correction)

## Risques et conseils
En cas de départ amiable fin avril 2026, la locataire peut contester via le Juge de paix dans les 5 ans suivant chaque paiement, réclamant remboursement des surloyers avec intérêts. L'absence d'indexations intermédiaires (2014-2017, 2017-2022) ne pose pas de problème pour vous, car l'indexation n'est pas automatique. Calculez rétroactivement les loyers corrects avec un outil comme celui de PIM ou Statbel pour anticiper ; proposez un accord transactionnel pour éviter un litige. Consultez un avocat spécialisé ou le service Logement bruxellois avant fin mois. [pim](https://www.pim.be/indexation-des-loyers/)

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