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#8121 Re : Locations et baux » Litige concernant l'état de sortie » 10-08-2013 17:08:17
Je vois souvent dans des rapports d'ELE que l'expert mentionne en introduction que sauf remarque, tout ce qui n'est pas vérifié est supposé fonctionner correctement.
Et en effet, comment peut-il vérifier le fonctionnement de vannes thermostatiques en été, quand le chauffage est coupé?
#8122 Re : Copropriétés forcées » article 577-8-8 » 08-08-2013 21:29:38
Et si le nouveau a lu le post traitant de ce sujet, je m'étonne que la question finale soit identique à la première "comment puis-je me plaindre" ?
J'avais même pris la peine de donner le lien internet vers la discussion de la veille, sur le même sujet et qui contenait toutes nos réponses.
Mais Hobby a ignoré ma réponse et a indiqué qu'il préférait contacter l'aide juridique gratuite.
Alors que s'il avait utilisé le lien fourni par mes bons soins, il lui suffisait de cliquer pour recevoir toutes nos réponses...
#8123 Re : Locations et baux » Litige concernant l'état de sortie » 10-08-2013 17:08:17
Il est vrai qu'un loc qui entre, ne demande jamais au propriétaire quand a été fait le dernier entretien de la chaudière.
Je ne fournis que des biens en parfait état d'entretien.
Donc je fournis le PEB AVEC l'attestation d'entretien de la chaudière.
Pour des biens haut de gamme (villas), le locataire trouve qu'il est très important de s'assurer que l'entretien ne date pas de plus de 6 mois.
Une chaudière parfaitement entretenue permet de consommer beaucoup moins!
#8124 Re : Locations et baux » Litige concernant l'état de sortie » 10-08-2013 17:08:17
Mais je pourrais être pointilleux en disant que l’état d’entrée n’indique pas qu’elles sont fonctionnelles…
Mais vous ne l'avez pas été!
Vous disposiez de 30 jours après avoir reçu votre rapport d'ELS pour signaler toute anomalie et/ou dégâts que l'Expert n'aurait pas vu.
Une fois les 30 jours passé, sans remarque de votre part, le rapport d'ELS est approuvé!
#8125 Re : Locations et baux » ELS - Chaque partie peut-elle être assistée par qui elle veut ? » 08-08-2013 06:58:55
Tout l'art réside dans le choix minutieux de son EXPERT...
Mais comme pour tous les autres: peintres, plombiers, menuisiers, etc...
Il y a les bons et puis les autres...
#8126 Re : Copropriétés forcées » article 577-8-8 » 08-08-2013 21:29:38
#8127 Re : Copropriétés forcées » une employée de syndic peut-elle exercer les fonctions du syndic » 08-08-2013 12:23:34
Par contre, il me surprend qu'un employé ne puisse détenir des action de la boite où il travaille comme employé
Cela existe depuis très longtemps en Belgique.
Par exemple (et à leur plus grande tristesse à présent), les employés de sociétés telles que Dexia et Fortis, pouvaient acquérir des actions de leur société à prix réduit...
Le système est aussi en place chez Tessenderlo et probablement dans beaucoup d'autres.
#8128 Re : Copropriétés forcées » article 577-8-8 » 08-08-2013 21:29:38
nous avons aussi un problème au niveau du syndic en tant que locataire.
Il y a une autre file sur exactement le même sujet.
Etant locataire, vous n'avez pas droit au chapitre.
Votre seul intorlocuteur sur le plan juridique est votre propriétaire.
Pas le Syndic, qui n'a aucune relation juridique avec les locataires.
#8129 Re : Locations et baux » ELS - Chaque partie peut-elle être assistée par qui elle veut ? » 08-08-2013 06:58:55
Moi je confie tous mes ELS-ELE au même expert-géomètre, assermenté auprès des tribunaux. Je l'ai sectionné après avoir eu à faire à divers autre (soi-disant) "experts".
#8130 Re : Locations et baux » ELS - Chaque partie peut-elle être assistée par qui elle veut ? » 08-08-2013 06:58:55
Vous parlez de quel type de porte?
Porte normale (pour passer d'une pièce à l'autre)?
Porte d'un meuble de cuisine ou de SDB?
Porte de garage?
Tout est affaire d'expert...
#8131 Re : Locations et baux » ELS - Chaque partie peut-elle être assistée par qui elle veut ? » 08-08-2013 06:58:55
Petite question supplémentaire :
Lorsqu'un locataire abime une porte de cuisine ou d'un meuble de salle de bain, et qu'il est impossible de remplacer cette porte à l'identique (car pas de pièces détachées vendues, bien sûr)... Quid ?
Il doit payer la valeur estimée de la porte seule ? Ou du meuble entier ?
D'habitude l'expert va chiffrer l'indemnité compensatoire en tenant compte de l'âge des éléments dégradés par le locataire, et de leur durée de vie.
Une porte de qualité (en chêne par exemple) a certainement une durée de vie de plus de 70 ans!
#8132 Re : Locations et baux » ELS - Chaque partie peut-elle être assistée par qui elle veut ? » 08-08-2013 06:58:55
130 euros TVAC pour un deux chambres, à mon avis, c'est le prix payé par chaque partie !
Certainement!
