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#781 Re : Copropriétés forcées » Certification de qualité pour les syndics » 22-11-2025 12:27:30
Effectivement, ce n’est pas parce qu’un syndic va « s’engager » à respecter une charte de « bonne conduite » qu’on aura la garantie qu’il va la respecter !
Le code de déontologie de l’IPI et les sanctions prévues en cas de manquement devraient offrir une garantie plus sérieuse, si tout ça fonctionne bien…
C’est bien pour ces raisons que je ne comprend toujours pas pourquoi l’IPI s’est fait l’écho de cette initiative qui en fait dévalorise l’institut (Qui n’avait pas besoin de ça !)
#782 Re : Ventes et achats » problème defrais d'agence » 24-01-2005 23:41:26
Espérons quand même aussi que l'histoire finisse bien pour l'agence qui a réalisé la vente !!
#783 Re : Ventes et achats » questions à se poser avant achat immeuble » 22-01-2005 20:30:25
Quand on vous dit qu'on nous prend parfois pour des c....
#784 Re : Ventes et achats » achat maison , et notaire qui ne m'aime pas= besoin de reponse » 26-01-2005 22:14:21
Si je ne me trompe pas, dans une vente immobilière, c’est la date de transcription, c’est-à-dire la reproduction dans les registres de la conservation des hypothèques de l’acte de vente qui la rend opposable au tiers.
L’enregistrement donne uniquement date certaine au compromis. Si le premier compromis était signé par le notaire, il a date certaine sans qu’il soit besoin d’être enregistré…
Un article intéressant sur ce sujet :
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=178
#785 Re : Copropriétés forcées » Certification de qualité pour les syndics » 22-11-2025 12:27:30
Et le syndic va vous donner les adresses privées de chaque propriétaire? N'y a-t-il pas là contre-indication par rapport au respect de la vie privée?
Pour info, j'ai reçu de la par de la commission de surveillance du respect de la vie privée une lettre confirmant qu'il était interdit au syndic de divulguer les adresses des copropriétaires...
Le cadastre est pourtant ouvert à la consultation du public ???
#786 Re : Copropriétés forcées » Certification de qualité pour les syndics » 22-11-2025 12:27:30
YAQUA, YAQUA
Entre la date de ma requête et la désignation du syndic provisoire, il s'est écoulé exactement 366 jours.
Ne trouvez-vous pas que cette garantie est toute relative ?
D’accord, mais s’il y a eu requête devant la Justice de Paix, c’est qu’il n’y avait pas de majorité pour révoquer le syndic ???
#787 Re : Copropriétés forcées » Certification de qualité pour les syndics » 22-11-2025 12:27:30
LOI DU 30 JUIN 1994
Art. 577-8. § 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées.
N’est-ce pas là la meilleure garantie dont disposent les copropriétaires ??? (?)
#788 Re : Copropriétés forcées » Division d'un lot privatif » 23-12-2004 23:50:12
Les charges sont totalement séparées entre le bâtiment arrière et le bâtiment avant. La modification du nombre de lots ne modifierait pas non plus les quotités pour le bâtiment à front de rue. Toutefois, la répartition des quotes-parts serait quand même modifiée.. l’ Art. 577-7. § 3 de la loi du 30 juin 1994 s’applique t’il ?
"Il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, ainsi que sur toute décision de l'assemblée générale de reconstruction totale de l'immeuble."
#789 Copropriétés forcées » Division d'un lot privatif » 23-12-2004 23:50:12
- immorp
- Réponses : 6
Dans un immeuble en copropriété, un bâtiment arrière à usage de parking représente un seul lot privatif. Le propriétaire de ce lot aimerait le diviser dans le but de mettre en vente x emplacements de parking. L’acte de base doit donc être modifié. Il est entendu que le total des quotités relatives aux emplacement de parking serait le même que pour la quotité rattachée au lot existant. Cette modification de l’acte de base nécessite t’elle l’unanimité de tous les copropriétaires de l’immeuble ?
Merci de m'aider à répondre à cette question....
(?)
#790 Re : Copropriétés forcées » Certification de qualité pour les syndics » 22-11-2025 12:27:30
Je confirme ma position sur ce sujet : Demander aux agents immobilier une contribution financière pour être inscrit au « Guide Michelin des syndics » me semble absurde.
Que l’IPI le veuille ou non, ce genre de pratique risque en effet d’instaurer une classification des syndics qui ne dépendra pas de leurs qualités réelles, mais de leur volonté de participer ou non à une opération de marketing…
Personnellement, je déplore que l’IPI se fasse l’écho de cette initiative dans son bulletin, , ce qui risque d’instaurer la confusion.
#791 Re : Copropriétés forcées » Certification de qualité pour les syndics » 22-11-2025 12:27:30
D’accord, on a tous entendu parler de syndic parti en emportant la caisse, bien que je n’en connaisse pas personnellement..
Mais les assurances obligatoires en responsabilité civile et garantie fonds de tiers devraient éviter que de tels actes ne lèsent encore des copropriétaires…
Ce qui me choque plus dans cette histoire de certification, c’est qu’elle ne certifie rien : Il suffit au candidat syndic de s’engager à respecter une « charte » concoctée par le SNP et à payer une contribution financière à cet organisme…
Personnellement, je pense que l’IPI a tous les moyens à sa disposition pour faire respecter la déontologie, et que cette histoire de certification n’est qu’un moyen de faire rentrer un peu d’argent…Si le SNP veut attribuer un label de qualité, il est bien entendu libre de le faire, mais certainement pas aux frais de ceux à qui il va l’attribuer !!!!
Donc, si vous ne l’avez pas compris, c’était sur le ton de la plaisanterie que je proposais de donner une certification de bon copropriétaires contre cotisation !
#792 Re : Copropriétés forcées » Certification de qualité pour les syndics » 22-11-2025 12:27:30
Et si on proposait une certification de qualité pour les copropriétaires, avec une petite cotisation annuelle ???
Si le SNP veut offrir à ses membres une garantie sur la qualité des syndic, je trouve qu’il est un peu osé de le faire aux frais de ces mêmes syndic !
Les restaurants payent le guide Michelin pour obtenir leurs étoiles ???
#793 Re : Copropriétés forcées » Certification de qualité pour les syndics » 22-11-2025 12:27:30
Vous n'êtes pas sans savoir que la gestion d'immeubles à appartements par des syndics professionnels laisse souvent à désirer, ce qui occasionne des préjudices sérieux aux copropriétaires. Ce problème qui est identifié depuis longtemps a pris de l'ampleur depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété et le phénomène n'a été que partiellement enrayé par la création de l'Institut Professionnel Immobilier (I.P.I), dont la gestion a été jusqu'à présent pour le moins sujette à critiques (mais cela va changer, avec le résultat tout frais des élections à l'IPI).
D'où l'initiative prise par le Syndicat National des Propriétaires, ensemble avec la Fédération Nationale des Administrateurs de Biens et la Koninklijk Algemeen Eigenaars Verbond de Gand, de créer une certification de qualité pour les syndics. Cette certification vient d'entrer en vigueur et le site Internet www.kc-cq-syndic.be est d'ores et déjà accessible.
Pourquoi cette certification ? Ce serait admettre que l’IPI n’est pas capable de nettoyer devant sa porte…
Ou s’agit-il d’un nouveau moyen de soutirer un peu plus de fric : 120 EUR par an si j’ai bien compris ??
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