Code bruxellois du logement
TITRE XI. - Des baux d'habitation

CHAPITRE II.  - Règles communes à tous les baux d'habitation
  Art. 224/2. - Indexation
   § 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, ET à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis  de l'ancien Code civil . Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, ET n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
  L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que SI :
   1° le bail écrit a été enregistré conformément aux articles 228/1 et suivants et ;
   2° le certificat PEB a été produit au locataire

Ancien code civil
 Art. 1728Bis. (Région bruxelloise)
§ 1er.
(...)
  Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
  Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
  Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
  L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
  Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.

Dans ma barre de recherche google, je tape : Copilot peut-il se tromper ?
REPONSE
Oui, Copilot peut se tromper. [1]
Pourquoi Copilot fait des erreurs
    • Nature générative : Comme toutes les intelligences artificielles génératives, il fonctionne par prédiction de texte et peut inventer des informations (ce qu'on appelle une « hallucination »).
    • Données imparfaites : S'il s'appuie sur des documents obsolètes, mal structurés ou erronés (en entreprise ou sur le web), il peut propager de fausses informations. [1]
    • Limites contextuelles : Il peut mal interpréter une consigne complexe ou déformer les faits tout en affichant une réponse très convaincante. [1]
Comment limiter les risques
    • Vérifiez les sources : Consultez toujours les citations et les liens fournis par l'outil pour valider l'information.
    • exercez votre esprit critique : Ne prenez jamais un résultat pour argent comptant, en particulier pour des calculs précis ou des données sensibles.
    • Précisez vos requêtes : Améliorez la structure de vos prompts pour lui donner un contexte clair et précis. [1, 2, 3]
Pour en savoir plus sur la gestion et la fiabilité des réponses, vous pouvez consulter la FAQ sur la confidentialité de Microsoft Copilot. [1]

Tout s'est bien passé le 25 août ?

Le bail d’un an peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer, nous apprend la législation bruxelloise (article 238 du code bruxellois du logement).
Pour un bail d’une durée d’un  an, le locataire peut en cours de contrat mettre fin au bail  s’il adresse au bailleur un congé donné avec un préavis minimum de 3 mois et la paiement d’une indemnité équivalente à un mois de loyer, nous apprend aussi la lecture l’annexe explicative au contrat de bail devant obligatoirement être jointe à celui-ci.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois peut être résilié à tout moment par le Preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer, nous apprend le bail « Pim » de résidence principale 2025 (Région bruxelloise)

Par ailleurs, l’article 230, § 1 à 4 du code bruxellois du logement nous apprend :
 Art. 230.- Cession
   § 1er. Sans préjudice de l'article 260 et des articles 263 à 266, la cession du bail est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.
   § 2. Le projet de cession est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur au moyen du document standardisé visé à l'article 200ter, § 2, du Code
 Le bailleur communique son accord ou son refus sur la cession dans les trente jours de la réception du projet dans le respect du titre X du Code et de l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements.
   Passé ce délai, la cession est réputée acceptée.
   § 3. Préalablement à la cession, le cédant doit communiquer au cessionnaire copie du contrat de bail , des informations précontractuelles reçues en vertu de l'article 217 et de l'état des lieux d'entrée.
   § 4. Il est dressé un état des lieux de sortie intermédiaire avant la sortie du preneur cédant.
   Cet état des lieux est dressé conformément à l'article 220, § 3.
   Il est établi contradictoirement et en présence du preneur cessionnaire.
   Les frais sont partagés entre les trois parties. Les dégâts constatés sont à la charge du preneur cédant.
   L'état des lieux de sortie, joint à l'état des lieux initial, vaut état des lieux d'entrée à l'égard du preneur cessionnaire au sens de l'article 220, § 1er.

Le bail « PIM » prévoit
« Le Preneur ne pourra céder ses droits sans l'accord préalable et écrit du Bailleur »

Nouvel essai infructueux.
La mention "cet article est réservé aux abonnés" s'affiche.

Les dispositions légales  wallonnes relatives aux intérêts de retard dus par le redevable   figurent aux articles 29 à 31  du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes  ( lien ci- dessous)

https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decr … 2026/07/13

Dommage que l’article de l’ECHO ne soit accessible qu’aux abonnés.

POUR LA REGION WALLONNE
informations disponibles ici :
https://finances.wallonie.be/fr/demande … onale.html

Pas de personnalité juridique. Enfin, cette précision.

Il m'est souvent arrivé sur ce forum d'interroger sur l'existence ou non du régime dérogatoire dès lors qu'il est question d'une petite copropriété, bien souvent sans réaction utile.

Par ailleurs, ragrati n'est pas le syndic mais un autre copropriétaire.

Le texte de l'arrêté royal n'a pas encore été publié au Moniteur belge.

DROIT CIVIL
En droit civil (qui n’est pas le droit fiscal), le contrat de bail ne portant pas sur une habitation (par exemple un garage) peut imposer sur lequel du bailleur ou du locataire repose la procédure d’enregistrement du bail ainsi que le paiement des droits d’enregistrement et les amendes éventuelles.