#8133 Re : Locations et baux » Litige concernant l'état de sortie » 10-08-2013 17:08:17
Il est plus que probable qu'en enlevant les mirroirs qui ont été bêtement collés sur les décors, la peinture soit effectivement à refaire.
Alors que certains clous sont acceptés par les tribunaux, et ne sont dès lors pas considérés comme dommages locatifs!
Je trouve personnellement que l'indemnité est fort basse, car pour bien faire, il faut au moins repeindre tout le pan de mur pour ne pas qu'on voit des retouches.
En espérant que le peintre puisse retrouver exactement le même coloris d'origine, sinon, il faudra repeindre toute la pièce!
A partir d'un certain niveau de loyer, voys n'imaginez pas à quel point le candidat locataire peut être regardant quand il choisit sa future résidence principale parmi la mutlitude de beaux biens en abondance sur le marché depuis des mois et qui ne trouvent pas preneur...
Ils aimeraient tous avoir du neuf à leur entrée!
Mais à la sortie, c'est évidemment une autre chanson...
#8134 Re : Locations et baux » Litige concernant l'état de sortie » 10-08-2013 17:08:17
et bien, il faudrait dénoncer toutes les pratiques au noir mais ce n'est pas parce qu'un indépendant (expert ou autre) ne délivre pas une facture qu'il ne déclare pas ses revenus.
Attention le fisc dispose d'outils très performants et croise souvent les chiffres qu'il reçoit de l'indépendant avec ceux que ce même indépendant déclare à la TVA.
Si les montants diffèrent (par exemple au niveau du chiffre d'affaire), ils débarquent ensemble ou à tout de rôle (TVA + Fisc) et cela peut faire très très mal....
#8135 Re : Locations et baux » Litige concernant l'état de sortie » 10-08-2013 17:08:17
L'expert calcule une indemnité compensatoire, le terme a été choisi avec soin, qui représente la responsabilité du locataire dans la remise en état immédiate ou reportée de x années des éléments dégradés par le locataire.
Je pense qu'à ce sujet, il n'y a aucune incertitude.
Tout est clairement expliqué dans la réponse de Francis.
C'est exactement la définition d'une indemnité compensatoire au cas où le locataire a la mauvaise idée de rendre les lieux sans les avoir remis en état.
#8136 Re : Locations et baux » Litige concernant l'état de sortie » 10-08-2013 17:08:17
Si l'expert n'a pas établi de facture pour ses prestations (expertise ELE-ELS), cela veut dire qu'il travaille au noir!!
Si c'est votre cas, il faut immédiatement dénoncer ces pratiques à l'ordre des experts-géomètres (si vous avez bien eu à faire à un expert-géomètre).
#8137 Re : Locations et baux » Quels sont les documents que vous demandez à la location » 15-08-2013 19:34:09
Et oui mais en France c'est un marché de locataires où il n'y a que 40% de propriétaires.
Contrairement la Belgique est un marché où 80% des ménages sont propritéaires. Les 20% restants sont vraiment "le reste" càd ceux dont les documents ne suffisaient pas pour obtenir un prêt.
Bon maintenant, cela change petit à petit, car les banques sont de plus en plus réticentes à accorder un prêt, les prix sont très élevés, et l'emploi à vie n'exsite plus.
Donc de plus en plus de bons locataires vont rester locataires et la demande va probablement augmenter.
Avez-vous vu sur les sites nationaux, le nombre de biens à louer, qui paraissent tous plus beaux les uns que les autres et qui ne trouvent pas preneur depuis des mois...
Donc oui, on est à des années lumières de la France, où dès qu'une affiche est posée, les candidats locataires font la file toute la journée dans l'escalier avec chacun un dossier de candidature plus épais que l'autre...
#8138 Re : Locations et baux » Litige concernant l'état de sortie » 10-08-2013 17:08:17
Cela n'a rien d'immobilier, c'est fiscal !
Oui mais ici nous sommes dans le domaine immobilier et la tâche de l'expert est d'estimer combien un professionnel facturerait pour réparer les dégâts constatés. Les tableaux sur lesquels les experts se basent, tiennent évidemment compte de tout (pièces, main d'oeuvre professionnelle, TVA, déplacement) etc...
Que le propriétaire décide ensuite de tout refaire lui-même, n'a aucune incidence.
Dans l'immobilier locatif, c'est comme cela. That you like or not.
#8139 Re : Locations et baux » ELS - Chaque partie peut-elle être assistée par qui elle veut ? » 08-08-2013 06:58:55
Bizarre, les deux ont des Mercédes flambant neuves
Oui, tous les indépendants peuvent déduire leur voiture en frais professionnels...
#8140 Re : Locations et baux » Litige concernant l'état de sortie » 10-08-2013 17:08:17
Votre expert a fait preuve d'une très grande bonté. A Bruxelles, je ne connais personne qui ne facture que 25€ par déplacement.
En plus il ne vous a même pas porté en compte le chômage locatif.
Car bien entendu, votre propriétaire ne pourra pas relouer immédiatement son bien!
15 jours vont au moins s'écouler pour faire venir le peintre, le chauffagiste, le plombier, et le service de nettoyage.
Donc votre expert aurait pu vous facturer en sus 1/2 mois de loyer perdu.
Vous pouvez vous estimer heureux de vous en sortir à si bon compte!
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